SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 53 - Les personnes morales peuvent acquérir tous les droits et assumer toutes les obligations qui ne sont pas inséparables des conditions naturelles de l'homme, telles que le sexe, l'âge ou la parenté. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 643 - 1 La société n'acquiert la personnalité que par son inscription sur le registre du commerce. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 933 - 1 Toute modification de faits inscrits au registre du commerce doit elle aussi être inscrite. |
SR 747.321.71 Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'OSNM sur le certificat suisse de capacité pour la conduite de yachts en mer (Ordonnance sur le certificat de conduite en mer) - Ordonnance sur le certificat de conduite en mer Art. 16 Réexamen et retrait de la reconnaissance - 1 Tous les cinq ans au moins, l'OSNM s'assure que les exigences posées aux organes d'examen reconnus en vertu des articles 14 et 15 sont respectées. Si tel n'est plus le cas, il retire la reconnaissance.28 |
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1 | Tous les cinq ans au moins, l'OSNM s'assure que les exigences posées aux organes d'examen reconnus en vertu des articles 14 et 15 sont respectées. Si tel n'est plus le cas, il retire la reconnaissance.28 |
2 | En cas d'infraction grave à la présente ordonnance, l'OSNM peut suspendre la reconnaissance d'un organe d'examen jusqu'à ce que ce dernier ait remédié au manquement constaté. En cas d'infractions graves répétées, l'OSNM retire définitivement la reconnaissance. |
3 | Il retire la reconnaissance si l'organe d'examen entre en liquidation.29 |
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
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1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 933 - 1 Toute modification de faits inscrits au registre du commerce doit elle aussi être inscrite. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 643 - 1 La société n'acquiert la personnalité que par son inscription sur le registre du commerce. |