SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 23 - La créance fiscale prend naissance au moment du paiement de la prime. |
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 23 - La créance fiscale prend naissance au moment du paiement de la prime. |
SR 641.10 Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) LT Art. 23 - La créance fiscale prend naissance au moment du paiement de la prime. |