S. 247 / Nr. 50 Organisation der Bundesrechtspflege (d)

BGE 70 I 247

50. Auszug aus dem Urteil vom 11. Dezember 1944 i. S. Sachwalterverband Luzern
& Kons. gegen Regierungsrat und Grosser Rat des Kantons Luzern.

Regeste:
Verhältnis von Art. 102 Ziff. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 102 * - 1 La Confédération assure l'approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.

BV zu Art. 175 Ziff. 3

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 175 - 1 La faillite est ouverte au moment où le jugement la prononce.
1	La faillite est ouverte au moment où le jugement la prononce.
2	Le jugement constate ce moment.

und 178

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 178 - 1 Après avoir constaté l'existence des conditions ci-dessus, l'office des poursuites notifie immédiatement le commandement de payer.
1	Après avoir constaté l'existence des conditions ci-dessus, l'office des poursuites notifie immédiatement le commandement de payer.
2	Le commandement de payer énonce:355
1	les indications de la réquisition de poursuite;
2	la sommation de payer, dans les cinq jours, le montant de la créance et les frais.
3	l'avis que le débiteur peut former opposition (art. 179) ou recourir devant l'autorité de surveillance (art. 17 et 20) pour violation de la loi;
4	l'avis que le créancier peut requérir la faillite si le débiteur n'obtempère pas au commandement de payer bien qu'il n'ait pas formé opposition, ou si celle-ci a été écartée (art. 188).
3	Les art. 70 et 72 sont applicables.

aOG. Dass der
Bundesrat bei Anlass der Genehmigung eines kantonalen Erlasses nach Art. 27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 27 - 1 Toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d'exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
1	Toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d'exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
2	Les frais de représentation dans la procédure devant les offices des poursuites et des faillites ne peuvent être mis à la charge de la partie adverse.

,
29

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 29

SchKG auch nichtgenehmigungsbedürftige Bestimmungen desselben einer
Kontrolle auf deren Verfassungsmässigkeit unterzieht, schliesst es nicht aus,
dass auch der Erlass selbst, nicht bloss eine Anwendungsverfügung insoweit mit
staatsrechtlicher Beschwerde beim Bundesgericht angefochten wird, als er der
bundesrätlichen Genehmigung nicht bedurfte.
Rapports entre l'art. 102 ch. 2 CF et les art. 175 ch. 3 et 178 OJ.
Le fait que le Conseil fédéral, en approuvant selon les art. 27 et 29 LP une
loi ou un arrêté portés par un canton, examine aussi la constitutionnalité de
dispositions non sujettes à approbation, n'a pas pour conséquence que l'acte
législatif lui-même (et non seulement une mesure d'application) ne puisse être
attaqué

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devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public, dans la
mesure où la loi ou le règlement n'avaient pas besoin de l'approbation du
Conseil fédéral.
Rapporto tra l'art. 102 cifra 2 CF e gli art. 175 cifra 3 e 178 OGF.
Il fatto che il Consiglio federale ratificando ai sensi degli art. 27 e 29 LEF
una logge o un decreto emanato d'un cantone, esamina anche la costituzionalità
di disposti non soggetti all'approvazione, non esclude la facoltà d'impugnare
direttamente questi disposti mediante ricorso di diritto pubblico al Tribunale
federale.

Am 6. Oktober 1941 erliess der Grosse Rat des Kantons Luzern ein Gesetz über
die Ausübung des Sachwalterberufes. Nach unbenütztem Ablauf der
Referendumsfrist ersuchte der Regierungsrat den Bundesrat um die Genehmigung
des Gesetzes im Sinne der Art. 27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 27 - 1 Toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d'exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
1	Toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d'exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
2	Les frais de représentation dans la procédure devant les offices des poursuites et des faillites ne peuvent être mis à la charge de la partie adverse.

und 29

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 29

SchKG. Der Bundesrat sprach diese mit
Beschluss vom 11. Januar 1944 aus, soweit sie darnach erforderlich war. In den
Erwägungen des Beschlusses befasste er sich auch mit dem übrigen
Gesetzesinhalt und stellte fest, dass kein Anlass bestehe, diesen auf Grund
der dem Bundesrat nach Art. 102 Ziff. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 102 * - 1 La Confédération assure l'approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l'économie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.

BV zustehenden beschränkten
Überprüfung zu beanstanden.
Schon auf den Erlass des Gesetzes hin hatten einzelne Betroffene gegen dieses
beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung der Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

, 31

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.

BV und Art. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 2 But - 1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l'indépendance et la sécurité du pays.

Üb.Best. z. BV erhoben. Sie hielten daran auch fest, nachdem der
Regierungsrat den Ablauf der Referendumsfrist und die Genehmigung durch den
Bundesrat amtlich bekanntgemacht und gestützt darauf das Gesetz in Kraft
erklärt hatte.
Aus den Erwägungen:
Der Entscheid des Bundesrates steht der vorliegenden staatsrechtlichen
Beschwerde nicht entgegen. Der Bundesrat hatte zu prüfen, ob das
Sachwaltergesetz mit dem Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
vereinbar ist, soweit es die gewerbsmässige Vertretung der Gläubiger und
Schuldner durch die Sachwalter (§ 1 Ziff. 4 und 5) sowie durch die Anwälte,
Banken und Sparkassen

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(§ 2 Abs. 1 bis 3) ordnet. Die Beschwerdeführer machen nicht geltend, das
Gesetz verstosse gegen Art. 27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 27 - 1 Toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d'exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
1	Toute personne ayant l'exercice des droits civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure d'exécution forcée. Cela vaut également pour la représentation professionnelle. Les cantons peuvent interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs.
2	Les frais de représentation dans la procédure devant les offices des poursuites et des faillites ne peuvent être mis à la charge de la partie adverse.

SchKG und verletze deswegen den Grundsatz von
der derogatorischen Kraft des Bundesrechtes. Es kann infolgedessen offen
bleiben, ob ein derartiger genehmigungsbedürftiger und vom Bundesrat
genehmigter kantonaler Erlass beim Bundesgericht mit einer staatsrechtlichen
Beschwerde, die sich gegen den Erlass selbst richtet, angefochten werden kann,
weil er die Vorschriften des SchKG verletze, oder ob solche Anfechtung nur
gegen die Gesetzesanwendung im Einzelfall zulässig ist.
Bei der Prüfung der Verfassungsmässigkeit des übrigen, nicht nach Art. 29

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 29

SchKG genehmigungsbedürftigen Gesetzesinhaltes beschränkte sich die Kontrolle
des Bundesrates darauf, ob das Gesetz Vorschriften enthalte, die sich bei
einer ersten allgemeinen, vorläufigen Prüfung als mit der Bundesverfassung
(Art. 4 und 31) unvereinbar erwiesen, sodass deren Unzulässigkeit sich zum
vornherein und ohne weiteres aufdränge. Die vom Bundesrat ausgesprochene
Genehmigung auch dieser übrigen Gesetzesbestimmungen lässt die
Prüfungsbefugnis des Staatsgerichtshofes unberührt und vermag dessen Entscheid
nicht zu präjudizieren. Der Bundesrat geht selbst davon aus, und die
Rechtsprechung des Bundesgerichtes hat es wiederholt festgestellt, wenn
staatsrechtliche Beschwerden gegen die Gesetzesanwendung in Frage standen (BGE
30 I 671, 38 I 471, 42 I 349, 50 I 342, 52 I 161, 53 II 462). Es muss in
gleicher Weise auch gelten, wenn sich die Beschwerde unmittelbar gegen den
Erlass selbst richtet. Nicht nur im ersten, sondern auch im letzten Falle
schliessen sich staatsrechtliche Beschwerde und Offizialverfahren vor dem
Bundesrat nicht aus. Dieses ist ein Verwaltungsverfahren, das auch ohne Antrag
Platz greifen kann und das von der Staatsgerichtsbarkeit des Bundesgerichtes
bei behaupteter Verletzung verfassungsmässiger Rechte auch im Hinblick auf die
Kognitionsbefugnis wesentlich verschieden ist. Die Aufgabe des
Bundesgerichtes, kantonale Erlasse auf

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ihre Übereinstimmung mit der Verfassung zu prüfen, kann keine andere sein,
wenn die Beschwerde sich gegen einen Erlass richtet, den der Bundestat bereits
von Amtes wegen einer vorläufigen Prüfung unterzogen hat.
Vgl. auch Nr. 46, 49. - Voir aussi nos 46, 49.