BGE-86-II-446 - 1960-10-28 - DTF - Diritto civile - Legittimazione. Dichiarazione consapevolmente inesatta dei coniugi (art. 259 cp. 1 CC). Effetti sulle conseguenze pecuniarie

Urteilskopf

86 II 446

65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 octobre 1960 dans la cause S. contre D.
Regeste (de):

Eintragung eines vorehelichen Kindes auf Grund bewusst unwahrer Angaben der Eheleute (Art. 259 Abs. 1 ZGB). Wirkungen auf die bei der Ehescheidung gegebenen Geldansprüche (Art. 151 Abs. 1 und 156 Abs. 2 ZGB).

a) Kann die Ehefrau trotz ihrer Zustimmung zu der falschen Ehelicherklärung als schuldlos betrachtet werden? Beeinträchtigt die Scheidung ihre Interessen? (Erw. 1).

b) Der Umstand, dass das im Zivilstandsregister als ehelich eingetragene Kind nicht vom Ehemann abstammt, macht den ihm zuerkannten ehelichen Stand nicht unbedingt nichtig, sondern bildet bloss einen Grund zur Anfechtung nach Art. 262 ZGB. Verwirkung der Klage. Ausschluss einer Nichtigkeit nach Art. 20 OR (Erw. 2 und 4).

Regeste (fr):

Légitimation. Déclaration volontairement inexacte des époux (art. 259 al. 1 CC). Effets sur les conséquences pécuniaires du divorce (art. 151 al. 1 et 156 al. 2 CC).

a) L'épouse qui consent à une légitimation abusive est-elle innocente? Ses intérêts sont-ils compromis par le divorce? (consid. 1).

b) Que l'enfant légitimé selon les inscriptions opérées dans les registres de l'état civil ne soit pas issu de son prétendu père (le mari déclarant) ne constitue pas un motif de nullité absolue, mais une cause d'annulabilité au sens de l'art. 262 CC. Péremption de l'action. Exclusion d'une cause de nullité fondée sur l'art. 20 CO (consid. 2 et 4).

Regesto (it):

Legittimazione. Dichiarazione consapevolmente inesatta dei coniugi (art. 259 cp. 1 CC). Effetti sulle conseguenze pecuniarie del divorzio (art. 151 cp. 1 e 156 cp. 2 CC).

a) E'innocente la moglie che consente a una legittimazione abusiva? I suoi interessi sono compromessi dal divorzio? (consid. 1).

b) Il fatto che il figlio legittimato risultante come tale dalle iscrizioni nei registri dello stato civile non sia stato generato dal preteso padre (il marito dichiarante), non costituisce un motivo di nullità assoluta, ma una causa di annullabilità nel senso dell'art. 262 CC. Perenzione dell'azione. Esclusione di una causa di nullità fondata sull'art. 20 CO (consid. 2 e 4).

Sachverhalt ab Seite 446

BGE 86 II 446 S. 446

A.- S., ressortissant suisse, a épousé D. de nationalité française, le 12 septembre 1953, à Genève. Ils avaient fait connaissance en 1952. Lors du mariage, ils déclarèrent
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que la fille illégitime de l'épouse, Elisabeth-Anne-Louise-Liliane, née le 16 avril 1948 à Clamecy (France), était leur enfant commun (art. 259 CC).
B.- Admettant l'action de l'épouse, le Tribunal de première instance de Genève, par jugement du 18 novembre 1959, a prononcé le divorce pour adultère du mari, interdit à celui-ci de se remarier avant l'écoulement d'un délai de trois ans, attribué la puissance paternelle sur l'enfant à la mère et condamné S. à payer deux rentes de 40 fr. (art. 151 CC) et 120 fr. par mois (art. 156 CC). Le mari débouté a recouru contre ce jugement et l'épouse a formé un appel incident. Par arrêt du 21 juin 1960, la Cour de justice a réduit le délai imparti au défendeur à deux ans et alloué en vertu de l'art. 151 CC une rente de 50 fr. par mois pendant quatre ans; elle a confirmé sur les autres points la décision attaquée.
C.- Agissant par la voie de recours en réforme, le défendeur requiert le Tribunal fédéral de supprimer les rentes allouées à titre d'indemnité et de contribution à l'entretien de l'enfant. L'intimée conclut au rejet du recours.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. L'époux innocent dont les intérêts pécuniaires, même éventuels, sont compromis par le divorce, a droit à une indemnité équitable de la part du conjoint coupable (art. 151 al. 1 CC). Le recourant ne conteste pas le caractère équitable de l'indemnité allouée par la Cour cantonale, mais son principe même. a) Il prétend en premier lieu que l'intimée n'est pas innocente au sens de la loi; elle a consenti à une légitimation abusive, commettant ainsi le crime infamant d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP et 139 CC). Implique une culpabilité selon l'art. 151 CC tout comportement dénotant un esprit opposé au mariage, qui
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constitue une cause (déterminée) de divorce ou qui est objectivement de nature à porter atteinte au lien conjugal, même si ce fait n'a pas été causal pour le divorce prononcé (RO 85 II 11). Cette définition ne vise pas le grief adressé par le recourant à son épouse. Le désir de l'intimée de légitimer son enfant a été réalisé lors de la célébration du mariage. Il ne s'agit pas d'une attitude coupable durant le mariage, rendant l'union plus difficile et aléatoire et violant les règles du mariage, mais d'une circonstance antérieure, existant au départ déjà et à laquelle on ne saurait attribuer - sur la base des faits constatés - une influence quelconque sur la vie conjugale (cf. RO 85 II 293 sv.). Le recourant d'ailleurs est fort mal inspiré d'alléguer la faute de l'intimée. Il y a consenti, puisqu'il ne connaissait sa femme, selon son propre aveu, que depuis 1952. b) Le recourant soutient en second lieu que l'intimée entendait uniquement, par le mariage, légitimer son enfant; c'était là son seul désir, qu'elle a réalisé; le divorce ne compromet donc aucun de ses intérêts, pécuniaires ou non. Cette argumentation est d'autant plus fallacieuse que le recourant conteste la légitimation. Certes, l'intimée a réalisé l'un de ses désirs en se mariant, soit légitimer son enfant. Aucun fait constaté par la juridiction cantonale ne permet néanmoins de conclure que ce fut là son seul intérêt et qu'elle n'aurait pas entendu fonder une communauté de vie et bénéficier des avantages qu'elle comportait pour elle en vertu de la loi. Les deux moyens du recourant se révélant mal fondés, la rente allouée doit être confirmée.
2. En cas de divorce, celui des parents auquel les enfants ne sont pas confiés est tenu de contribuer, selon ses facultés, aux frais de leur entretien et de leur éducation (art. 156 al. 2 CC). Le recourant soutient que la légitimation de l'enfant est nulle et que l'obligation d'entretien tombe; il prétend en outre qu'il n'a pas qualité pour
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intenter l'action de l'art. 262 CC, dont le succès pouvait seul, selon la Cour cantonale, le libérer. Ce second argument est erroné (RO 40 II 299 et la doctrine unanime). Sur le premier point, la Cour de céans peut laisser ouverte la question de savoir si le juge du divorce doit s'en remettre à l'inscription dans les registres de l'état civil ou s'il peut examiner préjudiciellement la validité de la légitimation. Point n'est besoin de décider non plus si l'époux divorcé, dans certains cas, peut être appelé à contribuer aux frais d'entretien et d'éducation d'un enfant élevé en commun avec son épouse, mais dont il n'est pas le parent naturel. En l'espèce, en effet, la légitimation existe; du moins il ne dépend plus du recourant de la mettre à néant.

3. (Cf. RO 86 II 440, consid. 2).

4. D'après la doctrine dominante et la jurisprudence, que l'enfant légitimé selon les inscriptions opérées dans les registres de l'état civil ne soit pas issu de son prétendu père (le mari déclarant) ne constitue pas un motif de nullité absolue, objet de constatation (par une action ou une exception, et à tout moment), mais une cause d'annulabilité au sens de l'art. 262 CC, susceptible d'entraîner l'invalidité ex tunc et erga omnes par le moyen d'une action formatrice (cf. la tendance de l'arrêt publié partiellement dans RO 86 IV 180 sv.; HEGNAUER, no 7 ad art. 262 et 13 ad art. 258 /259 CC et les citations; EGGER, no 5 in fine ad art. 259 CC; l'arrêt publié dans RO 40 II 298 consid. 2 ne paraît inexact qu'en apparence, semblet-il, pour une raison de terminologie; à la page 299, le sens de l'arrêt est redressé). Cette action est soumise à un délai. Elle doit être intentée dans les trois mois à partir du jour où le demandeur a eu connaissance de la légitimation. On peut se demander si cette péremption concerne toutes les personnes qui ont qualité pour agir (notamment l'enfant et le père naturel; cf. RO 40 II 304 consid. 7; 54 II 409; HEGNAUER, nos 15 à 18 ad art. 262 CC) et quel
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est le point de départ du délai. Si c'est le père selon le registre qui conteste la légitimation, il ne fait aucun doute que le délai s'applique et qu'il part du jour où le demandeur a connu la légitimation, soit - en l'espèce - le jour du mariage. D'une part, en effet, l'intérêt général à la sécurité juridique et celui de l'enfant au maintien du statut légitime acquis priment le désir du demandeur d'agir même après l'écoulement du délai, ou plus exactement, de se soustraire à toute péremption de son droit. Le recourant, d'autre part, savait dès avant la célébration du mariage que l'enfant légitimé n'était pas issu de ses oeuvres et il n'a pas été empêché de contester la légitimation. Il s'ensuit que le droit du recourant d'attaquer la légitimation est périmé. On peut d'ailleurs douter, le délai eût-il été respecté, que le recourant serait parvenu à ses fins. Il semble, en effet, que l'époux déclarant, comme celui qui reconnaît un enfant naturel (RO 49 II 155, 53 II 95, 75 II 9, 79 II 28), ne puisse invoquer qu'un vice de la volonté (art. 23 sv. CO; HEGNAUER, no 11 ad art. 262 CC et les citations; RO 40 II 299). Le dol d'un tiers ou de l'autre époux constituerait certes un tel vice, mais non pas l'intention du demandeur de faire (consciemment) une déclaration fausse (nemo auditur turpitudinem suam allegans; venire contra factum proprium nulli conceditur). Le recourant, à dire vrai, se fonde aussi sur l'art. 20 CO et prétend que la légitimation est nulle pour cause d'illicéité, la déclaration mensongère des époux tombant sous le coup de l'art. 253 CP. Mais les arrêts rendus en matière de vente immobilière qu'il invoque ont constaté la nullité du contrat pour violation des prescriptions de forme (art. 216 CO) et non pas en raison d'un acte punissable commis lors de la conclusion. Cette dernière circonstance ne constitue pas en soi et toujours un cas de nullité, surtout en matière d'actes régis par le Code civil (RO 49 II 157). Un tel cas ne résulte pas, en effet, de la seule illicéité, mais d'une disposition légale expresse ou du but et du sens de celle-ci (RO 80 II 329 et les citations; 81 II 619, 82 II 132).
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Par des motifs identiques à ceux de l'arrêt M. contre Tuteur général de Genève et dame W.-V. (RO 75 II 13/14), la nullité fondée sur l'art. 20 CO est exclue en matière de légitimation. Lorsque celle-ci est mensongère, ses effets sont réglés spécialement par les art. 258 sv. CC, et notamment à l'art. 262 de cette loi. Les moyens du recourant tendant à le faire libérer de toute contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant légitimé sont donc vains et le recours doit être rejeté sur ce point également.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et l'arrêt attaqué est confirmé.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 259 - 1 Se i genitori si uniscono in matrimonio, ai figli prenati s'applicano per analogia le disposizioni sui figli nati durante il matrimonio, tosto che la paternità del marito sia stata stabilita per riconoscimento o per sentenza del giudice.
¹	Se i genitori si uniscono in matrimonio, ai figli prenati s'applicano per analogia le disposizioni sui figli nati durante il matrimonio, tosto che la paternità del marito sia stata stabilita per riconoscimento o per sentenza del giudice.
²	Il riconoscimento può essere contestato:
¹	dalla madre;
²	dal figlio o, dopo la sua morte, dai suoi discendenti, se la comunione domestica dei coniugi è cessata durante la sua minore età o il riconoscimento è stato pronunciato soltanto dopo il compimento del suo dodicesimo anno d'età;
³	dal Comune di origine o di domicilio del marito;
⁴	dal marito.
³	Le disposizioni sulla contestazione del riconoscimento sono applicabili per analogia.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 259 - 1 Se i genitori si uniscono in matrimonio, ai figli prenati s'applicano per analogia le disposizioni sui figli nati durante il matrimonio, tosto che la paternità del marito sia stata stabilita per riconoscimento o per sentenza del giudice.
¹	Se i genitori si uniscono in matrimonio, ai figli prenati s'applicano per analogia le disposizioni sui figli nati durante il matrimonio, tosto che la paternità del marito sia stata stabilita per riconoscimento o per sentenza del giudice.
²	Il riconoscimento può essere contestato:
¹	dalla madre;
²	dal figlio o, dopo la sua morte, dai suoi discendenti, se la comunione domestica dei coniugi è cessata durante la sua minore età o il riconoscimento è stato pronunciato soltanto dopo il compimento del suo dodicesimo anno d'età;
³	dal Comune di origine o di domicilio del marito;
⁴	dal marito.
³	Le disposizioni sulla contestazione del riconoscimento sono applicabili per analogia.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 259 - 1 Se i genitori si uniscono in matrimonio, ai figli prenati s'applicano per analogia le disposizioni sui figli nati durante il matrimonio, tosto che la paternità del marito sia stata stabilita per riconoscimento o per sentenza del giudice.
¹	Se i genitori si uniscono in matrimonio, ai figli prenati s'applicano per analogia le disposizioni sui figli nati durante il matrimonio, tosto che la paternità del marito sia stata stabilita per riconoscimento o per sentenza del giudice.
²	Il riconoscimento può essere contestato:
¹	dalla madre;
²	dal figlio o, dopo la sua morte, dai suoi discendenti, se la comunione domestica dei coniugi è cessata durante la sua minore età o il riconoscimento è stato pronunciato soltanto dopo il compimento del suo dodicesimo anno d'età;
³	dal Comune di origine o di domicilio del marito;
⁴	dal marito.
³	Le disposizioni sulla contestazione del riconoscimento sono applicabili per analogia.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 262 - 1 La paternità è presunta quando il convenuto ha avuto concubito con la madre nel tempo dal trecentesimo al centottantesimo giorno prima della nascita.
¹	La paternità è presunta quando il convenuto ha avuto concubito con la madre nel tempo dal trecentesimo al centottantesimo giorno prima della nascita.
²	Questa presunzione vale anche se il figlio è stato concepito innanzi il trecentesimo giorno o dopo il centottantesimo giorno prima della nascita e il convenuto ha avuto concubito con la madre al tempo del concepimento.
³	La presunzione cade se il convenuto dimostra che la sua paternità è esclusa o meno verosimile di quella altrui.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 20 - 1 Il contratto che ha per oggetto una cosa impossibile o contraria alle leggi od ai buoni costumi è nullo.
¹	Il contratto che ha per oggetto una cosa impossibile o contraria alle leggi od ai buoni costumi è nullo.
²	Se il contratto è viziato solo in alcune parti, queste soltanto sono nulle, ove non si debba ammettere che senza la parte nulla esso non sarebbe stato conchiuso.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 258 - 1 L'azione di contestazione può essere proposta dal padre o dalla madre del marito morto o divenuto incapace di discernimento prima della scadenza del termine per proporla.
¹	L'azione di contestazione può essere proposta dal padre o dalla madre del marito morto o divenuto incapace di discernimento prima della scadenza del termine per proporla.
²	Le disposizioni sulla contestazione da parte del marito si applicano per analogia.
³	Il termine annuale per proporre l'azione decorre al più presto dal momento in cui si è avuto conoscenza della morte o dell'incapacità di discernimento del marito.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 216 - 1 I contratti di vendita che hanno per oggetto un fondo, richiedono per la loro validità un atto pubblico.
¹	I contratti di vendita che hanno per oggetto un fondo, richiedono per la loro validità un atto pubblico.
²	I contratti preliminari, nonché i patti di prelazione, le promesse di vendita e quelle di ricupera richiedono per la loro validità l'atto pubblico.78
³	I patti di prelazione che non fissano il prezzo sono validi nella forma scritta.79