BGE-96-III-51 - 1970-07-05 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Vente par acomptes avec réserve de propriété. Art. 226 a ss. CO, 715 CC, 4 al. 4...

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 19 [1]

Le recours au Tribunal fédéral est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [2].

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).
[2] RS 173.110

Urteilskopf

96 III 51

8. Arrêt du 5 juin 1970 dans la cause Hartmann.

Regeste (de):

Abzahlungsvertrag mit Eigentumsvorbehalt. Art. 226 a ff. OR, Art. 715 ZGB, Art. 4 Abs. 4 der VO betr. die Eintragung der Eigentumsvorbehalte.

1. Der Verkauf eines Mähdreschers bezieht sich auf einen Gegenstand, der nach seiner Beschaffenheit für einen Gewerbebetrieb (vgl. Art. 226 m Abs. 4 OR), nämlich für einen Landwirtschaftsbetrieb bestimmt ist (E. 2).

2. Prüfungsbefugnis des Betreibungsamtes und der Aufsichtsbehörden bezüglich der Gültigkeit eines Eigentumsvorbehalts, der in den auf der Rückseite eines Bestellscheins stehenden Verkaufsbedingungen vorgesehen ist (E. 3 und 4).

Regeste (fr):

Vente par acomptes avec réserve de propriété. Art. 226 a ss. CO, 715 CC, 4 al. 4 OIPR.

1. La vente d'une moissonneuse-batteuse porte sur un objet qui, par sa nature, est destiné à une entreprise artisanale ou industrielle (cf. art. 226 m al. 4 CO), soit une exploitation agricole (consid. 2).

2. Pouvoir d'examen du préposé à l'office des poursuites et des autorités de surveillance quant à la validité d'un pacte de réserve de propriété inséré dans les conditions de vente figurant au verso d'un bulletin de commande (consid. 3 et 4).

Regesto (it):

Vendita a rate con riserva di proprietà. Art. 226 a e seg. CO, 715 CC, 4 cpv. 4 RIPP.

1. La vendita di una macchina mietitrice-trebbiatrice concerne una cosa che, per sua natura, è destinata a un'impresa artigianale o industriale (art. 226 m cpv. 4 CO), segnatamente ad un'azienda agricola (consid. 2).

2. Potere d'esame dell'ufficiale d'esecuzione e delle autorità di vigilanza in punto alla validità di un patto di riserva di proprietà inserito nelle condizioni di vendita iscritte nel verso di un bollettino d'ordinazione (consid. 3 e 4).

Sachverhalt ab Seite 51

BGE 96 III 51 S. 51

A.- Le 4 mars 1969, les époux Ernest et Marie Jutzet, alors agriculteurs à Praroman, ont commandé à la maison A. C. Hartmann, à Bienne, une moissonneuse-batteuse Aktiv, pour le prix de 38 000 fr., payable par acomptes, le premier de

BGE 96 III 51 S. 52

12 000 fr. échu le 30 novembre 1969, le second également de 12 000 fr. échu le 30 novembre 1970, et le troisième, représentant le solde, échu le 30 novembre 1971. Les intérêts étaient dus, à 6%, à partir du 1er janvier 1970. La machine était livrable à mi-juin 1969. Le bulletin de commande mentionne que les conditions de vente figurent au verso. Les conditions relatives aux paiements sont libellées comme il suit: "Les payements sont à effectuer directement au compte de chèque postal 25-11765, Bienne. La marchandise vendue reste notre propriété jusqu'à complet payement." Seuls les deux premiers mots sont imprimés en caractères gras. La machine a été livrée conformément au contrat. En revanche, les époux Jutzet n'ont pas versé l'acompte échu au 30 novembre 1969. De plus, leur situation financière obérée les a amenés à procéder, le 16 janvier 1970 et sous la surveillance de l'Office des poursuites de la Sarine, à une mise aux enchères de leur chédail, prélude à un abandon de l'agriculture. Le 10 janvier 1970, les époux Jutzet ont signé une "déclaration et reconnaissance de dette" par laquelle ils confirmaient les clauses du contrat du 4 mars 1969. Le premier acompte, resté impayé à l'échéance du 30 novembre 1969, devait être prélevé sur le résultat de la mise du 16 janvier 1970, les deux autres échéances étant maintenues. Au cas où les acomptes ne seraient pas payés ponctuellement, les époux Jutzet déclaraient consentir à l'inscription d'une réserve de propriété dans le registre ad hoc au bénéfice de la venderesse. Celle-ci a requis l'inscription du contrat dans le registre des pactes de réserve de propriété. Par décision du 15 avril 1970, l'Office des poursuites de la Sarine a refusé de procéder à l'inscription requise. Il estime que le contrat n'est pas conforme aux prescriptions des art. 226 a

ss. CO concernant la vente par acomptes, et partant nul. Il relevait, au surplus, que la déclaration des époux Jutzet, du 10 janvier 1970, ne portait pas la signature du vendeur et ne saurait donc être considérée comme un avenant au contrat.

B.- La maison Hartmann a porté plainte à l'autorité de surveillance. Elle a conclu à ce que l'office fût invité à procéder à l'inscription du contrat au registre des pactes de réserve de

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propriété. Elle conteste que les art. 226 a

ss. CO soient applicables en l'espèce. L'exemplaire de la "déclaration et reconnaissance de dette" du 10 janvier 1970 qui est versé au dossier a été contresigné par le vendeur Hartmann le 18 avril 1970. L'office a conclu au rejet de la plainte en confirmant les motifs de sa décision. Statuant le 11 mai 1970, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté la plainte. Ses motifs sont, en bref, les suivants: Il n'est pas nécessaire de décider si le contrat produit est conforme aux prescriptions relatives à la vente par acomptes. Il suffit de constater que le pacte de réserve de propriété, pour autant que la clause y relative de l'acte du 10 janvier 1970 puisse être considérée comme tel en raison de son caractère conditionnel, est nul parce qu'il a été conclu postérieurement à la livraison de la chose qui, dans le contrat primitif du 4 mars 1969, ne faisait l'objet d'aucune réserve de propriété.

C.- Contre cette décision, la maison Hartmann recourt au Tribunal fédéral. Elle reprend les conclusions de sa plainte.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. Contrairement à l'opinion de la recourante, il ne s'agit pas en l'espèce d'un déni de justice au sens de l'art. 19 al. 2 LP. L'office a statué sur la réquisition de la maison Hartmann, qu'il a rejetée. L'autorité cantonale a fait de même pour la plainte. Sa décision est déférée au Tribunal fédéral par un recours pour violation de la loi (art. 19 al. 1 LP). La décision attaquée a été communiquée au mandataire de la recourante le 13 mai 1970, soit pendant les féries de la Pentecôte (art. 56 ch. 3 LP). Le délai de recours de dix jours n'a commencé de courir que le premier jour utile suivant les féries, soit le lundi 25 mai 1970 (RO 82 III 52, consid. 1). Expédié sous pli mis à la poste le 27 mai, le recours a été interjeté en temps utile. Peu importe qu'il ait été adressé directement au Tribunal fédéral au lieu de l'autorité cantonale (art. 78 al. 1 et 32 al. 3 , dernière phrase, OJ).

2. Le préposé a rejeté la réquisition d'inscription du pacte de réserve de propriété en invoquant les dispositions de l'art. 226 a al. 2 ch. 4 , 5 , 8 , 9 CO, ainsi que la disposition de l'art. 226 a

BGE 96 III 51 S. 54

al. 1 CO. En effet, le contrat de vente du 4 mars 1969 n'indique pas le supplément de prix résultant du paiement par acomptes (art. 226 a al. 2 ch. 4 CO), ni le prix de vente global (ch. 5), ni le droit de l'acheteur de renoncer à sa conclusion dans le délai de cinq jours (ch. 8). Le défaut de ces énonciations entraîne en principe la nullité de la convention (art. 226 al. 3 CO). Les parties n'ont pas non plus prévu l'obligation pour l'acheteur d'effectuer au plus tard au moment de la livraison un versement initial minimum d'un cinquième du prix de vente au comptant et d'acquitter le solde dans un délai de deux ans et demi dès la conclusion du contrat (art. 226 d al. 1 CO). La recourante estime que ces dispositions légales ne sont pas applicables en l'espèce, vu l'art. 226 m al. 4 CO. Elle a raison. D'une part, le prix de vente global est payable en moins de quatre acomptes. D'autre part, la vente porte sur une moissonneuse-batteuse. Par sa nature, cette machine est destinée à une exploitation agricole, c'est-à-dire à une entreprise artisanale ou industrielle au sens de la disposition légale précitée (STOFER, Kommentar zum schweizerischen Bundesgesetz über den Abzahlungs- und Vorauszahlungsvertrag, p. 134). Dès lors, seuls les art. 226 h al. 2 , 226 i al. 1 et 226 k CO sont applicables. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'inscription de la réserve de propriété.

3. L'autorité cantonale affirme, comme le préposé, que le contrat du 4 mars 1969 ne renferme aucun pacte de réserve de propriété. Cette assertion n'est pas exacte. En effet, l'une des "conditions de vente" imprimées au verso du bulletin de commande précise que la marchandise vendue reste la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement du prix. Certes, il est douteux que le pacte de réserve de propriété ait été conclu valablement. Les contractants, notamment les acheteurs, n'ont pas apposé leur signature au pied des conditions de vente figurant au verso, mais seulement au recto du bulletin de commande. Dans la rubrique "conditions", le vendeur a écrit "wie oben", sans que l'on sache si la référence vise les clauses imprimées au verso ou simplement les conditions propres à chaque vente, en l'espèce le montant et le nombre des acomptes, le rabais de 4% consenti, la garantie convenue pour un an, etc. En outre, on peut se demander si la clause des conditions générales de vente qui prévoit un pacte de réserve de propriété ne devrait pas être mise en évidence par des moyens appropriés ou signalée à

BGE 96 III 51 S. 55

l'acheteur lors de la conclusion du contrat (cf. dans ce sens pour les clauses de prorogation de for RO 87 I 51 s., consid. 3). Il n'appartient cependant pas à l'office des poursuites, ni aux autorités de surveillance, mais au juge civil, de dire si le pacte de réserve de propriété a été valablement stipulé. Lorsque, comme en l'espèce, la question de droit matériel n'est pas résolue, la jurisprudence enjoint aux offices des poursuites de procéder à l'inscription, qui est nécessaire pour constituer la réserve de propriété (art. 715 CC), afin d'éviter la perte du droit du vendeur qu'entraînerait un refus. Mais cette inscription ne préjuge en aucune manière la décision des tribunaux civils quant à la validité du pacte de réserve de propriété (RO 47 III 20, 57 III 62, 89 III 32 et 57, 90 III 61, 91 III 37; HABERTHÜR, Die Verordnungen des Bundesgerichts zum Eigentumsvorbehaltsregister, BlSchK 1963 p. 129 ss., notamment p. 133 et 1964 p. 6 lettre c).

4. Il est vrai que, selon l'art. 4 al. 4 OIPR, une réserve de propriété ne peut être inscrite sur une réquisition unilatérale que si le requérant produit une déclaration de l'autre partie constatant son accord sur toutes les données nécessaires pour procéder à l'inscription. Si les conditions essentielles fixées par cette ordonnance ne sont pas remplies, l'inscription doit être refusée (RO 39 I 153, 60 III 168; HABERTHÜR, loc.cit., 1964, p. 1). L'accord de l'autre partie peut résulter du contrat de vente lui-même (cf. le texte de l'art. 4 al. 4 OIPR et RO 39 I 155). Toutefois, dans l'arrêt publié au RO 84 III 46, la Chambre a rappelé que l'accord des parties doit porter en premier lieu sur la constitution même de la réserve de propriété et s'est demandé - sans résoudre la question - si cet accord était suffisamment établi par une clause imprimée du contrat de vente, peu lisible et insérée parmi de nombreuses autres conditions générales, qui risquait d'échapper à l'attention de l'acheteur. De ce point de vue également, la réserve de propriété pose des problèmes dont la solution est délicate et que l'office ne peut examiner que primafacie. La question est encore plus complexe depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur la vente par acomptes (art. 226 a

ss. CO). Cependant, en règle générale, seule la nullité manifeste du pacte de réserve de propriété justifie le rejet de la réquisition (cf. RO 91 III 39, consid. 3). Or, en l'espèce, la validité de la déclaration de l'autre partie est peut-être discutable, mais elle ne saurait être niée d'emblée.
BGE 96 III 51 S. 56

Dès lors, l'office doit être invité à procéder à l'inscription requise, qui produira ses effets sous réserve de la décision que le juge civil serait appelé à rendre quant au fond.

Dispositiv

Par ces motifs, la Chambre des poursuites et des faillites:
Admet le recours, annule la décision attaquée et invite l'Office des poursuites de la Sarine à inscrire le pacte de réserve de propriété convenu dans le contrat de vente passé le 4 mars 1969 entre la maison A. C. Hartmann, à Bienne, et les époux Ernest et Marie Jutzet, à Praroman.

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 56 [1]
	1.	Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
		1.	dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
		2.	pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
		3.	lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
	2.	Seules les dispositions du CPC [2] sur la suspension des délais s'appliquent pour toutes les actions de la présente loi à déposer devant un juge. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). [2] RS 272 [3] Introduit par le ch. II 2 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 56 [1]
	1.	Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
		1.	dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
		2.	pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
		3.	lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
	2.	Seules les dispositions du CPC [2] sur la suspension des délais s'appliquent pour toutes les actions de la présente loi à déposer devant un juge. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). [2] RS 272 [3] Introduit par le ch. II 2 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 56 [1]
	1.	Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
		1.	dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
		2.	pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
		3.	lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
	2.	Seules les dispositions du CPC [2] sur la suspension des délais s'appliquent pour toutes les actions de la présente loi à déposer devant un juge. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). [2] RS 272 [3] Introduit par le ch. II 2 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

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	1.	Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
		1.	dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
		2.	pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
		3.	lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
	2.	Seules les dispositions du CPC [2] sur la suspension des délais s'appliquent pour toutes les actions de la présente loi à déposer devant un juge. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). [2] RS 272 [3] Introduit par le ch. II 2 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 56 [1]
	1.	Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite:
		1.	dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés;
		2.	pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change;
		3.	lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62).
	2.	Seules les dispositions du CPC [2] sur la suspension des délais s'appliquent pour toutes les actions de la présente loi à déposer devant un juge. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871). [2] RS 272 [3] Introduit par le ch. II 2 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 226m [1]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962 (RO 1962 1082; FF 1960 I 537). Abrogé par l'annexe 2 ch. II 1 de la LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3846; FF 1999 III 2879).

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 226 [1]

[1] Abrogé par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, avec effet au 1er janv. 1963 (RO 1962 1082; FF 1960 I 537).

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 715
	1.	Le pacte en vertu duquel l'aliénateur se réserve la propriété d'un meuble transféré à l'acquéreur n'est valable que s'il a été inscrit au domicile actuel de ce dernier, dans un registre public tenu par l'office des poursuites.
	2.	Le pacte de réserve de propriété est prohibé dans le commerce du bétail.

RS 211.413.1 OIPR Ordonnance du 19 décembre 1910 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété Art. 4 [1]
	1.	L'inscription peut être requise oralement ou par écrit, par une des parties ou par les deux conjointement.
	2.	Si la réquisition est orale, il en sera dressé procès-verbal. La Chambre des poursuites et des faillites établira à cet effet une formule obligatoire.
	3.	Les réquisitions par écrit doivent contenir également toutes les indications nécessaires à l'inscription. On pourra utiliser pour cela la formule mentionnée à l'al. 2.
	4.	Une réquisition unilatérale ne sera prise en considération que si elle est accompagnée d'une déclaration de l'autre partie constatant son accord sur toutes les données nécessaires pour procéder à l'inscription. Cette déclaration (contrat de vente, etc.) sera conservée dans les archives de l'office en original ou en copie certifiée conforme.
	5.	Si l'inscription est requise sur la base d'une vente par acomptes au sens de la LCC, elle ne peut être opérée qu'aux conditions suivantes:
		a.	le contrat doit contenir les dispositions citées à l'art. 15, al. 1, LCC;
		b.	le consommateur doit attester qu'il a reçu au moins sept jours plus tôt une copie du contrat et qu'il n'a pas révoqué le contrat durant ce délai conformément à l'art. 16 LCC. [2]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 23 déc. 1953, en vigueur depuis le 1er avril 1954 (RO 1954 281). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 22 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4173).