SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation. |
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1 | Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation. |
2 | S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié. |
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SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
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1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
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SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
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1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
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SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
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1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
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SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
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1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
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SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
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1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
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SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
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1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
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SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
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1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
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SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
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1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
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SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
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1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
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SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
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1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
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SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
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1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
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SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 24 - 1 Le titulaire du brevet peut y renoncer partiellement en demandant à l'IPI soit: |
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1 | Le titulaire du brevet peut y renoncer partiellement en demandant à l'IPI soit: |
a | de supprimer une revendication (art. 51 et 55) ou |
b | de limiter une revendication indépendante en y incorporant une ou plusieurs revendications qui en dépendent ou |
c | de limiter une revendication indépendante d'une autre manière; dans ce cas, la revendication limitée doit se rapporter à la même invention et définir une forme d'exécution qui est prévue dans le fascicule du brevet publié et dans la version de la demande de brevet qui a déterminé sa date de dépôt. |
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SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
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1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
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SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
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1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
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SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
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1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
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SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
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1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
3 | ...116 |
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
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1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
3 | ...116 |
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
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1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation. |
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1 | Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation. |
2 | S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation. |
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1 | Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation. |
2 | S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié. |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 207 - 1 Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation. |
|
1 | Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation. |
2 | Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils. |
3 | Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions d'instance. |
4 | La présente disposition ne s'applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d'injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 207 - 1 Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation. |
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1 | Sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation. |
2 | Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils. |
3 | Les délais de prescription et de péremption ne courent pas pendant les suspensions d'instance. |
4 | La présente disposition ne s'applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d'injures et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 250 - 1 Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation. |
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1 | Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation. |
2 | S'il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l'action contre le créancier concerné. Si le juge déclare l'action fondée, le dividende afférent à cette créance est dévolu au demandeur jusqu'à concurrence de sa production, y compris les frais de procès. Le surplus éventuel est distribué conformément à l'état de collocation rectifié. |
3 | ...459 |
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets LBI Art. 49 - 1 Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
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1 | Celui qui veut obtenir un brevet d'invention doit déposer une demande de brevet auprès de l'IPI. |
2 | La demande doit contenir: |
a | une requête sollicitant la délivrance du brevet; |
b | une description de l'invention et, dans le cas d'une revendication portant sur une séquence dérivée d'une séquence génique ou d'une séquence génique partielle, une description concrète de la fonction que remplit la séquence dérivée; |
c | une ou plusieurs revendications; |
d | les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications; |
e | un abrégé.115 |
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