E-6726/2018 - 2020-04-06 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi; décision du SEM du 24 octobre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6726/2018

Arrêt du 6 avril 2020

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Muriel Beck Kadima, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),

Etat inconnu (prétendument Somalie),
Parties
représenté par Rêzan Zehrê, Caritas Suisse - BCJ,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Exécution du renvoi ; décision du SEM du 24 octobre 2018.

Faits :

A.
Le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse, auprès du Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe, le 19 janvier 2016.

B.
Entendu les 25 janvier 2016 et 30 janvier 2017, il a déclaré être de confession musulmane, appartenir au clan B._______ (famille clanique Isaaq), au sous-clan C._______ et au sous sous-clan D._______, et provenir de Mogadiscio, où il a vécu avec sa famille jusqu'à l'âge de (...) ans. En raison de l'insécurité générale, il aurait quitté la Somalie, en compagnie de ses parents et de ses sept frères et soeurs, et se serait installé en Ethiopie, à E._______, situé dans la campagne à proximité du village de F._______. Après un séjour de cinq mois auprès de sa famille, il aurait déménagé chez sa tante paternelle à F._______, où il aurait été scolarisé pendant sept ans, avant de travailler comme cireur de chaussures jusqu'à son départ d'Ethiopie.

Il aurait quitté l'Ethiopie, car il aurait été arrêté à plusieurs reprises par les autorités et placé en détention pour une durée allant parfois jusqu'à 14 jours. Celles-ci lui auraient reproché de ne pas avoir de document de légitimation - bien que refusant de lui en délivrer un et en auraient profité pour lui soutirer de l'argent en échange de sa remise en liberté. Lors de la dernière détention du recourant, en octobre 2015, des codétenus auraient tenté de le violer. Ils auraient été remis à l'ordre par le responsable du pénitencier, mais auraient menacé le recourant de le tuer à leur sortie de prison. Craignant pour sa vie, le recourant aurait quitté l'Ethiopie, le 15 octobre 2015. Il aurait transité par le Soudan, la Libye et l'Italie, avant d'arriver en Suisse, le 18 janvier 2016.

Le recourant n'a déposé aucun document d'identité ou de voyage à l'appui de sa demande d'asile, déclarant n'en avoir jamais possédé.

C.
Par décision du 24 octobre 2018, notifiée le 26 octobre suivant, le SEM, estimant que le recourant avait violé son devoir de collaborer à l'établissement de sa nationalité, a indiqué que celle-ci serait enregistrée dans le Système d'information central sur la migration (Symic) comme étant « inconnue ». Il a rejeté la demande d'asile du recourant en raison du manque de pertinence des motifs invoqués, tant par rapport à la Somalie qu'en lien avec l'Ethiopie. Il a prononcé le renvoi du recourant de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, la présumant, à cause de la violation du devoir de collaborer, notamment raisonnablement exigible et possible.

D.
Par acte du 26 novembre 2018, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée, en tant qu'elle remplace dans Symic sa nationalité somalienne par « nationalité inconnue » et ordonne l'exécution de son renvoi. Il a conclu au prononcé d'une admission provisoire et a demandé l'assistance judiciaire totale. Afin de prouver son identité somalienne, il a produit un certificat de naissance établi, le (...), par l'Ambassade de la République fédérale de Somalie (ci-après : l'Ambassade) à G._______. Il a précisé que ce document lui avait été délivré suite à un entretien avec des représentants somaliens, qui lui avaient posé de nombreuses questions au sujet de ses origines, de son parcours, de sa famille ainsi que de la raison de leur départ de Somalie.

E.
Par ordonnance du 4 décembre 2018, le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a imparti un délai au recourant pour produire tout moyen de preuve complémentaire démontrant qu'il s'était effectivement entretenu avec des fonctionnaires somaliens.

F.
Dans son courrier du 18 décembre 2018, le recourant a déposé une quittance de paiement de l'Ambassade pour l'établissement du certificat de naissance susmentionné, avec son enveloppe d'expédition.

G.
Par décision incidente du 11 janvier 2019, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire totale, invitant le recourant à indiquer le nom d'un représentant répondant aux exigences légales pour être nommé en tant que mandataire d'office.

H.
Dans sa réponse du 18 janvier 2019, le SEM a estimé que le certificat de naissance produit n'avait aucune valeur probante et que ce document n'établissait pas que le recourant n'avait pas, en sus de la nationalité somalienne alléguée, une autre nationalité.

I.
Sur demande du recourant du 23 août 2019, le juge instructeur a nommé Rêzan Zehrê à la défense de ses intérêts, par décision incidente du 29 août suivant.

J.
Par décision incidente du 4 septembre 2019, le Tribunal a constaté que le chiffre 1 du dispositif de la décision du SEM du 24 octobre 2018 constituait une simple information sur les données enregistrées dans Symic. Il a prononcé l'irrecevabilité de la conclusion du recourant tendant à l'annulation de ce point ainsi qu'au constat de sa nationalité somalienne, transmettant cette requête au SEM pour raison de compétence, en tant qu'elle constituait une demande de modification des données personnelles inscrites dans Symic.

K.
Par décision du 13 septembre 2019, le SEM a rejeté la demande du recourant tendant à rectifier ses données personnelles dans Symic. Il a estimé que le certificat de naissance du (...) avait été établi sur la base des seules déclarations du recourant, sans aucune vérification, ce qui ne suffisait pas à prouver son identité. Il lui a également signifié que ses données personnelles figurant dans Symic restaient les mêmes qu'auparavant, à savoir : A._______, Symic n° de pers. (...), né le (...), Etat inconnu. Notifiée le 16 septembre 2019, cette décision est entrée en force.

L.
Dans sa réplique du 13 mars 2020, le recourant a contesté l'absence de valeur probante du certificat de naissance du (...). Il a réitéré avoir fait l'objet d'un entretien approfondi devant les représentants somaliens, qui avaient jugé sa nationalité somalienne vraisemblable, raison pour laquelle ils lui avaient délivré ledit certificat de naissance. Il a déclaré que l'Ambassade éthiopienne refusait de lui délivrer une attestation confirmant qu'il n'avait pas la nationalité éthiopienne. Il a rappelé avoir fait tout ce qui pouvait être attendu de lui pour prouver son identité, compte tenu des circonstances particulières de son cas, et qu'une violation de son devoir de collaborer ne pouvait pas lui être imputée. Il a réitéré être sans nouvelle de ses parents et de sa fratrie en Ethiopie et n'avoir aucun réseau familial et social en Somalie.

M.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Le recourant n'attaque la décision du SEM du 24 octobre 2018 qu'en ce qui concerne l'exécution du renvoi. Dès lors, cette décision a acquis force de chose décidée en ce qui concerne le refus de l'asile et le prononcé du renvoi du recourant.

3.

3.1 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, c'est à l'autorité qu'il incombe d'élucider l'état de faits de manière exacte et complète ; elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure d'asile de première instance, l'obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents incombe ainsi au SEM. La maxime inquisitoire trouve cependant sa limite dans l'obligation, à laquelle se réfère le SEM dans sa décision, qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaitre (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21, consid. 5.1 ; ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2.1).

3.2 En particulier, le requérant d'asile doit décliner son identité et remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité au centre d'enregistrement et de procédure (art. 8 al. 1 let. a et anc. let. b LAsi). Par identité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (art. 1a let. a OA 1 [RS 142.311]). Est considéré comme un document de voyage, tout document officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans d'autres Etats, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (art. 1a let. b OA 1). Par pièce ou papier d'identité, on entend tout document officiel comportant une photographie, destiné à prouver l'identité de son détenteur (art. 1a let. c OA 1). Le requérant est également tenu de désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et de les fournir sans retard, ou doit s'efforcer de les remettre dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui (art. 8 al. 1 let. d LAsi). Lorsque le requérant n'est pas en mesure de produire des documents d'identité précis et probants, l'autorité peut être contrainte de ne fonder son enregistrement dans Symic que sur les renseignements fournis par la personne concernée. A cet égard, les déclarations de l'intéressé, notamment sur son parcours de vie et sa scolarité, peuvent constituer des éléments d'appréciation de portée décisive.

4.

4.1 En l'occurrence, le SEM a considéré que le recourant avait violé son devoir de collaborer, puisque celui-ci n'avait remis ni pièce ou papier d'identité ni document de voyage et n'avait pas rendu vraisemblable ses démarches pour obtenir un titre de séjour en Ethiopie ainsi que sa vie clandestine dans ce pays. Fort de ce constat, le SEM n'a pas pu procéder, de manière détaillée, à l'examen des obstacles concrets à l'exécution du renvoi du recourant. L'intéressé conteste cette appréciation et considère que le SEM a abusé de son pouvoir d'appréciation et violé son droit d'être entendu. Il maintient être originaire de Somalie et ne pas avoir la nationalité éthiopienne. Il reproche au SEM de ne pas l'avoir confronté avec des représentants somaliens, avant de remettre en cause la nationalité alléguée. Afin d'établir sa nationalité somalienne ainsi que sa volonté de collaborer à l'établissement des faits, il produit un certificat de naissance délivré par l'Ambassade, le (...). Il réitère qu'il n'avait pas de document d'identité en Somalie, pays qu'il a quitté alors qu'il n'avait que (...) ans, et ne pas pouvoir contacter sa tante paternelle en Ethiopie, afin qu'elle lui envoie son ancienne carte d'étudiant, puisqu'il a perdu son numéro de téléphone. Il conteste également l'invraisemblance retenue par le SEM au sujet des démarches entreprises en Ethiopie pour obtenir un titre de séjour, répétant qu'il ne pouvait pas acquérir la nationalité éthiopienne, à défaut de pouvoir se présenter devant les autorités avec deux témoins attestant de sa naissance sur le sol éthiopien, puisqu'il est né en Somalie. Dans sa réponse du 18 janvier 2019, le SEM a relevé que les documents établis par les représentations somaliennes à l'étranger étaient dépourvus de valeur probante, puisque celles-ci se basaient uniquement sur les affirmations des demandeurs pour délivrer ce genre de document, sans possibilité de vérifier l'exactitude de leurs déclarations. L'intéressé a maintenu, dans sa réplique du 13 mars 2020, que le certificat de naissance lui avait été délivré par l'Ambassade sur la base d'un interrogatoire détaillé au sujet de sa famille, de son lieu de provenance, de son parcours de vie et de ses connaissances linguistiques, les représentants de ladite ambassade ayant jugé ses déclarations et sa nationalité somalienne vraisemblables.

4.2 D'abord, force est de constater que l'identité du recourant n'est pas établie, puisque celui-ci n'a remis aux autorités aucun document de voyage ni pièce ou document d'identité valable. Bien qu'il ait dit n'avoir jamais possédé de passeport ou de carte d'identité somalienne, il n'a pas non plus entrepris toutes les démarches possibles pour déposer le seul document dont il serait titulaire, à savoir son ancienne carte d'étudiant éthiopienne, obtenue en 2010, alors que cela lui a été expressément demandé (cf. pv de son audition sur les motifs, Q7). A ce propos, il a déclaré que sa famille ne pouvait pas lui envoyer sa carte d'étudiant, qui était restée à E._______. Or il s'agit précisément de l'endroit où vivent ses parents (cf. pv de son audition sur les motifs, Q7, 8 ,18 et 22) et il ne saurait être admis que ceux-ci ne puissent pas la lui faire parvenir. En effet, il n'est pas crédible que le recourant ne dispose d'aucun moyen de les contacter, afin de leur demander de lui envoyer son ancienne carte d'étudiant, pour les raisons suivantes. Le recourant a pu contacter ses parents par téléphone alors qu'il séjournait en Libye, apparemment par l'intermédiaire de sa tante paternelle installée à F._______. Dans un premier temps, il a précisé que ses parents n'avaient pas de ligne téléphonique à E._______ et que sa tante leur avait transmis son message en se rendant chez eux. Cependant, il a ensuite modifié sa version des faits, puisqu'il a déclaré que sa tante avait pu contacter son père par téléphone avant sa fuite d'Ethiopie (cf. pv de son audition sur les motifs, Q121). Partant, il n'est pas crédible que le recourant ne puisse pas joindre directement ses parents par téléphone ou, à tout le moins, par l'intermédiaire de sa tante, afin qu'ils lui envoient sa carte d'étudiant. D'ailleurs, à ce sujet, l'allégué du recourant, selon lequel il aurait perdu le numéro de téléphone de sa tante, est invraisemblable, car il est invoqué de manière tardive, seulement au stade du recours. De plus, il n'est pas crédible que le recourant ait égaré ce numéro ni qu'il ne s'en souvienne pas par coeur, alors qu'il représente son unique moyen de contacter toute sa famille et qu'il l'avait en sa possession depuis plusieurs années. Ainsi, les explications données dans le recours ne sont pas de nature à remettre en cause la décision attaquée.

4.3 Ensuite, le Tribunal considère que le recourant a tenu des propos totalement inconsistants concernant son vécu à Mogadiscio jusqu'à l'âge de (...) ans, se contentant d'affirmer qu'il n'avait absolument aucun souvenir de cette période, hormis le nom du quartier où il vivait (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q52 ss). En outre, le certificat de naissance délivré par l'Ambassade, le (...), n'établit pas avec certitude la nationalité somalienne du recourant. D'une part, il est indéniable que les représentations somaliennes à l'étranger établissent facilement des attestations de naissance notamment, sans avoir la possibilité de vérifier de manière concrète les déclarations des demandeurs (cf. Recherche rapide de l'OSAR, « documents d'identité », 9 septembre 2015, https://www.osar.ch/assets/herkunftslaender/afrika/somalia/150909-som-id-dokumente.pdf, consulté le 25 mars 2020). Certes, le recourant a déclaré avoir été entendu au sujet de sa famille, de son lieu de provenance, de son parcours de vie et de ses connaissances linguistiques, ses déclarations ayant été considérées comme crédibles et vraisemblables par les représentants de l'Ambassade. Toutefois, invité par ordonnance du 4 décembre 2018 à transmettre tout moyen de preuve complémentaire susceptible de démontrer qu'il s'était effectivement entretenu avec des fonctionnaires somaliens en date du (...) au sein même de l'Ambassade, il n'a pu produire aucune pièce, hormis une quittance de paiement pour la délivrance du certificat contesté. Dès lors, dans ces circonstances, ledit certificat de naissance ne permet pas d'établir, avec un haut degré de vraisemblance, la nationalité somalienne du recourant, ni d'ailleurs le fait qu'il ne posséderait pas une autre nationalité, en particulier la nationalité éthiopienne.

4.4 Enfin, le recourant n'a pas rendu vraisemblable les démarches qu'il aurait entreprises en Ethiopie afin d'obtenir un titre de séjour. En effet, il n'est pas crédible qu'il ait pu fréquenter pendant cinq ans une école appartenant au gouvernement éthiopien sans être titulaire d'un document d'identité ou d'un titre de séjour valable. Les raisons de l'échec de sa demande d'obtention d'un document d'identité auprès des autorités éthiopiennes ne sont également pas vraisemblables, puisqu'elles sont divergentes. A ce sujet, le recourant a déclaré tantôt qu'il ne pouvait pas se présenter accompagné d'une personne responsable de lui sa tante ne remplissant pas cette condition (cf. pv de son audition sur les motifs, Q80) tantôt qu'il ne trouvait pas deux personnes susceptibles de témoigner qu'il était né en Ethiopie et y vivait (cf. pv de son audition sur les motifs, Q74), précisant que sa tante connaissait peu de monde en Ethiopie. Cet allégué-là ne convainc d'ailleurs pas, puisque sa tante possède un document d'identité éthiopien et vit dans le même village depuis de nombreuses années. En outre, il n'est pas non plus plausible que le recourant se soit laissé régulièrement arrêter par la police, trois à quatre fois par mois durant plusieurs années, et emprisonner, parfois pour une durée allant jusqu'à 14 jours, sans tenter, une seconde fois, d'obtenir un document d'identité éthiopien et ainsi de régulariser sa situation. De plus, il n'est pas plausible que les autorités éthiopiennes n'aient pas pris des mesures à l'encontre du recourant par rapport à son séjour illégal sur leur territoire, alors qu'elles auraient eu à maintes reprises l'occasion de le faire. A noter encore qu'il n'est pas crédible que le recourant n'ait pas voulu retourner vivre chez ses parents à la campagne, à E._______, où ceux-ci n'avaient, selon ses dires, pas besoin de document d'identité et n'étaient pas inquiétés (cf. pv de son audition sur les motifs, Q122).

4.5 Par conséquent, le Tribunal considère, à l'instar du SEM, que le recourant a violé son devoir de collaborer, d'une part, parce qu'il n'a pas produit ses pièces d'identité ni d'autres documents originaux étayant ses déclarations au sujet de sa ou ses nationalités et, d'autre part, car il n'a pas rendu vraisemblable sa vie clandestine en Ethiopie ni ses démarches pour obtenir un titre de séjour dans ce pays.

5.
Conformément à l'art. 44 et l'anc. art. 45 al. 1 let. e LAsi, en relation avec l'art. 83 al. 1 LEI (a contrario), l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas (toutes) réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI.

6.
En l'occurrence, il est rappelé que, par son comportement, le recourant a empêché de lever les sérieux doutes relatifs à la nationalité qu'il allègue, qui demeure ainsi indéterminée. Ainsi, il rend impossible toute vérification de l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux d'être soumis, en cas de renvoi dans tel ou tel pays d'origine ou de provenance, à un traitement prohibé par les articles 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105). De même, il empêche de vérifier l'existence des dangers concrets susceptibles de le menacer dans tel ou tel pays d'origine ou de provenance effectif (art. 83 al. 4 LEI). Dans ces circonstances, il n'appartient ni au SEM ni au Tribunal d'envisager d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi de l'intéressé. Partant, c'est à juste titre que le SEM a considéré qu'il n'existait pas d'obstacles à l'exécution du renvoi du recourant.

7.

7.1 Le recourant étant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 et 2 et art. 63 al. 2 PA).

7.2 A défaut de décompte de prestations, le montant des honoraires est fixé sur la base du dossier (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'espèce, compte tenu du fait que le mandataire d'office a été nommé en cours de procédure et n'a rédigé que la réplique, le montant des honoraires à la charge du Tribunal est arrêté à 200 francs (cf. au sujet du tarif horaire des mandataires n'exerçant pas la profession d'avocat, décision incidente du 29 août 2019, p. 3).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'indemnité à verser par le Tribunal à la mandataire d'office est fixée à 200 francs.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1^a Definizioni - Nella presente ordinanza s'intendono per:5
^a	identità: cognomi, nomi, cittadinanze, etnia, data di nascita, luogo di nascita e sesso;
^b	documento di viaggio: un documento ufficiale che autorizza ad entrare nel Paese d'origine o in un altro Paese, segnatamente un passaporto o un documento sostitutivo;
^c	documento di legittimazione o documento d'identità: un documento ufficiale con fotografia, rilasciato per comprovare l'identità del titolare;
^d	minorenne: chi giusta l'articolo 14 del Codice civile6 non ha ancora compiuto i 18 anni;
^e	famiglia: i coniugi e i figli minorenni. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale; nel quadro della procedura Dublino, le nozioni di familiari e parenti sono rette dal regolamento (UE) 604/20138.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 45 - 1 La decisione d'allontanamento indica:
¹	La decisione d'allontanamento indica:
^a	fatti salvi accordi internazionali, in particolare gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino132, l'obbligo del richiedente di lasciare la Svizzera e lo spazio Schengen nonché l'obbligo di recarsi nello Stato di provenienza o in un altro Stato fuori dallo spazio Schengen che ne ammette l'entrata;
^b	fatti salvi accordi internazionali, in particolare gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino, la data entro la quale il richiedente deve lasciare la Svizzera e lo spazio Schengen; se è stata ordinata l'ammissione provvisoria, il termine di partenza è fissato al momento della revoca di tale misura;
^c	i mezzi coercitivi;
^d	se del caso, i Paesi verso i quali il richiedente non può essere allontanato;
^e	se del caso, la misura sostitutiva dell'esecuzione;
^f	il Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o della misura sostitutiva.
²	Con la decisione d'allontanamento è impartito un termine di partenza adeguato, compreso tra sette e 30 giorni. Nel caso di decisioni prese nella procedura celere, il termine di partenza è di sette giorni. Nella procedura ampliata il termine è compreso tra sette e 30 giorni.135
^2bis	Se circostanze particolari quali la situazione familiare, problemi di salute o la lunga durata del soggiorno lo esigono, è impartito un termine di partenza più lungo o è prorogato il termine di partenza inizialmente impartito.136
³	Se il richiedente è allontanato in base agli Accordi di associazione alla normativa di Dublino, l'allontanamento è immediatamente esecutivo o può essere impartito un termine di partenza inferiore a sette giorni.137
⁴	Al richiedente è consegnato un foglio informativo contenente spiegazioni circa la decisione di allontanamento.138

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.