BGE-69-II-162 - 1943-01-01 - ATF - Droit civil - Circulation. Responsabilités concurrentes du détenteur et de l'assureur. Prescription. Indemnités...

S. 162 / Nr. 29 Motorfahrzeugverkehr (f)

BGE 69 II 162

29. Arrêt de la IIe Section civile du 12 juin 1943 en la cause Dietrich contre
Clerc et «Helvetia».

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Regeste:
Circulation. Responsabilités concurrentes du détenteur et de l'assureur.
Prescription. Indemnités pour lésions corporelles.
1. Il y a solidarité imparfaite (concours d'actions) entre le détenteur
civilement responsable en vertu de l'art. 37 LA et l'assureur directement
recherché en vertu de l'art. 49 de la même loi. L'acte qui interrompt la
prescription à l'égard de l'un ne l'interrompt pas à l'égard de l'autre
(consid. 1).
2. L'assureur qui couvre la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule
automobile ne peut être l'objet de poursuites qu'à son siège social (art. 46
al. 2 LP, art. 2 ch. 4 LF du 25 juin 1886 concernant la surveillance des
entreprises privées en matière d'assurance). Consid. 2 litt. a.
3. La réquisition de poursuite adressée à un office incompétent ratione loci a
pour effet d'interrompre le cours de la prescription, à condition que le
commandement de payer notifié par l'office requis soit dans la suite
effectivement parvenu au débiteur (changement de jurisprudence). Consid. 2
litt. b.
Effet interruptif d'une poursuite annulée sur plainte pour incompétence de
l'office? Question réservée (ibid.).
7. Le jugement rendu contre le détenteur n'a force de chose jugée qu'entre
parties, et non pas à l'égard de l'assureur qui couvre la responsabilité du
détenteur (consid. 3).
5. Indemnité pour perte de la capacité de travail (consid. 4).
6. Indemnité pour tort moral (consid. 6).
Fahrverkehr. Haftung des Halters und des Haftpflichtversicherers. Verjährung.
Entschädigung für Körperverletzung.
1. Es besteht unechte Solidarität (Haftungskonkurrenz) zwischen dem nach Art.
37 MFG verantwortlichen Halter und dem nach Art. 49 MFG unmittelbar
belangbaren Versicherer. Die Unterbrechung der Verjährung gegenüber dem einen
wirkt nicht auch gegenüber dem andern. (Erw. 1).
2. Der Versicherer der Haftpflicht eines Motorfahrzeughalters kann nur an
seinem Sitz betrieben werden (Art. 46 Abs. 2 SchKG Art. 2 Ziff. 4 des BG vom
25. Juni 1885 betreffend Beaufsichtigung von Privatunternehmungen im Gebiete
des Versicherungswesens). Erw. 2, a.

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3. Das unzuständigen Orts angebrachte Betreibungsbegehren unterbricht die
Verjährung gleichwohl, vorausgesetzt dass das angegangene Betreibungsamt ihm
stattgibt und der Zahlungsbefehl dem Schuldner wirklich zugeht (Änderung der
Rechtsprechung). Erw. 2, b
Wie, wenn die Betreibung wegen der örtlichen Unzuständigkeit im
Beschwerdeverfahren aufgehoben wird? Frage vorbehalten (daselbst).
2. Das Urteil gegen den Halter schafft Rechtskraft nur zwischen den Parteien,
nicht auch gegenüber dem Haftpflichtversicherer. (Erw. 3).
3. Entschädigung für die Verminderung der Arbeitsfähigkeit. (Erw. 4).
4. Genugtuung. (Erw. 5).
Circolazione. Responsabilità concomitanti del detentore e dell'assicuratore.
Prescrizione. Indennità per lesioni corporali.
1. Esiste solidarietà imperfetta (concorso d'azioni) tra il detentore
civilmente responsabile in virtù dell'art. 37 LCAV e l'assicuratore
direttamente convenuto in virtù dell'art. 49 LCAV. L'atto che interrompe la
prescrizione nei confronti dell'uno non l'interrompe nei confronti dell'altro
(consid. 1).
2. L'assicuratore che copre la responsabilità civile del detentore d'un
autoveicolo può essere escusso soltanto alla sua sede (art. 46 op. 2 LEF, art.
2 cifra 4 della LF 25 giugno 1885 sulla sorveglianza delle imprese private in
materia di assicurazione). Consid. 2 lett. a.
3. La domanda di esecuzione indirizzata ad un ufficio incompetente ratione
loci interrompe la prescrizione, purchè il precetto esecutivo notificato
dall'ufficio richiesto sia in seguito effettivamente pervenuto al debitore
(cambiamento della giurisprudenza). Consid. 2 lett. b.
Effetto interruttivo d'un'esecuzione annullata su reclamo per incompetenza
dell'ufficio? Questione riservata (ibidem).
4. La sentenza pronunciata contro il detentore ha forza di cosa giudicata
soltanto tra le parti e non noi confronti dell'assicuratore che copre la
responsabilità del detentore (consid. 3).
5. Indennità per perdita della capacità di lavoro (consid. 4).
6. Indennità per riparazione morale (consid. 5).

A. - Le 13 septembre 1936, Gabriel Troillet, qui se trouvait à
Bourg-St-Pierre, a commandé au garagiste Richard Clerc une voiture pour
rentrer à Martigny. Clerc a envoyé son chauffeur Rouiller avec une voiture
Essex, qu'il a munie des plaques d'une voiture Chrysler, alors en réparation.
L'Essex avait appartenu jusqu'en août 1936 à un nommé Cretton, qui l'avait
assurée contre la responsabilité civile auprès de la Winterthour. La Chrysler
était assurée auprès de l'Helvetia.
Au retour de Bourg-St-Pierre, la voiture Essex, dans laquelle avaient pris
place, outre Troillet et le chauffeur, un nommé Jost et Arthur Dietrich, a
quitté la route et

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a été précipitée au bas de rochers. Troillet et Jost ont été tués sur le coup;
le chauffeur et Dietrich furent blessés. L'accident est dû au fait que la
barre de direction qui, par suite de deux cassures anciennes, ne tenait plus
que par 3 mm. d'acier, s'est brisée au tournant, de sorte que le chauffeur a
été hors d'état de redresser. Au pénal, le garagiste Clerc a été condamné à
500 fr. d'amende, sa faute étant de n'avoir pas présenté la voiture au
contrôle officiel et de ne l'avoir pas examinée avec assez de soin, alors
qu'il savait qu'elle était défectueuse.
Les parents de Troillet, ainsi que sa fiancée ont assigné la Winterthour et
l'Helvetia en paiement de diverses indemnités. Par arrêt du 19 décembre 1940,
le Tribunal fédéral a libéré la Winterthour des fins des demandes et admis la
responsabilité de l'Helvetia.
B. - Arthur Dietrich est né en 1902. Il est marié et a trois enfants. Il a été
pendant 11 ans, soit jusqu'au début de 1936, employé aux CFF en qualité
d'ouvrier de station. Il était attaché en dernier lieu à la gare de Martigny;
son salaire de base était de 3900 fr., à quoi s'ajoutaient l'indemnité de
résidence et les allocations pour enfants (au total 480 fr.). Depuis cinq ans
environ, sa santé s'est altérée; il fut soigné à diverses reprises pour une
tuberculose pulmonaire, ce qui motiva son déplacement du Jura à Montreux. Il
souffrit ensuite de troubles cardiaques, le rendant inapte aux efforts
violents. Dès 1933 environ, des troubles psychiques apparurent chez Dietrich;
il était agité, avec tendance à la revendication; il avait des difficultés
constantes avec l'administration. Plusieurs fois il suspendit son travail pour
une période assez longue, soit pour être soigné, soit pour être mis en
observation. Le 30 avril 1936, il devait reprendre son travail après une
interruption de ce genre; ne s'étant pas présenté, il fut mis à pied, puis
révoqué pour fin mai 1936. Au moment de l'accident survenu trois mois plus
tard, Dietrich était sans travail et vivait d'emprunts. Entre temps, soit le
25 juin 1936, il avait recouru contre

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sa révocation à la Chambre du contentieux des fonctionnaires du Tribunal
fédéral. A fin 1936, ainsi qu'au printemps et en été 1937, il a été soumis à
diverses expertises médicales, qui ne font pas mention de l'accident dont il
avait été victime depuis sa révocation. En juillet 1937, les Chemins de fer
fédéraux se déclarèrent disposés à allouer transactionnellement à Dietrich la
pension correspondant à ses années de service, soit annuellement 1638 fr. (42%
de 3900 fr.), cette rente étant cependant ramenée à 1200 fr. et le solde étant
capitalisé pour permettre au pensionné d'assainir sa situation financière;
Dietrich accepta. Depuis, il s'est fixé avec sa famille à St-Prex, où il
habite une petite maison, cultive le jardin attenant et possède deux chèvres.
A la suite de l'accident du 13 septembre 1936, Dietrich réclama à l'Helvetia
la réparation du dommage qu'il disait avoir subi. Le 14 décembre 1937, il fit
notifier par l'office de Lausanne un commandement de payer de 30000 fr. à
l'agence de l'Helvetia à Lausanne. Il y eut opposition. Le 5 septembre 1938,
il fit de nouveau notifier à l'Helvetia un commandement de payer de 30000 fr.,
mais cette fois à Sion, par l'office de cette ville; à la même date, un
commandement de payer du même montant était notifié à Richard Clerc, à
Martigny; ces poursuites furent frappées d'opposition. Un an plus tard, le 6
septembre 1939, l'agence de l'Helvetia à Sion et le garagiste Clerc à Martigny
reçurent notification de commandements de payer pour la somme de 50000 fr.;
ils firent derechef opposition.
C. - Par acte du 20 octobre 1939, Dietrich a intenté action au détenteur Clerc
et aux compagnies d'assurance l'Helvetia et la Winterthour, en concluant à ce
qu'ils soient condamnés solidairement à lui payer 50000 fr. avec intérêt à 5 %
dès le 13 septembre 1936.
Les défendeurs ont conclu à libération, les assureurs prétendant chacun ne pas
couvrir le risque et invoquant de plus la prescription. Au vu de l'arrêt rendu
le 19

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décembre 1940 par le Tribunal fédéral dans la cause Troillet contre l'Helvetia
et la Winterthour (RO 66 II 206), le demandeur s'est désisté de son action
contre cette dernière compagnie, tandis que la première a reconnu sa qualité
d'assureur de Clerc, tout en maintenant son exception de prescription.
Statuant le 19 novembre 1942, le Tribunal cantonal du Valais a rejeté l'action
en tant qu'elle était dirigée contre l'Helvetia, les commandements de payer
notifiés à la compagnie les 14 décembre 1937 et 5 septembre 1938 l'ayant été à
un for incompétent et n'ayant ainsi pas interrompu la prescription (RO 57 II
462), laquelle était encourue au moment du dépôt de la demande (art. 49 LA).
Le Tribunal a en revanche partiellement admis l'action dirigée contre Clerc,
soit à concurrence de 34 829 fr. 40, comprenant une indemnité de 29 030 fr. 40
pour incapacité de travail sous réserve de revision pendant deux ans, la somme
de 799 fr. pour frais médicaux (sans intérêt), ainsi qu'une indemnité de 5000
fr. à titre de réparation morale.
D. - Contre cet arrêt, Dietrich a recouru en réforme au Tribunal fédéral, en
concluant à ce que Clerc et l'Helvetia soient déclarés ses débiteurs
solidaires des sommes suivantes: 55296 fr. avec intérêt à 5 % dès le 13
septembre 1936, pour incapacité de travail, 799 fr. pour frais médicaux, 10000
fr. avec intérêt à 5 % dès le 13 septembre 1936 à titre de réparation morale,
la revision du jugement étant réservée pendant deux ans.
Après avoir, le 2 avril 1943, entendu les parties et délibéré, la IIe Section
civile a ouvert un échange de vues avec la Ie Section au sujet de
l'interruption de la prescription par une poursuite exercée à un for
incompétent.
Considérant en droit:
1.- La défenderesse l'Helvetia excipe de prescription. Selon l'art. 49 al. 3
LA, l'action contre l'assureur se

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prescrit par deux ans à compter du jour de l'accident. En l'espèce, la demande
a été déposée le 20 octobre 1939, alors que l'accident s'est produit le 13
septembre 1936. Le demandeur serait donc forclos s'il n'avait pas, dans
l'intervalle, valablement interrompu la prescription contre la défenderesse.
Celle-ci conteste que les commandements de payer qui lui ont été notifiés
aient eu cet effet. Mais il s'agit d'abord de savoir si les actes interruptifs
accomplis par Dietrich à l'égard du détenteur lui-même sont opposables à
l'Helvetia. La poursuite intentée le 5 septembre 1938 au garagiste Clerc à
Martigny est incontestablement régulière et de nature à interrompre contre ce
dernier les délais de prescription de l'art. 44 LA. Or la demande tend à la
condamnation solidaire des deux défendeurs. Si ceux-ci peuvent effectivement
être recherchés comme des débiteurs solidaires, la prescription interrompue
envers Clerc avant l'expiration du délai d'action contre l'assureur le serait
également et de toute façon envers l'Helvetia (art. 136 al. 1 CO). Cette règle
s'applique en effet, sauf certaines exceptions (art. 593 , 1071 CO), à la
solidarité dite parfaite entre plusieurs débiteurs, mais non pas au simple
concours de créances d'un seul et même créancier contre plusieurs débiteurs
(solidarité dite imparfaite, RO 55 II 313 /4). Il faut donc décider si le
détenteur civilement responsable selon l'art. 37 LA et l'assureur directement
recherché en vertu de l'art. 49 de la même loi sont solidairement tenus envers
le lésé.
Il y a solidarité (au sens propre du terme) entre plusieurs débiteurs
lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun
d'eux soit tenu pour le tout (art. 143 al. 1 CO). On pourrait concevoir que,
dans une police d'assurance-responsabilité civile, l'assureur s'engage de la
sorte envers le tiers lésé, mais il n'y a pas lieu de le présumer et, dans le
cas particulier, la police de l'Helvetia ne figure pas au dossier.
A défaut de semblable déclaration, l'art. 143 al. 2 dispose que la solidarité
n'existe que dans les cas prévus

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par la loi. Dans le domaine de la responsabilité extracontractuelle, la règle
générale exprimée par l'art. 50 al. 1 CO est que plusieurs ne sont tenus
solidairement de réparer un dommage que lorsqu'ils l'ont causé par une faute
commune. A part ce cas, c'est-à-dire lorsque plusieurs répondent du même
dommage en vertu de causes différentes, ils ne sont pas, sauf disposition
légale expresse (p. ex. art. 38 al. 1 LA), des débiteurs solidaires au sens de
l'art. 143 CO. Ils peuvent certes être recherchés chacun pour le tout, puisque
aussi bien l'art. 51 CO envisage la possibilité de recours entre eux; mais
c'est «par analogie» que cet article leur déclare applicables les dispositions
légales concernant le recours de ceux qui ont causé un dommage par une faute
commune. Ainsi, la loi distingue elle-même ici entre la solidarité proprement
dite et le simple concours de créances, et n'entend pas appliquer d'emblée à
celui-ci les règles valables pour celle-là. La distinction, critiquable
peut-être de lege ferenda (cf. v. TUHR, Partie générale du CO § 90 p. 706), ne
saurait donc être supprimée de lege lata (comme le voudrait OFTINGER,
Schweizerisches Haftpflichtrecht, I, p. 246 et note 16). Si elle paraît
arbitraire, c'est que la loi déclare parfois solidairement tenues des
personnes responsables en vertu de causes multiples (p. ex. les détenteurs de
plusieurs véhicules automobiles qui ont simplement causé ensemble un dommage,
art. 38 al. 1 LA) et qui normalement ne pourraient être recherchées que par
des actions concurrentes (comme le sont p. ex. le détenteur de l'automobile et
le chemin de fer qui ont tous deux provoqué l'accident). Mais cela ne signifie
pas que la distinction prise de l'unité ou de la pluralité des chefs de
responsabilité ne soit pas en elle-même fondée. La notion de «cause»
(Rechtsgrund) applicable ici n'est nullement équivoque, car la loi définit
elle-même ce qu'elle entend par là: c'est l'acte illicite, le contrat ou la
loi (cf. BECKER, Comment., 2e édit., ad art. 51 note 2). Ces causes peuvent
d'ailleurs être de même nature (p. ex. plusieurs actes

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illicites) ou de nature différente (p. ex. acte illicite et contrat ou loi).
Dans leurs rapports avec la personne lésée par l'emploi d'un véhicule
automobile, le détenteur et son assureur ne sont tenus que concurremment. Le
détenteur répond en vertu de la disposition de l'art. 37 LA; l'assureur répond
également en vertu d'une disposition légale, celle de l'art. 49 LA qui confère
au lésé une action directe contre l'assureur, du fait de
l'assurance-responsabilité civile contractée (ou réputée contractée) par le
détenteur pour le véhicule. La responsabilité de l'assureur ne dérive pas à
proprement parler du contrat passé avec le détenteur (en ce sens, apparemment
RO 65 II 191 et 66 I 103 /4); c'est la loi qui, par une disposition expresse,
attache à ce contrat un droit direct du lésé contre la compagnie, droit qui
n'appartient nullement à la nature de l'assurance-responsabilité civile (cf.
STREBEL, Comment., art. 49 No 3, OFTINGER, op. cit., t. II p. 977 et 1004). On
ne pourrait envisager une responsabilité contractuelle de l'assureur envers le
lésé que si la police était conçue en ce sens. Ce n'est pas le cas en
pratique. Si l'assurance obligatoire du détenteur tend à revêtir le caractère
d'une assurance-accidents en faveur de tiers, c'est encore par un effet de la
loi. Au demeurant, l'art. 50 LCA, qui prive l'assureur du droit d'opposer au
lésé les exceptions découlant du contrat d'assurance ou de la LCA, a pour
conséquence que la responsabilité dudit assureur peut être engagée sans qu'il
y ait contrat en force, à savoir lorsque le permis de circulation a été
délivré sur la simple déclaration d'un assureur attestant l'existence d'une
assurance-responsabilité civile, bien que celle-ci n'ait en réalité pas été
valablement conclue (art. 7 LA; cf. STREBEL, art. 50 notes 11 et 12).
Ainsi, le détenteur et l'assureur répondent en vertu de plusieurs causes: tous
deux directement en vertu de la LA (du moins lorsqu'aucune faute n'est
imputable au détenteur), mais en vertu de dispositions différentes

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de cette loi. D'autre part, rien n'indique que détenteur et assureur soient
solidairement obligés (comme le soutient OFTRINGER, Op. cit., t. II p. 956).
La solidarité n'est pas prévue par les art. 37 et 49 LA. Elle n'est pas non
plus postulée par la nécessité de renforcer la position du lésé. De par la
loi, celui-ci peut - dans les limites des sommes assurées - actionner
l'assureur pour l'entier de la dette du détenteur, et inversement il peut
rechercher ce dernier pour le tout, sans avoir à craindre une exception tirée
de la responsabilité de l'assureur. C'est qu'ici la responsabilité plurale
s'explique par l'adhésion de l'assureur à la dette du détenteur, tandis que
généralement les responsabilités concurrentes sont indépendantes l'une de
l'autre. A vrai dire, en cas de reprise cumulative de dette, le reprenant et
l'ancien débiteur sont tenus solidairement. Mais, dans l'art. 49 LA,
l'assureur se trouve répondre pour le détenteur en vertu de la loi, et non
d'une stipulation des parties (voir ci-dessus). Or, on ne peut inférer de
cette succession légale dans la dette la solidarité des obligations. Dans le
cas de la cession d'un patrimoine, où la reprise des dettes envers les
créanciers s'opère aussi légalement, c'est-à-dire où, sans convention conclue
avec ces derniers, l'acquéreur devient d'emblée responsable, à côté de
l'ancien débiteur tenu pendant deux ans, l'art. 181 al. 2 CO, à la différence
de l'art. 49 LA, statue expressément la solidarité entre les débiteurs.
Si donc l'obligation de l'assureur dépend bien de l'existence d'une obligation
du détenteur, ces dettes ne sont pas pour autant solidaires, mais demeurent
simplement concurrentes. Il s'ensuit que l'acte qui interrompt la prescription
de l'une n'arrête pas la prescription de l'autre. C'est ce que confirme au
surplus le fait que la loi règle différemment la prescription des deux
actions: l'action contre le détenteur se prescrit généralement par deux ans à
compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de
la personne qui en est l'auteur;

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l'action contre l'assureur se prescrit par deux ans à compter du jour de
l'accident (en ce sens, OFTINGER, p. 1015, bien qu'il tienne les deux dettes
pour solidaires). Le caractère en quelque sorte accessoire de l'obligation de
l'assureur n'exige pas qu'elle partage quant à la prescription le sort de
l'obligation du détenteur, puisque aussi bien il a fallu la disposition
spéciale de l'art. 136 al. 2 CO pour que la prescription interrompue contre le
débiteur principal le soit également contre la caution. D'une façon générale,
dans le domaine de l'assurance contre les dommages, on ne saurait admettre que
l'assureur doive, dans ses rapports avec l'assuré victime d'un dommage, se
laisser opposer l'acte qui a interrompu la prescription contre l'auteur ou la
personne légalement responsable.
En résumé, le demandeur n'est donc pas fondé à conclure à la condamnation
solidaire des défendeurs, de sorte que le commandement de payer, notifié au
détenteur Clerc le 5 septembre 1938, n'a pas interrompu la prescription contre
l'Helvetia.
2.- Il s'agit dès lors de savoir si les poursuites exercées par le demandeur
contre l'Helvetia elle-même, et notifiées le 14 décembre 1937 par l'office de
Lausanne à l'agence de la compagnie dans cette ville, le 5 septembre 1938 par
l'office de Sion à l'agence locale, ont eu pour effet d'interrompre la
prescription à l'égard de la défenderesse.
a) Celle-ci n'avait de domicile de poursuite ni à Lausanne ni à Sion. L'art.
46 al. 2 LP dispose que les personnes juridiques et sociétés inscrites au
registre du commerce sont poursuivies à leur siège social. Or l'Helvetia a son
siège à Zurich. Seuls les débiteurs domiciliés à l'étranger peuvent être
poursuivis au siège de leurs établissements en Suisse (art. 50 LP), encore
que, pour les sociétés d'assurance étrangères, le for de la poursuite soit au
domicile du mandataire général (art. 13 LF du 4 février 1919 sur les
cautionnements des sociétés d'assurance); au demeurant, l'Helvetia n'a ni à
Sion ni à Lausanne de succursale inscrite au registre du commerce. Il est vrai
que l'art. 2

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ch. 4 de la LF du 25 juin 1885 concernant la surveillance des entreprises
privées en matière d'assurance (LSA) oblige toutes les sociétés à élire, dans
chaque canton où elles opèrent, un domicile juridique auquel elles peuvent
être actionnées, aussi bien qu'à leur domicile principal en Suisse pour toutes
les actions se fondant sur des contrats d'assurance passés avec des personnes
habitant le canton, à moins que le contrat ne désigne comme for le domicile du
demandeur. On pourrait se demander d'abord si cette disposition n'a pas été
édictée uniquement en faveur du preneur ou de ses ayants cause pour les
actions dérivant du contrat d'assurance; cette double condition ne serait pas
réalisée en ce qui concerne la créance du lésé contre l'assureur qui couvre la
responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile. Quoi qu'il en
soit, la disposition précitée n'a pas pu créer un for de poursuite
exceptionnel, car elle n'a pas été l'objet d'une mention dans l'art. 30 de la
loi de 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, article qui réserve
diverses législations spéciales. Aussi bien, la possibilité de poursuivre
l'assureur dans chaque canton où il opère donnerait lieu aux plus graves
difficultés pratiques. D'ailleurs, s'agissant de l'action dirigée contre
l'assureur, l'art. 2 ch. 4 LSA ne s'appliquerait de toute façon pas, puisqu'il
est remplacé par la disposition plus spéciale et plus récente de l'art. 49 al.
3 , 2e phrase LA, selon laquelle le for est au tribunal du domicile du
détenteur ou du lieu de l'accident. Or Clerc est domicilié à Martigny et
l'accident a eu lieu dans le district d'Entremont.
b) La Ie Section civile du Tribunal fédéral a jugé dans l'arrêt Schluep c.
Humbert-Droz du 23 septembre 1931 (RO 57 II 464) que la poursuite notifiée par
un office incompétent ratione loci n'a pas pour effet d'interrompre la
prescription, car pareille poursuite serait radicalement nulle, ainsi que
l'admet le Tribunal en se référant au commentaire de JAEGER, note 2 à l'art.
46 LP. En réalité, cet auteur, qui paraît en effet Préconiser la nullité
absolue

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de la poursuite émanant d'un office incompétent, admet lui-même, dans le corps
du passage cité, que cette nullité n'entraîne pas l'annulation de la
reconnaissance de dette résultant du fait que le débiteur n'a pas formé
opposition: «En pareil cas, il suffit manifestement que l'autorité de
surveillance interdise la continuation de la poursuite au for incompétent,
sans casser le commandement de payer comme tel. L'intérêt publie n'est
inconciliable qu'avec la saisie à un autre endroit que le for compétent...».
Quoi qu'il en soit, en admettant la nullité absolue de la poursuite, la Ie
Section civile se mettait en contradiction avec la jurisprudence de la Chambre
des poursuites et des faillites, touchant la portée des actes accomplis par un
office incompétent, - encore qu'en se référant au commentaire de JAEGER, elle
ait cru sans doute s'y conformer. Si cette jurisprudence a d'abord varié, du
moins dans son expression, elle s'est dès 1911 fixée en ce sens que
l'inobservation des règles sur le for de la poursuite n'entraîne la nullité de
plein droit des actes dont s'agit que dans le cas où elle lèse l'intérêt
public ou les intérêts de tiers; c'est alors seulement que ces règles peuvent
être considérées comme d'ordre public et, partant, de droit impératif. Il est
ainsi dans l'intérêt d'autres créanciers éventuels que le créancier
poursuivant ne puisse requérir la saisie à un for illégal, car par là leur
droit de participation (art. 110 LP) pourrait se trouver compromis; on tient
donc pour nulle toute continuation de la poursuite qui aurait lieu ailleurs
qu'au for régulier (du moins s'il se trouve en Suisse). En revanche, à elle
seule, la notification d'un commandement de payer par un office incompétent ne
met pas en jeu l'intérêt public ni l'intérêt des tiers, puisque le droit de
participer à la saisie ne prend naissance qu'au moment de la saisie; un
semblable commandement de payer demeure valable s'il n'a pas été attaqué dans
le délai de plainte, et il peut servir de fondement à une saisie requise au
for compétent (RO 37 I 593, éd. sp. 1911, 326; 38 I 232, 38 I 335, éd. sp.
1912;

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42, 154; 39 I 277, éd. sp. 1913, 93; 56 III 232 in fine; cf., postérieurement
à l'arrêt rendu par la Ie Section, RO 59 III 5 cons. 3, 67 III 106, 68 III
35).
Toutefois, pour produire des effets quelconques, le commandement de payer doit
naturellement avoir été reçu par le débiteur, ou, si celui-ci ne demeure pas
au lieu de la notification, avoir été remis à une personne ayant le pouvoir
d'accepter un tel acte au sens de l'art. 66 al. 1 LP. C'est ce principe que
rappelle l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 30 décembre
1941 dans la cause Gétaz: un commandement de payer destiné à un habitant de
St-Gingolph-France avait été notifié, en vertu d'une clause de prorogation de
for, au greffe du Tribunal de Martigny, où il était resté déposé; il
s'agissait de savoir si cet acte demeuré évidemment sans opposition s'était
transformé en un titre exécutoire permettant la continuation de la poursuite,
ce que la Chambre a nié. La question est toute différente de celle de la
portée d'un acte de poursuite accompli à un for incompétent, et c'est à tort
que la Cour cantonale invoque ce précédent en faveur de sa manière de voir;
l'arrêt Gétaz relève lui-même que le débiteur aurait dû être débouté - sa
plainte étant tardive - s'il n'avait pu exciper que de l'incompétence du for
de Martigny. En l'espèce, les organes compétents de l'Helvetia n'ont pas
contesté avoir reçu les commandements de payer. D'ailleurs, ceux-ci ont été
frappés d'opposition; or peu importe que l'opposition émanât de
l'administration centrale de l'Helvetia ou de ses agents à Lausanne ou à Sion:
en même temps que courait le délai d'opposition, courait le délai de plainte
pour incompétence de l'office. Il a en effet été jugé que celui qui s'estime
qualifié pour former opposition au nom du débiteur l'est aussi pour porter
plainte contre la notification (RO 38 I 334, éd. spéc. 1912, 153). Au surplus,
on ne concevrait pas que les sociétés d'assurance pussent sans autre procédé
tenir pour non avenues les notifications qui leur sont adressées

Seite: 175
au domicile que la LSA les oblige à se constituer dans chaque canton où elles
opèrent.
Si donc le commandement de payer notifié à un for incompétent mais
effectivement parvenu au débiteur n'est pas nul de plein droit, il a
évidemment pour effet, tout comme le commandement de payer régulier,
d'interrompre le cours de la prescription (aussi longtemps tout au moins qu'il
n'a pas été annulé par l'autorité de surveillance); dans un cas comme dans
l'autre, la poursuite oblige le destinataire à se défendre par la voie de
l'opposition ou de la plainte, faute de quoi il est aussitôt et directement
soumis à l'exécution forcée. Aussi bien la Ie Section n'a-t-elle adopté une
solution différente que parce qu'elle a tenu pour radicalement nulle la
poursuite émanant d'un office incompétent. Or, sur ce point préjudiciel, la
IIe Section civile ne peut que se ranger à la manière de voir de la Chambre
des poursuites et faillites, et, partant, s'écarter de la règle posée par
l'arrêt Schuep. Dans l'échange de vues ouvert avec la Ie Section, celle-ci a
déclaré se rallier aujourd'hui à la solution consacrée touchant la portée des
poursuites irrégulières, et admettre en conséquence l'effet interruptif de la
réquisition de poursuite adressée à l'office incompétent, à condition que le
commandement soit dans la suite parvenu au débiteur. Il n'y a dès lors pas
lieu de faire trancher la question par le Tribunal fédéral réuni en séance
plénière. Pour le surplus, il n'est pas nécessaire d'examiner en l'espèce si
une poursuite annulée sur plainte pour incompétence de l'office conserve son
effet interruptif ou si, dans le cas contraire, le créancier jouit, par
analogie avec l'art. 139 CO, d'un délai supplémentaire de soixante jours, à
compter de l'annulation par l'autorité de surveillance (ou éventuellement du
refus de la réquisition par l'office), pour requérir une nouvelle poursuite.
Il suit de ce qui précède que les poursuites notifiées à l'Helvetia les 14
décembre 1937 et 5 septembre 1938, et demeurées incontestées, ont interrompu
le cours du

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délai d'action de l'art. 49 LA. Par conséquent, l'exception de prescription de
la défenderesse doit être rejetée, du moins à concurrence de 30000 fr.,
montant énoncé par les commandements de payer. En revanche, pour le surplus
des conclusions de la demande, la poursuite n'a pas eu d'effet interruptif (RO
60 II 203) et, dans cette mesure, l'arrêt attaqué doit être confirmé.
3.- Le défendeur Clerc n'a pas contesté sa responsabilité dans l'accident;
elle est évidemment engagée. La société défenderesse répond aux côtés du
détenteur en vertu de l'art. 49 LA. Il n'est pas question d'une faute
concomitante du lésé.
Le Tribunal cantonal a alloué au demandeur une somme de 29030 fr. 40 comme
indemnité pour l'incapacité résultant de l'accident, ainsi qu'une somme de
5000 fr. à titre de réparation morale. Le demandeur recourt au Tribunal
fédéral en concluant à l'augmentation de ces indemnités. Le défendeur Clerc
n'a pas recouru pour demander la réduction des chiffres alloués. Quant à
l'Helvetia, ayant été mise hors de cause, elle n'avait pas la possibilité de
recourir elle-même sur la quotité des indemnités; aussi bien cette question
n'a-t-elle pas été tranchée contre elle par l'arrêt cantonal. La
responsabilité de l'Helvetia devant être admise en principe, il y aurait lieu
de renvoyer la cause à la Cour cantonale pour qu'elle statue, dans l'action
contre la défenderesse, sur le montant du préjudice subi par le demandeur.
Mais ce renvoi n'est pas nécessaire.
Ce n'est pas que le chiffre des indemnités fixé par le Tribunal cantonal du
Valais dans le procès contre Clerc, ni le chiffre supérieur que le Tribunal
fédéral fixerait sur recours du prénommé soient d'emblée opposables à la
société défenderesse. Le jugement rendu contre le détenteur n'a force de chose
jugée qu'entre parties, et non pas à l'égard de l'assureur qui couvre la
responsabilité civile du détenteur; l'assureur apparaît ici comme un tiers,
soit que l'assuré exerce contre lui son action en

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garantie dans les limites des sommes allouées par jugement, soit que le lésé
exerce lui-même cette action après en avoir obtenu cession dans la poursuite
en réalisation de son gage selon l'art. 60 LCA, soit que ce même lésé exerce
contre l'assureur l'action directe qu'il tient de l'art. 49 LA (cf. RO 57 II
521 /2).
L'Helvetia est donc fondée à exiger que, dans le procès dirigé contre elle, et
une fois écartée l'exception soulevée, la question de l'indemnité réclamée par
Dietrich soit encore envisagée pour elle-même. Toutefois, en fait sinon en
droit, la Cour cantonale a statué sur ce point à l'égard de l'Helvetia, en
sorte que le Tribunal fédéral est en mesure lui-même de se prononcer comme
s'il était saisi d'un recours de la défenderesse contre le rejet au fond de
ses conclusions libératoires. En effet, les deux procès contre le détenteur et
contre la compagnie ont été joints et furent l'objet d'une instruction
commune; la défenderesse a fait valoir tous ses moyens concernant le préjudice
subi par Dietrich; le Tribunal les a appréciés, aussi bien que ceux présentés
par le consort Clerc et par le demandeur. Il est évident que si elle n'avait
tenu l'action pour prescrite à l'endroit de l'Helvetia, la Cour cantonale eût
condamné cette dernière aux mêmes sommes que le détenteur; et c'est ce qu'elle
ne manquerait pas de faire si on lui renvoyait la cause. Dans ces conditions,
le Tribunal fédéral peut juger du bien-fondé des réclamations du demandeur
contre la société défenderesse sur la base des constatations retenues par les
premiers juges pour fixer les indemnités mises),la charge du défendeur Clerc
(art. 82 al. 1 OJ).
4.- En ce qui concerne l'indemnité pour lésions corporelles, le Tribunal
cantonal admet, sur la base de l'expertise médicale à laquelle il a fait
procéder, que Dietrich a perdu, du fait de l'accident, 75 % de sa capacité de
travail; appliquant les normes admises pour les petits agriculteurs
travaillant eux-mêmes leurs fonds, le Tribunal évalue les possibilités de
revenus du demandeur à 2240 fr., soit un

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gain journalier de 8 fr., à raison de 280 jours utiles annuellement; en
conséquence, il reconnaît à Dietrich le droit à une rente annuelle de 1680 fr.
(75 % de 2240 fr.), dont la capitalisation au 4 % pour un homme de 34 ans
représente une somme de 29030 fr. 40.
La détermination de l'incapacité résultant de l'accident est une question de
fait, qui relève de l'appréciation souveraine de la juridiction cantonale.
Celle-ci s'est fondée: sur le rapport d'expertise qui admet que l'accident a
provoqué chez Dietrich non seulement une commotion ordinaire mais de
véritables lésions cérébrales, lesquelles sont tout à fait indépendantes des
altérations pulmonaires et des troubles cardiaques antérieurs et se sont même
sensiblement aggravées depuis les premiers examens qui avaient eu lieu peu
après l'accident dans le procès intenté par Dietrich aux CFF. A la vérité, les
experts, qui semblent bien attribuer à l'accident une diminution de la
capacité de travail de 70 à 75 %, admettent cependant, pour la période
précédant l'accident, une incapacité de 20 %. La Cour cantonale résout la
contradiction en considérant que Dietrich, après sa mise à pied et bien qu'il
ne pût se livrer aux efforts exigés d'un ouvrier de station, était apte à
travailler comme petit agriculteur: c'est le 75 % de cette capacité-là que lui
a fait perdre l'accident. Il s'agit ici encore de questions de fait et
d'interprétation de l'expertise, qui étaient du ressort exclusif des premiers
juges. Il se peut à cet égard fort bien que les troubles psychiques dont
souffrait précédemment le lésé ne l'eussent point du tout gêné dans sa
nouvelle activité. D'autre part, depuis son congédiement jusqu'à l'accident,
soit pendant trois mois, Dietrich n'a pas travaillé, en sorte qu'il avait pu
reprendre des forces. Or, si l'on s'en tient à la diminution subie par le
demandeur dans sa capacité de travail comme agriculteur, il est sans
importance qu'il touche déjà, du chef de son invalidité antérieure, une rente
comme ancien employé des CFF, sans compter que celle-ci n'est pas en rapport
direct avec le degré d'incapacité du

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fonctionnaire reconnu inapte et qu'au surplus elle est la contre-partie du
travail fourni et des versements opérés au cours de l'engagement; que si les
experts commis dans la procédure disciplinaire ont imputé à un état
pathologique des troubles ou lésions provenant de l'accident qu'ils
ignoraient, et fait ainsi revenir les CFF sur leur décision de révocation pure
et simple, cette circonstance ne saurait jouer un rôle dans le présent procès.
La Cour cantonale ne s'est donc pas fondée, pour fixer les possibilités de
revenus de Dietrich, sur ce qu'il gagnait précédemment; il s'agissait
d'environ 4000 fr., dont il aurait fallu déduire le 20 % à raison de
l'incapacité antérieure à l'accident, en sorte que la rente annuelle eût été
de 75 % de 3200 fr., soit 2400 fr. (ou 55 % de 4000 fr., soit 2200 fr.). La
Cour a estimé être en présence d'un petit agriculteur, vivant du produit d'un
lopin de terre, et a dès lors considéré ce que le demandeur aurait normalement
pu retirer de l'exercice de sa nouvelle profession. Le Tribunal fédéral est
lié à cet égard, et c'est en vain que le demandeur soutient qu'il aurait pu,
par un autre travail, moins astreignant physiquement, p. ex. comme
acquisiteur, gagner la différence entre son ancien salaire et sa pension
annuelle. L'évaluation même des gains d'un petit agriculteur échappe aussi au
contrôle du Tribunal fédéral. On ne saurait ainsi augmenter l'indemnité
allouée, pas plus qu'il ne se justifierait de la réduire.
5.- Le recourant demande que l'indemnité pour tort moral qui lui a été
accordée soit portée de 5000 à 10000 fr. Le droit de Dietrich à une
satisfaction ne fait pas de doute. L'accident est dû à une faute du détenteur
(art. 42 LA), faute exclusive et particulièrement grave (cf. RO 66 II 221).
Les conséquences en sont lourdes pour le lésé qui, s'il ne possédait déjà pas
toute son intégrité physique, est désormais, jeune encore, hors d'état de se
créer une situation. Ses lésions cérébrales l'exposent continuellement à
certains troubles physiques et psychiques, en particulier à des crises
épileptiformes; il risque

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peut-être même un jour de perdre la vue. Il faut en outre considérer, avec la
Cour cantonale, que par suite de l'accident le demandeur s'est trouvé pendant
plusieurs années dans une situation financière quasiment désespérée, devant
faire face à l'entretien de sa famille comprenant trois enfants au moyen d'une
rente annuelle de 1200 fr. et avec une capacité de travail de 25 %. Dans ces
conditions, on ne saurait réduire l'indemnité allouée. Mais on ne voit pas de
motifs non plus de l'augmenter, au vu des normes communément admises et si
l'on se reporte aux sommes de 5000 fr. et de 3000 fr. accordées respectivement
aux parents et à la fiancée du jeune Troillet qui a trouvé la mort dans le
même accident (RO 66 II 221 /2).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours dirigé contre Clerc est rejeté.
Le recours dirigé contre l'Helvetia est partiellement admis et l'arrêt attaqué
réformé en ce sens que la défenderesse est condamnée à payer au demandeur la
somme de 30000 fr. avec intérêt à 5 % dès le 13 septembre 1936.
Vgl. auch Nr. 28. - Voir aussi No 28.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 37 - 1 Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à l'exploitation d'un aérodrome (installations d'aérodrome) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. Sont également considérés comme installations d'aérodrome les chantiers et les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec l'aménagement et l'exploitation d'un aérodrome.
¹	Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à l'exploitation d'un aérodrome (installations d'aérodrome) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. Sont également considérés comme installations d'aérodrome les chantiers et les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec l'aménagement et l'exploitation d'un aérodrome.
^1bis	Le Conseil fédéral peut fixer les conditions permettant de soustraire des projets de construction d'importance mineure à l'obligation de faire approuver les plans.121
²	L'autorité chargée de l'approbation des plans est:
^a	le DETEC, pour les aéroports;
^b	l'OFAC, pour les champs d'aviation.
³	L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
⁴	Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée la construction et l'exploitation de l'aérodrome.
⁵	En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire122 ait été établi.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 46 - 1 Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
¹	Le for de la poursuite est au domicile du débiteur.
²	Les personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce sont poursuivies à leur siège social, les personnes morales non inscrites, au siège principal de leur administration.90
³	Chacun des indivis peut, en raison des dettes d'une indivision qui n'a pas de représentant, être poursuivi dans le lieu où ils exploitent l'indivision en commun.91
⁴	La communauté des propriétaires par étages est poursuivie au lieu de situation de l'immeuble.92

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 49 - 1 Les prestataires de services de navigation aérienne perçoivent des redevances pour assurer:
¹	Les prestataires de services de navigation aérienne perçoivent des redevances pour assurer:
^a	le contrôle en route;
^b	le contrôle des approches et des départs sur les aérodromes.
²	Le produit des redevances ne doit pas excéder les frais attestés et une rémunération raisonnable du capital investi.
³	Le Conseil fédéral peut classer les aérodromes par catégorie. Il fixe, pour chaque catégorie d'aérodrome, les principes déterminant l'établissement des redevances d'approche et de départ et définit les moyens supplémentaires nécessaires pour couvrir les frais du contrôle des approches et des départs. Il tient compte à cet égard des possibilités de financement offertes par les cantons ou les communes aéroportuaires ou par des organismes privés.
⁴	Le produit des redevances d'une catégorie d'aérodrome ne peut être affecté au financement des frais d'une autre catégorie d'aérodrome.
⁵	Les tarifs des redevances d'approche et de départ peuvent être unifiés pour les aérodromes d'une même catégorie.
⁶	Les redevances de navigation aérienne sont soumises à l'approbation du DETEC.
⁷	Le Conseil fédéral détermine:
^a	les vols exemptés de redevances de navigation aérienne;
^b	les frais du service de la navigation aérienne supportés par la Confédération;
^c	les conditions auxquelles l'exploitant d'un aérodrome est autorisé à établir et à percevoir des redevances de navigation aérienne sans fournir directement de services de navigation aérienne.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 49 - 1 Les prestataires de services de navigation aérienne perçoivent des redevances pour assurer:
¹	Les prestataires de services de navigation aérienne perçoivent des redevances pour assurer:
^a	le contrôle en route;
^b	le contrôle des approches et des départs sur les aérodromes.
²	Le produit des redevances ne doit pas excéder les frais attestés et une rémunération raisonnable du capital investi.
³	Le Conseil fédéral peut classer les aérodromes par catégorie. Il fixe, pour chaque catégorie d'aérodrome, les principes déterminant l'établissement des redevances d'approche et de départ et définit les moyens supplémentaires nécessaires pour couvrir les frais du contrôle des approches et des départs. Il tient compte à cet égard des possibilités de financement offertes par les cantons ou les communes aéroportuaires ou par des organismes privés.
⁴	Le produit des redevances d'une catégorie d'aérodrome ne peut être affecté au financement des frais d'une autre catégorie d'aérodrome.
⁵	Les tarifs des redevances d'approche et de départ peuvent être unifiés pour les aérodromes d'une même catégorie.
⁶	Les redevances de navigation aérienne sont soumises à l'approbation du DETEC.
⁷	Le Conseil fédéral détermine:
^a	les vols exemptés de redevances de navigation aérienne;
^b	les frais du service de la navigation aérienne supportés par la Confédération;
^c	les conditions auxquelles l'exploitant d'un aérodrome est autorisé à établir et à percevoir des redevances de navigation aérienne sans fournir directement de services de navigation aérienne.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 44 - 1 La restriction de la propriété foncière prévue par le plan des zones de sécurité donne droit à une indemnité si elle équivaut dans ses effets à une expropriation.191
¹	La restriction de la propriété foncière prévue par le plan des zones de sécurité donne droit à une indemnité si elle équivaut dans ses effets à une expropriation.191
²	La naissance du droit et le calcul de l'indemnité sont déterminés par les conditions existant lors de la publication du plan dans la feuille officielle cantonale.192
³	L'intéressé doit faire valoir ses prétentions dans les cinq ans qui suivent la publication du plan:
^a	auprès de l'exploitant de l'aéroport, lorsque le plan est établi en faveur d'un aéroport sis en Suisse;
^b	auprès de l'OFAC, lorsque le plan est établi en faveur d'un aéroport sis à l'étranger, d'une installation de navigation aérienne ou d'une route aérienne.193
⁴	Lorsque l'existence ou l'étendue des prétentions sont contestées, la procédure est régie par la LEx194.195

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 136 - 1 La prescription interrompue contre l'un des débiteurs solidaires ou l'un des codébiteurs d'une dette indivisible l'est également contre tous les autres, si l'interruption découle d'un acte du créancier.
¹	La prescription interrompue contre l'un des débiteurs solidaires ou l'un des codébiteurs d'une dette indivisible l'est également contre tous les autres, si l'interruption découle d'un acte du créancier.
²	La prescription interrompue contre le débiteur principal l'est également contre la caution, si l'interruption découle d'un acte du créancier.
³	La prescription interrompue contre la caution ne l'est point contre le débiteur principal.
⁴	La prescription interrompue contre l'assureur l'est aussi contre le débiteur et inversement, s'il existe un droit d'action direct contre l'assureur.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 1071 - 1 L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait.
¹	L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait.
²	Lorsque la prescription est interrompue, une nouvelle prescription de même durée commence à courir.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 143 - 1 Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout.
¹	Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout.
²	À défaut d'une semblable déclaration, la solidarité n'existe que dans les cas prévus par la loi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 50 - 1 Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
¹	Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice.
²	Le juge appréciera s'ils ont un droit de recours les uns contre les autres et déterminera, le cas échéant, l'étendue de ce recours.
³	Le receleur n'est tenu du dommage qu'autant qu'il a reçu une part du gain ou causé un préjudice par le fait de sa coopération.

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 38 - 1 Dans la mesure où les intérêts militaires le permettent, les aérodromes qui appartiennent à la Confédération sont également ouverts à l'aviation civile. Le Conseil fédéral fixe:
¹	Dans la mesure où les intérêts militaires le permettent, les aérodromes qui appartiennent à la Confédération sont également ouverts à l'aviation civile. Le Conseil fédéral fixe:
^a	les autres conditions relatives à la co-utilisation;
^b	les dispositions régissant l'aviation civile qui, pour des motifs liés à la sécurité de l'aviation, sont également applicables à ces aérodromes ainsi que l'intensité d'utilisation à partir de laquelle ces dispositions s'appliquent;
^c	les compétences.161
²	Les aéronefs au service de l'armée, de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et de la police peuvent user gratuitement des aérodromes civils subventionnés par la Confédération s'il n'en résulte pas de perturbations pour l'aviation civile.162
³	Les arrangements spéciaux réglant l'usage des droits statués aux al. 1 et 2 sont réservés.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 51 - 1 Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
¹	Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.
²	Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l'acte illicite l'a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait faute de sa part ni obligation contractuelle, en est tenue aux termes de la loi.

SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 50 - 1 Si la valeur d'assurance subit une diminution essentielle pendant le cours de l'assurance, chacun des contractants peut exiger la réduction correspondante de la somme assurée.
¹	Si la valeur d'assurance subit une diminution essentielle pendant le cours de l'assurance, chacun des contractants peut exiger la réduction correspondante de la somme assurée.
²	... 103

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 181 - 1 Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée dans les journaux.
¹	Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée dans les journaux.
²	Toutefois, l'ancien débiteur reste solidairement obligé pendant trois ans avec le nouveau; ce délai court, pour les créances exigibles, dès l'avis ou la publication, et, pour les autres créances, dès la date de leur exigibilité.69
³	Les effets d'un semblable transfert de passif sont d'ailleurs les mêmes que ceux du contrat de reprise de dette proprement dit.
⁴	La cession d'un patrimoine ou d'une entreprise appartenant à des sociétés commerciales, à des sociétés coopératives, à des associations, à des fondations ou à des entreprises individuelles qui sont inscrites au registre du commerce, est régie par les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion70.71

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 50 - 1 Le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci.
¹	Le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci.
²	Le débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation, peut y être poursuivi pour cette dette.

SR 961.01 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) - Loi sur la surveillance des assurances LSA Art. 2 Champ d'application - 1 Sont soumis à la surveillance au sens de la présente loi:
¹	Sont soumis à la surveillance au sens de la présente loi:
^a	les entreprises d'assurance ayant leur siège en Suisse;
^b	les entreprises d'assurance ayant leur siège social à l'étranger, pour leur activité en matière d'assurance en Suisse ou à partir de la Suisse, sous réserve de dispositions contraires de traités internationaux;
^c	les intermédiaires d'assurance;
^d	les groupes d'assurance et les conglomérats d'assurance;
^e	les entités ad hoc d'assurance ayant leur siège en Suisse.
²	Ne sont pas soumis à la surveillance au sens de la présente loi:8
^a	les entreprises d'assurance ayant leur siège social à l'étranger qui ne pratiquent en Suisse que la réassurance;
^b	les entreprises d'assurance dont l'activité en matière d'assurance est soumise à une surveillance particulière en vertu du droit fédéral, dans la mesure de la surveillance exercée sur cette activité; sont réputées telles notamment les institutions de prévoyance inscrites au registre de la prévoyance professionnelle;
^bbis	les entreprises d'assurance contre les risques à l'exportation étrangères appartenant à l'État ou bénéficiant d'une garantie de l'État;
^c	les intermédiaires d'assurance qui ont un lien de dépendance avec un preneur d'assurance, pour autant qu'ils ne représentent que les intérêts de ce preneur d'assurance et des sociétés qu'il domine;
^d	les sociétés coopératives d'assurance existant au 1er janvier 1993:
^d1	qui ont leur siège en Suisse,
^d2	qui sont étroitement liées à une association ou à une fédération dont le but principal n'est pas l'activité d'assurance,
^d3	dont le volume annuel de primes brutes n'a jamais dépassé 3 millions de francs depuis le 1er janvier 1993,
^d4	dont l'activité se limite au territoire de la Suisse depuis le 1er janvier 1993,
^d5	qui assurent uniquement des membres de l'association ou de la fédération avec laquelle elles sont étroitement liées, et
^d6	dont les assurés sont identiques aux membres de la société coopérative d'assurance ayant le droit de vote et peuvent décider eux-mêmes des prestations et des primes d'assurance du fait de leur qualité de membre;
^e	les associations, les fédérations, les sociétés coopératives et les fondations qui concluent avec leurs membres, associés ou bénéficiaires des contrats portant sur des opérations de garantie, en particulier des cautionnements ou des garanties, pour autant que:
^e1	leur champ territorial d'activité se limite au territoire suisse, et que
^e2	les gains réalisés soient attribués aux partenaires contractuels concernés;
^f	les intermédiaires d'assurance qui proposent des assurances de faible importance et en complément à un produit ou à un service.
³	...13
⁴	Le Conseil fédéral définit:
^a	l'activité d'assurance en Suisse;
^b	l'étendue de la surveillance des entreprises d'assurance ayant leur siège à l'étranger pour l'activité d'assurance qu'elles exercent à partir de la Suisse;
^c	les critères déterminant les exceptions visées à l'al. 2, let. f.14
⁵	Il peut:
^a	dans la mesure où cela est nécessaire à la mise en oeuvre de normes internationales reconnues, assujettir à la surveillance les succursales d'entreprises d'assurance étrangères qui exercent exclusivement une activité de réassurance en Suisse ou à partir de la Suisse; si une société de réassurance étrangère fait l'objet d'une surveillance adéquate à l'étranger, une surveillance allégée est appliquée à sa succursale suisse;
^b	prévoir de libérer totalement ou partiellement les entreprises d'assurance de la surveillance, notamment pour garantir la pérennité de la place financière suisse, et assortir cette libération de conditions concernant, en particulier, le siège de l'entreprise, les garanties et les obligations d'information, en tenant compte notamment:
^b1	du modèle économique,
^b2	de la faible importance économique et des faibles risques que le produit d'assurance comporte pour les preneurs d'assurance concernés,
^b3	du volume d'affaires,
^b4	du cercle des assurés.15

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 110 - 1 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
¹	Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
²	Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite après les 30 jours forment de la même manière des séries successives, pour lesquelles il est procédé à de nouvelles saisies.
³	Les objets saisis ne peuvent être compris dans une nouvelle saisie que dans la mesure où leur produit ne servira pas à désintéresser les créanciers de la série précédente.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 66 - 1 Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu'il peut avoir indiqués.
¹	Lorsque le débiteur ne demeure pas au for de la poursuite, les actes y sont remis à la personne ou déposés au lieu qu'il peut avoir indiqués.
²	Faute d'indication, la notification a lieu par l'entremise de l'office du domicile ou par la poste.
³	Lorsque le débiteur demeure à l'étranger, il est procédé à la notification par l'intermédiaire des autorités de sa résidence; la notification peut aussi avoir lieu par la poste si un traité le prévoit ou si l'état sur le territoire duquel la notification doit être faite y consent.133
⁴	La notification se fait par publication, lorsque:
¹	le débiteur n'a pas de domicile connu;
²	le débiteur se soustrait obstinément à la notification;
³	le débiteur est domicilié à l'étranger et que la notification prévue à l'al. 3 ne peut être obtenue dans un délai convenable.134
⁵	...135

SR 221.229.1 Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA) - Loi sur le contrat d'assurance LCA Art. 60 - 1 En cas d'assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu'à concurrence de l'indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l'indemnité due au preneur d'assurance. L'entreprise d'assurance peut s'acquitter directement entre leurs mains.
¹	En cas d'assurance contre les conséquences de la responsabilité légale, les tiers lésés ont, jusqu'à concurrence de l'indemnité qui leur est due, un droit de gage sur l'indemnité due au preneur d'assurance. L'entreprise d'assurance peut s'acquitter directement entre leurs mains.
^1bis	Le tiers lésé ou son ayant cause possède un droit d'action directe envers l'entreprise d'assurance, dans le cadre d'une couverture d'assurance existante et sous réserve des objections et exceptions que l'entreprise d'assurance peut lui opposer en vertu de la loi ou du contrat.113
²	L'entreprise d'assurance est responsable de tout acte qui porterait atteinte à ce droit des tiers.
³	Dans les cas relevant d'une assurance responsabilité civile obligatoire, le tiers lésé peut exiger de l'assuré responsable ou de l'autorité de surveillance compétente qu'ils lui désignent l'entreprise d'assurance. Celle-ci doit le renseigner sur le type et l'étendue de la couverture d'assurance.114

SR 748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA) LA Art. 42 - 1 Le Conseil fédéral peut prescrire que des bâtiments ou autres obstacles ne peuvent être élevés dans un rayon déterminé autour d'aéroports ou d'installations de navigation aérienne ou à une distance déterminée de routes aériennes que s'ils ne compromettent pas la sécurité de l'aviation (zones de sécurité).
¹	Le Conseil fédéral peut prescrire que des bâtiments ou autres obstacles ne peuvent être élevés dans un rayon déterminé autour d'aéroports ou d'installations de navigation aérienne ou à une distance déterminée de routes aériennes que s'ils ne compromettent pas la sécurité de l'aviation (zones de sécurité).
^1bis	Dans les zones de sécurité, il peut:
^a	restreindre l'utilisation de l'espace aérien par des engins balistiques;
^b	restreindre les activités qui peuvent avoir un effet aveuglant ou éblouissant.184
²	Il peut prescrire que des zones de sécurité doivent être établies sur le territoire suisse pour des aéroports, des installations de navigation aérienne ou des routes aériennes sis à l'étranger.
³	Tout exploitant d'un aéroport sis en Suisse établit un plan des zones de sécurité. Ce plan comporte l'étendue territoriale et la nature des restrictions apportées à la propriété en faveur de l'aéroport. L'exploitant de l'aéroport consulte les gouvernements des cantons intéressés et l'OFAC.
⁴	L'al. 3 s'applique par analogie aux aéroports sis à l'étranger; dans ce cas, l'OFAC se substitue à l'exploitant de l'aéroport.