BB.2008.7 - 2008-04-15 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Accès au dossier (art. 103 al. 2 et 116 PPF)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2008.7

Arrêt du 14 avril 2008 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Alex Staub , La greffière Joëlle Chapuis

Parties

A., représenté par Me Denis Merz, avocat, plaignant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Accès au dossier (art. 103 al. 2

et 116

PPF)

Faits:

A. En date du 18 janvier 2007, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre diverses personnes pour escroquerie (art. 146 CP), extorsion et chantage (art. 156 CP), subsidiairement contrainte (art. 181 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et soutien et participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP). Il l’a par la suite étendue à A. et a décerné à son encontre un mandat d’arrêt international le 19 mars 2007, mandat complété en date du 15 octobre 2007. Le 2 novembre 2007, les autorités douanières américaines, sur la base du mandat d’arrêt international, interpellèrent A. à l’aéroport de New-York (JFK) et le refoulèrent vers Israël après l’avoir sommairement entendu. Par lettre du 12 novembre 2007, Me Merz s’annonçait au MPC comme avocat de A. Tout en évoquant la possibilité d’une erreur sur la personne de son client, il demandait à pouvoir consulter son dossier.

B. Le 19 novembre 2007, le MPC a invité Me Merz à fournir des copies lisibles des pièces d’identité de A., ainsi qu’une photographie récente et quelques informations sur sa situation familiale, afin de lever toute ambiguïté quant à sa personne. Il relevait en outre que la consultation du dossier n’était pas envisageable avant l’audition des personnes mises en cause. Par courriers des 23 novembre et 5 décembre 2007, Me Merz communiquait au MPC quelques éléments sur son client, sans toutefois y annexer aucune pièce ou copie de pièce, et formulait une nouvelle requête de consultation du dossier. En date du 14 décembre 2007, le MPC réitérait sa demande de copies de documents officiels, afin de pouvoir établir formellement l’identité du client de Me Merz. Le 14 janvier 2008, une copie peu lisible d’un extrait d’acte de mariage datant de septembre 1993, accompagné de trois extraits de naissance et quelques informations parvenaient au MPC.

C. Sur la base de ces éléments jugés insuffisants pour établir l’identité du requérant, le MPC a rendu, en date du 18 janvier 2008, une décision de refus d’accès au dossier.

D. Le 24 janvier 2008, Me Merz, agissant au nom de A., se plaignait de la décision précitée et concluait à ce que l’accès au dossier pénal de son client lui soit autorisé.

Dans sa réponse du 11 février 2008, le MPC concluait au rejet de la plainte, sous suite de frais et dépens.

Invité à répliquer, Me Merz maintient ses conclusions.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, au besoin, dans les considérants en droit

La Cour considère en droit:

1. La Cour des plaintes examine d’office et avec pleine cognition la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 132 I 140, consid. 1.1 p. 142, 131 I 153 consid. 1 p. 156, 131 II 571 consid. 1 p. 573).

1.1 Aux termes des art. 214ss PPF (applicables par renvoi de l’art. 105bis al. 2 PPF et en vertu des art. 28 al. 1 let. a et 30 LTPF), il peut être porté plainte contre les opérations ou omissions du procureur général. Lorsque la plainte concerne une opération du procureur, elle doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art. 217 PPF). En l’espèce, la décision querellée, qui constitue une opération du MPC, date du 18 janvier et est parvenue à Me Merz le 19 janvier 2008. Déposée le 24 janvier 2008 à un bureau de poste, la plainte a été faite en temps utile.

1.2 Le droit de porter plainte appartient aux parties, ainsi qu’à toute personne à qui l’opération ou l’omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). Il s’agit dès lors d’étudier en premier lieu la qualité pour agir du plaignant. Ainsi que le MPC l’a relevé dans sa détermination du 11 février 2008, l’identité du plaignant n’a pas été formellement établie, ce dernier s’obstinant à ne pas produire les documents pertinents y relatifs pourtant maintes fois requis et qu’il possède manifestement puisqu’il a été en mesure de les présenter, même en copie, le 2 novembre 2007 aux autorités américaines.

En tant qu’il entend obtenir l’annulation de la décision querellée, il lui incombe, selon les règles du fardeau de la preuve, d’établir son identité. Or, il ne l’a pas fait à satisfaction de droit. La qualité de partie à la procédure pénale ne peut donc en l’état lui être reconnue, pas plus, par conséquent, qu’un intérêt juridique direct à éliminer le préjudice que lui cause la décision, un simple intérêt de fait ne suffisant pas Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Genève, Zurich, Bâle 2006, p. 745 n°1186 et réf. citées).

2. Par économie de procédure, il se justifie néanmoins de relever que, quand bien même aurait-elle été recevable en la forme et l’identité du plaignant formellement établie, la plainte aurait dû en l’espèce être rejetée au fond. En effet, en présence de mesures non coercitives, les opérations et omissions du Juge d'instruction fédéral (ci-après: JIF) sont examinées avec un pouvoir de cognition restreint. Lors de l’examen des griefs soulevés par le plaignant, la Cour des plaintes se borne donc à déterminer si le JIF a agi dans les limites de ses compétences ou si, au contraire, il a excédé son pouvoir d’appréciation (TPF BB.2005.4 du 27 avril 2005 consid. 2).

Contrairement à l’opinion du plaignant, il n’existe en effet pas un droit absolu à l’accès au dossier, avant la clôture de l’enquête. L’art. 116

PPF, applicable par renvoi de l’art. 103 al. 2

PPF, prévoit que l’inculpé peut prendre connaissance du dossier «dans la mesure où le résultat de l’instruction n’en est pas compromis». Si cette disposition vise l’inculpé, elle vise également, de par le renvoi, le prévenu ou le suspect, au stade de l’enquête de police judiciaire, comme elle vise aussi les autres intervenants potentiels à la procédure pénale. L’exercice du droit d’accès au dossier peut être restreint, limité ou même refusé, simplement pour assurer le bon déroulement de l’enquête, notamment garantir la manifestation de la vérité (Piquerez, op. cit., n°336, p. 220). Généralement, le refus ou le report de la consultation du dossier en raison de l’existence d’un risque de collusion est considéré comme justifié avant le premier interrogatoire sur le fond ou tant que les témoins principaux n’ont pas été entendus (Hauser/Schweizer/Hart-mann, Schweizerisches Strafprozessrecht, § 55, n°18). En l’espèce, l’enquête en est au stade des recherches de police judiciaires et les auditions des principaux intervenants, dont celle du plaignant, n’ont pas encore eu lieu. L’accès au dossier serait prématuré, en tant qu’il pourrait nuire au bon au déroulement des auditions, de sorte que la restriction se justifie pleinement. Partant, le MPC n’a pas excédé son pouvoir d’appréciation en refusant la consultation du dossier.

3. Pour le cas où le plaignant ne serait pas la personne concernée par la procédure pénale en cours, ce dernier n’aurait, contrairement à ce que soutient son défenseur, aucun droit d’avoir accès à des informations qui ne le concernent en rien. Le droit d’être informé des charges qui pèsent sur lui n’appartient en effet qu’au seul suspect ou prévenu, d’où, une fois encore, la nécessité d’établir formellement l’identité du plaignant.

Dans ce cas-là également le refus se justifiait totalement.

4. En l’état de la présente procédure, et s’il se révèle que le plaignant est bel et bien la personne visée par l’enquête, ce dernier a eu toute latitude, au vu des éléments du dossier communiqués par le MPC, de se faire une idée suffisamment précise des faits de la cause pour laquelle un mandat d’arrêt international a été décerné à l’endroit de A., nombre d’informations pertinentes (dates, faits, lieux, noms de victimes, de participants, personnes physiques ou morales, modus operandi) lui ayant été dévoilées dans le cadre des échanges d’écritures.

5. S’agissant des frais de la présente procédure, à teneur de l’art. 66 al. 1 LTF, applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF, ils sont mis à la charge du plaignant. Conformément à l’art. 3 du Règlement fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral du 11 février 2004 (RS 173.711.32), l’émolument est fixé à Fr. 1'500.--, réputés couverts par l’avance de frais versée au 30 janvier 2008.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est irrecevable;

2. Un émolument de Fr. 1'500.--, réputé couvert par l’avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 15 avril 2008

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Denis Merz

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe aucune voie de droit ordinaire contre cet arrêt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.201
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 156 - 1. Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selber oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selber oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig oder erpresst er die gleiche Person fortgesetzt, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.211
³	Wendet der Täter gegen eine Person Gewalt an oder bedroht er sie mit einer gegenwärtigen Gefahr für Leib und Leben, so richtet sich die Strafe nach Artikel 140.
⁴	Droht der Täter mit einer Gefahr für Leib und Leben vieler Menschen oder mit schwerer Schädigung von Sachen, an denen ein hohes öffentliches Interesse besteht, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr212 bestraft.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 260^ter - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt:
^a1	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
^a2	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
^b	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
²	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949328 erbracht werden.
³	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
⁵	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 260^ter - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt:
^a1	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
^a2	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
^b	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
²	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949328 erbracht werden.
³	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
⁵	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.