E-3152/2020 - 2021-03-01 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Levée de l'admission provisoire (asile); décision du SEM du 8 juin 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3152/2020

Arrêt du 1er mars 2021

Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),

Composition Gérald Bovier, David R. Wenger, juges,

Miléna Follonier, greffière.

A._______, né le (...),

alias B._______, né le (...),

alias C._______, né le (...),

Ethiopie,
Parties
alias D._______, né le (...),

Somalie,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire (asile) ;
Objet
décision du SEM du 8 juin 2020 / N (...).

Faits :

A.

A.a Le 25 septembre 2016, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

A.b Durant ses auditions des 29 septembre 2016 et 25 juillet 2017, l'intéressé, alors mineur, a déclaré être d'ethnie somali, de nationalité éthiopienne et de religion musulmane. Il serait né et aurait grandi à E._______, dans la région Somali (connue également sous le nom d'Ogaden), en Ethiopie, aux côtés de sa mère et de ses frères et soeurs. Il aurait arrêté sa scolarité en 5ème ou 6ème année par crainte d'être enrôlé de force par les autorités militaires éthiopiennes, puis aurait quitté l'Ethiopie, en décembre 2015, avec l'aide de passeurs, en passant par le Soudan, la Libye et l'Italie avant de gagner la Suisse, le 22 septembre 2016.

A.c Par décision du 18 août 2017, le SEM a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d'asile, considérant que ses déclarations sur les motifs et les circonstances de son départ n'étaient pas vraisemblables. Il a, par ailleurs, prononcé le renvoi de l'intéressé, mais constatant que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible, au vu notamment du fait qu'il était mineur, l'a admis provisoirement en Suisse.

A.d Par arrêt E-5368/2017 du 3 octobre 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 21 septembre 2017, contre cette décision.

B.
Faisant suite à une demande du SEM du 13 février 2020, le recourant a produit, le 13 mars 2020, un rapport médical actualisé, daté du même jour, dont il ressortait que son traitement pour la tuberculose était terminé et qu'il avait été opéré deux fois d'une appendicite avec complication. Sur le plan psychique, les médecins suspectaient chez lui un état de stress post-traumatique ainsi qu'un état dépressif, nécessitant la prise d'un médicament à base de plantes (Redormin 250mg).

C.
Le 1er mai 2020, le SEM a informé le recourant qu'il envisageait de lever son admission provisoire et lui a imparti un délai pour déposer ses éventuelles observations, relevant notamment que son état de santé ne faisait plus obstacle à l'exécution de son renvoi.

D.
Par courrier du 28 mai suivant, l'intéressé a exposé qu'il était né en Somalie (à la frontière avec l'Ethiopie) et était d'ethnie somali. L'exécution de son renvoi vers l'Ethiopie serait, selon lui, impossible étant donné que la nationalité de cet Etat ne lui aurait jamais été reconnue et qu'il ne posséderait aucun document d'identité. Il a également fait valoir qu'il n'avait plus de famille proche sur place. Il n'aurait plus de contact avec son père et sa soeur restés en Ethiopie. Quant à sa mère et ses autres frères et soeurs, ils seraient morts en prison. Il a enfin soutenu être bien intégré en Suisse ; il aurait notamment suivi des cours de français avec l'EVAM en 2018 et fait six mois de formation de peintre en bâtiment. Il s'apprêterait par ailleurs à suivre une formation d'employé de cuisine.

E.
Par décision du 8 juin 2020, notifiée deux jours plus tard, le SEM a levé l'admission provisoire prononcée le 18 août 2017 en faveur de l'intéressé et ordonné l'exécution de son renvoi vers l'Ethiopie.

D'une part, il a retenu que l'intéressé, bien qu'il parle le somali et se sente proche de la Somalie, était de nationalité éthiopienne, dans la mesure où sa région d'origine faisait partie intégrante de l'Etat éthiopien et qu'aucun élément concret ne permettait de retenir que la nationalité de ce pays lui avait été refusée. D'autre part, il a considéré que l'exécution de son renvoi s'avérait désormais raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, notamment en raison de l'amélioration de la situation sécuritaire en Ethiopie et du fait qu'il ne suivait plus aucun traitement médical, si ce n'est la prise journalière d'un sédatif à base de plantes. Les allégations de l'intéressé selon lesquelles sa mère et le reste de sa fratrie seraient entretemps morts en détention ne seraient étayées par aucun élément de preuve et, compte tenu de l'invraisemblance de ses motifs d'asile, sujettes à caution. En outre, l'autorité de première instance a retenu que l'exécution du renvoi était conforme au principe de proportionnalité, dès lors que l'intéressé, qui n'exerçait ni apprentissage ni activité lucrative, ne s'était pas « inséré dans le tissu socio-économique suisse de manière particulièrement poussée ». Partant, il pourrait être attendu de lui qu'il fournisse les efforts nécessaires pour oeuvrer à sa réadaptation en Ethiopie. Il ne serait du reste pas dépourvu de tout réseau social sur place.

F.
Par acte du 18 juin 2020, complété le 10 juillet suivant, l'intéressé a recouru auprès du Tribunal à l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation et au maintien de l'admission provisoire. Il a maintenu ne pas posséder la nationalité éthiopienne, mais être Somalien, n'avoir aucun réseau familial en Ethiopie et être bien intégré en Suisse. Il a également rappelé que la situation sécuritaire dans sa région d'origine restait très tendue. A l'appui de son pourvoi, il a joint un document intitulé « certificat de naissance », daté du 16 juin 2020, signé par le chargé d'affaires de la représentation diplomatique somalienne en Suisse, dont il ressort que le recourant serait né à F._______, le (...), et qu'il serait ressortissant somalien.

G.
Par ordonnance du 6 août 2020, le juge précédemment en charge de l'instruction a admis la requête de dispense de versement d'avance de frais jointe au recours.

H.
Invité à se déterminer sur celui-ci, le SEM en a proposé le rejet, le 21 août 2020. Il a relevé que les indications figurant sur le « certificat de naissance » déposé ne s'appuyaient sur aucun document d'état civil somalien et se basaient uniquement sur les déclarations du recourant et de deux témoins faisant partie de son cercle de connaissances en Suisse. Il a, par ailleurs, constaté que l'intéressé avait, de manière constante, déclaré être né à E._______, ville située dans la province Ogaden, en Ethiopie ; qu'il avait toujours déclaré appartenir à la communauté (ou clan) Ogaden d'Ethiopie et être de langue maternelle somali ; qu'il avait précisé, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, être de nationalité éthiopienne et ne pas avoir d'autre nationalité ; qu'il avait expliqué que l'indication de la nationalité « Somalie » sur un formulaire du centre d'enregistrement de G._______ était due à une erreur d'inscription d'un agent de sécurité et qu'il avait allégué avoir vécu en Ethiopie jusqu'à son départ pour l'Europe. De plus, l'indication du lieu de naissance mentionné sur le certificat, à savoir F._______, ne pouvait relever d'une erreur administrative, cette ville se situant en Somalie, au bord de l'océan indien, à plus de (...) km de la frontière avec l'Ethiopie, alors que E._______ est située en Ethiopie, à environ (...) km de la frontière avec la Somalie. Il était ainsi permis de douter de la fiabilité du document déposé dont la valeur probante devait être considérée comme faible.

I.
Dans sa réplique du 15 octobre 2020 (date du sceau postal), le recourant a maintenu être ressortissant somalien, né à F._______. Il a rappelé qu'il n'avait pas la nationalité éthiopienne, ne possédait aucun document d'identité et n'avait plus aucun réseau familial sur place.

J.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par le SEM en matière de levée d'admission provisoire (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 LTF [RS 173.110]).

1.2 La présente procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose autrement (art. 4 PA et art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière de levée de l'admission provisoire, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce s'agissant de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi (cf. arrêt du Tribunal D-3904/2006 du 16 février 2010 consid. 1.4 et jurisp. cit. ; voir également consid. 4.2). Ce faisant, il prend en considération l'évolution de la situation, tant sur le plan factuel que juridique, intervenue depuis la date à laquelle l'autorité intimée a pris sa décision.

2.
L'objet du litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que, par décision du 8 juin 2020, le SEM a levé l'admission provisoire prononcée en faveur du recourant le 18 août 2017.

3.
Conformément à l'art. 84 al. 1 LEI, le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions d'octroi de l'admission provisoire prévues à l'art. 83 al. 2 à 4 LEI ; si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi ou de l'expulsion (art. 84 al. 2 LEI).

De jurisprudence constante, une admission provisoire ne peut être levée, en principe, que si l'exécution du renvoi est licite, qu'il est possible à l'étranger de se rendre dans un Etat tiers ou de retourner dans son pays d'origine ou dans le pays de sa dernière résidence et qu'on peut raisonnablement l'exiger de lui (art. 83 al. 2 à 4 LEI a contrario). Il incombe alors à l'autorité appelée à statuer de vérifier que les trois conditions précitées sont cumulativement remplies (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4 ; voir aussi Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 23 consid. 6.3, 7.3 et 7.7.3 ; JICRA 2005 no 3 consid. 3.5 et JICRA 2001 n° 17 consid. 4d).

4.

4.1 En l'espèce, l'intéressé conteste la nationalité éthiopienne retenue par le SEM à son endroit et prétend être de nationalité somalienne. Il convient de trancher cette question avant d'examiner si les conditions de l'exécution de son renvoi sont désormais remplies.

En effet, l'exécution du renvoi implique que la nationalité du recourant soit clairement déterminée, afin que puisse être appréciée l'existence d'éventuels obstacles à cette mesure, autant sous l'angle de la licéité (art. 83 al. 2 LEI ; cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee, et jurisp. cit), de l'exigibilité (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5) que de la possibilité (art. 83 al. 2 LEI ; cf. JICRA 2006 n° 15 consid. 3.1 ; 1997 n° 27 consid. 4a et b ainsi que jurisp. cit.).

4.2

4.2.1 A son arrivée en Suisse, l'intéressé a déclaré être d'ethnie somali, de nationalité éthiopienne et être né à E._______, en Ethiopie. Il a, par ailleurs, exposé ne jamais avoir obtenu de documents d'identité dans ce pays, à l'exception d'une carte d'étudiant. Lors de son audition sur les données personnelles, il a affirmé être d'Ogaden en Ethiopie et que, s'il avait écrit « Somalie » sous la rubrique « nationalité » de la fiche de données personnelles à son arrivée au centre d'enregistrement, c'était parce qu'il avait dit à un agent de sécurité être « Somalien d'Ethiopie » et qu'il venait de « la 5ème région de l'Ethiopie » (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] d'audition du 29 septembre 2016, pt. 1.07, 1.09, 1.11). A la question de savoir s'il avait des origines en Somalie, il a répondu par la négative (cf. p-v précité, pt. 3.03). Interrogé un an plus tard sur ses motifs d'asile, il a, à nouveau, confirmé avoir la nationalité éthiopienne ainsi qu'être né et avoir été scolarisé à E._______ (cf. p-v du 25 juillet 2017, R 8, 13 et 85). Il n'a pas non plus remis en cause être Ethiopien dans la procédure de recours qui a suivi et n'a à aucun moment demandé à ce que ses données SYMIC soient rectifiées dans le cadre du renouvellement annuel de son admission provisoire au cours des trois années suivantes (entre 2017 et 2020).

4.2.2 Invité, en mai 2020, à se déterminer sur l'éventualité de la levée de son admission provisoire, le recourant a d'abord maintenu être originaire de E._______, ville administrée par les autorités éthiopiennes, mais située, selon lui, en territoire somalien. Puis, dans son recours du 18 juin 2020, il a contre toute attente soutenu être né en Somalie « à la frontière avec l'Ethiopie », à savoir à F._______, par référence à un « certificat de naissance » établi par la représentation diplomatique somalienne en Suisse le 16 juin 2020.

4.3

4.3.1 En l'occurrence, force est d'emblée de relever que le recourant n'a fourni aucun document de voyage ni de pièce d'identité au sens de l'art. 1a let. b et c de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311 ; cf. ATAF 2007/8 consid. 5.4.4 et ATAF 2007/7 consid. 4 à 6). Reste dès lors à examiner si le « certificat de naissance » du 16 juin 2020 suffit à établir la nationalité somalienne alléguée par l'intéressé.

4.3.2 La Somalie ne dispose pas d'un registre central des naissances ou de tout autre registre des personnes qui permettrait aux autorités somaliennes de vérifier l'identité des personnes qui se présentent. Ainsi, l'établissement de certificats de naissance se fait sur la base d'informations orales, et non à partir de documents ou de registres (cf. voir entre autres les arrêts E-2871/2016 du 24 mai 2016 consid. 4.3.2 ; E-1410/2018 du 23 mars 2018 consid. 6.2 et E-6873/2019 du 27 mars 2020 consid, 4.3.4, réf. cit.).

4.3.3 Cela étant, dans le cas particulier, le contenu de la pièce émise par la représentation diplomatique somalienne en Suisse comporte des divergences manifestes avec les propos tenus par le recourant depuis son arrivée en Suisse. Ainsi, tant le prénom de sa mère (« H._______ » au lieu de I._______), son lieu de naissance (« F._______ » au lieu de E._______) que sa nationalité (somalienne au lieu d'éthiopienne) divergent des indications qu'il a fournies de manière non équivoque tout au long de sa procédure d'asile. Par ailleurs, il ne saurait être fait abstraction du fait que les représentations somaliennes à l'étranger établissent facilement des attestations, de naissance notamment, sans avoir la possibilité de vérifier de manière concrète les déclarations des demandeurs (cf. notamment arrêt E-6726/2018 du 6 avril 2020 consid. 4.3) et que le certificat du 16 juin 2020 a été délivré sur la base de simples déclarations de deux ressortissants somaliens, également requérants d'asile et faisant, selon toute vraisemblance, partie du cercle de connaissances de l'intéressé en Suisse. C'est donc à raison que le SEM a considéré dans sa réponse (cf. let. H ci-avant) que la valeur probante de cette pièce était faible.

4.4 Les explications constantes données par le recourant lors de ses auditions au sujet de son parcours de vie, son appartenance clanique, sa scolarité et son domicile tendent également à indiquer qu'il est de nationalité éthiopienne ou, à tout le moins, a possédé un statut légal en Ethiopie.

Le recourant a toujours allégué être né et avoir vécu à E._______, ville d'Ethiopie située dans la région Somali, également connue sous le nom de « région d'Oganden » ou « 5ème région », dont presque toute la population est d'ethnie somali et de nationalité éthiopienne (cf. Institute for Security Studies (ISS), Fleeing terror, fighting terror: the truth about refugees and violent extremism, 01.2018, page 9, https://issafrica.s3.amazonaws.com/ site/uploads/ear 17-1.pdf , consulté le 17.02.2021). Cela dit, si, selon les informations à disposition du Tribunal, il est certes possible pour une personne née dans la région d'Ogaden d'acquérir la citoyenneté somalienne, elle ne peut cependant être obtenue d'emblée et sans remplir certaines conditions qui n'apparaissent en l'occurrence pas remplies (cf. Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Somalie : information indiquant si les personnes nées au Somaliland et dans la région de l'Ogaden de l'Éthiopie ont droit à la citoyenneté somalienne; information sur le statut de citoyenneté des femmes mariées à des étrangers; les exigences et la marche à suivre pour obtenir et recouvrer la citoyenneté somalienne (2015-novembre 2017), état au 3 avril 2018, , consulté le 17.02.2021). En outre, l'intéressé a soutenu avoir été scolarisé en Ethiopie pendant cinq ou six ans et avoir obtenu une carte d'étudiant, ce qui indique qu'il disposait d'un statut reconnu dans ce pays. Le fait que l'entier de sa famille y soit domicilié en constitue un indice supplémentaire, le simple constat qu'il ne dispose, selon ses dires, pas de papiers nationaux d'identité, ne permettant pas de conclure ipso facto qu'il n'aurait pas la nationalité éthiopienne. A cet égard, il a d'ailleurs uniquement expliqué ne pas avoir demandé l'établissement de documents d'identité car sa mère « n'avait pas les moyens d'en payer les frais » (cf. p-v du 29 septembre 2016, pt. 4.02 et 4.03 ainsi que du 25 juillet 2017, R 5 à 7). Partant, aucun élément au dossier ne permet d'inférer que le recourant se serait vu refuser la nationalité éthiopienne ou qu'il n'aurait pas droit d'y prétendre.

4.5 Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a retenu que le recourant n'avait pas démontré avoir la nationalité somalienne.

5.
Le recourant étant selon toute vraisemblance de nationalité éthiopienne, ou pouvant du moins se prévaloir de celle-ci, c'est à bon droit que le SEM a examiné les conditions relatives à l'exécution de son renvoi par rapport à l'Ethiopie.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat respectant le principe du non-refoulement ne se déclare prêt à l'accueillir. Il s'agit en particulier de l'étranger reconnu en tant que réfugié mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

6.2 En l'occurrence, le recourant n'ayant pas la qualité de réfugié, il ne peut valablement se prévaloir du principe de non-refoulement de l'art. 33 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. Réfugiés, RS 0.142.30), principe repris par l'art. 5 LAsi (RS 142.31).

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si une disposition de la CEDH - et en particulier l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains - trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays.

6.3.1 En l'espèce, l'examen du dossier ne fait apparaître aucun faisceau d'indices concrets dont il y aurait lieu d'inférer qu'il existe, pour le recourant, un risque sérieux et réel, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de torture ou encore d'un autre traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi en Ethiopie.

6.3.2 Partant, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10, pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2).

7.2 L'Ethiopie connaît un inquiétant regain de tension. Le 3 novembre 2020, un conflit a en effet éclaté entre le pouvoir central et les autorités du Tigré, petit Etat régional de 6 millions d'habitants situé dans le nord du pays. La situation est ensuite allée en s'aggravant. Fin novembre 2020, le premier ministre Abiy Ahmed a déclaré la victoire sur les autorités dissidentes du Tigré. Si le pouvoir central évoque un retour à la normale, les rares informations qui filtrent de cette région septentrionale indiquent que le conflit perdure et que le Tigré est au bord d'un désastre humanitaire (cf. Le Monde, "Les gens meurent de faim" : en Ethiopie, le Tigré au bord du désastre humanitaire, 18.01.2021, https://www.lemonde.fr/afrique/
article/2021/01/18/les-gens-meurent-de-faim-en-ethiopie-le-tigre-au-bord-du-desastre-humanitaire_6066692_3212.html, consulté le 29 janvier 2021). En dépit de ce qui précède, l'Ethiopie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permet d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

7.3

7.3.1 En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier que le renvoi de l'intéressé de Suisse pourrait le mettre concrètement en danger pour des motifs qui lui sont propres. En effet, il est jeune, célibataire et a passé la majeure partie de son existence en Ethiopie, où il a été scolarisé et dont il connaît les us et coutumes. Il lui sera dès lors loisible de se réinstaller dans sa région d'origine, où il pourra reprendre contact avec les membres de sa famille qui, selon ses propres dires, y résident encore, à savoir son père, une soeur ainsi qu'une tante. Il pourra également compter sur l'aide de son cousin qui réside à Addis Abeba et avec lequel il serait resté en contact (cf. recours p.1). A cela s'ajoute qu'il n'est, à l'heure actuelle, plus suivi médicalement, le traitement de sa tuberculose s'étant terminé avec succès (cf. rapport médical du 13 mars 2020) et les suspicions d'état de stress post-traumatique ainsi que d'état dépressif soulevées par son médecin traitant n'exigeant pas d'investigations complémentaires ou de traitements spécifiques (cf. rapport médical précité).

8.
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

9.

9.1 Il y a encore lieu de vérifier la conformité de la levée de l'admission provisoire du recourant au principe de proportionnalité (cf. arrêt du Tribunal E-3822/2019 du 28 octobre 2020 consid. 9 à 11 [destiné à publication]).

9.2 Le recourant a quitté son pays d'origine en 2015 et atteint la Suisse en septembre 2016, alors qu'il était encore mineur. Partant, il séjourne dans ce pays depuis moins de cinq ans. Rien au dossier n'indique qu'il y aurait eu une activité marquante dans un domaine particulier (p. ex. dans des sociétés culturelles et sportives) ou qu'il y aurait tissé des liens sociaux étroits. De plus, il ne saurait se prévaloir d'une intégration socioprofessionnelle spécialement marquée au seul motif qu'il aurait suivi des cours de français ainsi qu'un stage de peintre en bâtiment pendant six mois et qu'il serait sur le point de commencer une formation d'employé de cuisine, éléments au demeurant nullement étayés par pièces (cf. recours p. 2). La levée de l'admission provisoire prononcée par le SEM n'apparaît dès lors pas disproportionnée.

10.
La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 en Suisse et dans la Corne de l'Afrique ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu compte, l'exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu'il sera conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés.

11.
Il s'ensuit que le recours du 18 juin 2020 doit être rejeté.

12.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA ; art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008, concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme - 1 Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
¹	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
²	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind.254
³	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind.255
⁴	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung.256
⁵	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1^a Begriffe - In dieser Verordnung gelten als:5
^a	Identität: Namen, Vornamen, Staatsangehörigkeiten, Ethnie, Geburtsdatum, Geburtsort und Geschlecht;
^b	Reisepapier: ein amtliches Dokument, das zur Einreise in den Heimatstaat oder in andere Staaten berechtigt, namentlich ein Pass oder ein Ersatzreisedokument;
^c	Identitätsausweis bzw. Identitätspapier: ein amtliches Dokument mit Fotografie, welches zum Zweck des Nachweises der Identität seiner Inhaberin oder seines Inhabers ausgestellt wurde;
^d	minderjährig: wer nach Artikel 14 des Zivilgesetzbuches6 das 18. Lebensjahr noch nicht vollendet hat;
^e	Familie: Ehegatten und deren minderjährige Kinder; den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner und die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen; im Dublin-Verfahren richten sich die Begriffe Familienangehörige und Verwandte nach der Verordnung (EU) Nr. 604/20138.

IR 0.142.30 Abkommen vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (mit Anhang) FK Art. 33 Verbot der Ausweisung und Zurückstellung - 1. Kein vertragsschliessender Staat darf einen Flüchtling in irgendeiner Form in das Gebiet eines Landes ausweisen oder zurückstellen, wo sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Staatszugehörigkeit, seiner Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre.
¹	Kein vertragsschliessender Staat darf einen Flüchtling in irgendeiner Form in das Gebiet eines Landes ausweisen oder zurückstellen, wo sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Staatszugehörigkeit, seiner Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre.
²	Auf diese Vorschrift kann sich ein Flüchtling nicht berufen, wenn erhebliche Gründe dafür vorliegen, dass er als eine Gefahr für die Sicherheit des Aufenthaltsstaates angesehen werden muss oder wenn er eine Bedrohung für die Gemeinschaft dieses Landes bedeutet, weil er wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.