4D_30/2020 - 2020-10-01 - Diritto contrattuale - procédure de modération des honoraires de l'avocat; dépôt d'actes par voie électronique,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4D 30/2020

Arrêt du 1er octobre 2020

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Kiss, Présidente, Hohl et Rüedi.
Greffier : M. Douzals.

Participants à la procédure
M.A.________,
représentée par Me Christian Petermann,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Julien Chappuis,
intimé.

Objet
procédure de modération des honoraires de l'avocat; dépôt d'actes par voie électronique,

recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 9 mars 2020 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JX19.048941-200348, 71).

Faits :

A.

A.a. Par décision de modération du 28 janvier 2020, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a modéré la note d'honoraires et débours adressée le 25 janvier 2019 par B.________, avocat, à M.A.________ pour les opérations effectuées du 6 mars 2017 au 25 janvier 2019 dans le contexte de la procédure de divorce opposant celle-ci à M.C.________.

A.b. M.A.________ a, par la voix de son conseil, Christian Petermann, formé recours contre cette décision et conclu à son annulation.
Le 28 février 2020, elle a envoyé ce recours par courriel à l'adresse efax.tc-civil@vd.ch. Son acte de recours mentionne qu'il a été " adressé [...] par courriel e-fax au Tribunal cantonal, Chambre des recours civile, dûment signé au moyen d'un certificat électronique qualifié (art. 130 al. 2 COC [sic]; SCSE) ".
Par courrier recommandé du 3 mars 2020, elle a adressé une copie de l'acte de recours au greffe du Tribunal cantonal.

A.c. Par arrêt du 9 mars 2020, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré le recours irrecevable.
En substance, il a retenu que M.A.________ avait adressé son acte à l'adresse électronique du greffe civil du Tribunal cantonal et ne l'avait pas déposé sur la plateforme répondant aux conditions de la communication électronique et que, partant, la communication était irrégulière. La copie de l'acte adressée par courrier recommandé était par ailleurs tardive, le délai de recours étant échu le 28 février 2020.

B.
Le 11 mai 2020, M.A.________ a, par la voix de son même conseil, formé un recours constitutionnel subsidiaire par voie électronique au Tribunal fédéral contre cet arrêt cantonal et conclu à sa réforme en ce sens que le " recours formé le 28 février 2020 par voie électronique envoyé à la Chambre des recours civile sur son adresse certifiée " efax.tc-civil@vd.ch ", dûment signé au moyen d'un certificat qualifié [soit] jugé recevable ". Elle a produit plusieurs moyens de preuve, dont le contenu et la recevabilité seront examinés ci-dessous (cf. infra consid. 1.3).
Par réponse du 3 juin 2020, B.________ a conclu au rejet du recours formé par M.A.________.
Par courrier du 1er juillet 2020, dont l'enveloppe indique une adresse de destination partiellement erronée, le conseil de M.A.________, excusé par C.________, avocate-stagiaire, a présenté des observations.
Invité à remédier à l'irrégularité dont son acte était entaché, seuls les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice ayant qualité pour agir comme mandataires en matière civile devant le Tribunal fédéral (art. 40 al. 1 LTF), le conseil de M.A.________ a, par courrier daté du 9 juillet 2020, fait parvenir son écriture du 1er juillet 2020 par voie consulaire. En substance, il produit un nouveau titre et considère que celui-ci " comporte la preuve que l'adresse e-gov " comsec.secr@vd.ch " qu['il] devait prétendument utiliser [...] pour déposer valablement [...] son recours électronique est un leurre ", dans la mesure où l'autorité n'a pas relevé le document qu'il avait envoyé à cette adresse à titre de test.
Par ordonnance présidentielle du 23 juillet 2020, la demande d'effet suspensif formée par M.A.________ a été rejetée.

Considérant en droit :

1.

1.1. Interjeté dans le délai fixé par la loi (art. 100 al. 1 et 117 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 et 117 LTF; arrêt 4A 2/2013 du 12 juin 2013 consid. 1.1) rendue sur la recevabilité du recours par le tribunal supérieur du canton de Vaud (art. 75 et 114 LTF) en application de normes de droit public dans une matière connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b LTF) dans une affaire dont la valeur litigieuse ne satisfait pas aux conditions du recours en matière civile (art. 74 al. 1 let. b et 113 LTF), la voie du recours constitutionnel subsidiaire est en principe ouverte.

1.2. Le mémoire de recours doit contenir des conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Le recours en matière civile étant une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), le recourant ne peut pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'instance cantonale; il doit, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1). Il n'est fait exception à ces principes que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond; il appartient au recourant de démontrer qu'il en est ainsi lorsque cela ne ressort pas sans autre de la décision attaquée (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.2 p. 490).
En l'espèce, la recourante a conclu à ce que le " recours formé le 28 février 2020 par voie électronique envoyé à la Chambre des recours civile sur son adresse certifiée " efax.tc-civil@vd.ch ", dûment signé au moyen d'un certificat qualifié [soit] jugé recevable " (cf. supra consid. B). Ce faisant, elle n'a pas formulé de conclusions réformatoires, à juste titre car le Tribunal fédéral n'aurait en l'espèce pas été en mesure de statuer sur le fond. Elle n'a pas non plus formulé de conclusions cassatoires, en concluant par exemple à ce que l'arrêt attaqué soit annulé et que la cause soit renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. On comprend néanmoins à la lecture de son recours que c'est bien ce qu'elle veut obtenir.

1.3. Dans un recours au Tribunal fédéral, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 et 117 LTF). L'exclusion des faits et moyens de preuve nouveaux est la règle. Aussi bien, le Tribunal fédéral est juge du droit, et non du fait. Cette règle connaît une exception lorsque c'est la décision de l'autorité précédente qui, pour la première fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve. Il peut s'agir, notamment, de faits et moyens de preuve qui se rapportent à la régularité de procédure conduite devant l'instance précédente qui ne pouvaient être invoqués avant, telle une prétendue irrégularité affectant la composition de l'autorité ayant rendu la décision querellée (arrêt 4A 18/2010 du 15 mars 2010 consid. 2.1). Il appartient, le cas échéant, au recourant d'exposer les raisons pour lesquelles il considère être en droit de présenter exceptionnellement des faits ou des moyens de preuve nouveaux (ATF 133 III 393 consid. 3 p. 395).
En l'espèce, la recourante a produit trois nouveaux moyens de preuve joints à son acte de recours. Les deux premiers moyens de preuve, relatifs aux démarches de recouvrement que l'intimé aurait introduites, ont été invoqués à l'appui de la demande d'effet suspensif qui a d'ores et déjà été rejetée. Dans la mesure où ils n'ont pas été rendus pertinents par l'arrêt attaqué, ils sont irrecevables.
Le troisième moyen de preuve consiste en un extrait du site internet de l'État de Vaud, qui contient notamment le passage suivant: " L'adresse e-mail [efax.tc-civil@vd.ch](mailto:efax.tc-civil@vd.ch) est réservée aux communications urgentes. Elle est limitée à l'envoi d'un document numérisé. Le document original doit parvenir au tribunal par courrier postal prioritaire. Il ne s'agit pas d'une communication électronique au sens des codes de procédure. " Ce moyen de preuve concerne la validité d'un acte communiqué par voie électronique aux autorités judiciaires vaudoises, soit un point litigieux dans l'arrêt attaqué. L'irrecevabilité dudit recours étant, par essence, un élément nouveau rendu pertinent par l'arrêt attaqué, ce moyen de preuve est recevable.
La recourante a par ailleurs joint un nouveau moyen de preuve à ses observations (cf. supra consid. B), soit un reçu d'expiration d'IncaMail indiquant que " le destinataire [soit comsec.secr@vd.ch] na [sic] pas accepté le message dans le délai de sept jours ". Destiné à réfuter la position de l'autorité précédente, qui a évoqué la possibilité de déposer des actes sur une plateforme dédiée, ledit moyen de preuve est également recevable.

2.

2.1. Comme son intitulé l'indique, le recours constitutionnel subsidiaire peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés et motivés conformément au principe de l'allégation (art. 106 al. 2 et 117 LTF). Le recourant doit indiquer quel droit ou principe constitutionnel a été violé par l'autorité précédente et dans quelle mesure, en présentant une argumentation claire et circonstanciée; des critiques simplement appellatoires ne sont pas admissibles (ATF 143 II 283 consid. 1.2.2 p. 286; 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116 LTF (art. 118 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les arrêts cités).
Dans le domaine de la constatation des faits et de l'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral se montre réservé, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en ce domaine aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40; 104 Ia 381 consid. 9 p. 399 et les références). Il n'intervient que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou s'il a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 255; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).

3.
La recourante invoque, dans un premier grief, la force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 Cst.), en lien avec les art. 1 let. a et 130 al. 2 CPC et l'art. 2 de l'art. 2 (sic) de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite (RS 272.1; ci-après: OCEl-PCPP).
Elle considère, en substance, que la procédure de modération des honoraires de l'avocat relève de la procédure civile et, partant, que l'art. 65 al. 2 de la Loi du canton de Vaud du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat (RS/VD 177.11; ci-après: LPAv-VD), qui prévoit que les recours prévus par la LPAv-VD sont soumis à la Loi du canton de Vaud du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (RS/VD 173.36; ci-après: LPA-VD), " viole de façon évidente l'art. 49 al. 1 Cst (sic) et l'art. 1er lit. a CPC ". Selon elle, la matière est en effet réglée exhaustivement par le droit fédéral et, plus spécifiquement, par le CPC.
Par conséquent, elle considère que son recours est recevable quant à la forme dans la mesure où, conformément à l'art. 130 al. 2 CPC, elle a muni son acte de la signature électronique qualifiée.

3.1. L'art. 130 al. 2 CPC dispose que, lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les actes doivent être munis de la signature électronique qualifiée de l'expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique. La let. b de cette disposition précise que le Conseil fédéral règle les modalités de la transmission.
Sur la base de cette disposition notamment, le Conseil fédéral a édicté l'OCEl-PCPP. L'art. 4 OCEl-PCPP prévoit que les écrits peuvent être communiqués à une autorité à l'adresse de cette dernière sur la plateforme reconnue qu'elle utilise. Ainsi, les actes des parties doivent-ils être communiqués à l'adresse du tribunal sur la plateforme reconnue qu'il utilise (FRANÇOIS BOHNET, in Bohnet et al. (édit.), Commentaire romand - Code de procédure civile, 2e éd., 2019, no 17 ad art. 130 CPC).
L'art. 5 al. 1 OCEl-PCPP prévoit que la Chancellerie fédérale publie sur internet un répertoire des adresses des autorités. Ce répertoire indique pour chaque autorité l'adresse à laquelle les écrits peuvent être communiqués par voie électronique (art. 5 al. 2 let. b OCEl-PCPP).
Sur son site internet (https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home/documentation/cyberadministration/communication-electronique-des-ecrits-aux-autorites.html), la Chancellerie fédérale renvoie au site internet " www.ch.ch/ejustice " s'agissant de la communication électronique aux autorités dans les procédures civiles et pénales. Comme l'a relevé l'intimé, ce site internet indique que, pour les tribunaux du canton de Vaud, l'adresse électronique indiquée est comsec.secr@vd.ch (https://www.ch.ch/fr/e-justice/).

3.2. Dans l'arrêt attaqué, l'autorité précédente a considéré que, " en adressant son acte à l'adresse électronique du greffe civil du Tribunal cantonal et non sur la plateforme répondant aux conditions de la communication électronique, le mandataire de la recourante n'a rien fait de plus que d'adresser un acte par courriel ", ce qui l'a amenée à conclure que cette communication de l'acte de recours était irrégulière.

3.3. En l'espèce, en se contenant d'adresser son recours par efax, la recourante n'a manifestement pas utilisé la plateforme idoine. La question de savoir si le CPC est applicable à la modération des honoraires de l'avocat peut dès lors rester ouverte.
Partant, le recours formé par la recourante par voie électronique auprès de l'instance précédente présente un vice de forme auquel elle n'a pas remédié. C'est donc à raison que la cour cantonale a déclaré son recours irrecevable.
Dans la mesure où la recourante n'allègue pas avoir utilisé la plateforme idoine dans le délai de recours utile devant l'instance précédente, il n'est pas besoin d'examiner les critiques qu'elle forme au sujet de l'alléguée absence de relevé des documents déposés sur ladite plateforme. Les moyens de preuve produits par la recourante dans le contexte du présent recours constitutionnel subsidiaire sont dès lors sans pertinence.
Le grief est infondé.

4.
Dans un deuxième grief, la recourante invoque l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.) et la " bonne foi de droit public " (art. 5 al. 3 Cst.).
Elle avance que " les juridictions vaudoises [...] n'ont jamais à ce jour tenu pour irrecevable un acte de procédure [...] au motif que " la plateforme " efax utilisée ne répondrait pas " aux conditions de la communication électronique " ".
Le conseil de la recourante allègue par ailleurs utiliser " de façon courante les efax des tribunaux vaudois [...] en leur adressant des actes de procédures (sic) dont aucun Juge n'a remis en doute la recevabilité ".
À bien comprendre la recourante, celle-ci se prévaut dès lors également du principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.).

4.1.

4.1.1. Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 p. 204; 142 IV 299 consid. 1.3.2 p. 304; 142 I 10 consid. 2.4.2 p. 11; 135 I 6 consid. 2.1 p. 9). En tant que l'interdiction du formalisme excessif sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, elle poursuit le même but que le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.). À cet égard, elle commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsque celle-ci pouvait s'en rendre compte assez tôt et les signaler utilement au plaideur (ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170 et les références; arrêt 5A 741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 6.1.1). Si l'autorité a méconnu cette obligation, elle doit tolérer que l'acte concerné soit régularisé, éventuellement hors délai (ATF 142 I 10 consid. 2.4.3 p.
12; arrêt 5A 694/2019 du 24 février 2020 consid. 4.1). À certaines conditions, la garantie du principe de la bonne foi confère au justiciable le droit d'exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 p. 103; 141 V 530 consid. 6.2 p. 538; 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193 et la jurisprudence citée; arrêt 2D 42/2019 du 25 mars 2020 consid. 5.1).

4.1.2. Le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut en principe sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas (ATF 126 V 390 consid. 6a p. 392 et les références citées). Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 127 I 1 consid. 3a p. 2 s.; 125 II 152 consid. 5 p. 166; 122 II 446 consid. 4a p. 451 s. et les arrêts cités). Il faut encore que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante, et non pas dans un ou quelques cas isolés (ATF 132 II 485 consid. 8.6 p. 510; 127 I 1 consid. 3a p. 2; 126 V 390 consid. 6a p. 392 et les arrêts cités), et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant n'impose de donner la préférence au respect de la légalité (ATF 123 II 248 consid. 3c p. 254; 115
Ia 81 consid. 2 p. 83 et les références; arrêt 1C 482/2010 du 14 avril 2011 consid. 5.1).

4.2. Pour qu'il y ait formalisme excessif, il faut notamment que la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection (cf. supra consid. 4.1.1).
Or, le fait de requérir des parties qu'elles déposent leurs actes dans la forme et le délai prévus par la loi est justifié par plusieurs intérêts dignes de protection. En effet, seule une application stricte de ces règles permet de garantir l'égalité de traitement entre les parties et la sécurité du droit: d'une part, les parties doivent toutes disposer, dans les mêmes circonstances, du même délai et observer les mêmes formes pour le dépôt de leurs écritures et, d'autre part, les autorités judiciaires doivent être en mesure de s'assurer de manière simple de l' (in) existence d'un recours. De manière plus générale, les délais et leur respect contribuent à ce que la procédure suive son cours rapidement et régulièrement (FABIENNE HOHL, Procédure civile, t. 2, 2 e éd., 2010, n o 748; BARBARA MERZ, in A. Brunner et al. (édit.), Schweizerische Zivilprozessordnung - Kommentar: Art. 1 -196 , 2e éd., 2016, no 7 ad art. 142 CPC). Ce formalisme est dès lors justifié par des intérêts dignes de protection et ne saurait être taxé d'excessif.
De plus, la recourante ne saurait se prévaloir de l'éventuelle application arbitraire de la LPA-VD dans d'autres procédures afin d'en bénéficier dans la présente cause. En effet, il n'existe pas de droit à l'égalité dans l'illégalité (cf. supra consid. 4.1.2).
Les griefs sont infondés.

5.
Dans un troisième et dernier grief, la recourante invoque une application arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 7 LPA-VD et considère, sur cette base, que le greffe du Tribunal cantonal aurait dû transmettre le recours qu'elle avait expédié le 3 mars 2020 à la Chambre des recours civile.

5.1.

5.1.1. Une décision est arbitraire, donc contraire à l'art. 9 Cst., lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également concevable ou apparaisse même préférable (ATF 142 II 369 consid. 4.3 p. 380; 140 III 157 consid. 2.1 p. 168; 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339).

5.1.2. À teneur de l'art. 7 al. 1 LPA-VD, l'autorité qui s'estime incompétente transmet la cause sans délai à l'autorité qu'elle juge compétente.
L'art. 20 al. 2 LPA-VD dispose que, lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé sauvegardé et que, dans ce cas, l'autorité saisie à tort atteste la date de réception.

5.2. En l'espèce, le conseil de la recourante méconnaît la portée de l'art. 7 al. 1 LPA-VD. Pour autant que l'on puisse considérer que la Chambre des recours civile soit une autorité distincte du Tribunal cantonal dont elle fait partie, là n'est pas la question.
L'irrecevabilité du recours déposé par la recourante devant l'autorité précédente est, en effet, dû au fait que la forme n'a pas été respectée s'agissant de l'acte de recours, à savoir l'utilisation de la plateforme idoine, et que le délai était échu quand la recourante a expédié son acte de recours par courrier recommandé.
L'art. 7 al. 1 LPA-VD ne rend pas le premier acte valable quant à la forme et, pris en conjonction avec l'art. 20 al. 2 LPA-VD, ne pallie pas la tardiveté du second. Cette norme ne permet en effet pas de remédier au caractère tardif du dépôt d'un acte. Or, le recours expédié par courrier recommandé l'a été après l'échéance du délai de recours, ce que du reste la recourante ne conteste pas. La norme invoquée par la recourante ne lui est dès lors d'aucun secours.
Le grief est infondé.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours constitutionnel subsidiaire doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimé une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 1er octobre 2020

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Douzals

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 40 Patrocinatori - 1 Nelle cause civili e penali sono ammessi come patrocinatori dinanzi al Tribunale federale soltanto gli avvocati che la legge del 23 giugno 200013 sugli avvocati o un trattato internazionale autorizza a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera.
¹	Nelle cause civili e penali sono ammessi come patrocinatori dinanzi al Tribunale federale soltanto gli avvocati che la legge del 23 giugno 200013 sugli avvocati o un trattato internazionale autorizza a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera.
²	I patrocinatori devono giustificare il loro mandato mediante procura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 118 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 116.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 49 Preminenza e rispetto del diritto federale - 1 Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario.
¹	Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario.
²	La Confederazione vigila sul rispetto del diritto federale da parte dei Cantoni.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 1 Oggetto - Il presente Codice disciplina la procedura dinanzi alle giurisdizioni cantonali per:
^a	le vertenze civili;
^b	i provvedimenti giudiziali di volontaria giurisdizione;
^c	le pratiche giudiziali in materia di esecuzione per debiti e fallimenti;
^d	l'arbitrato.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 130 Forma - 1 Gli atti di causa devono essere trasmessi al giudice in forma cartacea o elettronica. Devono essere firmati.
¹	Gli atti di causa devono essere trasmessi al giudice in forma cartacea o elettronica. Devono essere firmati.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, l'atto scritto deve essere munito di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201658 sulla firma elettronica. Il Consiglio federale disciplina:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.

SR 272.1 Ordinanza del 18 giugno 2010 sulla comunicazione per via elettronica nell'ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d'esecuzione e fallimento (OCE-PCPE) OCE-PCPE Art. 5 Lista - 1 La Cancelleria federale pubblica su Internet una lista degli indirizzi delle autorità.
¹	La Cancelleria federale pubblica su Internet una lista degli indirizzi delle autorità.
²	Per ogni autorità la lista indica:
^a	l'indirizzo elettronico;
^b	l'indirizzo per la trasmissione per via elettronica;
^c	l'indirizzo al quale figurano i certificati da utilizzare per la verifica della firma elettronica dell'autorità.
³	La Cancelleria federale può disciplinare la registrazione e l'aggiornamento delle iscrizioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 196 Assistenza giudiziaria - 1 Ogni tribunale può chiedere assistenza giudiziaria. La rogatoria può essere formulata nella lingua ufficiale del tribunale richiedente o richiesto.
¹	Ogni tribunale può chiedere assistenza giudiziaria. La rogatoria può essere formulata nella lingua ufficiale del tribunale richiedente o richiesto.
²	Il tribunale richiesto comunica al tribunale richiedente e alle parti dove e quando verrà eseguito l'atto processuale richiesto.
³	Il tribunale richiesto può farsi rimborsare le spese.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 142 Decorrenza e computo - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una comunicazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una comunicazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
²	Il termine fissato in mesi scade, nell'ultimo mese, il giorno corrispondente per numero a quello della decorrenza. Mancando tale giorno nell'ultimo mese, il termine scade l'ultimo giorno di detto mese.
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno che nel luogo del tribunale è riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 7 - 1 Il Consiglio federale può assoggettare determinati metodi di detenzione, la detenzione di determinate specie di animali e determinate cure all'obbligo di annuncio o di autorizzazione.12
¹	Il Consiglio federale può assoggettare determinati metodi di detenzione, la detenzione di determinate specie di animali e determinate cure all'obbligo di annuncio o di autorizzazione.12
²	L'immissione in commercio di sistemi e impianti di stabulazione fabbricati in serie destinati ad animali da reddito necessita di un'autorizzazione della Confederazione. L'autorizzazione è rilasciata soltanto se i sistemi e gli impianti soddisfano le esigenze per una corretta detenzione degli animali. Il Consiglio federale disciplina la procedura di autorizzazione e stabilisce a quali animali da reddito la stessa è applicabile. Per determinati metodi di detenzione può prevedere deroghe all'obbligo di autorizzazione.
³	La detenzione professionale e privata di animali selvatici che richiedono cure o condizioni di detenzione speciali necessita di un'autorizzazione. È vietata l'importazione di delfini e altri cetacei.13
⁴	Il Consiglio federale può assoggettare all'obbligo di annuncio o di autorizzazione oppure vietare l'immissione in commercio e l'utilizzo di mezzi ausiliari e apparecchi destinati all'addestramento e al controllo degli animali che provochino loro dolore.14

SR 455 Legge federale del 16 dicembre 2005 sulla protezione degli animali (LPAn) LPAn Art. 20 Svolgimento degli esperimenti - 1 È lecito infliggere dolori, sofferenze o lesioni all'animale o porlo in stato d'ansietà soltanto se inevitabile per lo scopo dell'esperimento.
¹	È lecito infliggere dolori, sofferenze o lesioni all'animale o porlo in stato d'ansietà soltanto se inevitabile per lo scopo dell'esperimento.
²	Esperimenti su animali più evoluti si possono eseguire soltanto se lo scopo perseguito non può essere raggiunto con animali meno evoluti e non sono disponibili adeguati metodi alternativi.
³	Il Consiglio federale definisce le altre esigenze in materia di svolgimento degli esperimenti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.