6B_507/2012 - 2012-11-01 - Infrazione - Ordonnance pénale (violation des règles de la circulation); arbitraire, etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_507/2012

Arrêt du 1er novembre 2012
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Schneider et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Rieben

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Alexis Bolle, avocat,
recourante,

contre

Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
intimé.

Objet
Violation des règles de la circulation; arbitraire, etc.,

recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 23 juillet 2012.

Faits:

A.
Par jugement du 4 avril 2012, le Juge du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers neuchâtelois, saisi d'une opposition à une ordonnance pénale, a condamné X.________ à une amende de 240 francs et a arrêté la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif à 3 jours. Il lui est reproché d'avoir stationné à deux reprises un véhicule automobile sur le trottoir de la rue de la Dîme, à Neuchâtel, les 4 février 2011 et 24 mars 2011 en violation des art. 37 al. 2 LCR et 41 al. 1bis de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11).

B.
Par jugement d'appel du 23 juillet 2012, le Juge de la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté l'appel de X.________ et confirmé le jugement du 4 avril 2012.

En bref, il a été constaté que, même si la route et le trottoir appartenaient à des particuliers, ceux-ci étaient accessibles à un nombre indéterminé de personnes dès lors qu'il n'y avait pas d'interdiction signalée, de clôture ou de dépôts d'objets qui pourraient permettre de retenir que leur usage était strictement privé.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale contre ce jugement. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son acquittement. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois pour qu'elle statue à nouveau.
Il n'a pas été ouvert d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Sous couvert d'appréciation arbitraire des preuves et de violation de la loi, la recourante soutient qu'elle était en droit de stationner sur le trottoir en question.

2.
L'article 41 al. 1bis OCR, se référant à l'article 43 al. 2 LCR, prévoit que "le parcage des autres véhicules [que les cycles] sur le trottoir est interdit, à moins que des signaux ou des marques ne l'autorisent expressément. A défaut d'une telle signalisation, ils ne peuvent s'arrêter sur le trottoir que pour charger ou décharger des marchandises ou pour laisser monter ou descendre des passagers; un espace d'au moins 1 m 50 doit toujours rester libre pour les piétons et les opérations doivent s'effectuer sans délai".

2.1 Les prescriptions en matière de circulation routière sont applicables aux routes publiques. Sont publiques les routes qui ne servent pas exclusivement à l'usage privé, comme l'énonce l'art. 1 al. 2 OCR.

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il y a lieu de retenir une conception large de la notion de route publique, de laquelle il est d'autant moins possible de s'écarter qu'elle est un des fondement de la loi sur la circulation routière (ATF 86 IV 29 consid. 2 p. 31). Le facteur déterminant n'est pas de savoir si la surface de la route est en propriété privée ou publique, mais si elle est utilisée pour la circulation générale, et si son usage est possible pour un groupe indéterminé de personnes, même si son utilisation est limitée (ATF 101 IV 173 p. 175 et la jurisprudence citée). Pour déterminer si un espace privé est ouvert à la circulation publique, il faudra se référer à la volonté de l'ayant droit telle qu'elle peut être perçue par les tiers utilisateurs. Cette volonté pourra être exprimée, par exemple, par la présence d'une signalisation, d'une barrière ou d'une chaîne ou encore par le dépôt d'objets qui manifeste la volonté de disposer exclusivement de son bien (ATF 109 IV 131; 104 IV 105 consid. 3; 101 IV 173, p. 176). Ainsi, le parking d'un immeuble comprenant des places pour visiteurs (arrêt 6S. 286/2003 du 26 septembre 2003 consid. 3.2) ou le trottoir (ATF 112 IV 38 consid. 2 p. 40) sont des voies
publiques autant qu'ils sont accessibles à un nombre indéterminé de personnes. Il est renvoyé à la doctrine pour une casuistique plus complète (Yvan Jeanneret, Les dispositions pénales de la loi sur la circulation routière, 2007, n. 37 ad art. 102 LCR, Philippe Weissenberger, Kommentar zum Strassenverkehrsgesetz, Bundesgerichtspraxis, 2011, n. 5-8 ad art. 1 LCR).

2.2 La cour pénale a considéré que la rue de la Dîme et son trottoir apparaissaient en tous points comme une voie publique, puisqu'aucun aménagement particulier (portail, chaîne, chicane), ni aucune signalisation visant à y restreindre la circulation ne s'y trouvait.

2.3 La recourante ne prétend pas que la partie du trottoir sur lequel elle a stationné était signalée comme privée par une interdiction, une clôture ou le dépôt d'objets; elle ne conteste pas à cet égard les constatations cantonales y relatives, qui lient la cour de céans (art. 105 al. 1 LTF). Elle leur oppose le témoignage d'un agent de police pour qui la rue en question était privée et il fallait un arrêté communal pour amender. Cette déclaration concerne le stationnement sur le côté de la route dont l'interdiction résulte d'une signalisation (art. 30 al. 1 de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière [OSR; RS 741.21] et chiffre 250a de la liste annexée à l'ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d'ordre [OAO; RS 741.031]). Il n'est en revanche pas susceptible de remettre en cause les constatations sur l'accessibilité de la rue et du trottoir au public et, partant, leur qualification de route publique au sens de l'art. 1 al. 2 OCR. Le témoin a du reste précisé que si la rue de la Dîme était théoriquement un chemin privé, rien ne l'indiquait, faute de panneaux ou de barrières en limitant l'accès, corroborant ainsi la constatation des faits par la Cour pénale. Le grief d'arbitraire dans l'appréciation des
preuves est infondé.

2.4 Contrairement à ce que soutient la recourante, l'absence d'arrêté interdisant le stationnement sur le trottoir, dont il est établi qu'il est accessible au public, est sans portée sur l'interdiction d'y garer son véhicule. La recourante ne se prévaut d'aucune signalisation autorisant le parcage sur le trottoir en question. Dans ces conditions, comme l'a relevé la Cour pénale, l'interdiction de stationner sur les trottoirs qui découle de l'art. 41 al. 1bis OCR revêt un caractère absolu, en sorte qu'elle s'impose en toute circonstance. La déclaration du témoin selon laquelle "le trottoir n'était pas sanctionné" est ainsi dénuée de pertinence. Il est renvoyé au surplus à la motivation cantonale (art. 109 LTF), que la recourante ne discute pas.

Se prévalant toujours de l'absence d'arrêté sanctionnant une quelconque réglementation en matière de stationnement à la rue de la Dîme, elle fait valoir qu'il était contradictoire de l'acquitter pour avoir stationné dans la rue, d'une part, et de la condamner pour avoir garé sur le trottoir de la même rue, d'autre part. Comme exposé ci-avant, aucune signalisation n'est nécessaire pour interdire le stationnement sur le trottoir, alors que tel n'est pas le cas du stationnement sur la chaussée. Il n'y a pas davantage de place pour un grief tiré de la violation du principe ne bis in idem. Son grief est rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité.

3.
La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au Ministère public (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 1er novembre 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

Le Greffier: Rieben

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 37 - 1 Il conducente che vuole fermarsi deve badare, per quanto possibile, ai veicoli che lo seguono.
¹	Il conducente che vuole fermarsi deve badare, per quanto possibile, ai veicoli che lo seguono.
²	È vietato fermarsi o sostare, dove il veicolo potrebbe essere di ostacolo o di pericolo alla circolazione. Se possibile, devono essere usati gli appositi parcheggi.
³	Il conducente, prima di lasciare il veicolo, deve prendere le adeguate misure di sicurezza.

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 41 Strade pedonali, marciapiedi - (art. 43 cpv. 1 e 2 LCStr)
¹	I velocipedi possono essere parcheggiati sul marciapiede se resta libero uno spazio almeno di 1,50 m per i pedoni.160
^1bis	Se non è autorizzato espressamente mediante segnali o demarcazioni, è vietato parcheggiare altri veicoli sul marciapiede. In mancanza di siffatta segnaletica, è possibile parcheggiare sul marciapiede solamente per caricare o scaricare merci oppure per far salire o scendere i passeggeri dai veicoli; deve restare sempre libero uno spazio di almeno 1,50 m per i pedoni. Queste operazioni devono essere svolte nel più breve tempo possibile.161
²	Il conducente che con il suo veicolo deve utilizzare il marciapiede è tenuto a osservare una prudenza particolare verso i pedoni e gli utenti di mezzi simili a veicoli; deve dare loro la precedenza.162
³	Le corsie pedonali longitudinali (6.19) demarcate sulla carreggiata possono essere usate dai veicoli solo se il traffico pedonale non ne è ostacolato.163
⁴	In mancanza di una ciclopista o di una corsia ciclabile, i fanciulli fino a 12 anni possono circolare in velocipede su strade pedonali e marciapiedi. Essi devono adeguare la velocità e il modo di circolare alle circostanze. In particolare, devono avere riguardo per i pedoni e dare loro la precedenza.164

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 43 - 1 I veicoli a motore e i velocipedi non devono usare le strade che non sono adatte o non sono manifestamente destinate alla loro circolazione, come le strade pedonali, in particolare per il turismo a piedi.
¹	I veicoli a motore e i velocipedi non devono usare le strade che non sono adatte o non sono manifestamente destinate alla loro circolazione, come le strade pedonali, in particolare per il turismo a piedi.
²	Il marciapiede è riservato ai pedoni, la ciclopista è riservata ai ciclisti. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni.
³	Solo i veicoli delle categorie designate dal Consiglio federale possono circolare sulle strade riservate ai veicoli a motore. L'accesso dei pedoni è vietato; l'accesso dei veicoli a motore è permesso solo nei posti appositamente previsti. Il Consiglio federale può emanare prescrizioni d'uso e norme speciali di circolazione per tali strade.

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 1 - (art. 1 LCStr5)
¹	Le strade sono aree utilizzate dai veicoli a motore, dai veicoli senza motore o dai pedoni.
²	Sono strade pubbliche quelle che non servono esclusivamente all'uso privato.
³	Le autostrade e le semiautostrade sono le strade riservate alla circolazione dei veicoli a motore e segnalate come tali (art. 45 cpv. 1 O del 5 set. 19796 sulla circolazione stradale, OSStr).7 Le autostrade hanno carreggiate separate per ogni senso e non hanno crocevia a raso.
⁴	La carreggiata è la parte della strada destinata alla circolazione dei veicoli.
⁵	Le corsie sono parti demarcate della carreggiata e sufficientemente larghe per permettere la circolazione di una colonna di veicoli (art. 74 OSStr).8
⁶	Le ciclopiste sono strade destinate ai ciclisti, costruite in modo da essere separate dalla carreggiata e segnalate come tali (art. 33 cpv. 1 OSStr).9
⁷	Le corsie ciclabili sono corsie destinate ai ciclisti, delimitate da linee gialle discontinue oppure eccezionalmente continue (art. 74 cpv. 5 OSStr10).11
⁸	Le intersezioni sono i crocevia, le biforcazioni o gli sbocchi di carreggiate. I punti in cui le ciclopiste, le strade dei campi, l'uscita da una autorimessa, da un parcheggio, da una fabbrica o da un cortile ecc. incontrano la carreggiata non sono intersezioni.
⁹	Regolazione* del traffico è l'ordine di arresto e di movimento del traffico per mezzo della polizia o di segnali luminosi.
¹⁰	I mezzi simili a veicoli sono pattini a rotelle, pattini in linea, monopattini o mezzi di spostamento analoghi muniti di ruote o rotelle che vengono azionati dalla sola forza fisica dell'utente. I velocipedi per bambini sono equiparati ai mezzi simili a veicoli.12

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 102 - 1. Sono applicabili le disposizioni generali del Codice penale svizzero271 salvo disposizione contraria della presente legge.
¹	Sono applicabili le disposizioni generali del Codice penale svizzero271 salvo disposizione contraria della presente legge.
²	Sono riservate le disposizioni speciali del Codice penale svizzero e la legislazione sulla polizia ferroviaria.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 1 - 1 La presente legge disciplina la circolazione sulle strade pubbliche, come anche la responsabilità civile e l'assicurazione per i danni cagionati dai veicoli a motore, dai velocipedi o dai mezzi simili a veicoli.3
¹	La presente legge disciplina la circolazione sulle strade pubbliche, come anche la responsabilità civile e l'assicurazione per i danni cagionati dai veicoli a motore, dai velocipedi o dai mezzi simili a veicoli.3
²	I conducenti di veicoli a motore e i ciclisti sono assoggettati alle norme della circolazione (art. 26-57a) su tutte le strade che servono alla circolazione pubblica; gli altri utenti della strada sono assoggettati a tali norme solo sulle strade aperte interamente o parzialmente ai veicoli a motore o ai velocipedi.4
³	Salvo disposizione contraria della presente legge, alla messa in commercio di veicoli a motore, velocipedi e rimorchi, nonché dei loro componenti, si applica la legge federale del 12 giugno 20095 sulla sicurezza dei prodotti.6

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 741.21 Ordinanza del 5 settembre 1979 sulla segnaletica stradale (OSStr) OSStr Art. 30 Divieto di fermata, divieto di parcheggio - 1 I segnali «Divieto di fermata» (2.49) vieta la fermata volontaria e il segnale «Divieto di parcheggio» (2.50) il parcheggio di veicoli dalla parte della strada provvista di un tale segnale. Il parcheggio è la sosta dei veicoli che non è destinata soltanto a far salire o scendere i passeggeri oppure a caricare o scaricare merci (art. 19 cpv. 1 ONC93).
¹	I segnali «Divieto di fermata» (2.49) vieta la fermata volontaria e il segnale «Divieto di parcheggio» (2.50) il parcheggio di veicoli dalla parte della strada provvista di un tale segnale. Il parcheggio è la sosta dei veicoli che non è destinata soltanto a far salire o scendere i passeggeri oppure a caricare o scaricare merci (art. 19 cpv. 1 ONC93).
²	Se il segnale «Divieto di fermata» (2.49) è collocato sul bordo della carreggiata, il divieto vale anche per il marciapiede adiacente.94
³	L'inizio, la ripetizione e la fine del divieto sono indicati dal «Cartello d'inizio» (5.05), «Cartello di ripetizione» (5.04) e «Cartello di fine» (5.06). A seconda delle condizioni locali, il campo di applicazione di un divieto può essere anche indicato dal «Cartello di direzione» (5.07).
⁴	Le deroghe temporanee al divieto di fermata sono annunciate mediante il cartello complementare «Deroghe al divieto di fermata» (5.10) e le deroghe temporanee al divieto di parcheggio sono indicate dal cartello complementare «Deroghe al divieto di parcheggio» (5.11) (art. 65 cpv. 2).

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.