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RS 232.11 LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques Art. 9 Déclaration de priorité |
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| Quiconque revendique le droit de priorité découlant de la Convention de Paris [1] ou d'une exposition doit produire une déclaration de priorité à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Ce dernier peut exiger la remise d'un document de priorité. [2] | ||||||
| Le droit de priorité s'éteint lorsque les délais et les formalités fixés dans l'ordonnance ne sont pas respectés. | ||||||
| L'inscription d'une priorité ne constitue qu'une présomption en faveur du titulaire de la marque. | ||||||
| [1] RS 0.232.01, 0.232.02, 0.232.03, 0.232.04 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). | ||||||
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RS 232.11 LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques Art. 6 Priorité découlant du dépôt |
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| Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier. | ||||||
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RS 232.11 LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques Art. 6 Priorité découlant du dépôt |
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| Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier. | ||||||
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RS 241 LCD Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) Art. 1 |
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| La présente loi vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée. | ||||||
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RS 232.11 LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques Art. 24 Approbation du règlement |
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| Le règlement doit être approuvé par l'IPI, qui accordera son approbation si les conditions prévues à l'art. 23 sont remplies. | ||||||
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RS 241 LCD Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) Art. 1 |
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| La présente loi vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée. | ||||||
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RS 232.11 LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques Art. 9 Déclaration de priorité |
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| Quiconque revendique le droit de priorité découlant de la Convention de Paris [1] ou d'une exposition doit produire une déclaration de priorité à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Ce dernier peut exiger la remise d'un document de priorité. [2] | ||||||
| Le droit de priorité s'éteint lorsque les délais et les formalités fixés dans l'ordonnance ne sont pas respectés. | ||||||
| L'inscription d'une priorité ne constitue qu'une présomption en faveur du titulaire de la marque. | ||||||
| [1] RS 0.232.01, 0.232.02, 0.232.03, 0.232.04 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). | ||||||
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RS 232.11 LPM Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques Art. 9 Déclaration de priorité |
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| Quiconque revendique le droit de priorité découlant de la Convention de Paris [1] ou d'une exposition doit produire une déclaration de priorité à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Ce dernier peut exiger la remise d'un document de priorité. [2] | ||||||
| Le droit de priorité s'éteint lorsque les délais et les formalités fixés dans l'ordonnance ne sont pas respectés. | ||||||
| L'inscription d'une priorité ne constitue qu'une présomption en faveur du titulaire de la marque. | ||||||
| [1] RS 0.232.01, 0.232.02, 0.232.03, 0.232.04 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). | ||||||
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| Quiconque revendique le droit de priorité découlant de la Convention de Paris [1] ou d'une exposition doit produire une déclaration de priorité à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Ce dernier peut exiger la remise d'un document de priorité. [2] | ||||||
| Le droit de priorité s'éteint lorsque les délais et les formalités fixés dans l'ordonnance ne sont pas respectés. | ||||||
| L'inscription d'une priorité ne constitue qu'une présomption en faveur du titulaire de la marque. | ||||||
| [1] RS 0.232.01, 0.232.02, 0.232.03, 0.232.04 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). | ||||||
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| Quiconque revendique le droit de priorité découlant de la Convention de Paris [1] ou d'une exposition doit produire une déclaration de priorité à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Ce dernier peut exiger la remise d'un document de priorité. [2] | ||||||
| Le droit de priorité s'éteint lorsque les délais et les formalités fixés dans l'ordonnance ne sont pas respectés. | ||||||
| L'inscription d'une priorité ne constitue qu'une présomption en faveur du titulaire de la marque. | ||||||
| [1] RS 0.232.01, 0.232.02, 0.232.03, 0.232.04 [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). | ||||||
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| Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier. | ||||||
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| Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier. | ||||||
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| Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier. | ||||||
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RS 241 LCD Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) Art. 1 |
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| La présente loi vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée. | ||||||
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RS 241 LCD Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) Art. 1 |
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| La présente loi vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée. | ||||||