6B_507/2012 - 2012-11-01 - Infractions - Ordonnance pénale (violation des règles de la circulation); arbitraire, etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 507/2012

Arrêt du 1er novembre 2012
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Schneider et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Rieben

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Alexis Bolle, avocat,
recourante,

contre

Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
intimé.

Objet
Violation des règles de la circulation; arbitraire, etc.,

recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 23 juillet 2012.

Faits:

A.
Par jugement du 4 avril 2012, le Juge du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers neuchâtelois, saisi d'une opposition à une ordonnance pénale, a condamné X.________ à une amende de 240 francs et a arrêté la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif à 3 jours. Il lui est reproché d'avoir stationné à deux reprises un véhicule automobile sur le trottoir de la rue de la Dîme, à Neuchâtel, les 4 février 2011 et 24 mars 2011 en violation des art. 37 al. 2 LCR et 41 al. 1bis de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11).

B.
Par jugement d'appel du 23 juillet 2012, le Juge de la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté l'appel de X.________ et confirmé le jugement du 4 avril 2012.

En bref, il a été constaté que, même si la route et le trottoir appartenaient à des particuliers, ceux-ci étaient accessibles à un nombre indéterminé de personnes dès lors qu'il n'y avait pas d'interdiction signalée, de clôture ou de dépôts d'objets qui pourraient permettre de retenir que leur usage était strictement privé.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale contre ce jugement. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son acquittement. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois pour qu'elle statue à nouveau.
Il n'a pas été ouvert d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Sous couvert d'appréciation arbitraire des preuves et de violation de la loi, la recourante soutient qu'elle était en droit de stationner sur le trottoir en question.

2.
L'article 41 al. 1bis OCR, se référant à l'article 43 al. 2 LCR, prévoit que "le parcage des autres véhicules [que les cycles] sur le trottoir est interdit, à moins que des signaux ou des marques ne l'autorisent expressément. A défaut d'une telle signalisation, ils ne peuvent s'arrêter sur le trottoir que pour charger ou décharger des marchandises ou pour laisser monter ou descendre des passagers; un espace d'au moins 1 m 50 doit toujours rester libre pour les piétons et les opérations doivent s'effectuer sans délai".

2.1 Les prescriptions en matière de circulation routière sont applicables aux routes publiques. Sont publiques les routes qui ne servent pas exclusivement à l'usage privé, comme l'énonce l'art. 1 al. 2 OCR.

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il y a lieu de retenir une conception large de la notion de route publique, de laquelle il est d'autant moins possible de s'écarter qu'elle est un des fondement de la loi sur la circulation routière (ATF 86 IV 29 consid. 2 p. 31). Le facteur déterminant n'est pas de savoir si la surface de la route est en propriété privée ou publique, mais si elle est utilisée pour la circulation générale, et si son usage est possible pour un groupe indéterminé de personnes, même si son utilisation est limitée (ATF 101 IV 173 p. 175 et la jurisprudence citée). Pour déterminer si un espace privé est ouvert à la circulation publique, il faudra se référer à la volonté de l'ayant droit telle qu'elle peut être perçue par les tiers utilisateurs. Cette volonté pourra être exprimée, par exemple, par la présence d'une signalisation, d'une barrière ou d'une chaîne ou encore par le dépôt d'objets qui manifeste la volonté de disposer exclusivement de son bien (ATF 109 IV 131; 104 IV 105 consid. 3; 101 IV 173, p. 176). Ainsi, le parking d'un immeuble comprenant des places pour visiteurs (arrêt 6S. 286/2003 du 26 septembre 2003 consid. 3.2) ou le trottoir (ATF 112 IV 38 consid. 2 p. 40) sont des voies
publiques autant qu'ils sont accessibles à un nombre indéterminé de personnes. Il est renvoyé à la doctrine pour une casuistique plus complète (Yvan Jeanneret, Les dispositions pénales de la loi sur la circulation routière, 2007, n. 37 ad art. 102 LCR, Philippe Weissenberger, Kommentar zum Strassenverkehrsgesetz, Bundesgerichtspraxis, 2011, n. 5-8 ad art. 1 LCR).

2.2 La cour pénale a considéré que la rue de la Dîme et son trottoir apparaissaient en tous points comme une voie publique, puisqu'aucun aménagement particulier (portail, chaîne, chicane), ni aucune signalisation visant à y restreindre la circulation ne s'y trouvait.

2.3 La recourante ne prétend pas que la partie du trottoir sur lequel elle a stationné était signalée comme privée par une interdiction, une clôture ou le dépôt d'objets; elle ne conteste pas à cet égard les constatations cantonales y relatives, qui lient la cour de céans (art. 105 al. 1 LTF). Elle leur oppose le témoignage d'un agent de police pour qui la rue en question était privée et il fallait un arrêté communal pour amender. Cette déclaration concerne le stationnement sur le côté de la route dont l'interdiction résulte d'une signalisation (art. 30 al. 1 de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière [OSR; RS 741.21] et chiffre 250a de la liste annexée à l'ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d'ordre [OAO; RS 741.031]). Il n'est en revanche pas susceptible de remettre en cause les constatations sur l'accessibilité de la rue et du trottoir au public et, partant, leur qualification de route publique au sens de l'art. 1 al. 2 OCR. Le témoin a du reste précisé que si la rue de la Dîme était théoriquement un chemin privé, rien ne l'indiquait, faute de panneaux ou de barrières en limitant l'accès, corroborant ainsi la constatation des faits par la Cour pénale. Le grief d'arbitraire dans l'appréciation des
preuves est infondé.

2.4 Contrairement à ce que soutient la recourante, l'absence d'arrêté interdisant le stationnement sur le trottoir, dont il est établi qu'il est accessible au public, est sans portée sur l'interdiction d'y garer son véhicule. La recourante ne se prévaut d'aucune signalisation autorisant le parcage sur le trottoir en question. Dans ces conditions, comme l'a relevé la Cour pénale, l'interdiction de stationner sur les trottoirs qui découle de l'art. 41 al. 1bis OCR revêt un caractère absolu, en sorte qu'elle s'impose en toute circonstance. La déclaration du témoin selon laquelle "le trottoir n'était pas sanctionné" est ainsi dénuée de pertinence. Il est renvoyé au surplus à la motivation cantonale (art. 109 LTF), que la recourante ne discute pas.

Se prévalant toujours de l'absence d'arrêté sanctionnant une quelconque réglementation en matière de stationnement à la rue de la Dîme, elle fait valoir qu'il était contradictoire de l'acquitter pour avoir stationné dans la rue, d'une part, et de la condamner pour avoir garé sur le trottoir de la même rue, d'autre part. Comme exposé ci-avant, aucune signalisation n'est nécessaire pour interdire le stationnement sur le trottoir, alors que tel n'est pas le cas du stationnement sur la chaussée. Il n'y a pas davantage de place pour un grief tiré de la violation du principe ne bis in idem. Son grief est rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité.

3.
La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au Ministère public (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 1er novembre 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

Le Greffier: Rieben

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 37 - 1 Le conducteur qui veut s'arrêter aura égard, dans la mesure du possible, aux véhicules qui le suivent.
¹	Le conducteur qui veut s'arrêter aura égard, dans la mesure du possible, aux véhicules qui le suivent.
²	Les véhicules ne seront arrêtés ni parqués aux endroits où ils pourraient gêner ou mettre en danger la circulation. Autant que possible, ils seront parqués aux emplacements réservés à cet effet.
³	Le conducteur ne peut quitter son véhicule sans avoir pris les précautions commandées par les circonstances.

SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 41 Chemins réservés aux piétons et trottoirs - (art. 43, al. 1 et 2, LCR)
¹	Les cycles peuvent être parqués sur le trottoir, pour autant qu'il reste un espace libre d'au moins 1 m 50 pour les piétons.161
^1bis	Le parcage des autres véhicules sur le trottoir est interdit, à moins que des signaux ou des marques ne l'autorisent expressément. À défaut d'une telle signalisation, ils ne peuvent s'arrêter sur le trottoir que pour charger ou décharger des marchandises ou pour laisser monter ou descendre des passagers; un espace d'au moins 1 m 50 doit toujours rester libre pour les piétons et les opérations doivent s'effectuer sans délai.162
²	Le conducteur qui doit emprunter le trottoir avec son véhicule observera une prudence accrue à l'égard des piétons et des utilisateurs d'engins assimilés à des véhicules; il leur accordera la priorité.163
³	Les bandes longitudinales pour piétons (6.19) marquées sur la chaussée ne peuvent être empruntées par les véhicules que si la circulation des piétons ne s'en trouve pas entravée.164
⁴	En l'absence de piste cyclable ou de bande cyclable, les enfants jusqu'à l'âge de douze ans peuvent circuler à vélo sur les chemins pour piétons et les trottoirs. Ils doivent adapter leur vitesse et leur conduite aux circonstances. Ils doivent notamment faire preuve d'égards envers les piétons et leur laisser la priorité.165

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 43 - 1 Les véhicules automobiles et les cycles n'emprunteront pas les chemins qui ne se prêtent pas ou ne sont manifestement pas destinés à leur circulation, par exemple les chemins réservés aux piétons ou au tourisme pédestre.
¹	Les véhicules automobiles et les cycles n'emprunteront pas les chemins qui ne se prêtent pas ou ne sont manifestement pas destinés à leur circulation, par exemple les chemins réservés aux piétons ou au tourisme pédestre.
²	Le trottoir est réservé aux piétons, la piste cyclable aux cyclistes. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.
³	Seuls les véhicules des catégories désignées par le Conseil fédéral peuvent circuler sur les routes réservées à la circulation automobile. L'accès y est interdit aux piétons; les véhicules automobiles qui ont le droit d'y circuler ne pourront y accéder qu'aux endroits prévus à cet effet. Le Conseil fédéral peut arrêter des prescriptions d'utilisation ainsi que des règles spéciales de circulation.

SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 1 - (art. 1 LCR)
¹	Sont des routes les voies de communication utilisées par des véhicules automobiles, des véhicules sans moteur ou des piétons.
²	Sont publiques les routes qui ne servent pas exclusivement à l'usage privé.
³	Les autoroutes et semi-autoroutes sont des routes qui sont réservées à la circulation automobile et signalées comme telles (art. 45, al. 1, de l'O du 5 sept. 1979 sur la signalisation routière, OSR5).6 Les autoroutes ont des chaussées séparées pour chacune des deux directions et sont exemptes de croisées à niveau.
⁴	La chaussée est la partie de la route qui sert à la circulation des véhicules.
⁵	Les voies sont des subdivisions de la chaussée délimitées par un marquage qui sont assez larges pour permettre la circulation d'une file de véhicules (art. 74 OSR).7
⁶	Les pistes cyclables sont des pistes qui sont destinées aux cyclistes, séparées de la chaussée par leur construction et signalées comme telles (art. 33, al. 1, OSR).8
⁷	Les bandes cyclables sont des voies destinées aux cyclistes qui, normalement, sont délimitées par des lignes jaunes discontinues ou, exceptionnellement, continues (art. 74, al. 5, OSR9).10
⁸	Les intersections sont des croisées, des bifurcations ou des débouchés de chaussées. Ne sont pas des intersections, les endroits où débouchent sur la chaussée des pistes cyclables, des chemins ruraux ou des sorties de garages, de places de stationnement, de fabriques, de cours, etc.11
⁹	Le trafic est dit «réglé»* lorsque l'arrêt et le passage des véhicules sont ordonnés par la police ou une signalisation lumineuse.
¹⁰	Les engins assimilés à des véhicules sont les patins à roulettes, les rollers, les trottinettes ou les moyens de locomotion analogues équipés de roues ou de roulettes et mus par la seule force musculaire des utilisateurs. Les vélos d'enfants sont considérés comme des engins assimilés à des véhicules.12

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 102 - 1 À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les dispositions générales du code pénal suisse275 sont applicables.
¹	À défaut de prescriptions contraires de la présente loi, les dispositions générales du code pénal suisse275 sont applicables.
²	Sont réservées les dispositions spéciales du code pénal suisse ainsi que la législation sur la police des chemins de fer.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 1 - 1 La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules.4
¹	La présente loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules.4
²	Les conducteurs de véhicules automobiles et les cyclistes sont soumis aux règles de la circulation (art. 26 à 57a) sur toutes les routes servant à la circulation publique; les autres usagers de la route ne sont soumis à ces règles que sur les routes ouvertes entièrement ou partiellement aux véhicules automobiles ou aux cycles.5
³	Sauf dispositions contraires de la présente loi, la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits6 s'applique à la mise sur le marché de véhicules automobiles, de cycles et de remorques ainsi que de leurs composants.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR) OSR Art. 30 Interdiction de s'arrêter, de parquer - 1 Les signaux «Interdiction de s'arrêter» (2.49) et «Interdiction de parquer» (2.50) défendent respectivement l'arrêt volontaire des véhicules ou leur parcage sur le côté de la route muni d'un tel signal. Par parcage d'un véhicule on entend un stationnement qui ne sert pas uniquement à laisser monter ou descendre des passagers ou encore à charger ou décharger des marchandises (art. 19, al. 1 OCR93).
¹	Les signaux «Interdiction de s'arrêter» (2.49) et «Interdiction de parquer» (2.50) défendent respectivement l'arrêt volontaire des véhicules ou leur parcage sur le côté de la route muni d'un tel signal. Par parcage d'un véhicule on entend un stationnement qui ne sert pas uniquement à laisser monter ou descendre des passagers ou encore à charger ou décharger des marchandises (art. 19, al. 1 OCR93).
²	Lorsque le signal «Interdiction de s'arrêter» (2.49) se trouve au bord de la chaussée, l'interdiction vaut également pour le trottoir adjacent.94
³	Le début, le rappel ou la fin de l'interdiction seront indiqués par la «Plaque indiquant le début d'une prescription» (5.05), la «Plaque de rappel» (5.04) ou la «Plaque indiquant la fin d'une prescription» (5.06). Suivant les conditions locales, le champ d'application d'une interdiction peut aussi être indiqué au moyen de la «Plaque de direction» (5.07).
⁴	Des dérogations temporaires à l'interdiction de s'arrêter seront annoncées par la plaque complémentaire «Dérogation à l'interdiction de s'arrêter» (5.10) et les dérogations temporaires à l'interdiction de parquer par la plaque complémentaire «Dérogation à l'interdiction de parquer» (5.11) (art. 65, al. 2).

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.