E-6726/2018 - 2020-04-06 - Droit de cité et droit des étrangers - Exécution du renvoi; décision du SEM du 24 octobre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6726/2018

Arrêt du 6 avril 2020

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Yanick Felley, Muriel Beck Kadima, juges,

Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),

Etat inconnu (prétendument Somalie),
Parties
représenté par Rêzan Zehrê, Caritas Suisse - BCJ,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Exécution du renvoi ; décision du SEM du 24 octobre 2018.

Faits :

A.
Le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse, auprès du Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe, le 19 janvier 2016.

B.
Entendu les 25 janvier 2016 et 30 janvier 2017, il a déclaré être de confession musulmane, appartenir au clan B._______ (famille clanique Isaaq), au sous-clan C._______ et au sous sous-clan D._______, et provenir de Mogadiscio, où il a vécu avec sa famille jusqu'à l'âge de (...) ans. En raison de l'insécurité générale, il aurait quitté la Somalie, en compagnie de ses parents et de ses sept frères et soeurs, et se serait installé en Ethiopie, à E._______, situé dans la campagne à proximité du village de F._______. Après un séjour de cinq mois auprès de sa famille, il aurait déménagé chez sa tante paternelle à F._______, où il aurait été scolarisé pendant sept ans, avant de travailler comme cireur de chaussures jusqu'à son départ d'Ethiopie.

Il aurait quitté l'Ethiopie, car il aurait été arrêté à plusieurs reprises par les autorités et placé en détention pour une durée allant parfois jusqu'à 14 jours. Celles-ci lui auraient reproché de ne pas avoir de document de légitimation - bien que refusant de lui en délivrer un et en auraient profité pour lui soutirer de l'argent en échange de sa remise en liberté. Lors de la dernière détention du recourant, en octobre 2015, des codétenus auraient tenté de le violer. Ils auraient été remis à l'ordre par le responsable du pénitencier, mais auraient menacé le recourant de le tuer à leur sortie de prison. Craignant pour sa vie, le recourant aurait quitté l'Ethiopie, le 15 octobre 2015. Il aurait transité par le Soudan, la Libye et l'Italie, avant d'arriver en Suisse, le 18 janvier 2016.

Le recourant n'a déposé aucun document d'identité ou de voyage à l'appui de sa demande d'asile, déclarant n'en avoir jamais possédé.

C.
Par décision du 24 octobre 2018, notifiée le 26 octobre suivant, le SEM, estimant que le recourant avait violé son devoir de collaborer à l'établissement de sa nationalité, a indiqué que celle-ci serait enregistrée dans le Système d'information central sur la migration (Symic) comme étant « inconnue ». Il a rejeté la demande d'asile du recourant en raison du manque de pertinence des motifs invoqués, tant par rapport à la Somalie qu'en lien avec l'Ethiopie. Il a prononcé le renvoi du recourant de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, la présumant, à cause de la violation du devoir de collaborer, notamment raisonnablement exigible et possible.

D.
Par acte du 26 novembre 2018, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée, en tant qu'elle remplace dans Symic sa nationalité somalienne par « nationalité inconnue » et ordonne l'exécution de son renvoi. Il a conclu au prononcé d'une admission provisoire et a demandé l'assistance judiciaire totale. Afin de prouver son identité somalienne, il a produit un certificat de naissance établi, le (...), par l'Ambassade de la République fédérale de Somalie (ci-après : l'Ambassade) à G._______. Il a précisé que ce document lui avait été délivré suite à un entretien avec des représentants somaliens, qui lui avaient posé de nombreuses questions au sujet de ses origines, de son parcours, de sa famille ainsi que de la raison de leur départ de Somalie.

E.
Par ordonnance du 4 décembre 2018, le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a imparti un délai au recourant pour produire tout moyen de preuve complémentaire démontrant qu'il s'était effectivement entretenu avec des fonctionnaires somaliens.

F.
Dans son courrier du 18 décembre 2018, le recourant a déposé une quittance de paiement de l'Ambassade pour l'établissement du certificat de naissance susmentionné, avec son enveloppe d'expédition.

G.
Par décision incidente du 11 janvier 2019, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire totale, invitant le recourant à indiquer le nom d'un représentant répondant aux exigences légales pour être nommé en tant que mandataire d'office.

H.
Dans sa réponse du 18 janvier 2019, le SEM a estimé que le certificat de naissance produit n'avait aucune valeur probante et que ce document n'établissait pas que le recourant n'avait pas, en sus de la nationalité somalienne alléguée, une autre nationalité.

I.
Sur demande du recourant du 23 août 2019, le juge instructeur a nommé Rêzan Zehrê à la défense de ses intérêts, par décision incidente du 29 août suivant.

J.
Par décision incidente du 4 septembre 2019, le Tribunal a constaté que le chiffre 1 du dispositif de la décision du SEM du 24 octobre 2018 constituait une simple information sur les données enregistrées dans Symic. Il a prononcé l'irrecevabilité de la conclusion du recourant tendant à l'annulation de ce point ainsi qu'au constat de sa nationalité somalienne, transmettant cette requête au SEM pour raison de compétence, en tant qu'elle constituait une demande de modification des données personnelles inscrites dans Symic.

K.
Par décision du 13 septembre 2019, le SEM a rejeté la demande du recourant tendant à rectifier ses données personnelles dans Symic. Il a estimé que le certificat de naissance du (...) avait été établi sur la base des seules déclarations du recourant, sans aucune vérification, ce qui ne suffisait pas à prouver son identité. Il lui a également signifié que ses données personnelles figurant dans Symic restaient les mêmes qu'auparavant, à savoir : A._______, Symic n° de pers. (...), né le (...), Etat inconnu. Notifiée le 16 septembre 2019, cette décision est entrée en force.

L.
Dans sa réplique du 13 mars 2020, le recourant a contesté l'absence de valeur probante du certificat de naissance du (...). Il a réitéré avoir fait l'objet d'un entretien approfondi devant les représentants somaliens, qui avaient jugé sa nationalité somalienne vraisemblable, raison pour laquelle ils lui avaient délivré ledit certificat de naissance. Il a déclaré que l'Ambassade éthiopienne refusait de lui délivrer une attestation confirmant qu'il n'avait pas la nationalité éthiopienne. Il a rappelé avoir fait tout ce qui pouvait être attendu de lui pour prouver son identité, compte tenu des circonstances particulières de son cas, et qu'une violation de son devoir de collaborer ne pouvait pas lui être imputée. Il a réitéré être sans nouvelle de ses parents et de sa fratrie en Ethiopie et n'avoir aucun réseau familial et social en Somalie.

M.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Le recourant n'attaque la décision du SEM du 24 octobre 2018 qu'en ce qui concerne l'exécution du renvoi. Dès lors, cette décision a acquis force de chose décidée en ce qui concerne le refus de l'asile et le prononcé du renvoi du recourant.

3.

3.1 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, c'est à l'autorité qu'il incombe d'élucider l'état de faits de manière exacte et complète ; elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Dans le cadre de la procédure d'asile de première instance, l'obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents incombe ainsi au SEM. La maxime inquisitoire trouve cependant sa limite dans l'obligation, à laquelle se réfère le SEM dans sa décision, qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaitre (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21, consid. 5.1 ; ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2.1).

3.2 En particulier, le requérant d'asile doit décliner son identité et remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité au centre d'enregistrement et de procédure (art. 8 al. 1 let. a et anc. let. b LAsi). Par identité, il faut entendre les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (art. 1a let. a OA 1 [RS 142.311]). Est considéré comme un document de voyage, tout document officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans d'autres Etats, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (art. 1a let. b OA 1). Par pièce ou papier d'identité, on entend tout document officiel comportant une photographie, destiné à prouver l'identité de son détenteur (art. 1a let. c OA 1). Le requérant est également tenu de désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et de les fournir sans retard, ou doit s'efforcer de les remettre dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui (art. 8 al. 1 let. d LAsi). Lorsque le requérant n'est pas en mesure de produire des documents d'identité précis et probants, l'autorité peut être contrainte de ne fonder son enregistrement dans Symic que sur les renseignements fournis par la personne concernée. A cet égard, les déclarations de l'intéressé, notamment sur son parcours de vie et sa scolarité, peuvent constituer des éléments d'appréciation de portée décisive.

4.

4.1 En l'occurrence, le SEM a considéré que le recourant avait violé son devoir de collaborer, puisque celui-ci n'avait remis ni pièce ou papier d'identité ni document de voyage et n'avait pas rendu vraisemblable ses démarches pour obtenir un titre de séjour en Ethiopie ainsi que sa vie clandestine dans ce pays. Fort de ce constat, le SEM n'a pas pu procéder, de manière détaillée, à l'examen des obstacles concrets à l'exécution du renvoi du recourant. L'intéressé conteste cette appréciation et considère que le SEM a abusé de son pouvoir d'appréciation et violé son droit d'être entendu. Il maintient être originaire de Somalie et ne pas avoir la nationalité éthiopienne. Il reproche au SEM de ne pas l'avoir confronté avec des représentants somaliens, avant de remettre en cause la nationalité alléguée. Afin d'établir sa nationalité somalienne ainsi que sa volonté de collaborer à l'établissement des faits, il produit un certificat de naissance délivré par l'Ambassade, le (...). Il réitère qu'il n'avait pas de document d'identité en Somalie, pays qu'il a quitté alors qu'il n'avait que (...) ans, et ne pas pouvoir contacter sa tante paternelle en Ethiopie, afin qu'elle lui envoie son ancienne carte d'étudiant, puisqu'il a perdu son numéro de téléphone. Il conteste également l'invraisemblance retenue par le SEM au sujet des démarches entreprises en Ethiopie pour obtenir un titre de séjour, répétant qu'il ne pouvait pas acquérir la nationalité éthiopienne, à défaut de pouvoir se présenter devant les autorités avec deux témoins attestant de sa naissance sur le sol éthiopien, puisqu'il est né en Somalie. Dans sa réponse du 18 janvier 2019, le SEM a relevé que les documents établis par les représentations somaliennes à l'étranger étaient dépourvus de valeur probante, puisque celles-ci se basaient uniquement sur les affirmations des demandeurs pour délivrer ce genre de document, sans possibilité de vérifier l'exactitude de leurs déclarations. L'intéressé a maintenu, dans sa réplique du 13 mars 2020, que le certificat de naissance lui avait été délivré par l'Ambassade sur la base d'un interrogatoire détaillé au sujet de sa famille, de son lieu de provenance, de son parcours de vie et de ses connaissances linguistiques, les représentants de ladite ambassade ayant jugé ses déclarations et sa nationalité somalienne vraisemblables.

4.2 D'abord, force est de constater que l'identité du recourant n'est pas établie, puisque celui-ci n'a remis aux autorités aucun document de voyage ni pièce ou document d'identité valable. Bien qu'il ait dit n'avoir jamais possédé de passeport ou de carte d'identité somalienne, il n'a pas non plus entrepris toutes les démarches possibles pour déposer le seul document dont il serait titulaire, à savoir son ancienne carte d'étudiant éthiopienne, obtenue en 2010, alors que cela lui a été expressément demandé (cf. pv de son audition sur les motifs, Q7). A ce propos, il a déclaré que sa famille ne pouvait pas lui envoyer sa carte d'étudiant, qui était restée à E._______. Or il s'agit précisément de l'endroit où vivent ses parents (cf. pv de son audition sur les motifs, Q7, 8 ,18 et 22) et il ne saurait être admis que ceux-ci ne puissent pas la lui faire parvenir. En effet, il n'est pas crédible que le recourant ne dispose d'aucun moyen de les contacter, afin de leur demander de lui envoyer son ancienne carte d'étudiant, pour les raisons suivantes. Le recourant a pu contacter ses parents par téléphone alors qu'il séjournait en Libye, apparemment par l'intermédiaire de sa tante paternelle installée à F._______. Dans un premier temps, il a précisé que ses parents n'avaient pas de ligne téléphonique à E._______ et que sa tante leur avait transmis son message en se rendant chez eux. Cependant, il a ensuite modifié sa version des faits, puisqu'il a déclaré que sa tante avait pu contacter son père par téléphone avant sa fuite d'Ethiopie (cf. pv de son audition sur les motifs, Q121). Partant, il n'est pas crédible que le recourant ne puisse pas joindre directement ses parents par téléphone ou, à tout le moins, par l'intermédiaire de sa tante, afin qu'ils lui envoient sa carte d'étudiant. D'ailleurs, à ce sujet, l'allégué du recourant, selon lequel il aurait perdu le numéro de téléphone de sa tante, est invraisemblable, car il est invoqué de manière tardive, seulement au stade du recours. De plus, il n'est pas crédible que le recourant ait égaré ce numéro ni qu'il ne s'en souvienne pas par coeur, alors qu'il représente son unique moyen de contacter toute sa famille et qu'il l'avait en sa possession depuis plusieurs années. Ainsi, les explications données dans le recours ne sont pas de nature à remettre en cause la décision attaquée.

4.3 Ensuite, le Tribunal considère que le recourant a tenu des propos totalement inconsistants concernant son vécu à Mogadiscio jusqu'à l'âge de (...) ans, se contentant d'affirmer qu'il n'avait absolument aucun souvenir de cette période, hormis le nom du quartier où il vivait (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q52 ss). En outre, le certificat de naissance délivré par l'Ambassade, le (...), n'établit pas avec certitude la nationalité somalienne du recourant. D'une part, il est indéniable que les représentations somaliennes à l'étranger établissent facilement des attestations de naissance notamment, sans avoir la possibilité de vérifier de manière concrète les déclarations des demandeurs (cf. Recherche rapide de l'OSAR, « documents d'identité », 9 septembre 2015, https://www.osar.ch/assets/herkunftslaender/afrika/somalia/150909-som-id-dokumente.pdf, consulté le 25 mars 2020). Certes, le recourant a déclaré avoir été entendu au sujet de sa famille, de son lieu de provenance, de son parcours de vie et de ses connaissances linguistiques, ses déclarations ayant été considérées comme crédibles et vraisemblables par les représentants de l'Ambassade. Toutefois, invité par ordonnance du 4 décembre 2018 à transmettre tout moyen de preuve complémentaire susceptible de démontrer qu'il s'était effectivement entretenu avec des fonctionnaires somaliens en date du (...) au sein même de l'Ambassade, il n'a pu produire aucune pièce, hormis une quittance de paiement pour la délivrance du certificat contesté. Dès lors, dans ces circonstances, ledit certificat de naissance ne permet pas d'établir, avec un haut degré de vraisemblance, la nationalité somalienne du recourant, ni d'ailleurs le fait qu'il ne posséderait pas une autre nationalité, en particulier la nationalité éthiopienne.

4.4 Enfin, le recourant n'a pas rendu vraisemblable les démarches qu'il aurait entreprises en Ethiopie afin d'obtenir un titre de séjour. En effet, il n'est pas crédible qu'il ait pu fréquenter pendant cinq ans une école appartenant au gouvernement éthiopien sans être titulaire d'un document d'identité ou d'un titre de séjour valable. Les raisons de l'échec de sa demande d'obtention d'un document d'identité auprès des autorités éthiopiennes ne sont également pas vraisemblables, puisqu'elles sont divergentes. A ce sujet, le recourant a déclaré tantôt qu'il ne pouvait pas se présenter accompagné d'une personne responsable de lui sa tante ne remplissant pas cette condition (cf. pv de son audition sur les motifs, Q80) tantôt qu'il ne trouvait pas deux personnes susceptibles de témoigner qu'il était né en Ethiopie et y vivait (cf. pv de son audition sur les motifs, Q74), précisant que sa tante connaissait peu de monde en Ethiopie. Cet allégué-là ne convainc d'ailleurs pas, puisque sa tante possède un document d'identité éthiopien et vit dans le même village depuis de nombreuses années. En outre, il n'est pas non plus plausible que le recourant se soit laissé régulièrement arrêter par la police, trois à quatre fois par mois durant plusieurs années, et emprisonner, parfois pour une durée allant jusqu'à 14 jours, sans tenter, une seconde fois, d'obtenir un document d'identité éthiopien et ainsi de régulariser sa situation. De plus, il n'est pas plausible que les autorités éthiopiennes n'aient pas pris des mesures à l'encontre du recourant par rapport à son séjour illégal sur leur territoire, alors qu'elles auraient eu à maintes reprises l'occasion de le faire. A noter encore qu'il n'est pas crédible que le recourant n'ait pas voulu retourner vivre chez ses parents à la campagne, à E._______, où ceux-ci n'avaient, selon ses dires, pas besoin de document d'identité et n'étaient pas inquiétés (cf. pv de son audition sur les motifs, Q122).

4.5 Par conséquent, le Tribunal considère, à l'instar du SEM, que le recourant a violé son devoir de collaborer, d'une part, parce qu'il n'a pas produit ses pièces d'identité ni d'autres documents originaux étayant ses déclarations au sujet de sa ou ses nationalités et, d'autre part, car il n'a pas rendu vraisemblable sa vie clandestine en Ethiopie ni ses démarches pour obtenir un titre de séjour dans ce pays.

5.
Conformément à l'art. 44 et l'anc. art. 45 al. 1 let. e LAsi, en relation avec l'art. 83 al. 1 LEI (a contrario), l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas (toutes) réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI.

6.
En l'occurrence, il est rappelé que, par son comportement, le recourant a empêché de lever les sérieux doutes relatifs à la nationalité qu'il allègue, qui demeure ainsi indéterminée. Ainsi, il rend impossible toute vérification de l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux d'être soumis, en cas de renvoi dans tel ou tel pays d'origine ou de provenance, à un traitement prohibé par les articles 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105). De même, il empêche de vérifier l'existence des dangers concrets susceptibles de le menacer dans tel ou tel pays d'origine ou de provenance effectif (art. 83 al. 4 LEI). Dans ces circonstances, il n'appartient ni au SEM ni au Tribunal d'envisager d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi de l'intéressé. Partant, c'est à juste titre que le SEM a considéré qu'il n'existait pas d'obstacles à l'exécution du renvoi du recourant.

7.

7.1 Le recourant étant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 et 2 et art. 63 al. 2 PA).

7.2 A défaut de décompte de prestations, le montant des honoraires est fixé sur la base du dossier (art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'espèce, compte tenu du fait que le mandataire d'office a été nommé en cours de procédure et n'a rédigé que la réplique, le montant des honoraires à la charge du Tribunal est arrêté à 200 francs (cf. au sujet du tarif horaire des mandataires n'exerçant pas la profession d'avocat, décision incidente du 29 août 2019, p. 3).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
L'indemnité à verser par le Tribunal à la mandataire d'office est fixée à 200 francs.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 1^a Définitions - Au sens de la présente ordonnance, on entend par:5
^a	identité: les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe;
^b	document de voyage: tout document officiel autorisant l'entrée dans l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement;
^c	pièce d'identité ou papier d'identité: tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur;
^d	mineur: quiconque n'a pas encore 18 ans révolus conformément à l'art. 14 du code civil suisse6;
^e	famille: les conjoints et leurs enfants mineurs; sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable; dans le cadre de la procédure Dublin, les termes membres de la famille et proches se réfèrent au règlement (UE) n° 604/20138.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 45 - 1 La décision de renvoi indique:
¹	La décision de renvoi indique:
^a	sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin131, l'obligation pour le requérant de quitter la Suisse et l'espace Schengen ainsi que l'obligation de poursuivre son voyage à destination de l'État de provenance ou d'un autre État en dehors de l'espace Schengen, qui le prend en charge;
^b	sous réserve de traités internationaux, notamment des accords d'association à Dublin, le jour auquel le requérant doit avoir quitté la Suisse et l'espace Schengen; si une admission provisoire a été ordonnée, le délai de départ est fixé au moment où cette mesure est levée;
^c	les moyens de contrainte applicables;
^d	le cas échéant, les États dans lesquels le requérant ne doit pas être renvoyé;
^e	le cas échéant, la mesure remplaçant l'exécution du renvoi;
^f	le canton compétent pour exécuter le renvoi ou la mesure qui le remplace.
²	La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable allant de sept à 30 jours. Pour les décisions rendues lors d'une procédure accélérée, le délai de départ est de sept jours. Pour les décisions prises lors d'une procédure étendue, il est de sept à 30 jours.134
^2bis	Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.135
³	Le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé si le requérant est renvoyé sur la base des accords d'association à Dublin136.137
⁴	Le requérant d'asile reçoit une feuille d'information contenant des explications relatives à la décision de renvoi.138

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.