Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 915/2024

Urteil vom 1. Oktober 2024

II. strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Abrecht, Präsident,
Bundesrichterin Koch,
Bundesrichter Hurni, Kölz, Hofmann,
Gerichtsschreiberin Kern.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Valentin Landmann,
Beschwerdeführer,

gegen

Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft, Hauptabteilung Besondere Delikte, Rheinstrasse 27,

Gegenstand
Haftentlassung, Haftverlängerung,

Beschwerde gegen den Beschluss des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Strafrecht, vom 29. Juli 2024 (470 24 140).

Sachverhalt:

A.
Die Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft, Hauptabteilung Besondere Delikte, führt ein Strafverfahren gegen A.________ wegen Mordes an B.________, angeblich begangen am 4. Oktober 2000. Nachdem A.________ am 8. Dezember 2023 von Deutschland in die Schweiz ausgeliefert worden war, versetzte ihn das Zwangsmassnahmengericht Basel-Landschaft mit Entscheid vom 11. Dezember 2023 in Untersuchungshaft. Am 27. Mai 2024 ersuchte A.________ um Haftentlassung. Mit Entscheid vom 12. Juni 2024 wies das Zwangsmassnahmengericht sein Haftentlassungsgesuch ab und verlängerte die Untersuchungshaft auf Antrag der Staatsanwaltschaft bis zum 6. Oktober 2024.

B.
Gegen diesen Entscheid erhob A.________ Beschwerde beim Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Strafrecht. Das Kantonsgericht wies die Beschwerde mit Beschluss vom 29. Juli 2024 ab.

C.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt A.________ vor Bundesgericht, der Beschluss vom 29. Juli 2024 sei aufzuheben und er sei unverzüglich aus der Haft zu entlassen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Vorinstanz beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Die Staatsanwaltschaft beantragt, die Beschwerde abzuweisen.

Erwägungen:

1.

1.1. Der angefochtene kantonal letztinstanzliche Entscheid betrifft die Beurteilung eines Haftentlassungsgesuchs und die Verlängerung der Untersuchungshaft. Dagegen steht die Beschwerde in Strafsachen nach Art. 78 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
. BGG offen. Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und befindet sich, soweit aus den Akten ersichtlich, nach wie vor in Haft. Er ist deshalb nach Art. 81 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG zur Beschwerde berechtigt. Da auch die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.

1.2. Bei Beschwerden, die gestützt auf das Recht der persönlichen Freiheit (Art. 10 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
und Art. 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV) wegen strafprozessualer Haft erhoben werden, prüft das Bundesgericht im Hinblick auf die Schwere des Eingriffes die Auslegung und Anwendung der StPO frei. Art. 98
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
BGG gelangt bei strafprozessualen Zwangsmassnahmen nicht zur Anwendung (BGE 150 IV 149 E. 3.3.2; 143 IV 316 E. 3.3, 330 E. 2.1 mit Hinweisen).

2.
Gemäss Art. 221 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
1    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
a  qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
b  qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
c  qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
1bis    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
a  le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
b  il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
2    La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117
StPO sind Untersuchungs- und Sicherheitshaft unter anderem zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht (lit. a; sog. Fluchtgefahr). Anstelle der Haft sind eine oder mehrere mildere Massnahmen anzuordnen, wenn diese den gleichen Zweck erfüllen (Art. 212 Abs. 2 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
1    Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
2    Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
a  les conditions de leur application ne sont plus remplies;
b  la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
c  des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
3    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
und Art. 237 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
1    Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
2    Font notamment partie des mesures de substitution:
a  la fourniture de sûretés;
b  la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
c  l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
d  l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
e  l'obligation d'avoir un travail régulier;
f  l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
g  l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
3    Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
4    Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
5    Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.
StPO). Generell muss sich die Haft als verhältnismässig erweisen (vgl. Art. 5 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
und Art. 36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV sowie Art. 197 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
und d StPO).
Der Beschwerdeführer bestreitet mit seiner Beschwerde einzig, dass die Voraussetzung des dringenden Tatverdachts erfüllt sei. Im Folgenden ist somit allein zu prüfen, ob der Beschwerdeführer dringend tatverdächtig ist.

3.

3.1. Das Haftgericht hat bei der Überprüfung des dringenden Tatverdachts im Gegensatz zum erkennenden Sachgericht keine erschöpfende Abwägung sämtlicher belastender und entlastender Beweisergebnisse vorzunehmen, sondern nur zu prüfen, ob aufgrund der bisherigen Untersuchungsergebnisse genügend konkrete Anhaltspunkte für ein Verbrechen oder Vergehen vorliegen. Bei Beginn der Strafuntersuchung sind die Anforderungen an den dringenden Tatverdacht geringer als in späteren Stadien. So ist im Laufe des Strafverfahrens ein immer strengerer Massstab an die Erheblichkeit und Konkretheit des Tatverdachts zu stellen. Nach Durchführung der in Betracht kommenden Untersuchungshandlungen muss eine Verurteilung wahrscheinlich sein (BGE 143 IV 316 E. 3.1 f.; Urteil 7B 917/2024 vom 6. September 2024 E. 3.1; je mit Hinweisen). Wenn sich die Frage stellt, ob Prozesshindernisse wie die Verjährung einem Strafverfahren entgegenstehen, ist bei der Abklärung des hinreichenden Tatverdachts eine summarische Prüfung vorzunehmen. Steht fest, dass die der beschuldigten Person vorgeworfene Straftat mit grosser Wahrscheinlichkeit bereits verjährt ist, muss der dringende Tatverdacht verneint werden (Urteil 1B 135/2022 vom 30. März 2022 E. 2.3 mit Hinweisen).

3.2. Der Beschwerdeführer wird verdächtigt, B.________ am 4. Oktober 2000 "aus nächster Nähe" in den Kopf geschossen und dadurch tödlich verletzt zu haben. Gemäss den Feststellungen der Vorinstanz hat er gestanden, "für die tödliche Schussabgabe verantwortlich zu sein". Er habe - so die Vorinstanz - zwar behauptet, dass es sich dabei um einen Unfall gehandelt habe; dies erscheine aber nicht derart plausibel, als dass es den dringenden Tatverdacht gegen ihn zu entkräften vermöchte. Die Staatsanwaltschaft gehe ferner davon aus, dass der Beschwerdeführer die Straftat begangen habe, um B.________ zwei Kilogramm Kokain zu entwenden, womit er in Bereicherungsabsicht und somit aus besonders verwerflichen Beweggründen gemäss Art. 112
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 112 - Si l'auteur tue avec une absence particulière de scrupules, notamment si son mobile, son but ou sa façon d'agir est particulièrement odieux, il est puni d'une peine privative de liberté à vie ou d'une peine privative de liberté de dix ans au moins.
StGB gehandelt habe. Der dringende Tatverdacht wegen Mordes sei damit insoweit gegeben. Ferner könne - entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers - nicht davon ausgegangen werden, dass die Straftat ohnehin bereits verjährt sei. Nach dem auf diesen Fall anwendbaren altem Recht verjähre Mord innert 20 Jahren. Diese Frist sei wahrscheinlich mehrfach unterbrochen worden und deshalb immer noch nicht abgelaufen.

3.3. Der Beschwerdeführer behauptet vor Bundesgericht zwar nach wie vor, der tödliche Schuss habe sich versehentlich gelöst, setzt sich aber in diesem Punkt nicht weiter mit den Erwägungen der Vorinstanz zur vorläufigen Beweislage auseinander. Stattdessen bringt er vor, diese seien nicht von Bedeutung, denn der ihm zur Last gelegte Mord sei mit grosser Wahrscheinlichkeit seit dem Jahr 2020 verjährt, da die Verjährungsfrist - entgegen der Auffassung der Vorinstanz - höchstwahrscheinlich nicht unterbrochen worden sei. Damit ist der dringende Tatverdacht gegen den Beschwerdeführer in grundsätzlicher Hinsicht zu bejahen. Zu prüfen bleibt einzig, ob der dem Beschwerdeführer zur Last gelegte Mord mit grosser Wahrscheinlichkeit verjährt ist.

4.

4.1. Mit dem Bundesgesetz vom 5. Oktober 2001 (Verjährung der Strafverfolgung im allgemeinen und bei Sexualdelikten an Kindern; AS 2002 2993) wurde das neue Verjährungsrecht eingeführt. Dieses trat am 1. Oktober 2002 in Kraft. Es ist, unter Vorbehalt der in Art. 97 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
1    L'action pénale se prescrit:
a  par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b  par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c  par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d  par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139
2    En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140
3    La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4    La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142
StGB vorgesehenen Ausnahmen, grundsätzlich nur auf Delikte anwendbar, die nach seinem Inkrafttreten begangen wurden. Die Verjährung zuvor begangener Straftaten richtet sich nach altem Recht, es sei denn, das neue Verjährungsrecht sei für den Täter oder die Täterin milder (siehe Art. 2 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
und Art. 389 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 389 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
1    Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
2    Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit.
StGB).
Im hier zu beurteilenden Fall soll der Beschwerdeführer den Mord am 4. Oktober 2000 begangen haben, also vor Inkrafttreten des neuen Verjährungsrechts. Mord verjährt nach neuem Recht in 30 Jahren (Art. 97 Abs. 1 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
1    L'action pénale se prescrit:
a  par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b  par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c  par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d  par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139
2    En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140
3    La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4    La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142
StGB in Verbindung mit Art. 112
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 112 - Si l'auteur tue avec une absence particulière de scrupules, notamment si son mobile, son but ou sa façon d'agir est particulièrement odieux, il est puni d'une peine privative de liberté à vie ou d'une peine privative de liberté de dix ans au moins.
StGB) und nach altem Recht in 20 Jahren (aArt. 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB in Verbindung mit aArt. 112
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 112 - Si l'auteur tue avec une absence particulière de scrupules, notamment si son mobile, son but ou sa façon d'agir est particulièrement odieux, il est puni d'une peine privative de liberté à vie ou d'une peine privative de liberté de dix ans au moins.
StGB, AS 1989 2449). Da das neue Recht für den Beschwerdeführer als mutmasslichen Täter somit nicht milder ist als das bisherige, bleibt das alte Verjährungsrecht anwendbar.

4.2. Die bis 30. September 2002 geltende Fassung von aArt. 72 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
StGB (AS 1951 1 16) sah vor, dass die Verjährung "durch jede Untersuchungshandlung einer Strafverfolgungsbehörde oder Verfügung des Gerichts gegenüber dem Täter" unterbrochen wird, "namentlich durch Vorladungen, Einvernahmen, durch Erlass von Haft- und Hausdurchsuchungsbefehlen sowie durch Anordnung von Gutachten, ferner durch jede Ergreifung von Rechtsmitteln gegen einen Entscheid". Zudem schrieb aArt. 72 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
StGB vor, dass die Verjährungsfrist mit jeder Unterbrechung neu zu laufen beginnt, die Strafverfolgung jedoch in jedem Fall verjährt ist, wenn die ordentliche Verjährungsfrist um die Hälfte, bei Ehrverletzungen und bei Übertretungen um ihre ganze Dauer, überschritten ist.

4.3. Die Vorinstanz erwägt, die 20-jährige Verfolgungsverjährung sei gemäss aArt. 72 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
StGB mit grosser Wahrscheinlichkeit durch die Untersuchungshandlungen der Strafverfolgungsbehörden mehrfach unterbrochen worden: Zunächst habe das besondere Untersuchungsrichteramt mit Verfügung vom 14. Juli 2004 die "C.________ Medien" angewiesen, eine Liste sämtlicher juristischer und natürlicher Personen zu edieren, die in der Zeit von September bis Oktober 2000 ein Abonnement oder Probeabonnement der Zeitschrift X.________ besessen hätten und deren Zustelladresse auf einen Ort in den Kantonen Basel-Stadt, Basel-Landschaft, Aargau oder Solothurn gelautet habe. Weiter habe das Untersuchungsrichteramt mit Verfügung vom 29. Dezember 2008 das Strafverfahren gegen sechs " (Mit-) Beschuldigte" sistiert, da die Täterschaft noch nicht eruiert worden sei und zurzeit keine weiteren Beweiserhebungen möglich seien. Schliesslich habe die Staatsanwaltschaft am 12. September 2023 einen internationalen Haftbefehl gegen den Beschwerdeführer ausgestellt.
Sodann erwägt die Vorinstanz, die Polizei Basel-Landschaft habe bereits am 21. Dezember 2000 ein detailliertes Signalement und ein "sehr zutreffendes" Phantombild des Beschwerdeführers veröffentlicht. Es habe "bloss die Zuordnung des Namens" gefehlt. Entsprechend hätten sich die nachfolgenden Untersuchungshandlungen allesamt gegen den "soweit individualisierten Täter" gerichtet und damit die Verjährung (spezifisch) für diesen unterbrochen. Da die 20-jährige Verjährungsfrist nach Unterbruch jeweils von neuem zu laufen beginne, sei die Verjährungsfrist zurzeit mit grosser Wahrscheinlichkeit noch nicht abgelaufen.

4.4. Der Beschwerdeführer macht dagegen geltend, die Vorinstanz verkenne, dass nicht jede irgendwie nach aussen in Erscheinung tretende Untersuchungshandlung einer Strafverfolgungsbehörde die Verjährungsfrist unterbreche; die Verjährung müsse vielmehr spezifisch "gegenüber dem Täter" unterbrochen werden. Folglich müsse sich die verjährungsunterbrechende Untersuchungshandlung gegen einen zum Zeitpunkt der Handlung "effektiv identifizierten Beschuldigten" richten. Dies treffe aber weder auf die Editionsverfügung vom 14. Juli 2004 noch auf die Sistierungsverfügung vom 29. Dezember 2008 zu: Die Editionsverfügung habe sich gegen eine Vielzahl von Abonnenten einer Zeitschrift gerichtet und damit gegen eine unbekannte, mutmassliche Täterschaft und nicht gegen eine bestimmte Person. Dasselbe gelte für die Verfahrenssistierung, denn das Untersuchungsrichteramt habe das Verfahren ja gerade deshalb sistiert, weil es keine Täterschaft habe eruieren können. Überdies diene die Sistierung des Verfahrens auch nicht dem Fortgang desselben, sondern bringe es vielmehr in rechtlicher wie auch faktischer Hinsicht zum Stillstand. Auch aus diesem Grund könne der Sistierungsverfügung keine verjährungsunterbrechende Wirkung beigemessen werden. Der
Vorinstanz könne ferner nicht gefolgt werden, wenn sie eine "Individualisierung" des Täters in dem Phantombild erkennen wolle, das die Polizei am 21. Dezember 2000 veröffentlicht habe, und gestützt darauf erwäge, alle nachfolgenden Handlungen der Strafverfolgungsbehörden hätten sich spezifisch gegen ihn gerichtet. Die Vorinstanz übersehe, dass die Medienmitteilung eben nicht zu seiner Identifizierung geführt habe. Es sei stets möglich, im Nachhinein zu argumentieren, dass sich sämtliche Untersuchungshandlungen gegen den Täter gerichtet hätten. Diese Auffassung greife jedoch zu kurz. Damit sich eine Untersuchungshandlung gegen den Täter richte und die Verjährung für ihn unterbreche, müsse dieser im Zeitpunkt der Untersuchungshandlung mindestens ansatzweise identifizierbar sein. Dies treffe hier nicht zu.

4.5.

4.5.1. Für das Verständnis der hier interessierenden Regel ist deren Entstehungsgeschichte von Bedeutung. Die Vorentwürfe zum StGB von 1903 und 1908 sahen noch vor: "Jede Verfolgungshandlung unterbricht die Verjährung." Gemäss den Äusserungen in der Expertenkommission sollte diese Bestimmung verhindern, dass die Verjährung "während des Strafprozesses" eintrete (vgl. Protokoll der 18. Sitzung der zweiten Expertenkommission vom 26. April 1912, Band I, S. 407, Votum Bolli). Dabei wurde einerseits angemerkt, "[i]nnerlich berechtigt" wäre die Unterbrechung, wenn etwas geschehe, was die Erinnerung an die Tat im Täter oder in der öffentlichen Meinung wieder aufleben lasse; darauf könne aber selbstverständlich nicht abgestellt werden (Protokoll der 18. Sitzung der zweiten Expertenkommission vom 26. April 1912, Band I, S. 404 f., Votum Lang). Andererseits wurde kritisiert, dass die Staatsanwaltschaft dadurch die Verjährungsfrist nach Belieben "noch im letzten Augenblick" ausdehnen könne, und in Frage gestellt, ob die Verjährung durch "jeden Federstrich eines Beamten am grünen Tisch" unterbrochen werden sollte (Protokoll der 18. Sitzung der zweiten Expertenkommission vom 26. April 1912, Band I, S. 404 f., Voten Studer und Lang). Letztlich
sah der Gesetzgeber in der bis 4. Januar 1951 geltenden Fassung von aArt. 72 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
StGB vor, die Verjährung werde durch "jede Vorladung des Beschuldigten vor ein schweizerisches Untersuchungsamt oder Gericht sowie durch jede Einvernahme des Beschuldigten im Untersuchungsverfahren" unterbrochen. Die Bestimmung wurde 1951 revidiert, weil sich die Regelung in der Praxis als "zu eng" erwiesen hatte (Sten.Bull. 1949 S. 584, Berichterstatter Schoch). Dabei wurde erneut darauf hingewiesen, dass nicht soweit gegangen werden solle, "den normalen Ablauf der Verjährungsfrist praktisch überhaupt auszuschliessen, indem etwa jede kanzleiinterne Anordnung, die in einem Untersuchungsverfahren getroffen wird, als Unterbrechungstatbestand hingestellt würde" (Sten.Bull. 1949 S. 584, Berichterstatter Schoch; vgl. auch BGE 71 IV 233).
Die Aufzählung der Unterbrechungshandlungen in aArt. 72 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
StGB ist dementsprechend nicht als abschliessend zu verstehen. Nach der Rechtsprechung kann die Verjährung durch andere Tätigkeiten der Strafverfolgungsbehörden unterbrochen werden, sofern diese dem Fortgang des Verfahrens dienen und nach aussen in Erscheinung treten. Ein rein interner Vorgang, etwa das blosse Aktenstudium, genügt dagegen nicht (BGE 126 IV 5 E. 1.b; 115 IV 97 E. 2.b; 114 IV 1 E. 2.b; 90 IV 62; teilweise mit Hinweisen). Ob und wann der Täter bzw. die Täterin Kenntnis der verjährungsunterbrechenden Untersuchungshandlung erhält, ist unerheblich (vgl. BGE 115 IV 97 E. 2.b; Urteil 6S.519/2006 vom 22. Mai 2007 E. 3.3.1, nicht publ. in BGE 133 IV 158).

4.5.2. Nach einem Teil der Literatur zu aArt. 72 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
StGB bringt die Bestimmung mit den Worten "gegenüber dem Täter" zum Ausdruck, dass die Untersuchungshandlung eine "Zielrichtung gegen den Beschuldigten bzw. Angeklagten" erfordert (HUBERT FISCHER, Die Strafverfolgungsverjährung im deutschen und schweizerischen Strafgesetzbuch, Basel 1970, S. 241; ERNST HUGGENBERGER, Die Verjährung im schweizerischen Strafrecht, Zürich 1949, S. 57). Mehrere Autoren äussern sich dahingehend, der Täter brauche zwar nicht namentlich bekannt zu sein, damit die Verjährung unterbrochen werde, die Untersuchungshandlung müsse sich aber auf ihn persönlich beziehen, was etwa zutreffe, wenn er durch bestimmte Merkmale hinreichend individualisiert worden sei (insbesondere ELISABETH TRACHSEL, Die Verjährung gemäss den Art. 70 - 75bis des Schweizerischen Strafgesetzbuches, Zürich 1990, S. 163 f.; ferner PETER MÜLLER, in: Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, 2003, N. 31 zu Art. 72
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
StGB; REHBERG/DONATSCH, Strafrecht I, 7. Aufl. 2001, S. 345; MATTHIAS ZURBRÜGG, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 3. Aufl. 2013, N. 22 zu Art. 72 aStGB). Auch das Bundesgericht hat sich in einzelnen Entscheiden dieser Auffassung angeschlossen, ohne dass in diesem Punkt jedoch
von einer gefestigten Rechtsprechung die Rede sein könnte (siehe Urteile 6S.575/1996 vom 21. Oktober 1996 E. 3.a; 6S.519/2006 vom 22. Mai 2007 E. 3.3.1, nicht publ. in BGE 133 IV 158). Im Schrifttum findet sich denn auch die entgegengesetzte Auffassung, nämlich, dass sich die Handlung nicht gegen eine konkret bestimmte Person richten müsse (MARTIN KILLIAS, Précis de droit pénal général, 1998, N. 1647).
Die Auslegung von aArt. 72 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
StGB bestätigt die letztgenannte Meinung: Der Wortlaut der Bestimmung ist diesbezüglich nicht eindeutig. In einem publizierten Entscheid zum damaligen Art. 82 Abs. 3 des Zollgesetzes vom 1. Oktober 1925 (aZG; SR 631.0) erwog das Bundesgericht immerhin, "gegen den Täter gerichtet" seien nach dem allgemeinen Sprachgebrauch auch Verfolgungshandlungen, die ihn "nicht direkt und persönlich zum Gegenstand" hätten (BGE 73 IV 258). Aus den Materialien geht hervor, dass bei Einführung von aArt. 72 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
StGB jedenfalls die zuständige Kommission des Ständerats der Auffassung war, auch Untersuchungshandlungen gegen einen (gänzlich) unbekannten Täter sollten die Verjährung unterbrechen (Sten.Bull 1949, S. 585, Berichterstatter Schoch; siehe auch Urteil 6S.352/2003 vom 19. Februar 2004 E. 2.3.3). Diese Äusserung steht denn auch mit dem Gesetzeszweck im Einklang, der zur Hauptsache darin liegt, dass die Strafverfolgungsbehörde nicht untätig bleiben, sondern das Strafverfahren soweit möglich vorantreiben soll (vgl. FRANCO DEL PERO, La prescription pénale, Bern 1993, S. 176; siehe auch BGE 75 IV 55, wonach, "das Gesetz nicht zulassen will, dass eine Behörde lange untätig bleibe, um den Beschuldigten später
doch noch zur Verantwortung zu ziehen"). Demgegenüber ist nicht entscheidend, dass der Täter mangels Kenntnis von einer Untersuchungshandlung möglicherweise meint, die Ermittlungen seien eingestellt worden oder die Straftat verjährt.
Massgebend ist dementsprechend nicht, ob sich die fragliche Untersuchungshandlung gegen eine identifizierte oder zumindest identifizierbare beschuldigte Person gerichtet war, sondern einzig, ob die Strafbehörden damit das Verfahren einen Schritt weitergeführt und die Sache aktiv vorangetrieben haben.

4.6. Unter Berücksichtigung des soeben Ausgeführten ist dem Beschwerdeführer zuzustimmen, dass die Sistierungsverfügung des Untersuchungsrichteramtes vom 29. Dezember 2008 die Verjährung nicht unterbrochen hat: Die Staatsanwaltschaft verfügt die Sistierung, wenn das Verfahren zeitweise nicht weitergeführt und auch nicht abgeschlossen werden kann (siehe etwa André Vogelsang, in: Basler Kommentar, Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 3. Aufl. 2023, N. 5 zu Art. 314
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 314 Suspension - 1 Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
1    Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
a  lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder;
b  lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
c  lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
d  lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction.
2    Dans le cas visé à l'al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois.
3    Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en oeuvre les recherches.
4    Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la victime.
5    Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.
StPO). Wie der Beschwerdeführer zutreffend geltend macht, dient die Sistierung eines Verfahrens demnach nicht dessen Fortgang, sondern dem genauen Gegenteil.
Fraglich ist somit, ob bereits die Editionsverfügung vom 14. Juli 2004 die Verjährung unterbrochen hat. Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers und der Vorinstanz ist für die Beurteilung dieser Frage irrelevant, ob die Verfügung eine Art "Zielrichtung" gegen den Beschwerdeführer aufwies. Wie der Beschwerdeführer selbst anmerkt, liegt es in der Natur einer jeden Untersuchungshandlung, dass sie sich grundsätzlich gegen den Straftäter richtet.
Vorliegend hat das Untersuchungsrichteramt mit der Editionsverfügung vom 14. Juli 2004 den "C.________ Medien" konkrete Anweisungen gegeben, um eine Liste von Personen zu erstellen, die für die Aufklärung des mutmasslichen Mordes von Bedeutung sein könnten, und das Verfahren damit einen Schritt weitergeführt. Es ist für die Beurteilung des dringenden Tatverdachts davon auszugehen, dass die Verjährung dadurch unterbrochen wurde. Unter diesen Umständen ist im Ergebnis nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz den allgemeinen Haftgrund bejaht.

5.
Die Beschwerde ist abzuweisen.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer grundsätzlich kostenpflichtig (siehe Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Er ersucht indes um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung. Da die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind, ist dem Gesuch zu entsprechen (vgl. Art. 64
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers ist aus der Bundesgerichtskasse eine angemessene Entschädigung auszurichten. Der Beschwerdeführer wird darauf hingewiesen, dass er der Gerichtskasse Ersatz zu leisten hat, wenn er später dazu in der Lage ist (Art. 64 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen.

2.1. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

2.2. Rechtsanwalt Valentin Landmann wird für das bundesgerichtliche Verfahren als unentgeltlicher Rechtsbeistand eingesetzt und aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 2'000.-- entschädigt.

3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft, dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Strafrecht, und dem Zwangsmassnahmengericht des Kantons Basel-Landschaft schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 1. Oktober 2024

Im Namen der II. strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Abrecht

Die Gerichtsschreiberin: Kern
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 7B_915/2024
Date : 01 octobre 2024
Publié : 15 octobre 2024
Source : Tribunal fédéral
Statut : Suggéré pour publication
Domaine : Procédure pénale
Objet : Haftentlassung, Haftverlängerung


Répertoire des lois
CP: 2 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1    Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2    Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.
70 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
72 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
97 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
1    L'action pénale se prescrit:
a  par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b  par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c  par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d  par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139
2    En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140
3    La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4    La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142
112 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 112 - Si l'auteur tue avec une absence particulière de scrupules, notamment si son mobile, son but ou sa façon d'agir est particulièrement odieux, il est puni d'une peine privative de liberté à vie ou d'une peine privative de liberté de dix ans au moins.
389
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 389 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
1    Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.
2    Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit.
CPP: 197 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
1    Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a  elles sont prévues par la loi;
b  des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
c  les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
d  elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
2    Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.
212 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
1    Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
2    Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
a  les conditions de leur application ne sont plus remplies;
b  la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
c  des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
3    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
221 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
1    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
a  qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
b  qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
c  qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
1bis    La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
a  le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
b  il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
2    La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117
237 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
1    Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
2    Font notamment partie des mesures de substitution:
a  la fourniture de sûretés;
b  la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
c  l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
d  l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
e  l'obligation d'avoir un travail régulier;
f  l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
g  l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
3    Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
4    Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
5    Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.
314
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 314 Suspension - 1 Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
1    Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
a  lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder;
b  lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
c  lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
d  lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction.
2    Dans le cas visé à l'al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois.
3    Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en oeuvre les recherches.
4    Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la victime.
5    Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
10 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
31 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
98
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
Répertoire ATF
114-IV-1 • 115-IV-97 • 126-IV-5 • 133-IV-158 • 143-IV-316 • 150-IV-149 • 71-IV-233 • 73-IV-258 • 75-IV-55 • 90-IV-62
Weitere Urteile ab 2000
1B_135/2022 • 6S.352/2003 • 6S.519/2006 • 6S.575/1996 • 7B_915/2024 • 7B_917/2024
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • bâle-campagne • prévenu • tribunal fédéral • assassinat • commission d'experts • tribunal cantonal • détention préventive • question • reportage • assistance judiciaire • enquête pénale • décision • code pénal • recours en matière pénale • soupçon • début • entrée en vigueur • action pénale • hameau
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AS
AS 2002/2993 • AS 1989/2449 • AS 1951/1