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RS 211.435.1 OAAE Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) Art. 28 Entrée en vigueur |
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| La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2018. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 340 |
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| L'indivision est administrée en commun par tous les ayants droit. | ||||||
| Chacun d'eux peut faire des actes de simple administration sans le concours des autres. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 315 [1] |
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| Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par l'autorité de protection de l'enfant du domicile de l'enfant. [2] | ||||||
| Lorsque l'enfant vit chez des parents nourriciers ou, d'une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu'il y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l'enfant sont également compétentes. | ||||||
| Lorsque cette autorité ordonne une mesure de protection de l'enfant, elle en avise l'autorité du domicile. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). | ||||||
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RS 211.435.1 OAAE Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) Art. 2 Définitions |
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| Au sens de la présente ordonnance, on entend par: | ||||||
| officier public: une personne à laquelle le droit fédéral ou le droit cantonal octroie officiellement la compétence d'établir des actes authentiques électroniques ou de procéder à une légalisation électronique, soitun notaire indépendant, un notaire de fonction,un collaborateur d'une autorité du registre foncier, du registre du commerce ou de l'état civil,un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres, habilité par le canton en vertu de l'art. 46a, al. 1, de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle [2]; | ||||||
| un notaire indépendant, | ||||||
| un notaire de fonction, | ||||||
| un collaborateur d'une autorité du registre foncier, du registre du commerce ou de l'état civil, | ||||||
| un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres, habilité par le canton en vertu de l'art. 46a, al. 1, de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle [2]; | ||||||
| confirmation d'admission: une preuve électronique que la personne qui établit un acte authentique électronique ou procède à une légalisation électronique dispose de la compétence de le faire au moment de cet établissement; | ||||||
| formule de verbalisation: formule par laquelle l'officier public verbalise ce qu'il constate lors de l'établissement d'un acte authentique électronique et d'une légalisation électronique. | ||||||
| certificat: certificat numérique d'un fournisseur de services de certification reconnu conformément à la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE) [3]. | ||||||
| [1] Introduit par l'annexe ch. 3 de l'O du 23 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 529). [2] RS 211.432.2 [3] RS 943.03 | ||||||
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RS 211.435.1 OAAE Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) Art. 28 Entrée en vigueur |
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| La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2018. | ||||||
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RS 211.435.1 OAAE Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) Art. 28 Entrée en vigueur |
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| La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2018. | ||||||
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RS 211.435.1 OAAE Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) Art. 28 Entrée en vigueur |
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| La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2018. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 313 [1] |
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| Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation. | ||||||
| L'autorité parentale ne peut pas être rétablie avant un an à compter du retrait. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). | ||||||
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RS 211.435.1 OAAE Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) Art. 28 Entrée en vigueur |
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| La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2018. | ||||||
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RS 211.435.1 OAAE Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) Art. 28 Entrée en vigueur |
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| La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2018. | ||||||
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RS 211.435.1 OAAE Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) Art. 28 Entrée en vigueur |
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| La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2018. | ||||||
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RS 211.435.1 OAAE Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) Art. 28 Entrée en vigueur |
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| La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2018. | ||||||
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RS 211.435.1 OAAE Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) Art. 28 Entrée en vigueur |
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| La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2018. | ||||||
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RS 211.435.1 OAAE Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) Art. 28 Entrée en vigueur |
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| La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2018. | ||||||
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RS 211.435.1 OAAE Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) Art. 28 Entrée en vigueur |
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| La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2018. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 59 |
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| Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique. | ||||||
| Les organisations corporatives qui ont un but économique sont régies par les dispositions applicables aux sociétés. | ||||||
| Les sociétés d'allmends et autres semblables continuent à être régies par le droit cantonal. | ||||||
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RS 211.435.1 OAAE Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) Art. 28 Entrée en vigueur |
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| La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2018. | ||||||
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RS 211.435.1 OAAE Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) Art. 28 Entrée en vigueur |
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| La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2018. | ||||||
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RS 211.435.1 OAAE Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) Art. 28 Entrée en vigueur |
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| La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2018. | ||||||
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RS 211.435.1 OAAE Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) Art. 28 Entrée en vigueur |
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| La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2018. | ||||||
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RS 211.435.1 OAAE Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) Art. 28 Entrée en vigueur |
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| La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2018. | ||||||
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RS 211.435.1 OAAE Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) Art. 28 Entrée en vigueur |
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| La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2018. | ||||||
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RS 211.435.1 OAAE Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) Art. 28 Entrée en vigueur |
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| La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2018. | ||||||
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RS 211.435.1 OAAE Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) Art. 28 Entrée en vigueur |
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| La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2018. | ||||||
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RS 211.435.1 OAAE Ordonnance du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE) Art. 28 Entrée en vigueur |
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| La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2018. | ||||||