SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 273 Procédure - 1 Le tribunal tient une audience. Il ne peut y renoncer que s'il résulte des allégués des parties que l'état de fait est clair ou incontesté. |
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1 | Le tribunal tient une audience. Il ne peut y renoncer que s'il résulte des allégués des parties que l'état de fait est clair ou incontesté. |
2 | Les parties comparaissent personnellement, à moins que le tribunal ne les en dispense en raison de leur état de santé, de leur âge ou de tout autre juste motif. |
3 | Le tribunal tente de trouver un accord entre les parties. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 301 Communication de la décision - La décision est communiquée: |
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a | aux père et mère; |
b | à l'enfant, s'il est âgé de quatorze ans au moins; |
c | le cas échéant, au curateur si la décision concerne: |
c1 | l'attribution de l'autorité parentale, |
c2 | l'attribution de la garde, |
c3 | des questions importantes concernant les relations personnelles, |
c4 | la participation à la prise en charge, |
c5 | la contribution d'entretien, |
c6 | des mesures de protection de l'enfant. |