E-3152/2020 - 2021-03-01 - Droit de cité et droit des étrangers - Levée de l'admission provisoire (asile); décision du SEM du 8 juin 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3152/2020

Arrêt du 1er mars 2021

Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),

Composition Gérald Bovier, David R. Wenger, juges,

Miléna Follonier, greffière.

A._______, né le (...),

alias B._______, né le (...),

alias C._______, né le (...),

Ethiopie,
Parties
alias D._______, né le (...),

Somalie,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire (asile) ;
Objet
décision du SEM du 8 juin 2020 / N (...).

Faits :

A.

A.a Le 25 septembre 2016, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

A.b Durant ses auditions des 29 septembre 2016 et 25 juillet 2017, l'intéressé, alors mineur, a déclaré être d'ethnie somali, de nationalité éthiopienne et de religion musulmane. Il serait né et aurait grandi à E._______, dans la région Somali (connue également sous le nom d'Ogaden), en Ethiopie, aux côtés de sa mère et de ses frères et soeurs. Il aurait arrêté sa scolarité en 5ème ou 6ème année par crainte d'être enrôlé de force par les autorités militaires éthiopiennes, puis aurait quitté l'Ethiopie, en décembre 2015, avec l'aide de passeurs, en passant par le Soudan, la Libye et l'Italie avant de gagner la Suisse, le 22 septembre 2016.

A.c Par décision du 18 août 2017, le SEM a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d'asile, considérant que ses déclarations sur les motifs et les circonstances de son départ n'étaient pas vraisemblables. Il a, par ailleurs, prononcé le renvoi de l'intéressé, mais constatant que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible, au vu notamment du fait qu'il était mineur, l'a admis provisoirement en Suisse.

A.d Par arrêt E-5368/2017 du 3 octobre 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 21 septembre 2017, contre cette décision.

B.
Faisant suite à une demande du SEM du 13 février 2020, le recourant a produit, le 13 mars 2020, un rapport médical actualisé, daté du même jour, dont il ressortait que son traitement pour la tuberculose était terminé et qu'il avait été opéré deux fois d'une appendicite avec complication. Sur le plan psychique, les médecins suspectaient chez lui un état de stress post-traumatique ainsi qu'un état dépressif, nécessitant la prise d'un médicament à base de plantes (Redormin 250mg).

C.
Le 1er mai 2020, le SEM a informé le recourant qu'il envisageait de lever son admission provisoire et lui a imparti un délai pour déposer ses éventuelles observations, relevant notamment que son état de santé ne faisait plus obstacle à l'exécution de son renvoi.

D.
Par courrier du 28 mai suivant, l'intéressé a exposé qu'il était né en Somalie (à la frontière avec l'Ethiopie) et était d'ethnie somali. L'exécution de son renvoi vers l'Ethiopie serait, selon lui, impossible étant donné que la nationalité de cet Etat ne lui aurait jamais été reconnue et qu'il ne posséderait aucun document d'identité. Il a également fait valoir qu'il n'avait plus de famille proche sur place. Il n'aurait plus de contact avec son père et sa soeur restés en Ethiopie. Quant à sa mère et ses autres frères et soeurs, ils seraient morts en prison. Il a enfin soutenu être bien intégré en Suisse ; il aurait notamment suivi des cours de français avec l'EVAM en 2018 et fait six mois de formation de peintre en bâtiment. Il s'apprêterait par ailleurs à suivre une formation d'employé de cuisine.

E.
Par décision du 8 juin 2020, notifiée deux jours plus tard, le SEM a levé l'admission provisoire prononcée le 18 août 2017 en faveur de l'intéressé et ordonné l'exécution de son renvoi vers l'Ethiopie.

D'une part, il a retenu que l'intéressé, bien qu'il parle le somali et se sente proche de la Somalie, était de nationalité éthiopienne, dans la mesure où sa région d'origine faisait partie intégrante de l'Etat éthiopien et qu'aucun élément concret ne permettait de retenir que la nationalité de ce pays lui avait été refusée. D'autre part, il a considéré que l'exécution de son renvoi s'avérait désormais raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, notamment en raison de l'amélioration de la situation sécuritaire en Ethiopie et du fait qu'il ne suivait plus aucun traitement médical, si ce n'est la prise journalière d'un sédatif à base de plantes. Les allégations de l'intéressé selon lesquelles sa mère et le reste de sa fratrie seraient entretemps morts en détention ne seraient étayées par aucun élément de preuve et, compte tenu de l'invraisemblance de ses motifs d'asile, sujettes à caution. En outre, l'autorité de première instance a retenu que l'exécution du renvoi était conforme au principe de proportionnalité, dès lors que l'intéressé, qui n'exerçait ni apprentissage ni activité lucrative, ne s'était pas « inséré dans le tissu socio-économique suisse de manière particulièrement poussée ». Partant, il pourrait être attendu de lui qu'il fournisse les efforts nécessaires pour oeuvrer à sa réadaptation en Ethiopie. Il ne serait du reste pas dépourvu de tout réseau social sur place.

F.
Par acte du 18 juin 2020, complété le 10 juillet suivant, l'intéressé a recouru auprès du Tribunal à l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation et au maintien de l'admission provisoire. Il a maintenu ne pas posséder la nationalité éthiopienne, mais être Somalien, n'avoir aucun réseau familial en Ethiopie et être bien intégré en Suisse. Il a également rappelé que la situation sécuritaire dans sa région d'origine restait très tendue. A l'appui de son pourvoi, il a joint un document intitulé « certificat de naissance », daté du 16 juin 2020, signé par le chargé d'affaires de la représentation diplomatique somalienne en Suisse, dont il ressort que le recourant serait né à F._______, le (...), et qu'il serait ressortissant somalien.

G.
Par ordonnance du 6 août 2020, le juge précédemment en charge de l'instruction a admis la requête de dispense de versement d'avance de frais jointe au recours.

H.
Invité à se déterminer sur celui-ci, le SEM en a proposé le rejet, le 21 août 2020. Il a relevé que les indications figurant sur le « certificat de naissance » déposé ne s'appuyaient sur aucun document d'état civil somalien et se basaient uniquement sur les déclarations du recourant et de deux témoins faisant partie de son cercle de connaissances en Suisse. Il a, par ailleurs, constaté que l'intéressé avait, de manière constante, déclaré être né à E._______, ville située dans la province Ogaden, en Ethiopie ; qu'il avait toujours déclaré appartenir à la communauté (ou clan) Ogaden d'Ethiopie et être de langue maternelle somali ; qu'il avait précisé, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, être de nationalité éthiopienne et ne pas avoir d'autre nationalité ; qu'il avait expliqué que l'indication de la nationalité « Somalie » sur un formulaire du centre d'enregistrement de G._______ était due à une erreur d'inscription d'un agent de sécurité et qu'il avait allégué avoir vécu en Ethiopie jusqu'à son départ pour l'Europe. De plus, l'indication du lieu de naissance mentionné sur le certificat, à savoir F._______, ne pouvait relever d'une erreur administrative, cette ville se situant en Somalie, au bord de l'océan indien, à plus de (...) km de la frontière avec l'Ethiopie, alors que E._______ est située en Ethiopie, à environ (...) km de la frontière avec la Somalie. Il était ainsi permis de douter de la fiabilité du document déposé dont la valeur probante devait être considérée comme faible.

I.
Dans sa réplique du 15 octobre 2020 (date du sceau postal), le recourant a maintenu être ressortissant somalien, né à F._______. Il a rappelé qu'il n'avait pas la nationalité éthiopienne, ne possédait aucun document d'identité et n'avait plus aucun réseau familial sur place.

J.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par le SEM en matière de levée d'admission provisoire (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 LTF [RS 173.110]).

1.2 La présente procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose autrement (art. 4 PA et art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière de levée de l'admission provisoire, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce s'agissant de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi (cf. arrêt du Tribunal D-3904/2006 du 16 février 2010 consid. 1.4 et jurisp. cit. ; voir également consid. 4.2). Ce faisant, il prend en considération l'évolution de la situation, tant sur le plan factuel que juridique, intervenue depuis la date à laquelle l'autorité intimée a pris sa décision.

2.
L'objet du litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que, par décision du 8 juin 2020, le SEM a levé l'admission provisoire prononcée en faveur du recourant le 18 août 2017.

3.
Conformément à l'art. 84 al. 1 LEI, le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions d'octroi de l'admission provisoire prévues à l'art. 83 al. 2 à 4 LEI ; si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi ou de l'expulsion (art. 84 al. 2 LEI).

De jurisprudence constante, une admission provisoire ne peut être levée, en principe, que si l'exécution du renvoi est licite, qu'il est possible à l'étranger de se rendre dans un Etat tiers ou de retourner dans son pays d'origine ou dans le pays de sa dernière résidence et qu'on peut raisonnablement l'exiger de lui (art. 83 al. 2 à 4 LEI a contrario). Il incombe alors à l'autorité appelée à statuer de vérifier que les trois conditions précitées sont cumulativement remplies (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4 ; voir aussi Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 23 consid. 6.3, 7.3 et 7.7.3 ; JICRA 2005 no 3 consid. 3.5 et JICRA 2001 n° 17 consid. 4d).

4.

4.1 En l'espèce, l'intéressé conteste la nationalité éthiopienne retenue par le SEM à son endroit et prétend être de nationalité somalienne. Il convient de trancher cette question avant d'examiner si les conditions de l'exécution de son renvoi sont désormais remplies.

En effet, l'exécution du renvoi implique que la nationalité du recourant soit clairement déterminée, afin que puisse être appréciée l'existence d'éventuels obstacles à cette mesure, autant sous l'angle de la licéité (art. 83 al. 2 LEI ; cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee, et jurisp. cit), de l'exigibilité (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5) que de la possibilité (art. 83 al. 2 LEI ; cf. JICRA 2006 n° 15 consid. 3.1 ; 1997 n° 27 consid. 4a et b ainsi que jurisp. cit.).

4.2

4.2.1 A son arrivée en Suisse, l'intéressé a déclaré être d'ethnie somali, de nationalité éthiopienne et être né à E._______, en Ethiopie. Il a, par ailleurs, exposé ne jamais avoir obtenu de documents d'identité dans ce pays, à l'exception d'une carte d'étudiant. Lors de son audition sur les données personnelles, il a affirmé être d'Ogaden en Ethiopie et que, s'il avait écrit « Somalie » sous la rubrique « nationalité » de la fiche de données personnelles à son arrivée au centre d'enregistrement, c'était parce qu'il avait dit à un agent de sécurité être « Somalien d'Ethiopie » et qu'il venait de « la 5ème région de l'Ethiopie » (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] d'audition du 29 septembre 2016, pt. 1.07, 1.09, 1.11). A la question de savoir s'il avait des origines en Somalie, il a répondu par la négative (cf. p-v précité, pt. 3.03). Interrogé un an plus tard sur ses motifs d'asile, il a, à nouveau, confirmé avoir la nationalité éthiopienne ainsi qu'être né et avoir été scolarisé à E._______ (cf. p-v du 25 juillet 2017, R 8, 13 et 85). Il n'a pas non plus remis en cause être Ethiopien dans la procédure de recours qui a suivi et n'a à aucun moment demandé à ce que ses données SYMIC soient rectifiées dans le cadre du renouvellement annuel de son admission provisoire au cours des trois années suivantes (entre 2017 et 2020).

4.2.2 Invité, en mai 2020, à se déterminer sur l'éventualité de la levée de son admission provisoire, le recourant a d'abord maintenu être originaire de E._______, ville administrée par les autorités éthiopiennes, mais située, selon lui, en territoire somalien. Puis, dans son recours du 18 juin 2020, il a contre toute attente soutenu être né en Somalie « à la frontière avec l'Ethiopie », à savoir à F._______, par référence à un « certificat de naissance » établi par la représentation diplomatique somalienne en Suisse le 16 juin 2020.

4.3

4.3.1 En l'occurrence, force est d'emblée de relever que le recourant n'a fourni aucun document de voyage ni de pièce d'identité au sens de l'art. 1a let. b et c de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311 ; cf. ATAF 2007/8 consid. 5.4.4 et ATAF 2007/7 consid. 4 à 6). Reste dès lors à examiner si le « certificat de naissance » du 16 juin 2020 suffit à établir la nationalité somalienne alléguée par l'intéressé.

4.3.2 La Somalie ne dispose pas d'un registre central des naissances ou de tout autre registre des personnes qui permettrait aux autorités somaliennes de vérifier l'identité des personnes qui se présentent. Ainsi, l'établissement de certificats de naissance se fait sur la base d'informations orales, et non à partir de documents ou de registres (cf. voir entre autres les arrêts E-2871/2016 du 24 mai 2016 consid. 4.3.2 ; E-1410/2018 du 23 mars 2018 consid. 6.2 et E-6873/2019 du 27 mars 2020 consid, 4.3.4, réf. cit.).

4.3.3 Cela étant, dans le cas particulier, le contenu de la pièce émise par la représentation diplomatique somalienne en Suisse comporte des divergences manifestes avec les propos tenus par le recourant depuis son arrivée en Suisse. Ainsi, tant le prénom de sa mère (« H._______ » au lieu de I._______), son lieu de naissance (« F._______ » au lieu de E._______) que sa nationalité (somalienne au lieu d'éthiopienne) divergent des indications qu'il a fournies de manière non équivoque tout au long de sa procédure d'asile. Par ailleurs, il ne saurait être fait abstraction du fait que les représentations somaliennes à l'étranger établissent facilement des attestations, de naissance notamment, sans avoir la possibilité de vérifier de manière concrète les déclarations des demandeurs (cf. notamment arrêt E-6726/2018 du 6 avril 2020 consid. 4.3) et que le certificat du 16 juin 2020 a été délivré sur la base de simples déclarations de deux ressortissants somaliens, également requérants d'asile et faisant, selon toute vraisemblance, partie du cercle de connaissances de l'intéressé en Suisse. C'est donc à raison que le SEM a considéré dans sa réponse (cf. let. H ci-avant) que la valeur probante de cette pièce était faible.

4.4 Les explications constantes données par le recourant lors de ses auditions au sujet de son parcours de vie, son appartenance clanique, sa scolarité et son domicile tendent également à indiquer qu'il est de nationalité éthiopienne ou, à tout le moins, a possédé un statut légal en Ethiopie.

Le recourant a toujours allégué être né et avoir vécu à E._______, ville d'Ethiopie située dans la région Somali, également connue sous le nom de « région d'Oganden » ou « 5ème région », dont presque toute la population est d'ethnie somali et de nationalité éthiopienne (cf. Institute for Security Studies (ISS), Fleeing terror, fighting terror: the truth about refugees and violent extremism, 01.2018, page 9, https://issafrica.s3.amazonaws.com/ site/uploads/ear 17-1.pdf , consulté le 17.02.2021). Cela dit, si, selon les informations à disposition du Tribunal, il est certes possible pour une personne née dans la région d'Ogaden d'acquérir la citoyenneté somalienne, elle ne peut cependant être obtenue d'emblée et sans remplir certaines conditions qui n'apparaissent en l'occurrence pas remplies (cf. Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Somalie : information indiquant si les personnes nées au Somaliland et dans la région de l'Ogaden de l'Éthiopie ont droit à la citoyenneté somalienne; information sur le statut de citoyenneté des femmes mariées à des étrangers; les exigences et la marche à suivre pour obtenir et recouvrer la citoyenneté somalienne (2015-novembre 2017), état au 3 avril 2018, , consulté le 17.02.2021). En outre, l'intéressé a soutenu avoir été scolarisé en Ethiopie pendant cinq ou six ans et avoir obtenu une carte d'étudiant, ce qui indique qu'il disposait d'un statut reconnu dans ce pays. Le fait que l'entier de sa famille y soit domicilié en constitue un indice supplémentaire, le simple constat qu'il ne dispose, selon ses dires, pas de papiers nationaux d'identité, ne permettant pas de conclure ipso facto qu'il n'aurait pas la nationalité éthiopienne. A cet égard, il a d'ailleurs uniquement expliqué ne pas avoir demandé l'établissement de documents d'identité car sa mère « n'avait pas les moyens d'en payer les frais » (cf. p-v du 29 septembre 2016, pt. 4.02 et 4.03 ainsi que du 25 juillet 2017, R 5 à 7). Partant, aucun élément au dossier ne permet d'inférer que le recourant se serait vu refuser la nationalité éthiopienne ou qu'il n'aurait pas droit d'y prétendre.

4.5 Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a retenu que le recourant n'avait pas démontré avoir la nationalité somalienne.

5.
Le recourant étant selon toute vraisemblance de nationalité éthiopienne, ou pouvant du moins se prévaloir de celle-ci, c'est à bon droit que le SEM a examiné les conditions relatives à l'exécution de son renvoi par rapport à l'Ethiopie.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat respectant le principe du non-refoulement ne se déclare prêt à l'accueillir. Il s'agit en particulier de l'étranger reconnu en tant que réfugié mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

6.2 En l'occurrence, le recourant n'ayant pas la qualité de réfugié, il ne peut valablement se prévaloir du principe de non-refoulement de l'art. 33 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. Réfugiés, RS 0.142.30), principe repris par l'art. 5 LAsi (RS 142.31).

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si une disposition de la CEDH - et en particulier l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains - trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays.

6.3.1 En l'espèce, l'examen du dossier ne fait apparaître aucun faisceau d'indices concrets dont il y aurait lieu d'inférer qu'il existe, pour le recourant, un risque sérieux et réel, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de torture ou encore d'un autre traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi en Ethiopie.

6.3.2 Partant, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10, pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2).

7.2 L'Ethiopie connaît un inquiétant regain de tension. Le 3 novembre 2020, un conflit a en effet éclaté entre le pouvoir central et les autorités du Tigré, petit Etat régional de 6 millions d'habitants situé dans le nord du pays. La situation est ensuite allée en s'aggravant. Fin novembre 2020, le premier ministre Abiy Ahmed a déclaré la victoire sur les autorités dissidentes du Tigré. Si le pouvoir central évoque un retour à la normale, les rares informations qui filtrent de cette région septentrionale indiquent que le conflit perdure et que le Tigré est au bord d'un désastre humanitaire (cf. Le Monde, "Les gens meurent de faim" : en Ethiopie, le Tigré au bord du désastre humanitaire, 18.01.2021, https://www.lemonde.fr/afrique/
article/2021/01/18/les-gens-meurent-de-faim-en-ethiopie-le-tigre-au-bord-du-desastre-humanitaire_6066692_3212.html, consulté le 29 janvier 2021). En dépit de ce qui précède, l'Ethiopie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permet d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

7.3

7.3.1 En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier que le renvoi de l'intéressé de Suisse pourrait le mettre concrètement en danger pour des motifs qui lui sont propres. En effet, il est jeune, célibataire et a passé la majeure partie de son existence en Ethiopie, où il a été scolarisé et dont il connaît les us et coutumes. Il lui sera dès lors loisible de se réinstaller dans sa région d'origine, où il pourra reprendre contact avec les membres de sa famille qui, selon ses propres dires, y résident encore, à savoir son père, une soeur ainsi qu'une tante. Il pourra également compter sur l'aide de son cousin qui réside à Addis Abeba et avec lequel il serait resté en contact (cf. recours p.1). A cela s'ajoute qu'il n'est, à l'heure actuelle, plus suivi médicalement, le traitement de sa tuberculose s'étant terminé avec succès (cf. rapport médical du 13 mars 2020) et les suspicions d'état de stress post-traumatique ainsi que d'état dépressif soulevées par son médecin traitant n'exigeant pas d'investigations complémentaires ou de traitements spécifiques (cf. rapport médical précité).

8.
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

9.

9.1 Il y a encore lieu de vérifier la conformité de la levée de l'admission provisoire du recourant au principe de proportionnalité (cf. arrêt du Tribunal E-3822/2019 du 28 octobre 2020 consid. 9 à 11 [destiné à publication]).

9.2 Le recourant a quitté son pays d'origine en 2015 et atteint la Suisse en septembre 2016, alors qu'il était encore mineur. Partant, il séjourne dans ce pays depuis moins de cinq ans. Rien au dossier n'indique qu'il y aurait eu une activité marquante dans un domaine particulier (p. ex. dans des sociétés culturelles et sportives) ou qu'il y aurait tissé des liens sociaux étroits. De plus, il ne saurait se prévaloir d'une intégration socioprofessionnelle spécialement marquée au seul motif qu'il aurait suivi des cours de français ainsi qu'un stage de peintre en bâtiment pendant six mois et qu'il serait sur le point de commencer une formation d'employé de cuisine, éléments au demeurant nullement étayés par pièces (cf. recours p. 2). La levée de l'admission provisoire prononcée par le SEM n'apparaît dès lors pas disproportionnée.

10.
La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 en Suisse et dans la Corne de l'Afrique ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu compte, l'exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu'il sera conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés.

11.
Il s'ensuit que le recours du 18 juin 2020 doit être rejeté.

12.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA ; art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008, concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.252
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.252
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.253 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.254
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.255
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP257;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi259 est admis à titre provisoire260.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM261 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.262
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.263

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.264
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.265
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.266
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 1^a Définitions - Au sens de la présente ordonnance, on entend par:5
^a	identité: les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe;
^b	document de voyage: tout document officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement;
^c	pièce d'identité ou papier d'identité: tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur;
^d	mineur: quiconque n'a pas encore 18 ans révolus conformément à l'art. 14 du code civil suisse6;
^e	famille: les conjoints et leurs enfants mineurs; sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable; dans le cadre de la procédure Dublin, les termes membres de la famille et proches se réfèrent au règlement (UE) n° 604/20138.

IR 0.142.30 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe) Conv.-Réfugiés Art. 33 Défense d'expulsion et de refoulement - 1. Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
¹	Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
²	Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu'il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.