4A_600/2018 - 2019-04-01 - Vertragsrecht - action en remboursemenbt d'un prêt, reconnaissance préalable d'un document d'homologation d'un testament étranger (art. 96 al. 1 et 31 LDIP), faculté pour l'exécuteur testamentaire de conduire le procès

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 600/2018

Arrêt du 1er avril 2019

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Hohl et May Canellas.
Greffière : Mme Schmidt.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me James Bouzaglo,
recourant,

contre

Z.________, en qualité d'exécuteur testamentaire de la masse successorale de feu P.A.________, représenté par Me François Canonica,
intimé.

Objet
action en remboursement d'un prêt, reconnaissance préalable d'un document d'homologation d'un testament étranger (art. 96 al. 1 et 31 LDIP), faculté pour l'exécuteur testamentaire de conduire le procès;

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 11 septembre 2018 (C/23537/2015, ACJC/1222/2018).

Faits :

A.

A.a. P.A.________ (ci-après: le créancier ou le prêteur), ressortissant néo-zélandais a séjourné avec son épouse pendant 7 ans, de 2002 à 2009, à l'Auberge U.________ tenue par X.________ (ci-après: le débiteur, l'emprunteur ou le défendeur), citoyen suisse domicilié à U.________ (canton de Genève).

A.b. Le 31 janvier 2003, P.A.________ et son frère B.________, représentés par un avocat, ont accordé un prêt d'un montant de 260'000 fr. à X.________. Aux termes de l'art. 4 de ce contrat, le remboursement était prévu en 26 mensualités de 10'000 fr. chacune d'avril 2003 à juin 2005; selon les art. 11 let. a et 12, le prêt porterait intérêts à 8% l'an en cas de retard dans le paiement des mensualités.
Un addendum du 28 mai 2004, en vertu duquel le loyer des époux A.________a relatif aux années 2005 et 2006, par 160'000 fr., aurait été réglé par compensation avec le prêt, et faisant état d'un solde de 30'000 fr. à charge du débiteur, n'a pas été pris en considération par la cour cantonale dès lors qu'il n'était signé par aucune des parties.
Le 30 avril 2013, un autre accord a été conclu et signé par P.A.________, représenté par son avocat, et X.________, aux termes duquel celui-ci a reconnu être débiteur en faveur du créancier d'une avance de prêt de 300'000 fr. (" le prêt "), incluant les intérêts dus jusqu'au 1er mars 2013 (art. 1). L'emprunteur acceptait de rembourser le prêt dès qu'il en serait capable et de payer des intérêts à partir du 1er mars 2013 au taux fixe de 2,5% par an. Ce nouveau contrat était considéré comme l'unique accord entre les parties en relation avec le prêt; il prévoyait l'application du droit suisse et une élection de for en faveur des juridictions genevoises en cas de litige.

A.c. P.A.________ est retourné en Nouvelle-Zélande en 2009.
Selon l'interrogatoire de Z.________, exécuteur testamentaire, P.A.________ avait essayé, par son avocat, de récupérer le solde de sa créance du 31 janvier 2003, et ce jusqu'en 2013, date à laquelle un accord avait été trouvé, soit le second document contractuel signé.
Lors de son interrogatoire, le débiteur a notamment admis avoir signé l'accord du 30 avril 2013, mais invoqué que le prêt avait été compensé par tous les services qu'il avait rendus à son créancier, notamment par l'introduction de ce dernier dans un fonds d'investissement à Berlin.
Par testament du 24 novembre 2011, P.A.________ a institué son épouse, L.A.________, sa fille A.A.________, et son comptable agréé, Z.________, comme exécuteurs testamentaires, ces derniers pouvant agir, seuls ou conjointement, dans toutes les affaires dans lesquelles il conservait un intérêt à son décès (art. 4 et 7 vii du testament homologué).
Il est décédé le 18 avril 2015 à Te Kowhai en Nouvelle-Zélande.

A.d. Par document d'homologation du 11 juin 2015, The High Court of New Zealand Wellington Registry a homologué le testament, qui a été prouvé devant lui, et nommé les trois exécuteurs désignés dans le testament comme administrateurs de la succession du défunt; est annexé à ce document le testament du défunt du 24 novembre 2011 (art. 105 al. 2 LTF).
Le 12 août 2015, Z.________ a mis le débiteur en demeure de s'acquitter du montant de 300'000 fr. et des intérêts conventionnels dus depuis le 1er mars 2013. Celui-ci s'est opposé à cette demande.

B.
Par requête de conciliation du 11 novembre 2015, puis ensuite de l'échec de la conciliation, par demande du 17 mars 2016 adressée au Tribunal de première instance de Genève, Z.________ en qualité d'exécuteur testamentaire de la masse successorale de feu P.A.________ (ci-après: l'exécuteur testamentaire, l'administrateur ou le demandeur) a ouvert action en paiement contre X.________. Il a conclu au paiement en ses mains du montant de 300'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 25 septembre 2015 et de 19'273 fr. 97 avec intérêts à 5% l'an dès le 25 septembre 2015.
En audience d'instruction du 7 mars 2017, en tant que de besoin, il a conclu préalablement à ce que les documents successoraux soient reconnus en Suisse. Il a produit le document d'homologation du testament et une procuration des deux autres exécuteurs testamentaires l'autorisant à agir (" authority to act ").
Après cette audience d'instruction, le Tribunal a tenu une audience de débats principaux le 27 juin 2017 et une audience de plaidoiries finales le 26 septembre 2017.
Par jugement du 8 décembre 2017, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé la reconnaissance en Suisse de la décision d'homologation du testament de feu P.A.________ rendue par le High Court of New Zealand Wellington Registry et il a condamné le défendeur à verser à l'exécuteur testamentaire de la masse successorale les montants de 300'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 25 novembre 2015 et de 19'274 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 11 novembre 2015.
Statuant le 11 septembre 2018 sur l'appel du débiteur défendeur, la Chambre civile de la Cour de justice l'a rejeté et a confirmé le jugement attaqué.

C.
Contre cet arrêt, le défendeur a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à sa réforme en ce sens que la demande en paiement est rejetée. Il se plaint de constatations manifestement inexactes découlant d'une appréciation arbitraire des preuves et de violation de l'art. 8 CC en ce qui concerne le prêt, de violation des art. 29 al. 1 let. a et 91 al. 1 LDIP en ce qui concerne la reconnaissance de l'homologation du testament et de violation des art. 518 et 602 CC, ainsi que des art. 312 et 318 CO.
L'intimé, demandeur au procès, conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.

1.1. Un des exécuteurs testamentaires nommés administrateurs de la succession du défunt par document d'homologation du testament délivré par le High Court of New Zealand Wellington Registry tente d'obtenir devant un tribunal suisse le paiement d'une créance du défunt en remboursement d'un prêt contre un débiteur domicilié en Suisse.
Il s'agit là d'une action en remboursement d'un prêt qui appartenait au défunt (i.e. que le défunt aurait pu introduire lui-même), qui a donc une nature obligationnelle et qui a passé aux héritiers en tant que successeurs universels, et non d'une action en pétition d'hérédité, qui est une action (réelle) en revendication d'un héritier qui invoque sa qualité d'héritier contre une personne non héritière qui possède indûment des biens successoraux (art. 598 CC; ATF 119 II 77 consid. 3c; Paul-Henri Steinauer, Le droit des successions, 2e éd. 2015, n. 1116).
La cause entre donc dans la compétence de la Ie Cour de droit civil (art. 22 LTF et 36 al. 1 RTF), la reconnaissance de l'homologation d'un testament étranger à titre préjudiciel n'ayant pas d'influence à cet égard.

1.2. L'exécuteur testamentaire nommé administrateur a la qualité d'intimé au recours puisqu'il a participé à la procédure devant la cour cantonale; au stade de la recevabilité du recours, il n'y a pas lieu d'anticiper sur la qualité pour agir au fond, qui est une condition de droit matériel (ATF 139 III 504 consid. 1.2).
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par le défendeur débiteur qui a succombé dans ses conclusions libératoires (art. 76 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur appel par le tribunal supérieur du canton de Genève (art. 75 LTF) sur une action en remboursement d'un prêt (art. 72 al. 1 TF), dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est donc recevable au regard de ces dispositions.

2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris des droits constitutionnels. Il permet également de faire valoir que la décision attaquée n'a pas appliqué le droit étranger désigné par le droit international privé suisse (art. 96 let. a LTF) ou, dans les affaires non pécuniaires, que le droit étranger désigné par le droit international privé suisse a été appliqué de manière erronée (art. 96 let. b LTF). En revanche, dans les contestations de nature pécuniaire, il n'est pas possible de se plaindre d'une mauvaise application du droit étranger (art. 96 let. b LTF a contrario); dans ce cas, la décision cantonale ne peut être attaquée que pour violation de l'art. 9 Cst., soit pour application arbitraire du droit étranger (art. 95 let. a LTF; ATF 133 III 446 consid. 3.1). La décision entreprise ne sera annulée que si elle est manifestement insoutenable, viole une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (entre autres ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.).

3.
Le recourant s'en prend tout d'abord à la reconnaissance en Suisse de l'acte d'homologation du testament délivré par le High Court Of New Zealand Wellington Registry.

3.1. Selon l'art. 96 al. 1 let. a LDIP, les décisions, les mesures ou les documents relatifs à une succession, de même que les droits qui dérivent d'une succession ouverte à l'étranger, sont reconnus en Suisse lorsqu'ils ont été rendus, pris, dressés ou constatés dans l'État du dernier domicile du défunt ou dans l'État au droit duquel le défunt a soumis sa succession ou s'ils sont reconnus dans un de ces États.

3.1.1. L'art. 96 LDIP définit de manière très large les actes étrangers susceptibles d'être reconnus en Suisse (Andreas Bucher, Commentaire romand, LDIP/CL, 2011, n. 1 ad art. 96 LDIP).
Sont des décisions contentieuses, les actions successorales, comme l'action en partage, l'action en annulation du testament, l'action en réduction ou en réunion et l'action tendant à la fourniture de renseignements (Hans Rainer Künzle, Zürcher Kommentar zum IPRG, 3e éd. 2018, n. 5 ad art. 96 LDIP).
Sont des décisions de la juridiction gracieuse la prise d'inventaire, l'administration provisoire de la succession, l'ouverture du testament et le prononcé de la liquidation officielle (Künzle, op. cit., n. 6 ad art. 96 LDIP).
Sont des documents les pièces par lesquelles les héritiers et les différents administrateurs, exécuteurs testamentaires et représentants de la succession se légitiment (Künzle, op. cit., n. 7 ad art. 96 LDIP).
Les droits qui dérivent d'une succession ouverte à l'étranger sont les droits acquis par les héritiers ou légataires avant toute décision ou mesure formelle (Künzle, op. cit., n. 17 ad art. 96 LDIP; Bucher, op. cit., n. 7 ad art. 96 LDIP).
La qualification d'un acte étranger s'opère au regard de la lex fori, à savoir du droit suisse (ATF 143 III 51 consid. 2.3; arrêt 5P.388/1991 du 5 mars 1992 consid. 3b).

3.1.2. Les art. 25 à 29 LDIP règlent les conditions et la procédure de reconnaissance des décisions de la juridiction contentieuse (" les décisions "; Künzle, op. cit., n. 5 ad art. 96 LDIP) et, en vertu de l'art. 31 LDIP, s'appliquent par analogie aux décisions et actes de la juridiction gracieuse (" les mesures et les documents " de l'art. 96 al. 1 let. a LDIP; Künzle, op. cit., n. 7 ss ad art. 31 LDIP, n. 6-7 ad art. 96 LDIP).
Selon la jurisprudence, les conditions de la reconnaissance à titre préalable d'un document sont fixées par l'art. 96 al. 1 let. a LDIP en relation avec l'art. 29 al. 3 LDIP (s'agissant d'un acte notarié autorisant l'exécuteur testamentaire à administrer la succession, cf. arrêt 5A 83/2012 du 5 décembre 2012 consid. 3, non publié aux ATF 139 III 93; en ce qui concerne un certificat d'héritiers selon lequel les héritiers exercent les droits de la succession, arrêt 5C.25/2005 du 9 mai 2005 consid. 2); un exequatur n'est pas nécessaire (Künzle, op. cit., n. 8 ad art. 96 LDIP). Si la portée des actes étrangers se détermine selon le droit d'origine, soit le droit appliqué par l'autorité étrangère (ATF 122 III 213 consid. 4b p. 217), cet examen ne doit toutefois pas aller au-delà de la simple détermination de l'objet attribué au document dans l'État d'origine (Bucher, op. cit., n. 9 ad art. 96 LDIP).
L'art. 25 let. b LDIP doit être appliqué par analogie en ce sens qu'il suffit que la procédure ait abouti à la délivrance du document, sans qu'il soit nécessaire d'examiner ses effets de droit matériel (Bucher, op. cit., n. 6 ad art. 96 LDIP).
La requête de reconnaissance doit être accompagnée d'une expédition complète et authentique de la décision (art. 29 al. 1 let. a LDIP). Il y a lieu d'entendre par là un «exemplaire original complet de la décision ou d'une copie certifiée conforme, soit d'une copie réunissant les conditions nécessaires pour prouver son authenticité»; son contenu doit ainsi correspondre à celui de l'original et «présenter les caractéristiques d'une copie ou ampliation officielle» (arrêt 5A 52/2013 du 25 février 2013 consid. 4.1; cf. Bucher, op. cit., n. 7 ad art. 29 LDIP).

3.2.

3.2.1. En l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que P.A.________ est décédé le 18 avril 2015 à Te Kowhai en Nouvelle-Zélande. Selon ses dernières volontés, établies et signées le 24 novembre 2011, il a institué son épouse, L.A.________, sa fille A.A.________, et son comptable agréé, Z.________, comme exécuteurs testamentaires; ces derniers peuvent agir, seuls ou conjointement, dans toutes les affaires dans lesquelles il conservait un intérêt à son décès (art. 4 et 7 vii du testament homologué). Le 11 juin 2015, le High Court of New Zealand Wellington Registry a homologué ce testament et nommé comme administrateurs les exécuteurs testamentaires désignés par le défunt. L'administrateur demandeur a également produit une procuration pour démontrer qu'une autorisation de représentation lui avait effectivement été octroyée par les autres exécuteurs testamentaires (" authority to act "). Il a conclu préalablement à ce que ces documents successoraux soient reconnus en Suisse.

3.2.2. L'acte d'homologation du testament est un document au sens de l'art. 96 al. 1 let. a en relation avec l'art. 31 LDIP. Le recourant admet que le défunt a eu son dernier domicile en Nouvelle-Zélande, de sorte que la condition de la compétence internationale indirecte au sens des art. 96 al. 1 let. a LDIP en relation avec les art. 31 et 25 let. a LDIP est remplie.
Les autres conditions des art. 25 à 27 LDIP ne sont pas litigieuses.

3.2.3. Il découle clairement de cet acte d'homologation du testament que les exécuteurs testamentaires désignés par le défunt dans son testament sont nommés administrateurs de la succession et que, conformément aux art. 4 et 7 vii du testament, l'un d'entre eux peut agir seul et dans toutes les affaires dans lesquelles le défunt conservait un intérêt à son décès. La faculté de l'exécuteur et administrateur demandeur d'agir en remboursement du prêt dans la présente affaire doit ainsi lui être reconnue sur la base du texte même de cet acte d'homologation.
Le grief du recourant selon lequel le demandeur n'aurait pas apporté la preuve, en violation des art. 91 al. 1 et 16 al. 1 LDIP, que le droit néo-zélandais lui accordait le pouvoir d'agir en justice en son propre nom pour le compte des héritiers, comme c'est le cas en droit suisse, est ainsi manifestement infondé. On relèvera au surplus qu'il admet que le droit international privé de Nouvelle-Zélande est applicable, droit que l'autorité néo-zélandaise a manifestement appliqué.

3.2.4. La cour cantonale a retenu que le document d'homologation du testament du High Court of New Zealand Wellington Registry comporte un tampon de l'autorité et une annotation selon laquelle il s'agit d'une copie certifiée conforme établie le 6 mars 2017 par un notaire et que la copie du testament, sans lacune dans la numérotation des pages, auquel renvoie l'acte d'homologation est assortie sur chacune de ses pages du tampon de l'autorité. La cour en a conclu que ces pièces sont suffisantes.
Le recourant ne conteste pas que le demandeur puisse produire une copie certifiée conforme, mais reproche au demandeur de n'avoir produit qu'une photocopie et de n'avoir pas cherché pendant trois ans à pallier cette irrégularité en produisant soit l'original, soit une copie certifiée conforme. Ce faisant, le recourant méconnaît que la cour cantonale a constaté que le demandeur a produit une copie certifiée conforme. En affirmant qu'il faut une expédition complète ou une copie certifiée conforme, il feint d'ignorer que la photocopie produite est précisément certifiée conforme par le tampon d'un notaire public de Hamilton New Zealand daté du 6 mars 2017, comme l'a constaté la cour cantonale.

4.
Qu ant aux griefs de violation des art. 518 et 602 CC et des art. 312 et 318 CO soulevés par le recourant, ils sont manifestement infondés.

4.1. A l'appui de son grief de désignation inexacte des héritiers - consorts nécessaires et créanciers -, le recourant ne soutient pas qu'en droit néo-zélandais, l'exécuteur testamentaire nommé administrateur de la succession ne serait qu'un représentant des héritiers et qu'il ne pourrait donc agir en son nom propre. Il n'y a donc pas lieu d'examiner ce point.

4.1.1. En droit suisse, ont la faculté de conduire le procès comme partie le titulaire, respectivement l'obligé du droit (légitimation), mais aussi, dans certains cas prévus par la loi, un tiers qui agit à la place du titulaire ou de l'obligé ( Prozessstandschaft ou Prozessführungsbefugnis; legitimatio ad causam). Ce tiers agit en son propre nom et en tant que partie à la place du titulaire, respectivement de l'obligé, qui n'ont plus le pouvoir de disposer de ce droit (Fabienne Hohl, Procédure civile, T. I, 2e éd. 2016, n. 798 ss).
Tel est le cas de l'exécuteur testamentaire (art. 518 CC). Selon la jurisprudence, l'exécuteur testamentaire a la qualité pour conduire le procès concernant l'actif ou le passif de la succession dont il a l'administration, en son propre nom et en tant que partie à la place de celui qui est, quant au fond, le sujet actif ou passif du droit contesté (ATF 129 V 113 consid. 4.2 p. 116 ss; 125 III 219 consid. 1a; 116 II 131 consid. 2 et 3a; arrêts 4A 533/2013 du 27 mars 2014 consid. 1.2; 5A 414/2012 du 19 octobre 2012 consid. 5.1). Dans l'intitulé de la demande ou du recours et dans le rubrum du jugement, doit donc être mentionné le nom de l'exécuteur testamentaire lui-même suivi de sa qualité d'exécuteur testamentaire de la succession du de cujus (i.e. de son habilitation légale, fondée sur l'existence d'un patrimoine spécial qu'il doit administrer) (arrêts 4A 255/2017 du 27 juillet 2017; 5A 134/2013 du 23 mai 2013 consid. 5.1.2).

4.1.2. En tant que le recourant invoque la violation du droit suisse, à savoir des art. 518 et 602 CC, son grief repose sur une conception erronée de la faculté de conduire le procès en son propre nom ( Prozessstandschaft ou Prozessführungsbefugnis) appartenant à l'exécuteur testamentaire. C'est à raison que l'exécuteur testamentaire et administrateur s'est désigné par son propre nom (Z.________) et y a ajouté " en qualité d'exécuteur testamentaire de la masse successorale de Monsieur P.A.________ ". Les héritiers sont remplacés comme partie par l'exécuteur testamentaire et n'ont donc pas à être indiqués comme titulaires du droit matériel.

4.2. En ce qui concerne les conclusions de la demande, le recourant invoque la violation des art. 312 et 318 CO.
Le fait que l'exécuteur testamentaire puisse conduire le procès en son propre nom comme partie, à la place des héritiers, et qu'il est donc le seul à pouvoir agir en justice (cf. consid. 4.1.1.) et le fait qu'il soit l'administrateur de la masse successorale l'autorisent à prendre des conclusions en paiement en ses mains. Selon la jurisprudence, l'exécuteur testamentaire exerce une fonction d'administrateur ( Amtstheorie, kraft seines Amtes); il n'est pas un simple représentant légal ( gesetzlicher Vertreter der Erben; Vertretungstheorie) ni un organe de la masse successorale indivise ( Organtheorie) (cf. l'arrêt 5P.355/2006 du 8 novembre 2006 consid. 3.1 qui discute ces différentes théories, mais qui, statuant sous l'angle de l'arbitraire, rejette le recours dans la mesure où il est recevable). Or, la jurisprudence a expressément admis qu'un tiers qui conduit le procès en son propre nom, à la place du titulaire du droit matériel prenne des conclusions en paiement en ses mains (cas du cessionnaire des droits de la masse en faillite selon l'art. 260 LP, qui agit en lieu et place de la masse [faculté de conduire le procès, Prozessführungsbefugnis ou Prozessstandschaft], en son propre nom, même s'il n'est pas le titulaire de
la prétention de droit matériel qui continue d'appartenir à la masse (ATF 139 III 391 consid. 5).
La comparaison que le recourant tente de tirer avec un avocat mandataire, agissant sur la base d'une procuration, est donc sans pertinence. Son grief doit donc être rejeté.

5.
En ce qui concerne la créance en remboursement du prêt, la cour cantonale a admis que le défendeur en demeurait débiteur et l'a condamné à rembourser le montant de 300'000 fr. avec intérêts. Le recourant invoque l'établissement inexact des faits (art. 97 al. 1 LTF), tout en se plaignant de renversement du fardeau de la preuve " heurtant le principe de l'art. 8 CC ", et conclut au rejet de la demande. Selon lui, le demandeur n'a pas apporté la preuve des faits constitutifs d'une créance du montant de 300'000 fr.

5.1. Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à transférer la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses fongibles à l'emprunteur, à charge pour ce dernier de lui en rendre autant de même espèce et qualité (art. 312 CO).
Celui qui agit en restitution d'un prêt doit apporter la preuve non seulement de la remise des fonds, mais encore de la conclusion d'un contrat de prêt de consommation et, par conséquent, de l'obligation de restitution qui en découle. Cette obligation, qui est un élément essentiel du contrat, ne résulte pas du paiement fait par le prêteur, mais de la promesse de restitution qu'implique le contrat de prêt. La remise de l'argent par le prêteur n'est qu'une condition de l'obligation de restituer (ATF 144 III 93 consid. 5.1.1; 83 II 209 consid. 2 p. 210). Dans certaines circonstances exceptionnelles, le seul fait de recevoir une somme d'argent peut toutefois constituer un élément suffisant pour admettre l'existence d'une obligation de restituer et, partant, d'un contrat de prêt (ATF 144 III 93 consid. 5.1.1; 83 II 209 consid. 2 p. 210).
Il appartient à l'emprunteur de prouver qu'il a remboursé sa dette. Le fardeau de la preuve de l'exécution est en effet à la charge du débiteur (art. 8 CC; arrêt 4A 69/2018 du 12 février 2019 consid. 4.1.1; cf. Fabienne H ohl, Commentaire romand, 2e éd. 2012, n. 4 ad Intro. art. 68 -83 CO). Le même fardeau lui incombe s'il invoque que le prêt a été remboursé par compensation avec ses propres contre-créances (art. 120 al. 1 CO; ATF 130 III 19 consid. 4.3 p. 28; arrêt 4A 184/2017 du 16 mai 2017 consid. 6).

5.2. Aux termes de l'art. 17 CO, la reconnaissance d'une dette est valable, même si elle n'énonce pas la cause de l'obligation. Elle présente deux aspects:
Premièrement, du point de vue matériel, la reconnaissance de dette renferme une promesse de payer et, partant, donne naissance à une dette ( Anerkennungsschuld) dont le contenu est identique à celui de la dette reconnue ( anerkannte Schuld), de sorte que le créancier peut désormais se fonder sur cette seule reconnaissance pour réclamer le paiement au débiteur; il n'en demeure pas moins que la validité de cette dette demeure subordonnée à la validité de la dette primitive, qui devait exister au moment de la reconnaissance de dette (arrêt 4A 69/2018 précité consid. 5.1; cf. notamment Gauch/Schluep/Schmid, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, T. I, 10e éd. 2014, n. 1181).
Deuxièmement, du point de vue de la preuve, le créancier qui produit la reconnaissance de dette n'a pas à prouver la cause de sa créance, ni la réalisation d'autres conditions que celles qui sont indiquées dans cet acte. L'art. 17 CO n'a toutefois pas d'incidence sur l'existence matérielle de l'obligation du débiteur, mais a seulement pour effet de renverser le fardeau de la preuve: il appartient en effet au débiteur qui conteste la dette d'établir quelle est la cause de l'obligation et de démontrer que cette cause n'est pas valable, par exemple parce que le rapport juridique à la base de la reconnaissance est inexistant, nul (art. 19 et 20 CO), invalidé ou simulé (art. 18 al. 1 CO). Il peut de manière générale se prévaloir de toutes les objections et exceptions (exécution, remise de dette, exception de l'inexécution, prescription, etc.) qui sont dirigées contre la dette reconnue (arrêts 4A 69/2018 précité consid. 5.1; 4A 201/2018 du 12 février 2019 consid. 3.1; ATF 131 III 268 consid. 3.2; 127 III 559 consid. 4a; 105 II 183 consid. 4a; 100 III 79 consid. 6; cf. notamment Gauch/Schluep/Schmid, op. cit., n. 1183).

5.3. Examinant les griefs du recourant, la cour cantonale a considéré tout d'abord que celui-ci avait admis avoir obtenu un prêt du défunt en 2003, avoir reçu l'argent et s'être engagé à le rembourser puisqu'il prétendait l'avoir remboursé avec les loyers et d'autres prestations hôtelières et autres services. Elle a retenu que si une compensation était en soi possible, ni une compensation, ni son montant n'étaient établis. Elle a refusé toute valeur probante à l'addendum du 28 mai 2004, puisqu'il n'était pas signé; au demeurant, cet addendum ne démontrerait qu'un paiement partiel, ce qui résulte également du fait que le défunt avait essayé d'en obtenir le remboursement de son vivant. La cour cantonale en a donc conclu que le défendeur avait échoué à établir le montant des créances opposées en compensation et qu'il demeurait donc débiteur.
La cour cantonale a considéré que le montant de la dette est de 300'000 fr. au 30 avril 2013, date du second document signé par l'emprunteur et le prêteur, puisque le défendeur y reconnaît expressément être le débiteur de ce montant, acceptant de le rembourser dès que sa situation financière le lui permettra. Elle a écarté son argument selon lequel cet accord serait fictif, ce fait ne trouvant aucune assise dans le dossier et étant contredit par la chronologie des faits. Les déclarations du défendeur à ce propos sont contestées et dépourvues de toute force probante: il n'explique pas pour quel motif, les parties auraient conclu cet accord et il est peu crédible qu'il ait signé un tel document sans en connaître les véritables raisons.
La cour a donc condamné le défendeur à restituer le montant de 300'000 fr. avec intérêts.

5.4. Le recourant ne s'en prend pas directement à l'accord du 30 avril 2013 par lequel il a reconnu devoir le montant de 300'000 fr., ni ne critique la motivation de la cour cantonale qui a écarté sa thèse d'un accord fictif. Il s'en prend au prêt initial et semble vouloir invoquer que la cause de la reconnaissance de dette ne serait pas ou plus valable.
En tant que le recourant soutient que le demandeur a travaillé pendant près de 20 ans en qualité de comptable et d'assistant manager du défunt et qu'il n'a pas été en mesure de produire le moindre avis bancaire ou quittance de ce paiement initial, le recourant semble vouloir remettre en cause le fait qu'il a reçu cet argent du défunt. Dans la mesure où, dans la foulée, il indique qu'il l'a remboursé par compensation, il adopte une position contradictoire. C'est ce que la cour cantonale a relevé, sans que le recourant ne s'en prenne à cette motivation.
Le recourant affirme avoir remboursé la dette initiale par compensation avec ses créances en paiement de loyers et de consommations. Par cette simple affirmation, le recourant ne s'en prend pas à la motivation de la cour cantonale. C'est à tort que le recourant reproche à celle-ci d'avoir renversé le fardeau de la preuve en violation de l'art. 8 CC: c'est bien à lui qu'il appartenait d'apporter la preuve de ses créances compensantes. Le grief de violation de l'art. 97 al. 1 LTF est sans objet.
Le recourant ne discute pas le refus de la cour cantonale de prendre en considération l'addendum du 28 mai 2004.
Il s'ensuit qu'il n'est pas établi que la cause de la reconnaissance de dette de 300'000 fr. du 30 avril 2013 ne serait pas ou plus valable. Le montant de 19'274 fr. et les intérêts sur les deux dettes ne sont pas l'objet de critiques.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

6.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 7'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 1er avril 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

La Greffière : Schmidt

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 96 - 1 Ausländische Entscheidungen, Massnahmen und Urkunden, die den Nachlass betreffen, sowie Rechte aus einem im Ausland eröffneten Nachlass werden in der Schweiz anerkannt:
¹	Ausländische Entscheidungen, Massnahmen und Urkunden, die den Nachlass betreffen, sowie Rechte aus einem im Ausland eröffneten Nachlass werden in der Schweiz anerkannt:
^a	wenn sie im Staat des letzten Wohnsitzes des Erblassers oder im Staat, dessen Recht er gewählt hat, getroffen, ausgestellt oder festgestellt worden sind oder wenn sie in einem dieser Staaten anerkannt werden, oder
^b	wenn sie Grundstücke betreffen und in dem Staat, in dem sie liegen, getroffen, ausgestellt oder festgestellt worden sind oder wenn sie dort anerkannt werden.
²	Beansprucht ein Staat für die in seinem Gebiet liegenden Grundstücke des Erblassers die ausschliessliche Zuständigkeit, so werden nur dessen Entscheidungen, Massnahmen und Urkunden anerkannt.
³	Sichernde Massnahmen des Staates, in dem Vermögen des Erblassers liegt, werden in der Schweiz anerkannt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 29 - 1 Das Begehren auf Anerkennung oder Vollstreckung ist an die zuständige Behörde des Kantons zu richten, in dem die ausländische Entscheidung geltend gemacht wird. Dem Begehren sind beizulegen:
¹	Das Begehren auf Anerkennung oder Vollstreckung ist an die zuständige Behörde des Kantons zu richten, in dem die ausländische Entscheidung geltend gemacht wird. Dem Begehren sind beizulegen:
^a	eine vollständige und beglaubigte Ausfertigung der Entscheidung;
^b	eine Bestätigung, dass gegen die Entscheidung kein ordentliches Rechtsmittel mehr geltend gemacht werden kann oder dass sie endgültig ist, und
^c	im Falle eines Abwesenheitsurteils eine Urkunde, aus der hervorgeht, dass die unterlegene Partei gehörig und so rechtzeitig geladen worden ist, dass sie die Möglichkeit gehabt hatte, sich zu verteidigen.
²	Im Anerkennungs- und Vollstreckungsverfahren ist die Partei, die sich dem Begehren widersetzt, anzuhören; sie kann ihre Beweismittel geltend machen.
³	Wird eine Entscheidung vorfrageweise geltend gemacht, so kann die angerufene Behörde selber über die Anerkennung entscheiden.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 91 - 1 Der Nachlass einer Person mit letztem Wohnsitz im Ausland untersteht dem Recht, auf welches das Kollisionsrecht des Wohnsitzstaates verweist.
¹	Der Nachlass einer Person mit letztem Wohnsitz im Ausland untersteht dem Recht, auf welches das Kollisionsrecht des Wohnsitzstaates verweist.
²	Soweit nach Artikel 87 die schweizerischen Gerichte oder Behörden am Heimatort zuständig sind, untersteht der Nachlass eines Schweizers mit letztem Wohnsitz im Ausland schweizerischem Recht, es sei denn, der Erblasser habe in der letztwilligen Verfügung oder im Erbvertrag ausdrücklich das Recht an seinem letzten Wohnsitz vorbehalten.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 518 - 1 Die Willensvollstrecker stehen, soweit der Erblasser nichts anderes verfügt, in den Rechten und Pflichten des amtlichen Erbschaftsverwalters.
¹	Die Willensvollstrecker stehen, soweit der Erblasser nichts anderes verfügt, in den Rechten und Pflichten des amtlichen Erbschaftsverwalters.
²	Sie haben den Willen des Erblassers zu vertreten und gelten insbesondere als beauftragt, die Erbschaft zu verwalten, die Schulden des Erblassers zu bezahlen, die Vermächtnisse auszurichten und die Teilung nach den vom Erblasser getroffenen Anordnungen oder nach Vorschrift des Gesetzes auszuführen.
³	Sind mehrere Willensvollstrecker bestellt, so stehen ihnen diese Befugnisse unter Vorbehalt einer anderen Anordnung des Erblassers gemeinsam zu.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 602 - 1 Beerben mehrere Erben den Erblasser, so besteht unter ihnen, bis die Erbschaft geteilt wird, infolge des Erbganges eine Gemeinschaft aller Rechte und Pflichten der Erbschaft.
¹	Beerben mehrere Erben den Erblasser, so besteht unter ihnen, bis die Erbschaft geteilt wird, infolge des Erbganges eine Gemeinschaft aller Rechte und Pflichten der Erbschaft.
²	Sie werden Gesamteigentümer der Erbschaftsgegenstände und verfügen unter Vorbehalt der vertraglichen oder gesetzlichen Vertretungs- und Verwaltungsbefugnisse über die Rechte der Erbschaft gemeinsam.
³	Auf Begehren eines Miterben kann die zuständige Behörde für die Erbengemeinschaft bis zur Teilung eine Vertretung bestellen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 598 - 1 Wer auf eine Erbschaft oder auf Erbschaftssachen als gesetzlicher oder eingesetzter Erbe ein besseres Recht zu haben glaubt als der Besitzer, ist befugt, sein Recht mit der Erbschaftsklage geltend zu machen.
¹	Wer auf eine Erbschaft oder auf Erbschaftssachen als gesetzlicher oder eingesetzter Erbe ein besseres Recht zu haben glaubt als der Besitzer, ist befugt, sein Recht mit der Erbschaftsklage geltend zu machen.
²	...531

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 25 - Eine ausländische Entscheidung wird in der Schweiz anerkannt:
^a	wenn die Zuständigkeit der Gerichte oder Behörden des Staates, in dem die Entscheidung ergangen ist, begründet war;
^b	wenn gegen die Entscheidung kein ordentliches Rechtsmittel mehr geltend gemacht werden kann oder wenn sie endgültig ist, und
^c	wenn kein Verweigerungsgrund im Sinne von Artikel 27 vorliegt.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 27 - 1 Eine im Ausland ergangene Entscheidung wird in der Schweiz nicht anerkannt, wenn die Anerkennung mit dem schweizerischen Ordre public offensichtlich unvereinbar wäre.
¹	Eine im Ausland ergangene Entscheidung wird in der Schweiz nicht anerkannt, wenn die Anerkennung mit dem schweizerischen Ordre public offensichtlich unvereinbar wäre.
²	Eine im Ausland ergangene Entscheidung wird ebenfalls nicht anerkannt, wenn eine Partei nachweist:
^a	dass sie weder nach dem Recht an ihrem Wohnsitz noch nach dem am gewöhnlichen Aufenthalt gehörig geladen wurde, es sei denn, sie habe sich vorbehaltlos auf das Verfahren eingelassen;
^b	dass die Entscheidung unter Verletzung wesentlicher Grundsätze des schweizerischen Verfahrensrechts zustande gekommen ist, insbesondere dass ihr das rechtliche Gehör verweigert worden ist;
^c	dass ein Rechtsstreit zwischen denselben Parteien und über denselben Gegenstand zuerst in der Schweiz eingeleitet oder in der Schweiz entschieden worden ist oder dass er in einem Drittstaat früher entschieden worden ist und dieser Entscheid in der Schweiz anerkannt werden kann.
³	Im Übrigen darf die Entscheidung in der Sache selbst nicht nachgeprüft werden.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 16 - 1 Der Inhalt des anzuwendenden ausländischen Rechts ist von Amtes wegen festzustellen. Dazu kann die Mitwirkung der Parteien verlangt werden. Bei vermögensrechtlichen Ansprüchen kann der Nachweis den Parteien überbunden werden.
¹	Der Inhalt des anzuwendenden ausländischen Rechts ist von Amtes wegen festzustellen. Dazu kann die Mitwirkung der Parteien verlangt werden. Bei vermögensrechtlichen Ansprüchen kann der Nachweis den Parteien überbunden werden.
²	Ist der Inhalt des anzuwendenden ausländischen Rechts nicht feststellbar, so ist schweizerisches Recht anzuwenden.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 260 - 1 Jeder Gläubiger ist berechtigt, die Abtretung derjenigen Rechtsansprüche der Masse zu verlangen, auf deren Geltendmachung die Gesamtheit der Gläubiger verzichtet.
¹	Jeder Gläubiger ist berechtigt, die Abtretung derjenigen Rechtsansprüche der Masse zu verlangen, auf deren Geltendmachung die Gesamtheit der Gläubiger verzichtet.
²	Das Ergebnis dient nach Abzug der Kosten zur Deckung der Forderungen derjenigen Gläubiger, an welche die Abtretung stattgefunden hat, nach dem unter ihnen bestehenden Range. Der Überschuss ist an die Masse abzuliefern.
³	Verzichtet die Gesamtheit der Gläubiger auf die Geltendmachung und verlangt auch kein Gläubiger die Abtretung, so können solche Ansprüche nach Artikel 256 verwertet werden.458

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 83 - 1 Ist bei einem zweiseitigen Vertrag der eine Teil zahlungsunfähig geworden, wie namentlich, wenn er in Konkurs geraten oder fruchtlos gepfändet ist, und wird durch diese Verschlechterung der Vermögenslage der Anspruch des andern gefährdet, so kann dieser seine Leistung so lange zurückhalten, bis ihm die Gegenleistung sichergestellt wird.
¹	Ist bei einem zweiseitigen Vertrag der eine Teil zahlungsunfähig geworden, wie namentlich, wenn er in Konkurs geraten oder fruchtlos gepfändet ist, und wird durch diese Verschlechterung der Vermögenslage der Anspruch des andern gefährdet, so kann dieser seine Leistung so lange zurückhalten, bis ihm die Gegenleistung sichergestellt wird.
²	Wird er innerhalb einer angemessenen Frist auf sein Begehren nicht sichergestellt, so kann er vom Vertrage zurücktreten.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 120 - 1 Wenn zwei Personen einander Geldsummen oder andere Leistungen, die ihrem Gegenstande nach gleichartig sind, schulden, so kann jede ihre Schuld, insofern beide Forderungen fällig sind, mit ihrer Forderung verrechnen.
¹	Wenn zwei Personen einander Geldsummen oder andere Leistungen, die ihrem Gegenstande nach gleichartig sind, schulden, so kann jede ihre Schuld, insofern beide Forderungen fällig sind, mit ihrer Forderung verrechnen.
²	Der Schuldner kann die Verrechnung geltend machen, auch wenn seine Gegenforderung bestritten wird.
³	Eine verjährte Forderung kann zur Verrechnung gebracht werden, wenn sie zurzeit, wo sie mit der andern Forderung verrechnet werden konnte, noch nicht verjährt war.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 19 - 1 Der Inhalt des Vertrages kann innerhalb der Schranken des Gesetzes beliebig festgestellt werden.
¹	Der Inhalt des Vertrages kann innerhalb der Schranken des Gesetzes beliebig festgestellt werden.
²	Von den gesetzlichen Vorschriften abweichende Vereinbarungen sind nur zulässig, wo das Gesetz nicht eine unabänderliche Vorschrift aufstellt oder die Abweichung nicht einen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung, gegen die guten Sitten oder gegen das Recht der Persönlichkeit in sich schliesst.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 20 - 1 Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig.
¹	Ein Vertrag, der einen unmöglichen oder widerrechtlichen Inhalt hat oder gegen die guten Sitten verstösst, ist nichtig.
²	Betrifft aber der Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages, so sind nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 18 - 1 Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
¹	Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
²	Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, kann der Schuldner die Einrede der Simulation nicht entgegensetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	22 66 68 74 75 76 90 95 96 97 100 105
BV:	9
IPRG:	16 25 27 29 31 91 96
OR:	17 18 19 20 68 83 120 312 318
SchKG:	260
ZGB:	8 518 598 602