BGE-71-III-140 - 1945-01-01 - ATF - Droit des poursuites et de la faillite - Faillite. Biens composant la masse, art. 197 LP.Les biens visés à l'art. 93 LP ne tombent dans la...

S. 140 / Nr. 35 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (f)

BGE 71 III 140

35. Arrêt du 18 septembre 1945 dans la cause de Loriol.

Regeste:
Faillite. Biens composant la masse, art. 197 LP.
Les biens visés à l'art. 93 LP ne tombent dans la masse que dans la mesure où
ils ne seraient pas insaisissables en vertu de cette disposition.
Konkursvermögen, Art. 197 SchKG.
Die in Art. 93 SchKG erwähnten Ansprüche fallen, soweit sie nach dieser
Vorschrift unpfändbar wären, nicht in die Konkursmasse.
Fallimento; beni formanti la massa, art. 197 LEF.
I beni contemplati dall'art. 93 LEF fanno parte della massa soltanto nella
misura in cui non fossero impignorabili in virtù di quest'articolo.

A. Au cours de la faillite de Dame de Bioncourt, une assemblée de créanciers
tenue le 4 avril 1945 avait décidé d'abandonner à la débitrice une rente
viagère de 4175 fr. par an que lui servait la Société d'assurance sur la vie
«La Suisse». Au cours d'une nouvelle assemblée, tenue le 23 mai suivant, les
créanciers ont décidé d'englober cette rente dans la masse. Dame de Bioncourt
a porté plainte contre cette décision en soutenant que l'office n'aurait pas
dû convoquer cette nouvelle assemblée.
Par décision du 12 juin 1945, l'autorité inférieure de surveillance a débouté
la débitrice des fins de sa plainte.
Sur recours de Dame de Bioncourt l'autorité supérieure de surveillance,
réformant la décision de l'autorité inférieure, a dit et prononcé que «les
termes de la rente viagère contractée par la faillite auprès de la Société
d'assurance sur la vie «La Suisse», tant échus qu'à échoir jusqu'à la clôture
de la faillite ne peuvent rentrer dans la masse

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que dans la mesure où ils dépassent la somme de 300 fr. par mois».
Selon cette décision, les arrérages de la rente ne faisaient partie de la
masse que dans la mesure où ils auraient pu être saisis, c'est-à-dire en tant
seulement qu'ils dépassaient la somme nécessaire à l'entretien de la débitrice
selon l'art. 93 LP.
Un des créanciers, Dame de Loriol, a recouru contre cette décision à la
Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en concluant au
rejet de la plainte de la débitrice et au maintien de la décision de
l'assemblée des créanciers.
Considérant en droit:
C'est avec raison que la Cour des poursuites et des faillites du Tribunal
cantonal vaudois a jugé que la rente servie par «La Suisse» à Dame de
Bioncourt devait être rangée dans la catégorie des revenus visés à l'art. 93
LP, c'est-à-dire des revenus saisissables à concurrence seulement de ce qui
dépasse la somme nécessaire pour assurer l'existence du débiteur et de sa
famille. Ainsi qu'on l'a déjà relevé dans l'arrêt Stämpfli, du 4 avril 1930
(RO 56 III 58), des considérations d'ordre économique et non seulement
juridique ont présidé à l'élaboration de l'art. 93, et, du point de vue
économique, les arrérages d'une rente constituée en échange de l'abandon d'un
capital peuvent parfaitement être assimilés au revenu d'un usufruit, cas
spécialement prévu par l'art. 93. Peu importe dès lors qu'il s'agisse en
l'espèce d'une rente servie par une compagnie d'assurance et non pas une
simple «caisse d'assurance ou de retraite». L'insaisissabilité relative de la
rente en question a d'ailleurs été reconnue par la Chambre des poursuites et
des faillites du Tribunal dans l'arrêt rendu entre les mêmes parties le 18
novembre 1938 (RO 64 III 182).
Il reste à rechercher si le fait que les arrérages de la rente n'étaient pas
susceptibles d'être saisis sinon que pour autant qu'ils dépassaient la somme
indispensable à

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l'entretien de la bénéficiaire autorise à dire que ce n'est que dans cette
mesure-là aussi qu'ils font partie des biens susceptibles d'être réalisés dans
la faillite.
D'après le texte français et le texte italien de l'art. 197 LP (on parle ici
du texte italien qui figure dans le recueil officiel des lois et non de celui
qu'on trouve dans l'édition de Wolf et qui n'est qu'une traduction du texte
allemand), la réponse n'est pas douteuse. Si, en effet, comme disent ces
textes, la masse se compose de tous les biens «saisissables» du failli, on
doit logiquement en déduire que ne font pas partie de la masse les biens
absolument insaisissables de l'art. 92 ni les biens visés par l'art. 93, en
tant qu'ils sont insaisissables en vertu de cette disposition. Mais le texte
allemand de l'art. 197 est rédigé différemment. En effet, après avoir affirmé
dans une première phrase que tous les biens (sämtliches Vermögen) du débiteur
forment une seule masse destinée à satisfaire les créanciers, il en consacre
une seconde à dire qu'il faut excepter les biens visés à l'art. 92
(«Ausgenommen sind die in Art. 92 bezeichneten Vermögensteilen»), ce qui non
moins logiquement devrait s'interpréter en ce sens que les biens de l'art. 93
font partie de la masse sans aucune réserve, autrement dit sans égard aux
besoins du failli.
On chercherait vainement dans les travaux préparatoires de la loi une
explication satisfaisante de cette divergence. Ce qui est certain, en
revanche, c'est que l'art. 223 du projet voté en seconde lecture par les
Chambres en juin 1888, et qui est devenu l'art. 197 de la loi, était rédigé de
la même manière dans les trois langues et correspondait alors au texte
français et au texte italien actuels. Ce n'est que dans le nouveau projet qui
fut présenté aux Chambres en décembre 1888 en même temps que le Message du
Conseil fédéral du 7 du même mois et sous le titre «Vorlage des Bundesrates
auf Grund des in der Zweiten Lesung gefassten Beschlusses der
Bundesversammlung» (le projet rédigé en français est intitulé: projet du
Département fédéral etc.) que le texte allemand

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de l'art. 197 apparaît pour la première fois dans sa forme actuelle. Comme,
d'après le Message, le projet voté par les Chambres avait été renvoyé au
Conseil fédéral principalement pour que celui-ci «lui donne sa forme
définitive» et que le Message ne mentionne pas l'art. 197 parmi les
dispositions qui subirent des changements quant au fond, il est permis de
penser que le ou les auteurs de la modification apportée au texte allemand de
l'art. 197 (c'est-à-dire le Département ou les juristes auxquels il soumit le
projet) ne se sont en réalité pas exactement rendu compte de sa portée. Elle
équivalait en effet ni plus ni moins qu'à renverser le principe énoncé
jusqu'alors, et l'on a peine à croire que si l'on s'était aperçu de ce
changement, on n'eût pas pris soin de corriger de même le texte français et
l'italien. Quoi qu'il en soit, ces derniers doivent être considérés comme
exprimant le mieux la pensée du législateur. On ne voit pas pourquoi, en
effet, il aurait réservé au seul débiteur saisi le bénéfice de l'art. 93 LP.
Les motifs à la base de cette disposition valent aussi pour le débiteur en
faillite; il n'y a pas de raison de le traiter avec plus de rigueur que celui
qui est sous le coup d'une poursuite ordinaire. Lors donc que ses seules
ressources consistent dans une rente ou un usufruit, il est normal et
équitable qu'il continue d'en disposer dans la mesure indispensable à son
entretien et à celui de sa famille. Il y aurait du reste une certaine
contradiction en pareil cas à priver le failli de la totalité des arrérages
d'une rente alors qu'on reconnaît que le droit à la rente comme tel ne peut
faire l'objet d'un acte d'exécution (RO 61 III 193). Il importe peu, dans ces
conditions, que l'art. 229 ch. 2 LP laisse à l'administration de la faillite
le soin de fixer le montant de l'assistance à allouer au failli. Il s'agit là
d'une disposition particulière qui ne préjuge pas de l'application de l'art.
93 . Il en est de même de l'art. 224 LP.
La Chambre des poursuites et des faillites prononce:
Le recours est rejeté.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
¹	Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
²	Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.214

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.214

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 93 - 1 Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
¹	Tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92, peuvent être saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille.
²	Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si plusieurs créanciers participent à la saisie, le délai court à compter du jour de l'exécution de la première saisie effectuée à la requête d'un créancier de la série en cause (art. 110 et 111).
³	Si, durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances.
⁴	Sur demande du débiteur, l'office ordonne à l'employeur de ce dernier de verser en plus à l'office, pour la durée de la procédure de saisie des revenus, le montant nécessaire au paiement des créances en cours au titre des primes et des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins, pour autant que ces primes et ces participations aux coûts fassent partie du minimum vital du débiteur. L'office utilise ce montant pour régler directement à l'assureur les créances de primes et de participations aux coûts en cours.214

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 197 - 1 Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
¹	Tous les biens saisissables du failli au moment de l'ouverture de la faillite forment une seule masse, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et sont affectés au paiement des créanciers.
²	Les biens qui échoient au failli jusqu'à la clôture de la faillite rentrent dans la masse.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 229 - 1 Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP424), de rester à la disposition de l'administration pendant la durée de la liquidation, à moins qu'il n'en soit expressément dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L'administration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son inobservation.425
¹	Le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 323, ch. 5, CP424), de rester à la disposition de l'administration pendant la durée de la liquidation, à moins qu'il n'en soit expressément dispensé. Au besoin, il est contraint par la force publique de se présenter. L'administration attire expressément son attention sur cette obligation ainsi que sur les conséquences pénales de son inobservation.425
²	L'administration peut lui allouer une assistance équitable, notamment si elle le retient à sa disposition.
³	L'administration fixe les conditions auxquelles le failli et sa famille pourront rester dans leur logement et la durée de ce séjour, dans la mesure où le logement fait partie de la masse en faillite.426