BGE-71-II-142 - 1945-01-01 - BGE - Zivilrecht - For de l'action en désaveu (art. 253 sv. CC, art. 8 LF sur les rapports des citoyens établis ou en...

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907

Art. 59

Für die öffentlich-rechtlichen und kirchlichen Körperschaften und Anstalten bleibt das öffentliche Recht des Bundes und der Kantone vorbehalten.

Personenverbindungen, die einen wirtschaftlichen Zweck verfolgen, stehen unter den Bestimmungen über die Gesellschaften und Genossenschaften.

Allmendgenossenschaften und ähnliche Körperschaften verbleiben unter den Bestimmungen des kantonalen Rechtes.

S. 142 / Nr. 30 Familienrecht (f)

BGE 71 II 142

30. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 juin 1945 en la cause Sterki contre dame
Marguerat div. Sterki et ses enfants Gilbert et Claudine.

Regeste:
For de l'action en désaveu (art. 253 sv. CC, art. 8 LF sur les rapports des
citoyens établis ou en séjour).
L'action en désaveu ressortit à la juridiction du canton d'origine du mari,
même lorsque la législation de ce canton et la législation du canton de
domicile des époux prévoient pour cette action le for du domicile du
défendeur.
Gerichtsstand der Ehelichkeitsanfechtungsklage (Art. 253 ff. ZGB, Art. 8 NAG).
Die Klage auf Anfechtung der Ehelichkeit gehört vor die Gerichte des
Heimatkantons des Ehemannes, selbst wenn die Gesetze sowohl dieses Kantons wie
auch des Wohnsitzkantons der Ehegatten für solche Klagen den
Wohnsitzgerichtsstand des Beklagten vorsehen.
Foro dell'azione di disconoscimento della paternità (art. 263 ss . CC, art. 8
LF sui rapporti di diritto civile dei domiciliati e dei dimoranti).

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L'azione di disconoscimento della paternità compete alla giurisdizione del
cantone d'origine del marito. Ciò vale anche nel caso in cui la legislazione
di questo cantone e quella del cantone di domicilio dei coniugi contemplino al
riguardo il foro del domicilio della parte convenuta.

A. - Robert Sterki, originaire de Biberist (canton de Soleure), a intenté à
Lausanne où il a son domicile une action en désaveu contre sa femme et ses
enfants Gilbert et Claudine, en concluant à ce qu'il soit déclaré n'être pas
le père des deux enfants et à ce que ceux-ci soient inscrits comme enfants
illégitimes de la défenderesse. Le divorce des époux Sterki a été prononcé à
Lausanne le 3 mars 1944.
Par jugement du 27 octobre 1944, le Tribunal civil du district de Lausanne
s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action en désaveu.
Statuant le 6 décembre 1944 sur recours de Sterki, le Tribunal cantonal
vaudois a confirmé ce jugement. Se fondant sur l'art. 8 de la loi fédérale sur
les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour et sur l'art. 59
T. fin. CC, il considère que l'action en désaveu ressortit à la juridiction du
lieu d'origine.
B. - Par son recours de droit civil, Sterki demande l'annulation de cet arrêt
et le renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle se saisisse
de l'action. D'aprés le recourant, l'art. 8 de la loi de 1891 ne s'applique
que lorsqu'il existe entre deux cantons un conflit actuel, positif ou négatif.
Rien ne justifie une intervention du droit fédéral dans le domaine de la
procédure cantonale lorsque les deux législations en présence concordent pour
désigner le même juge ou lorsque l'une d'elles est muette sur la question de
compétence et qu'ainsi elle ne s'oppose pas à ce que le juge d'un autre canton
connaisse de l'action. Or, en l'espèce, tant d'après la loi vaudoise que
d'après la loi soleuroise, c'est le juge du domicile du mari qui est
compétent.
C. - La Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois se réfère aux
considérants de son arrêt. Quant à la partie intimée, elle déclare s'en
remettre à justice.

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Considérant en droit:
1.- La loi fédérale de 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens
établis ou en séjour (LRDC), qui continue à régir les Suisses à l'étranger et
les étrangers en Suisse, règle aussi les conflits de lois cantonales qui
peuvent encore se présenter malgré l'unification du droit (art. 59 ,
précédemment 61, du Titre final du CC). Cette loi s'applique notamment aux
conflits de juridiction dans les matières où le Code civil ne désigne pas le
juge compétent (cf. RO 42 II 309, 55 II 323, 60 II 387, 65 II 240). Tel est le
cas pour l'action en désaveu de l'art. 253 CC.
D'après la loi sur les rapports de droit civil, les actions du droit de
famille ressortissent à la juridiction du lieu de domicile (art. 2 en relation
avec l'art. 1 er ), à moins qu'elles n'aient le caractère d'actions d'état au
sens de l'art. 8 de la loi, auquel cas elles doivent être portées devant le
juge du lieu d'origine. Or il a été jugé que cette disposition, qui vise
«l'état civil d'une personne» (en allemand, Familienstand), «notamment sa
filiation, légitime ou illégitime, la reconnaissance volontaire ou
l'adjudication des enfants naturels ou l'adoption», s'applique à l'action en
désaveu; celle-ci met en effet en question la filiation, légitime ou
illégitime, d'une personne, son état civil ou Familienstand (RO 42 II 309; 55
II 323; 55 II 238). Si l'art. 8 LRDC ne concerne pas les actions pécuniaires
du droit de famille, telles que l'action en prestations alimentaires contre le
père naturel (RO 45 II 506), on n'a en revanche pas de raisons de penser qu'il
se limite aux actions en constatation de l'état civil, à l'exclusion des
actions en modification d'état, telles que l'action en désaveu.
Il est vrai que la jurisprudence refuse à l'action en nullité de mariage le
caractère d'une action d'état au sens de l'art. 8 LRDC, parce qu'elle tend
primairement «à faire déclarer nuls des liens qui existent extérieurement et
dans la forme» (RO 33 I 342 consid. 4). En conséquence, le

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Tribunal fédéral nie pour cette action la compétence du juge du lieu d'origine
même dans les cas où elle n'est pas exclue par l'art. 136 CC (cf. RO 60 II 4
/5), tandis qu'il admet cette compétence pour l'action en constatation de
l'existence d'un mariage (arrêt del Ferro, du 27 avril 1945). Mais cette
solution s'explique surtout historiquement. L'art. 43 de la loi fédérale sur
l'état civil et le mariage du 24 décembre 1874 prévoyait que les actions en
nullité devaient être intentées devant les tribunaux du domicile du mari. La
loi de 1891 sur les rapports de droit civil ne pouvait pas avoir implicitement
abrogé cette disposition en ce qui concerne les Suisses domiciliés en Suisse.
Elle ne mentionne pas à l'art. 8 la matière des nullités de mariage parce que
cette matière venait précisément d'être unifiée et qu'ainsi il n'y avait plus
place à ce sujet pour l'application de la loi d'origine. Si néanmoins le
législateur avait voulu réserver la compétence du juge du lieu d'origine, il
eût dû le dire expressément (cf. RO 33 I 343). On ne peut donc inférer du
silence de la loi qu'elle ne considérait pas l'action en nullité comme une
action d'état. D'autre part, si l'on peut distinguer peut-être, dans une telle
action, entre son objet propre qui est de régler une situation matrimoniale,
et les effets du jugement sur le statut personnel des époux, on ne peut faire
une distinction semblable en ce qui concerne une action comme l'action en
désaveu qui tend directement à fixer l'état civil d'une personne, c'est-à-dire
à lui faire perdre sa qualité d'enfant légitime du mari de sa mère. Aussi bien
ne voit-on pas quelles autres actions que l'action en désaveu ou l'action en
paternité avec suite d'état (cf. RO 35 I 675) le législateur aurait eu en vue
en parlant de «filiation illégitime».
Au surplus, l'application de l'art. 2 LRDC à l'action en désaveu aurait de
graves inconvénients lorsqu'il s'agirait d'étrangers domiciliés en Suisse.
L'action portée devant le juge suisse se trouverait aussi régie par le droit
suisse. Or le jugement rendu dans ces conditions risquerait de n'être pas
reconnu par le pays d'origine. C'est le résultat

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que le législateur de 1891 avait précisément voulu éviter en édictant l'art. 8
qui réserve la compétence de la législation et de la juridiction du lieu
d'origine pour certaines questions du droit de famille qui touchent de prés
aux conceptions propres à chaque Etat.
2.- Le recourant voudrait que l'art. 8 LRDC ne s'appliquât dans les rapports
entre cantons que lorsque les deux législations en présence posent des règles
de compétence incompatibles, ce qui n'est pas le cas en l'espèce où les
cantons de Vaud et de Soleure prévoient tous deux pour l'action en désaveu le
for du domicile du défendeur. Mais le Tribunal fédéral a jugé que la
disposition de la loi de 1891 concerne aussi le cas de conflits virtuels,
c'est-à-dire de conflits qui peuvent résulter de la coexistence de deux lois,
lors même qu'en fait ils ne se produisent pas (RO 55 II 325, 65 II 239).
Malgré les raisons d'opportunité qui pourraient militer parfois en raison
d'une solution différente, il n'y a pas lieu de revenir sur cette
jurisprudence qui est conforme aux principes du droit international et qui a
l'avantage de fournir une règle précise (RO 65 II 241). En particulier, quoi
qu'en pense le recourant, il pourrait être souvent difficile pour le juge
saisi de décider si le for prévu par la loi de procédure du canton d'origine
est le même que le for prévu par la loi de procédure du canton de domicile de
la partie défenderesse. En réalité, les lois cantonales ne visent pas le cas
où l'une des parties à l'action en désaveu n'habite pas dans le canton; les
règles de compétence qu'elles édictent ne sont destinées à s'appliquer que sur
le territoire cantonal. On ne peut donc pas dire qu'elles «s'accordent» pour
fixer le même for. C'est au droit fédéral qu'il appartient de désigner le juge
compétent dans les rapports entre cantons.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 263 [1]
	1.	Die Klage kann vor oder nach der Niederkunft angebracht werden, ist aber einzureichen:
		1.	von der Mutter vor Ablauf eines Jahres seit der Geburt;
		2. [2]	vom Kind vor Ablauf eines Jahres nach Erreichen der Volljährigkeit.
	2.	Besteht schon ein Kindesverhältnis zu einem andern Mann, so kann die Klage in jedem Fall innerhalb eines Jahres seit dem Tag, da es beseitigt ist, angebracht werden.
	3.	Nach Ablauf der Frist wird eine Klage zugelassen, wenn die Verspätung mit wichtigen Gründen entschuldigt wird.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 25. Juni 1976, in Kraft seit 1. Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 19. Dez. 2008 (Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 725; BBl 2006 7001).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 253 [1]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 2 des Gerichtsstandsgesetzes vom 24. März 2000, mit Wirkung seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 8
		Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.

SR 211.435.1 EÖBV Verordnung vom 8. Dezember 2017 über die Erstellung elektronischer öffentlicher Urkunden und elektronischer Beglaubigungen (EÖBV) Art. 2 Begriffe
	In dieser Verordnung bedeuten:
	a. [1]	Urkundsperson: eine Person mit amtlicher Befugnis nach Bundesrecht oder kantonalem Recht, elektronische öffentliche Urkunden oder elektronische Beglaubigungen zu erstellen, namentlich:freiberufliche Notarin oder freiberuflicher Notar,Amtsnotarin oder Amtsnotar,Mitarbeiterin oder Mitarbeiter von Grundbuch-, Handelsregister-, oder Zivilstandsbehörden,Ingenieur-Geometerin oder Ingenieur-Geometer, die oder der im Geometerregister eingetragen ist und vom Kanton die Befugnis nach Artikel 46a Absatz 1 der Verordnung vom 18. November 1992 [2] über die amtliche Vermessung erhalten hat;
		1.	freiberufliche Notarin oder freiberuflicher Notar,
		2.	Amtsnotarin oder Amtsnotar,
		3.	Mitarbeiterin oder Mitarbeiter von Grundbuch-, Handelsregister-, oder Zivilstandsbehörden,
		4. [1]	Ingenieur-Geometerin oder Ingenieur-Geometer, die oder der im Geometerregister eingetragen ist und vom Kanton die Befugnis nach Artikel 46a Absatz 1 der Verordnung vom 18. November 1992 [2] über die amtliche Vermessung erhalten hat;
	b.	Zulassungsbestätigung: elektronischer Nachweis, wonach die Person, die eine elektronische öffentliche Urkunde oder eine elektronische Beglaubigung erstellt, im Zeitpunkt der Erstellung dazu befugt ist;
	c.	Verbal: Vermerk, in dem die Urkundsperson die Feststellungen festhält, die sie bei der Erstellung von elektronischen öffentlichen Urkunden und elektronischen Beglaubigungen macht;
	d.	Zertifikat: digitales Zertifikat einer gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [3] über die elektronische Signatur (ZertES) anerkannten Anbieterin von Zertifizierungsdiensten.

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 der V vom 23. Aug. 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 529). [2] SR 211.432.2 [3] SR 943.03