E-3152/2020 - 2021-03-01 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Levée de l'admission provisoire (asile); décision du SEM du 8 juin 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3152/2020

Arrêt du 1er mars 2021

Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),

Composition Gérald Bovier, David R. Wenger, juges,

Miléna Follonier, greffière.

A._______, né le (...),

alias B._______, né le (...),

alias C._______, né le (...),

Ethiopie,
Parties
alias D._______, né le (...),

Somalie,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire (asile) ;
Objet
décision du SEM du 8 juin 2020 / N (...).

Faits :

A.

A.a Le 25 septembre 2016, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

A.b Durant ses auditions des 29 septembre 2016 et 25 juillet 2017, l'intéressé, alors mineur, a déclaré être d'ethnie somali, de nationalité éthiopienne et de religion musulmane. Il serait né et aurait grandi à E._______, dans la région Somali (connue également sous le nom d'Ogaden), en Ethiopie, aux côtés de sa mère et de ses frères et soeurs. Il aurait arrêté sa scolarité en 5ème ou 6ème année par crainte d'être enrôlé de force par les autorités militaires éthiopiennes, puis aurait quitté l'Ethiopie, en décembre 2015, avec l'aide de passeurs, en passant par le Soudan, la Libye et l'Italie avant de gagner la Suisse, le 22 septembre 2016.

A.c Par décision du 18 août 2017, le SEM a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d'asile, considérant que ses déclarations sur les motifs et les circonstances de son départ n'étaient pas vraisemblables. Il a, par ailleurs, prononcé le renvoi de l'intéressé, mais constatant que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible, au vu notamment du fait qu'il était mineur, l'a admis provisoirement en Suisse.

A.d Par arrêt E-5368/2017 du 3 octobre 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 21 septembre 2017, contre cette décision.

B.
Faisant suite à une demande du SEM du 13 février 2020, le recourant a produit, le 13 mars 2020, un rapport médical actualisé, daté du même jour, dont il ressortait que son traitement pour la tuberculose était terminé et qu'il avait été opéré deux fois d'une appendicite avec complication. Sur le plan psychique, les médecins suspectaient chez lui un état de stress post-traumatique ainsi qu'un état dépressif, nécessitant la prise d'un médicament à base de plantes (Redormin 250mg).

C.
Le 1er mai 2020, le SEM a informé le recourant qu'il envisageait de lever son admission provisoire et lui a imparti un délai pour déposer ses éventuelles observations, relevant notamment que son état de santé ne faisait plus obstacle à l'exécution de son renvoi.

D.
Par courrier du 28 mai suivant, l'intéressé a exposé qu'il était né en Somalie (à la frontière avec l'Ethiopie) et était d'ethnie somali. L'exécution de son renvoi vers l'Ethiopie serait, selon lui, impossible étant donné que la nationalité de cet Etat ne lui aurait jamais été reconnue et qu'il ne posséderait aucun document d'identité. Il a également fait valoir qu'il n'avait plus de famille proche sur place. Il n'aurait plus de contact avec son père et sa soeur restés en Ethiopie. Quant à sa mère et ses autres frères et soeurs, ils seraient morts en prison. Il a enfin soutenu être bien intégré en Suisse ; il aurait notamment suivi des cours de français avec l'EVAM en 2018 et fait six mois de formation de peintre en bâtiment. Il s'apprêterait par ailleurs à suivre une formation d'employé de cuisine.

E.
Par décision du 8 juin 2020, notifiée deux jours plus tard, le SEM a levé l'admission provisoire prononcée le 18 août 2017 en faveur de l'intéressé et ordonné l'exécution de son renvoi vers l'Ethiopie.

D'une part, il a retenu que l'intéressé, bien qu'il parle le somali et se sente proche de la Somalie, était de nationalité éthiopienne, dans la mesure où sa région d'origine faisait partie intégrante de l'Etat éthiopien et qu'aucun élément concret ne permettait de retenir que la nationalité de ce pays lui avait été refusée. D'autre part, il a considéré que l'exécution de son renvoi s'avérait désormais raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, notamment en raison de l'amélioration de la situation sécuritaire en Ethiopie et du fait qu'il ne suivait plus aucun traitement médical, si ce n'est la prise journalière d'un sédatif à base de plantes. Les allégations de l'intéressé selon lesquelles sa mère et le reste de sa fratrie seraient entretemps morts en détention ne seraient étayées par aucun élément de preuve et, compte tenu de l'invraisemblance de ses motifs d'asile, sujettes à caution. En outre, l'autorité de première instance a retenu que l'exécution du renvoi était conforme au principe de proportionnalité, dès lors que l'intéressé, qui n'exerçait ni apprentissage ni activité lucrative, ne s'était pas « inséré dans le tissu socio-économique suisse de manière particulièrement poussée ». Partant, il pourrait être attendu de lui qu'il fournisse les efforts nécessaires pour oeuvrer à sa réadaptation en Ethiopie. Il ne serait du reste pas dépourvu de tout réseau social sur place.

F.
Par acte du 18 juin 2020, complété le 10 juillet suivant, l'intéressé a recouru auprès du Tribunal à l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation et au maintien de l'admission provisoire. Il a maintenu ne pas posséder la nationalité éthiopienne, mais être Somalien, n'avoir aucun réseau familial en Ethiopie et être bien intégré en Suisse. Il a également rappelé que la situation sécuritaire dans sa région d'origine restait très tendue. A l'appui de son pourvoi, il a joint un document intitulé « certificat de naissance », daté du 16 juin 2020, signé par le chargé d'affaires de la représentation diplomatique somalienne en Suisse, dont il ressort que le recourant serait né à F._______, le (...), et qu'il serait ressortissant somalien.

G.
Par ordonnance du 6 août 2020, le juge précédemment en charge de l'instruction a admis la requête de dispense de versement d'avance de frais jointe au recours.

H.
Invité à se déterminer sur celui-ci, le SEM en a proposé le rejet, le 21 août 2020. Il a relevé que les indications figurant sur le « certificat de naissance » déposé ne s'appuyaient sur aucun document d'état civil somalien et se basaient uniquement sur les déclarations du recourant et de deux témoins faisant partie de son cercle de connaissances en Suisse. Il a, par ailleurs, constaté que l'intéressé avait, de manière constante, déclaré être né à E._______, ville située dans la province Ogaden, en Ethiopie ; qu'il avait toujours déclaré appartenir à la communauté (ou clan) Ogaden d'Ethiopie et être de langue maternelle somali ; qu'il avait précisé, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, être de nationalité éthiopienne et ne pas avoir d'autre nationalité ; qu'il avait expliqué que l'indication de la nationalité « Somalie » sur un formulaire du centre d'enregistrement de G._______ était due à une erreur d'inscription d'un agent de sécurité et qu'il avait allégué avoir vécu en Ethiopie jusqu'à son départ pour l'Europe. De plus, l'indication du lieu de naissance mentionné sur le certificat, à savoir F._______, ne pouvait relever d'une erreur administrative, cette ville se situant en Somalie, au bord de l'océan indien, à plus de (...) km de la frontière avec l'Ethiopie, alors que E._______ est située en Ethiopie, à environ (...) km de la frontière avec la Somalie. Il était ainsi permis de douter de la fiabilité du document déposé dont la valeur probante devait être considérée comme faible.

I.
Dans sa réplique du 15 octobre 2020 (date du sceau postal), le recourant a maintenu être ressortissant somalien, né à F._______. Il a rappelé qu'il n'avait pas la nationalité éthiopienne, ne possédait aucun document d'identité et n'avait plus aucun réseau familial sur place.

J.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par le SEM en matière de levée d'admission provisoire (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 LTF [RS 173.110]).

1.2 La présente procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose autrement (art. 4 PA et art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière de levée de l'admission provisoire, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce s'agissant de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi (cf. arrêt du Tribunal D-3904/2006 du 16 février 2010 consid. 1.4 et jurisp. cit. ; voir également consid. 4.2). Ce faisant, il prend en considération l'évolution de la situation, tant sur le plan factuel que juridique, intervenue depuis la date à laquelle l'autorité intimée a pris sa décision.

2.
L'objet du litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que, par décision du 8 juin 2020, le SEM a levé l'admission provisoire prononcée en faveur du recourant le 18 août 2017.

3.
Conformément à l'art. 84 al. 1 LEI, le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions d'octroi de l'admission provisoire prévues à l'art. 83 al. 2 à 4 LEI ; si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi ou de l'expulsion (art. 84 al. 2 LEI).

De jurisprudence constante, une admission provisoire ne peut être levée, en principe, que si l'exécution du renvoi est licite, qu'il est possible à l'étranger de se rendre dans un Etat tiers ou de retourner dans son pays d'origine ou dans le pays de sa dernière résidence et qu'on peut raisonnablement l'exiger de lui (art. 83 al. 2 à 4 LEI a contrario). Il incombe alors à l'autorité appelée à statuer de vérifier que les trois conditions précitées sont cumulativement remplies (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4 ; voir aussi Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 23 consid. 6.3, 7.3 et 7.7.3 ; JICRA 2005 no 3 consid. 3.5 et JICRA 2001 n° 17 consid. 4d).

4.

4.1 En l'espèce, l'intéressé conteste la nationalité éthiopienne retenue par le SEM à son endroit et prétend être de nationalité somalienne. Il convient de trancher cette question avant d'examiner si les conditions de l'exécution de son renvoi sont désormais remplies.

En effet, l'exécution du renvoi implique que la nationalité du recourant soit clairement déterminée, afin que puisse être appréciée l'existence d'éventuels obstacles à cette mesure, autant sous l'angle de la licéité (art. 83 al. 2 LEI ; cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee, et jurisp. cit), de l'exigibilité (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5) que de la possibilité (art. 83 al. 2 LEI ; cf. JICRA 2006 n° 15 consid. 3.1 ; 1997 n° 27 consid. 4a et b ainsi que jurisp. cit.).

4.2

4.2.1 A son arrivée en Suisse, l'intéressé a déclaré être d'ethnie somali, de nationalité éthiopienne et être né à E._______, en Ethiopie. Il a, par ailleurs, exposé ne jamais avoir obtenu de documents d'identité dans ce pays, à l'exception d'une carte d'étudiant. Lors de son audition sur les données personnelles, il a affirmé être d'Ogaden en Ethiopie et que, s'il avait écrit « Somalie » sous la rubrique « nationalité » de la fiche de données personnelles à son arrivée au centre d'enregistrement, c'était parce qu'il avait dit à un agent de sécurité être « Somalien d'Ethiopie » et qu'il venait de « la 5ème région de l'Ethiopie » (cf. procès-verbal [ci-après : p-v] d'audition du 29 septembre 2016, pt. 1.07, 1.09, 1.11). A la question de savoir s'il avait des origines en Somalie, il a répondu par la négative (cf. p-v précité, pt. 3.03). Interrogé un an plus tard sur ses motifs d'asile, il a, à nouveau, confirmé avoir la nationalité éthiopienne ainsi qu'être né et avoir été scolarisé à E._______ (cf. p-v du 25 juillet 2017, R 8, 13 et 85). Il n'a pas non plus remis en cause être Ethiopien dans la procédure de recours qui a suivi et n'a à aucun moment demandé à ce que ses données SYMIC soient rectifiées dans le cadre du renouvellement annuel de son admission provisoire au cours des trois années suivantes (entre 2017 et 2020).

4.2.2 Invité, en mai 2020, à se déterminer sur l'éventualité de la levée de son admission provisoire, le recourant a d'abord maintenu être originaire de E._______, ville administrée par les autorités éthiopiennes, mais située, selon lui, en territoire somalien. Puis, dans son recours du 18 juin 2020, il a contre toute attente soutenu être né en Somalie « à la frontière avec l'Ethiopie », à savoir à F._______, par référence à un « certificat de naissance » établi par la représentation diplomatique somalienne en Suisse le 16 juin 2020.

4.3

4.3.1 En l'occurrence, force est d'emblée de relever que le recourant n'a fourni aucun document de voyage ni de pièce d'identité au sens de l'art. 1a let. b et c de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311 ; cf. ATAF 2007/8 consid. 5.4.4 et ATAF 2007/7 consid. 4 à 6). Reste dès lors à examiner si le « certificat de naissance » du 16 juin 2020 suffit à établir la nationalité somalienne alléguée par l'intéressé.

4.3.2 La Somalie ne dispose pas d'un registre central des naissances ou de tout autre registre des personnes qui permettrait aux autorités somaliennes de vérifier l'identité des personnes qui se présentent. Ainsi, l'établissement de certificats de naissance se fait sur la base d'informations orales, et non à partir de documents ou de registres (cf. voir entre autres les arrêts E-2871/2016 du 24 mai 2016 consid. 4.3.2 ; E-1410/2018 du 23 mars 2018 consid. 6.2 et E-6873/2019 du 27 mars 2020 consid, 4.3.4, réf. cit.).

4.3.3 Cela étant, dans le cas particulier, le contenu de la pièce émise par la représentation diplomatique somalienne en Suisse comporte des divergences manifestes avec les propos tenus par le recourant depuis son arrivée en Suisse. Ainsi, tant le prénom de sa mère (« H._______ » au lieu de I._______), son lieu de naissance (« F._______ » au lieu de E._______) que sa nationalité (somalienne au lieu d'éthiopienne) divergent des indications qu'il a fournies de manière non équivoque tout au long de sa procédure d'asile. Par ailleurs, il ne saurait être fait abstraction du fait que les représentations somaliennes à l'étranger établissent facilement des attestations, de naissance notamment, sans avoir la possibilité de vérifier de manière concrète les déclarations des demandeurs (cf. notamment arrêt E-6726/2018 du 6 avril 2020 consid. 4.3) et que le certificat du 16 juin 2020 a été délivré sur la base de simples déclarations de deux ressortissants somaliens, également requérants d'asile et faisant, selon toute vraisemblance, partie du cercle de connaissances de l'intéressé en Suisse. C'est donc à raison que le SEM a considéré dans sa réponse (cf. let. H ci-avant) que la valeur probante de cette pièce était faible.

4.4 Les explications constantes données par le recourant lors de ses auditions au sujet de son parcours de vie, son appartenance clanique, sa scolarité et son domicile tendent également à indiquer qu'il est de nationalité éthiopienne ou, à tout le moins, a possédé un statut légal en Ethiopie.

Le recourant a toujours allégué être né et avoir vécu à E._______, ville d'Ethiopie située dans la région Somali, également connue sous le nom de « région d'Oganden » ou « 5ème région », dont presque toute la population est d'ethnie somali et de nationalité éthiopienne (cf. Institute for Security Studies (ISS), Fleeing terror, fighting terror: the truth about refugees and violent extremism, 01.2018, page 9, https://issafrica.s3.amazonaws.com/ site/uploads/ear 17-1.pdf , consulté le 17.02.2021). Cela dit, si, selon les informations à disposition du Tribunal, il est certes possible pour une personne née dans la région d'Ogaden d'acquérir la citoyenneté somalienne, elle ne peut cependant être obtenue d'emblée et sans remplir certaines conditions qui n'apparaissent en l'occurrence pas remplies (cf. Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Somalie : information indiquant si les personnes nées au Somaliland et dans la région de l'Ogaden de l'Éthiopie ont droit à la citoyenneté somalienne; information sur le statut de citoyenneté des femmes mariées à des étrangers; les exigences et la marche à suivre pour obtenir et recouvrer la citoyenneté somalienne (2015-novembre 2017), état au 3 avril 2018, , consulté le 17.02.2021). En outre, l'intéressé a soutenu avoir été scolarisé en Ethiopie pendant cinq ou six ans et avoir obtenu une carte d'étudiant, ce qui indique qu'il disposait d'un statut reconnu dans ce pays. Le fait que l'entier de sa famille y soit domicilié en constitue un indice supplémentaire, le simple constat qu'il ne dispose, selon ses dires, pas de papiers nationaux d'identité, ne permettant pas de conclure ipso facto qu'il n'aurait pas la nationalité éthiopienne. A cet égard, il a d'ailleurs uniquement expliqué ne pas avoir demandé l'établissement de documents d'identité car sa mère « n'avait pas les moyens d'en payer les frais » (cf. p-v du 29 septembre 2016, pt. 4.02 et 4.03 ainsi que du 25 juillet 2017, R 5 à 7). Partant, aucun élément au dossier ne permet d'inférer que le recourant se serait vu refuser la nationalité éthiopienne ou qu'il n'aurait pas droit d'y prétendre.

4.5 Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a retenu que le recourant n'avait pas démontré avoir la nationalité somalienne.

5.
Le recourant étant selon toute vraisemblance de nationalité éthiopienne, ou pouvant du moins se prévaloir de celle-ci, c'est à bon droit que le SEM a examiné les conditions relatives à l'exécution de son renvoi par rapport à l'Ethiopie.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat respectant le principe du non-refoulement ne se déclare prêt à l'accueillir. Il s'agit en particulier de l'étranger reconnu en tant que réfugié mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

6.2 En l'occurrence, le recourant n'ayant pas la qualité de réfugié, il ne peut valablement se prévaloir du principe de non-refoulement de l'art. 33 Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. Réfugiés, RS 0.142.30), principe repris par l'art. 5 LAsi (RS 142.31).

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si une disposition de la CEDH - et en particulier l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains - trouve application dans le présent cas d'espèce. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays.

6.3.1 En l'espèce, l'examen du dossier ne fait apparaître aucun faisceau d'indices concrets dont il y aurait lieu d'inférer qu'il existe, pour le recourant, un risque sérieux et réel, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de torture ou encore d'un autre traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi en Ethiopie.

6.3.2 Partant, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10, pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2).

7.2 L'Ethiopie connaît un inquiétant regain de tension. Le 3 novembre 2020, un conflit a en effet éclaté entre le pouvoir central et les autorités du Tigré, petit Etat régional de 6 millions d'habitants situé dans le nord du pays. La situation est ensuite allée en s'aggravant. Fin novembre 2020, le premier ministre Abiy Ahmed a déclaré la victoire sur les autorités dissidentes du Tigré. Si le pouvoir central évoque un retour à la normale, les rares informations qui filtrent de cette région septentrionale indiquent que le conflit perdure et que le Tigré est au bord d'un désastre humanitaire (cf. Le Monde, "Les gens meurent de faim" : en Ethiopie, le Tigré au bord du désastre humanitaire, 18.01.2021, https://www.lemonde.fr/afrique/
article/2021/01/18/les-gens-meurent-de-faim-en-ethiopie-le-tigre-au-bord-du-desastre-humanitaire_6066692_3212.html, consulté le 29 janvier 2021). En dépit de ce qui précède, l'Ethiopie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permet d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

7.3

7.3.1 En l'occurrence, il ne ressort pas du dossier que le renvoi de l'intéressé de Suisse pourrait le mettre concrètement en danger pour des motifs qui lui sont propres. En effet, il est jeune, célibataire et a passé la majeure partie de son existence en Ethiopie, où il a été scolarisé et dont il connaît les us et coutumes. Il lui sera dès lors loisible de se réinstaller dans sa région d'origine, où il pourra reprendre contact avec les membres de sa famille qui, selon ses propres dires, y résident encore, à savoir son père, une soeur ainsi qu'une tante. Il pourra également compter sur l'aide de son cousin qui réside à Addis Abeba et avec lequel il serait resté en contact (cf. recours p.1). A cela s'ajoute qu'il n'est, à l'heure actuelle, plus suivi médicalement, le traitement de sa tuberculose s'étant terminé avec succès (cf. rapport médical du 13 mars 2020) et les suspicions d'état de stress post-traumatique ainsi que d'état dépressif soulevées par son médecin traitant n'exigeant pas d'investigations complémentaires ou de traitements spécifiques (cf. rapport médical précité).

8.
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

9.

9.1 Il y a encore lieu de vérifier la conformité de la levée de l'admission provisoire du recourant au principe de proportionnalité (cf. arrêt du Tribunal E-3822/2019 du 28 octobre 2020 consid. 9 à 11 [destiné à publication]).

9.2 Le recourant a quitté son pays d'origine en 2015 et atteint la Suisse en septembre 2016, alors qu'il était encore mineur. Partant, il séjourne dans ce pays depuis moins de cinq ans. Rien au dossier n'indique qu'il y aurait eu une activité marquante dans un domaine particulier (p. ex. dans des sociétés culturelles et sportives) ou qu'il y aurait tissé des liens sociaux étroits. De plus, il ne saurait se prévaloir d'une intégration socioprofessionnelle spécialement marquée au seul motif qu'il aurait suivi des cours de français ainsi qu'un stage de peintre en bâtiment pendant six mois et qu'il serait sur le point de commencer une formation d'employé de cuisine, éléments au demeurant nullement étayés par pièces (cf. recours p. 2). La levée de l'admission provisoire prononcée par le SEM n'apparaît dès lors pas disproportionnée.

10.
La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 en Suisse et dans la Corne de l'Afrique ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. Il doit toutefois en être tenu compte, l'exécution du renvoi ne pouvant avoir lieu que lorsqu'il sera conforme aux plans de sécurité sanitaires décidés par les Etats concernés.

11.
Il s'ensuit que le recours du 18 juin 2020 doit être rejeté.

12.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA ; art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008, concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.260
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.261
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.262
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1^a Definizioni - Nella presente ordinanza s'intendono per:5
^a	identità: cognomi, nomi, cittadinanze, etnia, data di nascita, luogo di nascita e sesso;
^b	documento di viaggio: un documento ufficiale che autorizza ad entrare nel Paese d'origine o in un altro Paese, segnatamente un passaporto o un documento sostitutivo;
^c	documento di legittimazione o documento d'identità: un documento ufficiale con fotografia, rilasciato per comprovare l'identità del titolare;
^d	minorenne: chi giusta l'articolo 14 del Codice civile6 non ha ancora compiuto i 18 anni;
^e	famiglia: i coniugi e i figli minorenni. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale; nel quadro della procedura Dublino, le nozioni di familiari e parenti sono rette dal regolamento (UE) 604/20138.

IR 0.142.30 Convenzione del 28 luglio 1951 sullo statuto dei rifugiati (con. All.) Conv.-Rifugiati Art. 33 Divieto d'espulsione e di rinvio al confine - 1. Nessuno Stato Contraente espellerà o respingerà, in qualsiasi modo, un rifugiato verso i confini di territori in cui la sua vita o la sua libertà sarebbero minacciate a motivo della sua razza, della sua religione, della sua cittadinanza, della sua appartenenza a un gruppo sociale o delle sue opinioni politiche.
¹	Nessuno Stato Contraente espellerà o respingerà, in qualsiasi modo, un rifugiato verso i confini di territori in cui la sua vita o la sua libertà sarebbero minacciate a motivo della sua razza, della sua religione, della sua cittadinanza, della sua appartenenza a un gruppo sociale o delle sue opinioni politiche.
²	La presente disposizione non può tuttavia essere fatta valere da un rifugiato se per motivi seri egli debba essere considerato un pericolo per la sicurezza del paese in cui risiede oppure costituisca, a causa di una condanna definitiva per un crimine o un delitto particolarmente grave, una minaccia per la collettività di detto paese.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.