E-6726/2018 - 2020-04-06 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Exécution du renvoi; décision du SEM du 24 octobre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6726/2018

Arrêt du 6 avril 2020

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Muriel Beck Kadima, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),

Etat inconnu (prétendument Somalie),
Parties
représenté par Rêzan Zehrê, Caritas Suisse - BCJ,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Exécution du renvoi ; décision du SEM du 24 octobre 2018.

Faits :

A.
Le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse, auprès du Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe, le 19 janvier 2016.

B.
Entendu les 25 janvier 2016 et 30 janvier 2017, il a déclaré être de confession musulmane, appartenir au clan B._______ (famille clanique Isaaq), au sous-clan C._______ et au sous sous-clan D._______, et provenir de Mogadiscio, où il a vécu avec sa famille jusqu'à l'âge de (...) ans. En raison de l'insécurité générale, il aurait quitté la Somalie, en compagnie de ses parents et de ses sept frères et soeurs, et se serait installé en Ethiopie, à E._______, situé dans la campagne à proximité du village de F._______. Après un séjour de cinq mois auprès de sa famille, il aurait déménagé chez sa tante paternelle à F._______, où il aurait été scolarisé pendant sept ans, avant de travailler comme cireur de chaussures jusqu'à son départ d'Ethiopie.

Il aurait quitté l'Ethiopie, car il aurait été arrêté à plusieurs reprises par les autorités et placé en détention pour une durée allant parfois jusqu'à 14 jours. Celles-ci lui auraient reproché de ne pas avoir de document de légitimation - bien que refusant de lui en délivrer un et en auraient profité pour lui soutirer de l'argent en échange de sa remise en liberté. Lors de la dernière détention du recourant, en octobre 2015, des codétenus auraient tenté de le violer. Ils auraient été remis à l'ordre par le responsable du pénitencier, mais auraient menacé le recourant de le tuer à leur sortie de prison. Craignant pour sa vie, le recourant aurait quitté l'Ethiopie, le 15 octobre 2015. Il aurait transité par le Soudan, la Libye et l'Italie, avant d'arriver en Suisse, le 18 janvier 2016.

Le recourant n'a déposé aucun document d'identité ou de voyage à l'appui de sa demande d'asile, déclarant n'en avoir jamais possédé.

C.
Par décision du 24 octobre 2018, notifiée le 26 octobre suivant, le SEM, estimant que le recourant avait violé son devoir de collaborer à l'établissement de sa nationalité, a indiqué que celle-ci serait enregistrée dans le Système d'information central sur la migration (Symic) comme étant « inconnue ». Il a rejeté la demande d'asile du recourant en raison du manque de pertinence des motifs invoqués, tant par rapport à la Somalie qu'en lien avec l'Ethiopie. Il a prononcé le renvoi du recourant de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, la présumant, à cause de la violation du devoir de collaborer, notamment raisonnablement exigible et possible.

D.
Par acte du 26 novembre 2018, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée, en tant qu'elle remplace dans Symic sa nationalité somalienne par « nationalité inconnue » et ordonne l'exécution de son renvoi. Il a conclu au prononcé d'une admission provisoire et a demandé l'assistance judiciaire totale. Afin de prouver son identité somalienne, il a produit un certificat de naissance établi, le (...), par l'Ambassade de la République fédérale de Somalie (ci-après : l'Ambassade) à G._______. Il a précisé que ce document lui avait été délivré suite à un entretien avec des représentants somaliens, qui lui avaient posé de nombreuses questions au sujet de ses origines, de son parcours, de sa famille ainsi que de la raison de leur départ de Somalie.

E.
Par ordonnance du 4 décembre 2018, le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a imparti un délai au recourant pour produire tout moyen de preuve complémentaire démontrant qu'il s'était effectivement entretenu avec des fonctionnaires somaliens.

F.
Dans son courrier du 18 décembre 2018, le recourant a déposé une quittance de paiement de l'Ambassade pour l'établissement du certificat de naissance susmentionné, avec son enveloppe d'expédition.

G.
Par décision incidente du 11 janvier 2019, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire totale, invitant le recourant à indiquer le nom d'un représentant répondant aux exigences légales pour être nommé en tant que mandataire d'office.

H.
Dans sa réponse du 18 janvier 2019, le SEM a estimé que le certificat de naissance produit n'avait aucune valeur probante et que ce document n'établissait pas que le recourant n'avait pas, en sus de la nationalité somalienne alléguée, une autre nationalité.

I.
Sur demande du recourant du 23 août 2019, le juge instructeur a nommé Rêzan Zehrê à la défense de ses intérêts, par décision incidente du 29 août suivant.

J.
Par décision incidente du 4 septembre 2019, le Tribunal a constaté que le chiffre 1 du dispositif de la décision du SEM du 24 octobre 2018 constituait une simple information sur les données enregistrées dans Symic. Il a prononcé l'irrecevabilité de la conclusion du recourant tendant à l'annulation de ce point ainsi qu'au constat de sa nationalité somalienne, transmettant cette requête au SEM pour raison de compétence, en tant qu'elle constituait une demande de modification des données personnelles inscrites dans Symic.

K.
Par décision du 13 septembre 2019, le SEM a rejeté la demande du recourant tendant à rectifier ses données personnelles dans Symic. Il a estimé que le certificat de naissance du (...) avait été établi sur la base des seules déclarations du recourant, sans aucune vérification, ce qui ne suffisait pas à prouver son identité. Il lui a également signifié que ses données personnelles figurant dans Symic restaient les mêmes qu'auparavant, à savoir : A._______, Symic n° de pers. (...), né le (...), Etat inconnu. Notifiée le 16 septembre 2019, cette décision est entrée en force.

L.
Dans sa réplique du 13 mars 2020, le recourant a contesté l'absence de valeur probante du certificat de naissance du (...). Il a réitéré avoir fait l'objet d'un entretien approfondi devant les représentants somaliens, qui avaient jugé sa nationalité somalienne vraisemblable, raison pour laquelle ils lui avaient délivré ledit certificat de naissance. Il a déclaré que l'Ambassade éthiopienne refusait de lui délivrer une attestation confirmant qu'il n'avait pas la nationalité éthiopienne. Il a rappelé avoir fait tout ce qui pouvait être attendu de lui pour prouver son identité, compte tenu des circonstances particulières de son cas, et qu'une violation de son devoir de collaborer ne pouvait pas lui être imputée. Il a réitéré être sans nouvelle de ses parents et de sa fratrie en Ethiopie et n'avoir aucun réseau familial et social en Somalie.

M.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Le recourant n'attaque la décision du SEM du 24 octobre 2018 qu'en ce qui concerne l'exécution du renvoi. Dès lors, cette décision a acquis force de chose décidée en ce qui concerne le refus de l'asile et le prononcé du renvoi du recourant.

3.

3.1 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, c'est à l'autorité qu'il incombe d'élucider l'état de faits de manière exacte et complète ; elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure d'asile de première instance, l'obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents incombe ainsi au SEM. La maxime inquisitoire trouve cependant sa limite dans l'obligation, à laquelle se réfère le SEM dans sa décision, qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaitre (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21, consid. 5.1 ; ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2.1).

3.2 En particulier, le requérant d'asile doit décliner son identité et remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité au centre d'enregistrement et de procédure (art. 8 al. 1 let. a et anc. let. b LAsi). Par identité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (art. 1a let. a OA 1 [RS 142.311]). Est considéré comme un document de voyage, tout document officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans d'autres Etats, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (art. 1a let. b OA 1). Par pièce ou papier d'identité, on entend tout document officiel comportant une photographie, destiné à prouver l'identité de son détenteur (art. 1a let. c OA 1). Le requérant est également tenu de désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et de les fournir sans retard, ou doit s'efforcer de les remettre dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui (art. 8 al. 1 let. d LAsi). Lorsque le requérant n'est pas en mesure de produire des documents d'identité précis et probants, l'autorité peut être contrainte de ne fonder son enregistrement dans Symic que sur les renseignements fournis par la personne concernée. A cet égard, les déclarations de l'intéressé, notamment sur son parcours de vie et sa scolarité, peuvent constituer des éléments d'appréciation de portée décisive.

4.

4.1 En l'occurrence, le SEM a considéré que le recourant avait violé son devoir de collaborer, puisque celui-ci n'avait remis ni pièce ou papier d'identité ni document de voyage et n'avait pas rendu vraisemblable ses démarches pour obtenir un titre de séjour en Ethiopie ainsi que sa vie clandestine dans ce pays. Fort de ce constat, le SEM n'a pas pu procéder, de manière détaillée, à l'examen des obstacles concrets à l'exécution du renvoi du recourant. L'intéressé conteste cette appréciation et considère que le SEM a abusé de son pouvoir d'appréciation et violé son droit d'être entendu. Il maintient être originaire de Somalie et ne pas avoir la nationalité éthiopienne. Il reproche au SEM de ne pas l'avoir confronté avec des représentants somaliens, avant de remettre en cause la nationalité alléguée. Afin d'établir sa nationalité somalienne ainsi que sa volonté de collaborer à l'établissement des faits, il produit un certificat de naissance délivré par l'Ambassade, le (...). Il réitère qu'il n'avait pas de document d'identité en Somalie, pays qu'il a quitté alors qu'il n'avait que (...) ans, et ne pas pouvoir contacter sa tante paternelle en Ethiopie, afin qu'elle lui envoie son ancienne carte d'étudiant, puisqu'il a perdu son numéro de téléphone. Il conteste également l'invraisemblance retenue par le SEM au sujet des démarches entreprises en Ethiopie pour obtenir un titre de séjour, répétant qu'il ne pouvait pas acquérir la nationalité éthiopienne, à défaut de pouvoir se présenter devant les autorités avec deux témoins attestant de sa naissance sur le sol éthiopien, puisqu'il est né en Somalie. Dans sa réponse du 18 janvier 2019, le SEM a relevé que les documents établis par les représentations somaliennes à l'étranger étaient dépourvus de valeur probante, puisque celles-ci se basaient uniquement sur les affirmations des demandeurs pour délivrer ce genre de document, sans possibilité de vérifier l'exactitude de leurs déclarations. L'intéressé a maintenu, dans sa réplique du 13 mars 2020, que le certificat de naissance lui avait été délivré par l'Ambassade sur la base d'un interrogatoire détaillé au sujet de sa famille, de son lieu de provenance, de son parcours de vie et de ses connaissances linguistiques, les représentants de ladite ambassade ayant jugé ses déclarations et sa nationalité somalienne vraisemblables.

4.2 D'abord, force est de constater que l'identité du recourant n'est pas établie, puisque celui-ci n'a remis aux autorités aucun document de voyage ni pièce ou document d'identité valable. Bien qu'il ait dit n'avoir jamais possédé de passeport ou de carte d'identité somalienne, il n'a pas non plus entrepris toutes les démarches possibles pour déposer le seul document dont il serait titulaire, à savoir son ancienne carte d'étudiant éthiopienne, obtenue en 2010, alors que cela lui a été expressément demandé (cf. pv de son audition sur les motifs, Q7). A ce propos, il a déclaré que sa famille ne pouvait pas lui envoyer sa carte d'étudiant, qui était restée à E._______. Or il s'agit précisément de l'endroit où vivent ses parents (cf. pv de son audition sur les motifs, Q7, 8 ,18 et 22) et il ne saurait être admis que ceux-ci ne puissent pas la lui faire parvenir. En effet, il n'est pas crédible que le recourant ne dispose d'aucun moyen de les contacter, afin de leur demander de lui envoyer son ancienne carte d'étudiant, pour les raisons suivantes. Le recourant a pu contacter ses parents par téléphone alors qu'il séjournait en Libye, apparemment par l'intermédiaire de sa tante paternelle installée à F._______. Dans un premier temps, il a précisé que ses parents n'avaient pas de ligne téléphonique à E._______ et que sa tante leur avait transmis son message en se rendant chez eux. Cependant, il a ensuite modifié sa version des faits, puisqu'il a déclaré que sa tante avait pu contacter son père par téléphone avant sa fuite d'Ethiopie (cf. pv de son audition sur les motifs, Q121). Partant, il n'est pas crédible que le recourant ne puisse pas joindre directement ses parents par téléphone ou, à tout le moins, par l'intermédiaire de sa tante, afin qu'ils lui envoient sa carte d'étudiant. D'ailleurs, à ce sujet, l'allégué du recourant, selon lequel il aurait perdu le numéro de téléphone de sa tante, est invraisemblable, car il est invoqué de manière tardive, seulement au stade du recours. De plus, il n'est pas crédible que le recourant ait égaré ce numéro ni qu'il ne s'en souvienne pas par coeur, alors qu'il représente son unique moyen de contacter toute sa famille et qu'il l'avait en sa possession depuis plusieurs années. Ainsi, les explications données dans le recours ne sont pas de nature à remettre en cause la décision attaquée.

4.3 Ensuite, le Tribunal considère que le recourant a tenu des propos totalement inconsistants concernant son vécu à Mogadiscio jusqu'à l'âge de (...) ans, se contentant d'affirmer qu'il n'avait absolument aucun souvenir de cette période, hormis le nom du quartier où il vivait (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q52 ss). En outre, le certificat de naissance délivré par l'Ambassade, le (...), n'établit pas avec certitude la nationalité somalienne du recourant. D'une part, il est indéniable que les représentations somaliennes à l'étranger établissent facilement des attestations de naissance notamment, sans avoir la possibilité de vérifier de manière concrète les déclarations des demandeurs (cf. Recherche rapide de l'OSAR, « documents d'identité », 9 septembre 2015, https://www.osar.ch/assets/herkunftslaender/afrika/somalia/150909-som-id-dokumente.pdf, consulté le 25 mars 2020). Certes, le recourant a déclaré avoir été entendu au sujet de sa famille, de son lieu de provenance, de son parcours de vie et de ses connaissances linguistiques, ses déclarations ayant été considérées comme crédibles et vraisemblables par les représentants de l'Ambassade. Toutefois, invité par ordonnance du 4 décembre 2018 à transmettre tout moyen de preuve complémentaire susceptible de démontrer qu'il s'était effectivement entretenu avec des fonctionnaires somaliens en date du (...) au sein même de l'Ambassade, il n'a pu produire aucune pièce, hormis une quittance de paiement pour la délivrance du certificat contesté. Dès lors, dans ces circonstances, ledit certificat de naissance ne permet pas d'établir, avec un haut degré de vraisemblance, la nationalité somalienne du recourant, ni d'ailleurs le fait qu'il ne posséderait pas une autre nationalité, en particulier la nationalité éthiopienne.

4.4 Enfin, le recourant n'a pas rendu vraisemblable les démarches qu'il aurait entreprises en Ethiopie afin d'obtenir un titre de séjour. En effet, il n'est pas crédible qu'il ait pu fréquenter pendant cinq ans une école appartenant au gouvernement éthiopien sans être titulaire d'un document d'identité ou d'un titre de séjour valable. Les raisons de l'échec de sa demande d'obtention d'un document d'identité auprès des autorités éthiopiennes ne sont également pas vraisemblables, puisqu'elles sont divergentes. A ce sujet, le recourant a déclaré tantôt qu'il ne pouvait pas se présenter accompagné d'une personne responsable de lui sa tante ne remplissant pas cette condition (cf. pv de son audition sur les motifs, Q80) tantôt qu'il ne trouvait pas deux personnes susceptibles de témoigner qu'il était né en Ethiopie et y vivait (cf. pv de son audition sur les motifs, Q74), précisant que sa tante connaissait peu de monde en Ethiopie. Cet allégué-là ne convainc d'ailleurs pas, puisque sa tante possède un document d'identité éthiopien et vit dans le même village depuis de nombreuses années. En outre, il n'est pas non plus plausible que le recourant se soit laissé régulièrement arrêter par la police, trois à quatre fois par mois durant plusieurs années, et emprisonner, parfois pour une durée allant jusqu'à 14 jours, sans tenter, une seconde fois, d'obtenir un document d'identité éthiopien et ainsi de régulariser sa situation. De plus, il n'est pas plausible que les autorités éthiopiennes n'aient pas pris des mesures à l'encontre du recourant par rapport à son séjour illégal sur leur territoire, alors qu'elles auraient eu à maintes reprises l'occasion de le faire. A noter encore qu'il n'est pas crédible que le recourant n'ait pas voulu retourner vivre chez ses parents à la campagne, à E._______, où ceux-ci n'avaient, selon ses dires, pas besoin de document d'identité et n'étaient pas inquiétés (cf. pv de son audition sur les motifs, Q122).

4.5 Par conséquent, le Tribunal considère, à l'instar du SEM, que le recourant a violé son devoir de collaborer, d'une part, parce qu'il n'a pas produit ses pièces d'identité ni d'autres documents originaux étayant ses déclarations au sujet de sa ou ses nationalités et, d'autre part, car il n'a pas rendu vraisemblable sa vie clandestine en Ethiopie ni ses démarches pour obtenir un titre de séjour dans ce pays.

5.
Conformément à l'art. 44 et l'anc. art. 45 al. 1 let. e LAsi, en relation avec l'art. 83 al. 1 LEI (a contrario), l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas (toutes) réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI.

6.
En l'occurrence, il est rappelé que, par son comportement, le recourant a empêché de lever les sérieux doutes relatifs à la nationalité qu'il allègue, qui demeure ainsi indéterminée. Ainsi, il rend impossible toute vérification de l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux d'être soumis, en cas de renvoi dans tel ou tel pays d'origine ou de provenance, à un traitement prohibé par les articles 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105). De même, il empêche de vérifier l'existence des dangers concrets susceptibles de le menacer dans tel ou tel pays d'origine ou de provenance effectif (art. 83 al. 4 LEI). Dans ces circonstances, il n'appartient ni au SEM ni au Tribunal d'envisager d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi de l'intéressé. Partant, c'est à juste titre que le SEM a considéré qu'il n'existait pas d'obstacles à l'exécution du renvoi du recourant.

7.

7.1 Le recourant étant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 et 2 et art. 63 al. 2 PA).

7.2 A défaut de décompte de prestations, le montant des honoraires est fixé sur la base du dossier (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'espèce, compte tenu du fait que le mandataire d'office a été nommé en cours de procédure et n'a rédigé que la réplique, le montant des honoraires à la charge du Tribunal est arrêté à 200 francs (cf. au sujet du tarif horaire des mandataires n'exerçant pas la profession d'avocat, décision incidente du 29 août 2019, p. 3).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'indemnité à verser par le Tribunal à la mandataire d'office est fixée à 200 francs.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1^a Begriffe - In dieser Verordnung gelten als:5
^a	Identität: Namen, Vornamen, Staatsangehörigkeiten, Ethnie, Geburtsdatum, Geburtsort und Geschlecht;
^b	Reisepapier: ein amtliches Dokument, das zur Einreise in den Heimatstaat oder in andere Staaten berechtigt, namentlich ein Pass oder ein Ersatzreisedokument;
^c	Identitätsausweis bzw. Identitätspapier: ein amtliches Dokument mit Fotografie, welches zum Zweck des Nachweises der Identität seiner Inhaberin oder seines Inhabers ausgestellt wurde;
^d	minderjährig: wer nach Artikel 14 des Zivilgesetzbuches6 das 18. Lebensjahr noch nicht vollendet hat;
^e	Familie: Ehegatten und deren minderjährige Kinder; den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner und die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen; im Dublin-Verfahren richten sich die Begriffe Familienangehörige und Verwandte nach der Verordnung (EU) Nr. 604/20138.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 45 - 1 Die Wegweisungsverfügung enthält:
¹	Die Wegweisungsverfügung enthält:
^a	unter Vorbehalt völkerrechtlicher Verträge, insbesondere der Dublin-Assoziierungsabkommen131, die Verpflichtung der asylsuchenden Person, die Schweiz sowie den Schengen-Raum zu verlassen sowie die Verpflichtung zur Weiterreise in den Herkunftsstaat oder in einen weiteren Staat ausserhalb des Schengen-Raumes, welcher die Person aufnimmt;
^b	unter Vorbehalt völkerrechtlicher Verträge, insbesondere der Dublin-Assoziierungsabkommen, den Zeitpunkt, bis zu dem sie die Schweiz sowie den Schengen-Raum zu verlassen hat; bei Anordnung einer vorläufigen Aufnahme wird die Frist für die Ausreise erst mit dem Aufhebungsentscheid festgesetzt;
^c	die Androhung von Zwangsmitteln;
^d	gegebenenfalls die Bezeichnung der Staaten, in welche die Asylsuchende Person nicht zurückgeführt werden darf;
^e	gegebenenfalls die Anordnung einer Ersatzmassnahme anstelle des Vollzugs;
^f	die Bezeichnung des für den Vollzug der Wegweisung oder der Ersatzmassnahme zuständigen Kantons.
²	Mit der Wegweisungsverfügung ist eine angemessene Ausreisefrist zwischen sieben und dreissig Tagen anzusetzen. Die Ausreisefrist bei Entscheiden, welche im beschleunigten Verfahren getroffen wurden, beträgt sieben Tage. Im erweiterten Verfahren beträgt sie zwischen sieben und dreissig Tagen.134
^2bis	Eine längere Ausreisefrist ist anzusetzen oder die Ausreisefrist wird verlängert, wenn besondere Umstände wie die familiäre Situation, gesundheitliche Probleme oder eine lange Aufenthaltsdauer dies erfordern.135
³	Die Wegweisung ist sofort vollstreckbar oder es kann eine Ausreisefrist von weniger als sieben Tagen angesetzt werden, wenn die betroffene Person aufgrund der Dublin-Assoziierungsabkommen weggewiesen wird.136
⁴	Der asylsuchenden Person ist ein Informationsblatt mit Erläuterungen zur Wegweisungsverfügung abzugeben.137

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.