TPF 2008 50 - 2008-04-14 - Art. 118 PPF Les personnes ayant droit à être présentes doivent être prévenues à temps de la date des auditions. Elles...

TPF 2008 50, p.50

des schweizerischen Rechts kann an dieser Stelle grundsätzlich auf die oben stehenden Ausführungen verwiesen werden. Für die Annahme der Hehlerei gemäss Art. 160 StGB oder der Geldwäscherei gemäss Art. 305bis StGB fehlt es am konkreten Nachweis einer entsprechenden Vortat. Für das Vorliegen anderer Delikte, aus welchen die fraglichen Fr. 325'000. herrühren könnten, finden sich in den Verfahrensakten keine überzeugenden Hinweise.

TPF 2008 50

12. Auszug aus dem Entscheid der I. Beschwerdekammer in Sachen A. gegen Bundesanwaltschaft vom 14. April 2008 (BB.2008.35, BP.2008.21)

Verschiebung der Einvernahme.

Art. 118 BStP

Die zur Anwesenheit berechtigten Personen sind über die Einvernahmeterminen rechtzeitig zu benachrichtigen. Sie haben keinen Anspruch auf Verschiebung des Termins. Dieser Grundsatz lässt indessen dem Untersuchungsrichter die Möglichkeit offen, je nach Begründetheit des Verschiebungsgesuchs einzelfallgerecht und mit der nötigen Flexibilität zu entscheiden. Die Verteidiger haben bei unlösbaren Terminkollisionen für die Terminwahrung die Pflicht, eine Stellvertretung zu beauftragen.

Renvoi de l'audition.

Art. 118 PPF

Les personnes ayant droit à être présentes doivent être prévenues à temps de la date des auditions. Elles n'ont pas un droit au renvoi de l'audience. En revanche, ce principe laisse au juge d'instruction la possibilité, selon le bien-fondé de la requête de renvoi, de décider dans chaque cas particulier et avec la flexibilité nécessaire. En présence de collisions d'audiences inévitables, les défenseurs doivent, pour respecter les audiences fixées, assurer leur remplacement.

TPF 2008 50, p.51

Differimento dell'interrogatorio.

Art. 118 PP

Le persone autorizzate a presenziare all'interrogatorio devono essere informate tempestivamente in merito alla data dell'interrogatorio. Esse non hanno alcun diritto al differimento della data. Questo principio lascia tuttavia al giudice istruttore la possibilità di decidere, a seconda della fondatezza della domanda di differimento, in funzione del singolo caso e con la necessaria flessibilità. In caso di irrisolvibili sovrapposizioni di date, per mantenere la data fissata i difensori hanno l'obbligo di incaricare un supplente.

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Im Rahmen einer Voruntersuchung des Eidgenössischen Untersuchungsrichteramtes gegen A. und weitere Angeschuldigte wegen Verdachts der Beteiligung an bzw. Unterstützung einer kriminellen Organisation (Art. 260ter StGB) sowie allfälliger weiterer Delikte wurde A. vom Untersuchungsrichteramt mit Schreiben vom 25. März 2008 zu einer Einvernahme auf den 23. April 2008 vorgeladen. Der Vertreter von A. stellte mit Schreiben vom 31. März 2008 ein Verschiebungsund Wiedererwägungsgesuch. Das Untersuchungsrichteramt wies das Verschiebungsund Wiedererwä- gungsgesuch mit Verfügung vom 2. April 2008 ab. Der Vertreter von A. erhob mit Eingabe vom 8. April 2008 dagegen Beschwerde und beantragte unter anderem, die angefochtene Verfügung sei aufzuheben.
Die I. Beschwerdekammer wies die Beschwerde ab.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung, dass:

(...)

-
die zur Anwesenheit berechtigten Personen von Verhandlungsterminen rechtzeitig zu benachrichtigen sind, jedoch keinen Anspruch auf Verschiebung der Tagfahrt haben (vgl. HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, S. 396 N. 20; TPF BB.2006.122 vom 15. November 2006; TPF BB.2006.43 vom 14. September 2006 E. 5.2; TPF BB.2006.63 vom 20. September 2006 und BK_B 016/04 vom 27. Mai 2004 E. 3.5);

TPF 2008 50, p.52

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dieser Grundsatz indessen dem Untersuchungsrichter die Möglichkeit offen lässt, je nach Begründetheit des Verschiebungsgesuches einzelfallgerecht und mit der nötigen Flexibilität zu entscheiden;
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A. vorliegend vom Untersuchungsrichteramt über die vorgesehene Einvernahme vom 23. April 2008 rund vier Wochen vorher und mithin rechtzeitig in Kenntnis gesetzt wurde;

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A. keinen Anspruch auf Verschiebung der Einvernahme vom 23. April 2008 hat, zumal eine Einvernahme keiner besonderen Vorbereitung insbesondere auch nicht des Verteidigers bedarf;
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der Verteidiger nach dem Grundsatz der effektiven bzw. effizienten Verteidigung die Interessen des Angeschuldigten in ausreichender und wirksamer Weise wahrnehmen muss, es ihm daher obliegt, für eine angemessene Verteidigung von A. anlässlich der Einvernahme vom 23. April 2008 besorgt zu sein;

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der Grundsatz der effizienten Verteidigung die Pflicht des Verteidigers beinhaltet, bei unlösbaren Terminkollisionen für die Terminwahrung eine Stellvertretung zu beauftragen, wozu er vorliegend gemäss des mit dem Beschuldigten abgeschlossenen Auftragsverhältnisses ausdrücklich ermächtigt ist;

(...)

TPF 2008 52

13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour des plaintes dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération du 14 avril 2008 (BB.2008.7)

Qualité pour agir; droit à la consultation du dossier.
Art. 116, 214 al. 2 PPF

Tant que l'identité du plaignant n'a pas été formellement établie, le droit de porter plainte contre les opérations ou les omissions du procureur général ne peut lui être reconnu (consid. 1.2).

TPF 2008 50, p.53

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.