SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 890 - 1 Le créancier répond de la dépréciation ou de la perte du gage, à moins qu'il ne prouve que le dommage est survenu sans sa faute. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 890 - 1 Le créancier répond de la dépréciation ou de la perte du gage, à moins qu'il ne prouve que le dommage est survenu sans sa faute. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 890 - 1 Le créancier répond de la dépréciation ou de la perte du gage, à moins qu'il ne prouve que le dommage est survenu sans sa faute. |