4A_212/2011 - 2011-07-01 - Vertragsrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 212/2011

Arrêt du 1er juillet 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch.
Greffière: Mme Crittin.

Participants à la procédure
1. V.________,
2. W.________,
tous les deux représentés par Me Mathias Keller,
recourants,

contre

1. X.________,
2. Y.________,
toutes les deux représentées par Me Laurent Maire,
intimées.

Objet
bail à ferme agricole,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 décembre 2010.

Faits:

A.
A.a Le 7 juin 1996, un contrat de bail à ferme agricole a été signé entre V.________, A.________ et W.________, en qualité de preneurs, et X.________ et Y.________, en qualité de propriétaires.

Le bail, qui portait sur sept terrains agricoles, sur un hangar érigé sur l'un d'entre eux, ainsi que sur un terrain viticole, prenait effet le 1er mars 1997 pour se terminer le 28 février 2013. Le montant annuel du fermage des terrains et équipements agricoles s'élevait à 29'200 fr. et celui de la location de la vigne à 16'800 francs. Les échéances de paiement ont été fixées initialement aux 1er mars et 1er septembre de chaque année pour le premier montant et au 1er décembre de chaque année pour le second. La culture des arbres fruitiers, ainsi que l'encépagement de la surface viticole, étaient réglementés par des annexes (nos 1 et 2) au contrat, signées le 8 octobre 1996. Ces annexes fixaient notamment les conditions de remboursement de certains frais, en cas de résiliation du bail avant l'échéance.

Le 7 novembre 1996, l'affermage par parcelles a été autorisé par la Commission d'affermage, qui ne s'est pas prononcée sur le montant du fermage.

Par avenant du 9 juillet 2001, les échéances de paiement ont été fixées aux 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 31 décembre de chaque année. En juillet 2001, A.________ s'est retiré de l'exploitation.
A.b A partir de 2003, les fermiers ne se sont pas acquittés régulièrement des fermages convenus, qu'ils considéraient comme trop élevés. Des retards de paiement ont été accusés, ce qui a conduit les bailleresses, par courrier du 22 juin 2005, à résilier le bail pour le 31 décembre 2005.

Le 3 janvier 2006, une requête d'expulsion a été introduite auprès du Juge de paix des districts de Nyon et de Rolle, laquelle a donné lieu à une longue procédure, jalonnée de deux recours au Tribunal cantonal et au Tribunal fédéral (arrêt 4C.425/2006 du 26 avril 2007 et décision 4A 13/2007 du même jour). Dans le cadre de l'exécution forcée de l'expulsion, le Juge de paix a, par décision du 17 août 2007, fixé aux fermiers un nouveau délai au 19 octobre 2007 à midi pour quitter les lieux. Le 12 décembre 2007, toutes les parcelles étaient libérées, à l'exception de celle sur laquelle est érigé le hangar. Le 30 janvier 2008, ce dernier était libéré et les opérations d'exécution forcée considérées comme terminées. A cette dernière date, les parties se sont mises d'accord pour que le "portakabin" sis sur la parcelle 970 soit débarrassé le lendemain, ce qui a été respecté.

En cours de procédure d'expulsion, le 15 février 2006, les fermiers ont saisi la Commission d'affermage, afin que cette autorité fixe le fermage licite pour la période de 1996 à 2003, puis à partir de 2004. La Commission d'affermage s'est prononcée le 25 septembre 2006: elle a arrêté le fermage maximum des immeubles agricoles à 24'386 fr. pour la période de 1996 à 2003 et à 24'598, pour les années 2004 et suivantes.

B.
B.a Le 29 mai 2007, V.________ et W.________ ont ouvert action contre X.________ et Y.________. Les demandeurs concluaient à ce qu'il soit dit qu'ils ne sont pas les débiteurs des défenderesses à titre de fermage des parcelles 133 et 157 de la Commune de ..., 502, 970 et 1713 de la Commune de ..., 457 de la Commune de ..., 599 de la Commune de ...; ils demandaient que quittance leur soit donnée du paiement du fermage de ces parcelles au 31 janvier 2008. Les défenderesses devaient être en outre condamnées à verser aux demandeurs, solidairement entre eux, le montant de 211'300 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 2005, à titre d'indemnité pour les investissements effectués en lien avec les arbres fruitiers et la surface viticole.

Les défenderesses ont conclu au rejet de l'action. Elles ont pris des conclusions reconventionnelles tendant au paiement de 152'167 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 2006, à titre d'arriérés de loyers, et de 137'965 fr.90, avec intérêts à 5% l'an dès la date du jugement à venir, à titre de réparation du dommage. Les demandeurs ont conclu au rejet de l'action reconventionnelle. Les parties ont en outre invoqué la compensation.

Par jugement du 23 juin 2009, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a condamné les défenderesses, solidairement entre elles, à payer aux demandeurs, solidairement entre eux, la somme de 144'153 fr.55, avec intérêts à 5% l'an dès le 20 juin 2007 (ch. I du dispositif), et fixé les frais (ch. II du dispositif) et dépens (ch. III du dispositif). Le magistrat a retenu que seul le fermage licite fixé par la Commission d'affermage le 25 septembre 2006 était dû, avec effet rétroactif. Les fermiers devaient ainsi le montant du fermage licite du 1er mars 2001 au 31 janvier 2008, sous déduction des montants déjà versés, et les bailleresses devaient restituer aux fermiers le montant versé en trop pour les années 1997 à 2001. Il a en outre été jugé que tant les demandeurs que les défenderesses avaient droit à une indemnité, les premiers en raison des investissements réalisés et les secondes conformément à l'équité et au vu des circonstances du cas d'espèce. Après compensation des montants réciproquement dus, les défenderesses étaient débitrices solidaires des demandeurs à concurrence de 144'153 fr.55, avec intérêts.
B.b Par arrêt du 15 décembre 2010, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a admis partiellement le recours interjeté par les bailleresses. L'autorité cantonale a réformé les chiffres I et III du dispositif du jugement entrepris. Les demandeurs, solidairement entre eux, ont ainsi été condamnés à payer aux défenderesses, solidairement entre elles, la somme de 44'296 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 23 octobre 2007, et les dépens ont été compensés. Le jugement a été confirmé pour le surplus. L'instance cantonale s'est par ailleurs prononcée sur les frais et dépens de deuxième instance.

Les juges cantonaux ont considéré que les conditions pour former opposition contre le fermage d'un immeuble au sens de l'art. 43 LBFA n'étaient plus réunies, compte tenu des délais écoulés. Ils ont en outre relevé que la décision de la Commission d'affermage du 25 septembre 2006 était une décision constatatoire, qui ne permettait pas à elle seule de ramener le fermage au montant licite. Les magistrats ont ainsi conclu que, sur le plan civil, le fermage convenu, bien qu'excessif, était dû par les fermiers. La dette de fermage a été arrêtée à 193'696 francs. Quant aux montants alloués aux parties par le premier juge à titre d'indemnité, ils ont été confirmés. Après compensation, les demandeurs étaient débiteurs solidaires des défenderesses à concurrence de 44'296 fr., avec intérêts.

C.
Les fermiers exercent un recours en matière civile contre l'arrêt du 15 décembre 2010. Ils concluent à l'admission du recours et à la réforme du jugement entrepris, dans le sens d'un rejet du recours cantonal, soit d'une condamnation des bailleresses à payer aux fermiers la somme de 144'153 fr.55, avec intérêts à 5% l'an dès le 20 juin 2007; ils requièrent également la condamnation des bailleresses, solidairement entre elles, au paiement des dépens de seconde instance. A l'appui de leurs conclusions, les recourants dénoncent une violation de l'art. 45 LBFA.

Les intimées concluent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par les parties condamnées à paiement (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse dépasse largement le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314; 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 136 I 184 consid. 1.2 p. 187; 133 IV 286 consid. 1.4 et 6.2). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

En l'espèce, les faits ne sont pas contestés par les recourants. Dès lors, le Tribunal fédéral conduira son raisonnement juridique sur la base des faits établis par la cour cantonale (art. 105 al. 1 LTF).

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
Dans l'unique grief soulevé à l'appui de leur recours, les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 45 de la loi sur le bail à ferme agricole (LBFA; RS 221.213.2), qui prescrit que la convention relative au fermage est nulle dans la mesure où celui-ci dépasse le montant licite. Ils se livrent à une interprétation littérale, historique et téléologique de la disposition querellée.

Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est également important (ATF 135 III 640 consid. 2.3.1 p. 644 et la jurisprudence citée).

3.
L'autorité cantonale a nié toute nullité de la convention d'affermage au sens de l'art. 45 al. 1 LBFA, au motif que le montant licite n'a pas pu être fixé par l'autorité au terme de la procédure d'opposition des art. 43 ss LBFA.

3.1 Les recourants opposent la version française du texte de l'art. 45 al. 1 LBFA à la version allemande et affirment qu'il n'y a aucune raison de préférer cette version-ci à celle-là. Ainsi, ils soutiennent que la nullité de la convention relative au fermage n'est pas conditionnée au prononcé d'une décision. Ils ajoutent que même si telle devait être le cas, rien n'indique que cette décision devrait s'inscrire dans le cadre de la procédure d'opposition de l'art. 43 LBFA. Elle pourrait également être issue de la procédure prévue à l'art. 49 LBFA.
Dans un arrêt non publié s'agissant du considérant topique (arrêt 4P.143/2003 du 16 septembre 2003, consid. 2.3), le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que le texte allemand de l'art. 45 al. 1 LBFA est plus précis que le texte français, dès lors qu'il se réfère au montant fixé par l'autorité pour dire dans quelle mesure la convention relative au fermage est nulle ("Die Vereinbarung über den Pachtzins ist nichtig, soweit dieser das durch die Behörde festgesetzte Mass übersteigt"). Au regard du texte allemand de la disposition querellée, il appert que seule une décision de l'autorité compétente peut constater le caractère illicite du montant convenu, qui reste valable tant que l'autorité ne s'est pas prononcée. Cette interprétation est du reste partagée par la doctrine majoritaire (CLAUDE PAQUIER-BOINAY, Le contrat de bail à ferme agricole: conclusion et droit de préaffermage, Lausanne 1990, p. 210; BENNO STUDER/EDUARD HOFER, Le droit du bail à ferme agricole, 1988, p. 302; MANUEL MÜLLER, Les dispositions de droit privé de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, in Communications de droit agraire/Blätter für Agrarrecht 1987, note de pied no 29, p. 41). Elle est de même confirmée par les travaux préparatoires,
puisque, comme précisé dans l'arrêt précité, l'alinéa 1 du projet du Conseil fédéral, qui proposait de ne rendre exigible le fermage qu'à partir de l'entrée en force de la décision d'approbation, a été biffé par le Conseil des Etats, qui a rédigé la version actuelle de l'art. 45 al. 1 LBFA (BO/CE 1983, p. 528 s.; Message du 11 novembre 1981 concernant la LBFA, in FF 1982 I 269, p. 307 et 325).

On ne saurait donc suivre les recourants lorsqu'ils sous-entendent que le fermage ne lie pas le fermier tant qu'il n'a pas reçu l'approbation définitive de l'autorité.

3.2 Le contrôle du fermage est régi par la section 3 du chapitre 4 consacré au fermage, plus précisément par les art. 42 à 46 LBFA. La procédure de contrôle est différente selon que le bail porte sur une entreprise agricole ou un immeuble agricole. Dans le premier cas, le fermage est soumis à l'approbation de l'autorité, qui doit être saisie par le bailleur dans les trois mois dès l'entrée en jouissance de la chose affermée (art. 42 al. 1 et 2 LBFA); si elle apprend qu'un fermage n'a pas été approuvé, l'autorité cantonale ouvre la procédure d'approbation (art. 42 al. 3 LBFA). Dans le second cas, c'est l'autorité qui peut former opposition contre le fermage convenu dans les trois mois à compter du jour où elle a eu connaissance de la conclusion du bail, mais au plus tard deux ans après l'entrée en jouissance de la chose affermée ou après l'adaptation du fermage (art. 43 al. 1 et 2 LBFA).

La procédure d'opposition prévue dans le cas d'un immeuble agricole ne peut être initiée que par l'autorité désignée par le canton, soit, dans le canton de Vaud, par la Commission d'affermage (art. 13 let. e de la loi d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole [LVLBFA; RS/VD 221.313]), à l'exception des tiers et des parties.

Contrairement à ce que soutiennent les recourants, les auteurs sont unanimes sur la question (MANUEL MÜLLER, op. cit., n. 3.2.2, p. 41; STUDER/HOFER, op. cit., p. 300; PAQUIER-BOINAY, op. cit., p. 211). L'examen des travaux préparatoires va également dans ce sens, puisqu'à la suite des délibérations du Conseil des Etats, la possibilité pour le fermier de s'opposer au fermage d'un immeuble agricole, telle qu'envisagée par le Conseil fédéral (cf. Message, p. 306), a été biffée (BO/CE 1983, p. 528), le Conseil des Etats ayant adopté la proposition de la commission. Cette dernière voyait le droit d'opposition formel d'une partie comme superflu ("überflüssig") et considérait comme quelque peu choquant ("stossend") que l'un des cocontractants, qui vient de signer un contrat, puisse s'adresser le lendemain, ou peu de temps après, à une autorité et faire annuler une partie de ce contrat. Compte tenu du but d'intérêt public poursuivi par la LBFA, qui limite d'autant la liberté contractuelle des parties, la commission était d'avis que le droit d'opposition était du ressort des autorités et non pas des parties au contrat (BO/CE 1983, p. 528).

Rien ne s'oppose néanmoins à ce que les tiers et parties s'adressent à l'autorité compétente afin de lui communiquer des informations sur le caractère illicite du fermage et de lui demander d'agir (PAQUIER-BOINAY, op. cit., note de pied no 82, p. 211). Et l'autorité doit faire opposition, si elle a connaissance d'un fermage surfait pour un immeuble dans les délais à disposition (STUDER/HOFER, op. cit., p. 300); en cas de non-intervention, l'autorité s'expose à des mesures disciplinaires (PAQUIER-BOINAY, op. cit., p. 211 s.; STUDER/HOFER, op. cit., p. 300). Quoi qu'en disent les recourants, on n'y voit aucune volonté du législateur de limiter la protection des fermiers, garantie de manière générale par la LBFA (cf. Message, nos 112.1 et 112.2, p. 272 s.).

Au vu de ce qui précède, les recourants ne sauraient être valablement suivis lorsqu'ils prétendent que la nullité du fermage d'un immeuble agricole pour la part dépassant le montant licite peut être fixée par l'autorité compétente à la demande du fermier, qui serait habilité à requérir une décision fixant le fermage au sens de l'art. 44 LBFA. On relèvera par ailleurs qu'aucune démarche des fermiers allant dans ce sens ne ressort du dossier.

3.3 Les recourants prétendent encore que le montant licite dont fait état l'art. 45 al. 1 LBFA n'est pas du seul ressort de la procédure d'opposition des art. 43 ss LBFA, mais peut être déterminé par décision de l'autorité au sens de l'art. 49 LBFA, sans exigence de délai pour agir.

Il n'est pas contesté que la procédure fixée à l'art. 49 LBFA aboutit à une décision en constatation, ce qui ressort du reste clairement de la note marginale ("Décision en constatation rendue par l'autorité administrative"), ainsi que du texte de la disposition légale ("... l'autorité administrative compétente sur le fond constate ..."; "La partie peut demander une décision en constatation ..."). En tant que telle, la décision de la Commission d'affermage du 25 septembre 2006 ne peut pas à elle seule invalider rétroactivement la convention passée entre les parties, puisqu'elle ne permet que de dire si le montant du fermage peut, dans une procédure ultérieure - en l'occurrence celle des art. 43 ss LBFA -, être approuvé ou autorisé (cf. YVES DONZALLAZ, Traité de droit agraire suisse: droit public et droit privé, Tome 2, 2006, note de pied no 3526 et les références citées, p. 680). Par ailleurs, cette décision a été rendue sur demande des fermiers, qui étaient légitimés à requérir une telle décision, conformément à ce qui ressort de la disposition légale. Ainsi, admettre la thèse avancée par les recourants en lien avec l'art. 49 LBFA irait à l'encontre de l'intention du législateur, qui, comme on l'a vu (cf. supra, consid. 3.2), n'a
pas voulu permettre à l'une des parties au contrat, s'agissant du contrôle du fermage d'un immeuble, d'initier la procédure conduisant à la fixation du montant licite au sens de l'art. 45 al. 1 LBFA.

3.4 Il a été retenu qu'en 2006, plus précisément à la suite de la décision en constatation de la Commission d'affermage, l'autorité compétente pour former opposition a eu connaissance de l'illicéité du fermage. A cette époque toutefois, cette autorité n'était plus habilitée à agir, dès lors que le délai de deux ans prévu à l'art. 43 al. 2 LBFA était largement dépassé. Les conditions relatives à l'opposition au sens de l'art. 43 LBFA n'étant plus réunies, le fermage convenu - bien qu'excessif - était valable sur le plan civil et donc dû par le fermier (cf. supra, consid. 3.1). Sur ce point, la décision de l'autorité cantonale est exempte de tout reproche.

3.5 En conclusion, on ne décèle aucune violation par l'autorité cantonale du droit fédéral, en particulier de la LBFA.

4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté.

Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 5'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Les recourants verseront solidairement aux intimées, créancières solidaires, une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 1er juillet 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Crittin

SR 221.213.2 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1985 über die landwirtschaftliche Pacht (LPG) LPG Art. 43 Einsprache gegen den Pachtzins für Grundstücke - 1 Gegen den vereinbarten Pachtzins für einzelne Grundstücke können die vom Kanton bezeichneten Behörden bei der Bewilligungsbehörde Einsprache erheben.
¹	Gegen den vereinbarten Pachtzins für einzelne Grundstücke können die vom Kanton bezeichneten Behörden bei der Bewilligungsbehörde Einsprache erheben.
²	Die Einsprache ist innert drei Monaten seit Kenntnis des Vertragsabschlusses oder der Anpassung des Pachtzinses zu erheben, spätestens aber innert zwei Jahren seit Pachtantritt oder seit dem Zeitpunkt, auf den die Pachtzinsanpassung erfolgt ist.46

SR 221.213.2 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1985 über die landwirtschaftliche Pacht (LPG) LPG Art. 45 Zivilrechtliche Folgen - 1 Die Vereinbarung über den Pachtzins ist nichtig, soweit dieser das durch die Behörde festgesetzte Mass übersteigt.
¹	Die Vereinbarung über den Pachtzins ist nichtig, soweit dieser das durch die Behörde festgesetzte Mass übersteigt.
²	Pachtzinse, die aufgrund einer nichtigen Vereinbarung bezahlt worden sind, können innert eines Jahres seit dem rechtskräftigen Entscheid über den Pachtzins, spätestens aber fünf Jahre nach ihrer Bezahlung zurückgefordert werden.
³	Die Nichtigkeit des Pachtzinses berührt im Übrigen die Gültigkeit des Pachtvertrages nicht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.41

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

SR 221.213.2 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1985 über die landwirtschaftliche Pacht (LPG) LPG Art. 49 Feststellungsverfügung der Verwaltungsbehörde - 1 Eine Partei, die ein schutzwürdiges Interesse hat, kann von der zuständigen Behörde feststellen lassen, ob die Verkürzung der Pachtdauer, die parzellenweise Verpachtung, die Zupacht oder der Pachtzins genehmigt werden kann.
¹	Eine Partei, die ein schutzwürdiges Interesse hat, kann von der zuständigen Behörde feststellen lassen, ob die Verkürzung der Pachtdauer, die parzellenweise Verpachtung, die Zupacht oder der Pachtzins genehmigt werden kann.
²	Die Partei kann schon vor dem Abschluss des Pachtvertrags um Erlass einer Feststellungsverfügung nachsuchen.

SR 221.213.2 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1985 über die landwirtschaftliche Pacht (LPG) LPG Art. 42 Pachtzinsbewilligung für Gewerbe - 1 Der Pachtzins für Gewerbe bedarf der Bewilligung.
¹	Der Pachtzins für Gewerbe bedarf der Bewilligung.
²	Der Verpächter muss den Pachtzins innert dreier Monate seit dem Pachtantritt oder der mit dem Pächter vereinbarten Anpassung bewilligen lassen. Wird der Pachtzins angepasst, weil der Bundesrat die Sätze für die Bemessung des Pachtzinses geändert hat, so ist keine Bewilligung nötig. Auf Begehren einer Partei erlässt die Behörde über den zulässigen Umfang der Anpassung eine Feststellungsverfügung.
³	Erhält die vom Kanton bezeichnete Behörde Kenntnis von einem nichtbewilligten Pachtzins, so leitet sie das Bewilligungsverfahren ein.

SR 221.213.2 Bundesgesetz vom 4. Oktober 1985 über die landwirtschaftliche Pacht (LPG) LPG Art. 44 Entscheid der Bewilligungsbehörde - 1 Die Bewilligungsbehörde entscheidet, ob der vereinbarte Pachtzins für das Gewerbe oder das Grundstück zulässig ist.
¹	Die Bewilligungsbehörde entscheidet, ob der vereinbarte Pachtzins für das Gewerbe oder das Grundstück zulässig ist.
²	Sie setzt zu hohe Pachtzinse auf das erlaubte Mass herab.
³	Sie eröffnet ihren Entscheid den Parteien und teilt ihn der zur Einsprache berechtigten Behörde mit.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 2 Unabhängigkeit - 1 Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
¹	Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
²	Seine Entscheide können nur von ihm selbst nach Massgabe der gesetzlichen Bestimmungen aufgehoben oder geändert werden.