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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 52 |
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| Les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce. | ||||||
| Sont dispensés de cette formalité les corporations et les établissements de droit public ainsi que les associations qui n'ont pas un but économique. [1] | ||||||
| Les sociétés et les établissements qui ont un but illicite ou contraire aux moeurs ne peuvent acquérir la personnalité. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 52 |
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| Les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce. | ||||||
| Sont dispensés de cette formalité les corporations et les établissements de droit public ainsi que les associations qui n'ont pas un but économique. [1] | ||||||
| Les sociétés et les établissements qui ont un but illicite ou contraire aux moeurs ne peuvent acquérir la personnalité. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 52 |
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| Les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce. | ||||||
| Sont dispensés de cette formalité les corporations et les établissements de droit public ainsi que les associations qui n'ont pas un but économique. [1] | ||||||
| Les sociétés et les établissements qui ont un but illicite ou contraire aux moeurs ne peuvent acquérir la personnalité. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). | ||||||
ZGB, die Klägerin zur Herausgabe der zwei Obligationen von je Fr. 5000.--, eventuell des Gegenwertes von Fr. 10'000.-- nebst Zins ab 30. September 1956 verpflichtet.
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 52 |
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| Les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce. | ||||||
| Sont dispensés de cette formalité les corporations et les établissements de droit public ainsi que les associations qui n'ont pas un but économique. [1] | ||||||
| Les sociétés et les établissements qui ont un but illicite ou contraire aux moeurs ne peuvent acquérir la personnalité. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 210 |
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| Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice. | ||||||
| Il n'est pas tenu compte d'un déficit. | ||||||
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RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 242 |
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| La donation manuelle a lieu par la remise que le donateur fait de la chose au donataire. | ||||||
| La donation d'immeubles ou de droits réels immobiliers n'est parfaite que par son inscription au registre foncier. | ||||||
| L'inscription ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une promesse de donner valablement faite. | ||||||
ZGB in Höhe von Fr. 50.- zugesprochen, mit der Begründung, die Voraussetzung der Schuldlosigkeit verlange nur, dass beim Ansprecher kein Verschulden von einer gewissen Schwere, nämlich keine Verfehlung vorliege, die entweder einen speziellen Scheidungsgrund bilde oder objektiv dazu angetan sei, die Zerrüttung der Ehe herbeizuführen, wofür die Vorinstanz sich aufBGE 60 II 392undBGE 71 II 52beruft. Nun könne die Klägerin nicht als absolut schuldlos an der Zerrüttung betrachtet werden; sie habe durch ihr rechthaberisches Verhalten auch zur Zerrüttung der Gemeinschaft beigetragen. Das
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 52 |
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| Les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce. | ||||||
| Sont dispensés de cette formalité les corporations et les établissements de droit public ainsi que les associations qui n'ont pas un but économique. [1] | ||||||
| Les sociétés et les établissements qui ont un but illicite ou contraire aux moeurs ne peuvent acquérir la personnalité. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 52 |
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| Les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce. | ||||||
| Sont dispensés de cette formalité les corporations et les établissements de droit public ainsi que les associations qui n'ont pas un but économique. [1] | ||||||
| Les sociétés et les établissements qui ont un but illicite ou contraire aux moeurs ne peuvent acquérir la personnalité. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). | ||||||
ZGB zugesprochen wird, und der Anspruch der Klägerin auf eine Rente nach Art. 151
oder 152 ZGB abgewiesen. Im übrigen wird das angefochtene Urteil bestätigt.