Urteilskopf

129 I 129

14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.550/2002 vom 14. Januar 2003

Regeste (de):

• Art. 29 Abs. 3

  SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

  BV und Art. 6 Ziff. 3 lit. c

  IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3	Tout accusé a droit notamment à:
  a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
  b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
  c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
  d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
  e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

  EMRK, Art. 87 Abs. 2

  IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3	Tout accusé a droit notamment à:
  a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
  b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
  c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
  d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
  e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

  OG, Art. 90 Abs. 1 lit. a

  IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3	Tout accusé a droit notamment à:
  a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
  b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
  c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
  d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
  e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

  OG; Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand, anfechtbarer Zwischenentscheid, kassatorische Natur der staatsrechtlichen Beschwerde.


• Wenn der Gesuchsteller seine Interessen im Wiederaufnahmeverfahren (Revision) ohne den Beistand eines Anwalts wahrnehmen muss, kann dies einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von Art. 87 Abs. 2

  IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3	Tout accusé a droit notamment à:
  a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
  b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
  c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
  d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
  e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

  OG bewirken (E. 1.1).


• Nichteintreten auf den Antrag, die kantonale Behörde sei anzuweisen, dem Beschwerdeführer für das kantonale Verfahren einen amtlichen Verteidiger beizugeben (E. 1.2).


• Bei der Beurteilung des Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege für das Wiederaufnahmeverfahren können auch die Erfolgsaussichten der beantragten Wiederaufnahme geprüft werden (E. 2.2.2).


• Das Wiederaufnahmeverfahren durfte als aussichtslos bezeichnet werden (E. 2.2.3).

Regeste (fr):

• Art. 29 al. 3 Cst. et art. 6 par. 3 let. c CEDH, art. 87 al. 2 OJ, art. 90 al. 1 let. a OJ; droit d'être assisté gratuitement par un avocat d'office, décision incidente attaquable, nature cassatoire du recours de droit public.


• Quand, dans une procédure de révision, le requérant doit défendre ses intérêts sans qu'on lui accorde l'assistance d'un avocat, il peut en résulter un préjudice irréparable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ (consid. 1.1).


• Irrecevabilité de la conclusion tendant à ce que l'autorité cantonale soit invitée à désigner au recourant un avocat d'office pour la procédure cantonale (consid. 1.2).


• Dans l'examen d'une demande d'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de révision, on peut aussi prendre en considération la probabilité d'admission des conclusions en révision (consid. 2.2.2).


• La procédure de révision pouvait en l'espèce être considérée comme vouée à l'échec (consid. 2.2.3).

Regesto (it):

• Art. 29 cpv. 3 Cost. e art. 6 n. 3 lett. c CEDU, art. 87 cpv. 2

  IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3	Tout accusé a droit notamment à:
  a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
  b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
  c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
  d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
  e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

  OG, art. 90 cpv. 1 lett. a

  IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3	Tout accusé a droit notamment à:
  a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
  b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
  c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
  d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
  e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

  OG; diritto a un avvocato d'ufficio, decisione incidentale impugnabile, natura cassatoria del ricorso di diritto pubblico.


• Quando, nell'ambito di una procedura di revisione, l'istante debba difendere i propri interessi senza l'assistenza di un legale, può sorgere un danno irreparabile secondo l'art. 87 cpv. 2

  IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3	Tout accusé a droit notamment à:
  a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
  b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
  c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
  d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
  e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

  OG (consid. 1.1).


• La conclusione, tendente a invitare l'autorità cantonale a designare al ricorrente un avvocato d'ufficio per la procedura cantonale, è inammissibile (consid. 1.2).


• Nel quadro dell'esame della domanda di assistenza giudiziaria per la procedura di revisione possono essere vagliate anche le probabilità di successo della postulata revisione (consid. 2.2.2).


• La procedura di revisione poteva essere ritenuta come votata all'insuccesso (consid. 2.2.3).

Sachverhalt ab Seite 130

BGE 129 I 129 S. 130

A.- X. wurde in den Jahren 1997 bis 1999 mit Strafbescheid des Untersuchungsrichteramts St. Gallen, einem Urteil des Kantonsgerichts St. Gallen sowie einem Urteil des Bezirksgerichts St. Gallen des qualifizierten Raubversuchs und mehrfachen Betrugs, des Hausfriedensbruchs, der Urkundenfälschung, der Veruntreuung sowie der Irreführung der Rechtspflege schuldig gesprochen und zu Zuchthaus- und Gefängnisstrafen mit einer Dauer von insgesamt 4 Jahren und 9 1/2 Monaten verurteilt. Gegen das Urteil des Kantonsgerichts vom 20. April 1999 erhob X. sowohl kantonale als auch eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde. Mit Urteilen des Kassationsgerichts des Kantons St. Gallen vom 24. November 1999 und des Kassationshofs des Bundesgerichts 6S.436/1999 vom 1. Februar 2000 wurden die Nichtigkeitsbeschwerden abgewiesen, soweit auf sie eingetreten werden konnte.
B.- Am 15. April 2002 stellte X. ein Wiederaufnahmegesuch in Bezug auf die drei rechtskräftigen Entscheide des Untersuchungsrichteramts, des Kantonsgerichts und des Bezirksgerichts. In verfahrensrechtlicher Hinsicht beantragte er unter anderem die Bewilligung der amtlichen Verteidigung. Der Präsident der Anklagekammer des Kantons St. Gallen leitete das Begehren um Gewährung der amtlichen Verteidigung an das kantonale Justiz- und Polizeidepartement weiter, welches dieses Begehren mit Bezug auf die drei Urteile, auf die sich das Wiederaufnahmegesuch erstreckte, am 26. Juni 2002 mit drei separaten Verfügungen abwies. Gegen diese Verfügungen erhob X. Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen mit dem Antrag, es sei ihm in den Wiederaufnahmeverfahren die amtliche Verteidigung zu gewähren.
BGE 129 I 129 S. 131

Das Verwaltungsgericht wies diese Beschwerde mit Entscheid vom 18. September 2002 ab. Mit staatsrechtlicher Beschwerde beantragt X. die Aufhebung des Entscheids des Verwaltungsgerichts vom 18. September 2002 wegen Verletzung des Anspruchs auf amtliche Verteidigung (Art. 29 Abs. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

BV und Art. 6 Ziff. 3 lit. c

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK). Weiter stellt er den Antrag, das Verwaltungsgericht sei anzuweisen, ihm für die Wiederaufnahmeverfahren die amtliche Verteidigung zu bewilligen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit darauf eingetreten werden kann.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

1.

1.1 Der angefochtene Entscheid des Verwaltungsgerichts, mit dem das Gesuch des Beschwerdeführers um Beigabe eines amtlichen Verteidigers für das Wiederaufnahmeverfahren vor dem Kantonsgericht und dem Bezirksgericht St. Gallen abgewiesen wurde, ist ein letztinstanzlicher kantonaler Zwischenentscheid, der das Wiederaufnahmeverfahren nicht abschliesst. Gegen diesen Entscheid ist nach Art. 87 Abs. 2

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

OG die staatsrechtliche Beschwerde zulässig, sofern er einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann. Zwischenentscheide, mit denen die unentgeltliche Rechtspflege verweigert wird, haben in der Regel einen solchen Nachteil zur Folge (BGE 126 I 207 E. 2a S. 210 mit Hinweisen). Dies trifft auch auf den hier in Frage stehenden Zwischenentscheid zu. Der Umstand, dass der Beschwerdeführer seine Interessen im Wiederaufnahmeverfahren ohne den Beistand eines Anwalts wahrnehmen muss, kann einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von Art. 87 Abs. 2

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

OG bewirken. Der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 18. September 2002 ist daher mit staatsrechtlicher Beschwerde anfechtbar.
1.2 Der Beschwerdeführer beantragt neben der Aufhebung des angefochtenen Entscheids, das Verwaltungsgericht sei anzuweisen, ihm für die Wiederaufnahmeverfahren vor dem Kantonsgericht und dem Bezirksgericht St. Gallen die amtliche Verteidigung sowie im Verfahren vor dem Verwaltungsgericht die unentgeltliche Rechtsverbeiständung zu bewilligen.
1.2.1 Die staatsrechtliche Beschwerde ist grundsätzlich rein kassatorischer Natur, d.h. sie kann nur zur Aufhebung des angefochtenen
BGE 129 I 129 S. 132

Entscheids führen (BGE 127 II 1 E. 2c S. 5; BGE 127 III 279 E. 1b S. 282; BGE 126 I 213 E. 1c S. 216 f., je mit Hinweisen). Eine Ausnahme gilt dann, wenn die von der Verfassung geforderte Lage nicht schon mit der Aufhebung des angefochtenen kantonalen Entscheids wieder hergestellt wird, sondern dafür eine positive Anordnung nötig ist (BGE 125 II 86 E. 5a S. 96; BGE 124 I 327 E. 4b S. 332 f. mit Hinweisen).
1.2.2 Das Bundesgericht hat in BGE 104 Ia 31 E. 1 erklärt, nach der bisherigen Rechtsprechung seien staatsrechtliche Beschwerden, die sich gegen die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege richteten, nicht zu den erwähnten Ausnahmefällen zu zählen. Es trat daher auf Beschwerden nicht ein, soweit mit diesen verlangt worden war, das Bundesgericht habe die kantonale Instanz anzuweisen, dem Beschwerdeführer die unentgeltliche Rechtspflege oder Verbeiständung zu gewähren, oder es selber habe diese für das kantonale Verfahren zu bewilligen (BGE 104 Ia 31 E. 1; BGE 99 Ia 325 E. 1b S. 326 f.; BGE 89 I 1 E. 1 S. 2; BGE 85 I 1 E. 1 S. 3).
1.2.3 In zwei Urteilen aus den Jahren 1987 und 1989 hielt das Bundesgericht fest, eine Ausnahme von der kassatorischen Natur der staatsrechtlichen Beschwerde liege vor, wenn sich eine Beschwerde gegen die Verweigerung der Bestellung eines bestimmten amtlichen Verteidigers richte; in einem derartigen Fall könne es die kantonale Behörde anweisen, eine zu Unrecht verweigerte Bestellung vorzunehmen (nicht veröffentlichte Erwägungen [E. 1] von BGE 113 Ia 69 und [E. 3] von BGE 115 Ia 64). Im letztgenannten Urteil wie auch in einem weiteren Entscheid aus dem Jahr 1989 (BGE 115 Ia 103) erging im Dispositiv des bundesgerichtlichen Urteils eine entsprechende Einladung bzw. Anweisung an die kantonale Instanz (vgl. auch PHILIPPE GERBER, La nature cassatoire du recours de droit public, Diss. Genf 1997, S. 235 f., der eine solche Anweisung an die kantonale Instanz als geboten erachtet). An dieser Auffassung, wonach bei staatsrechtlichen Beschwerden wegen Verweigerung der unentgeltlichen (amtlichen) Verteidigung eine Ausnahme von der kassatorischen Natur zu machen sei, kann nicht festgehalten werden. Das Bundesgericht hat auf solche Beschwerden hin zu beurteilen, ob die Verweigerung des unentgeltlichen Rechtsbeistands vor der als verletzt gerügten Verfassungs- oder Konventionsvorschrift standhält. Verneint es die Frage, so heisst es die Beschwerde gut und hebt den angefochtenen Entscheid auf. Die Aufhebung des angefochtenen Entscheids hat zur Folge, dass die kantonale Instanz in dieser Sache aufgrund der

BGE 129 I 129 S. 133

Erwägungen des Bundesgerichts neu zu entscheiden und gegebenenfalls die amtliche Verteidigung zu bewilligen hat. Einer Anweisung an die kantonale Behörde bedarf es nicht. Die Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistands ist durch die kantonale Behörde aufgrund des kantonalen Rechts vorzunehmen (vgl. PHILIPPE GERBER, a.a.O., S. 236). Das Bundesgericht kann nicht selber den amtlichen Verteidiger für das kantonale Verfahren bestimmen. Es hat lediglich die Möglichkeit, in den Erwägungen seines Urteils grundsätzliche Bemerkungen im Hinblick auf den von der kantonalen Behörde neu zu treffenden Entscheid anzubringen.

1.2.4 Demnach ergibt sich, dass bei staatsrechtlichen Beschwerden, die sich gegen die Verweigerung der Beigabe eines amtlichen Verteidigers richten, gleich wie in Fällen, in denen die unentgeltliche Rechtspflege umstritten ist, keine Ausnahme von der kassatorischen Natur der Beschwerde gilt. Auf die vorliegende Beschwerde ist deshalb nicht einzutreten, soweit der Beschwerdeführer verlangt, das Bundesgericht habe die kantonale Behörde anzuweisen, ihm für das Wiederaufnahmeverfahren vor dem Kantonsgericht und dem Bezirksgericht sowie für das Verfahren betreffend Bewilligung der amtlichen Verteidigung vor dem Verwaltungsgericht einen amtlichen Verteidiger beizugeben.
2. Der Beschwerdeführer hält die Verweigerung eines unentgeltlichen Rechtsbeistands im Wiederaufnahmeverfahren für verfassungswidrig und rügt eine Verletzung der Art. 29 Abs. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

BV und 6 Ziff. 3 lit. c EMRK.
2.1 Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird in erster Linie durch das kantonale Prozessrecht geregelt. Unabhängig davon besteht ein solcher Anspruch unmittelbar aufgrund von Art. 29 Abs. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

BV (BGE 128 I 225 E. 2.3). Die Auslegung und Anwendung der kantonalen Gesetzesbestimmungen über den Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung prüft das Bundesgericht unter dem Gesichtswinkel des Willkürverbots. Ob der durch die Bundesverfassung garantierte Anspruch verletzt wurde, untersucht es in rechtlicher Hinsicht frei; soweit es um tatsächliche Feststellungen der kantonalen Instanz geht, ist seine Prüfungsbefugnis auf Willkür beschränkt (BGE 126 I 165 E. 3; BGE 124 I 1 E. 2, 304 E. 2c S. 306 f.; BGE 119 Ia 11 E. 3a, je mit Hinweisen).
2.2 Das Verwaltungsgericht führt aus, für die Gewährung der amtlichen Verteidigung im Rechtsmittelverfahren seien insbesondere auch die Erfolgsaussichten und die Bedeutung des Verfahrens
BGE 129 I 129 S. 134

für den Angeschuldigten in Betracht zu ziehen (vgl. NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, Bern 1994, S. 174 f.). In der Praxis werde in einem Rechtsmittelverfahren die amtliche Verteidigung nur gewährt, wenn das Rechtsmittel einige Aussichten auf Erfolg habe. Aussichtslos seien nach der Rechtsprechung solche Begehren, bei denen die Erfolgsaussichten erheblich geringer seien als die Verlustgefahren, so dass eine Partei, die den Prozess auf eigene Kosten führen müsste, vernünftigerweise davon Abstand nehmen würde. Eine Partei solle nicht deshalb einen aussichtslosen Prozess führen, weil er sie nichts koste (BGE 122 I 267 E. 2b S. 271 mit Hinweisen). Der Bund - so das Verwaltungsgericht weiter - habe die Kantone im Rahmen der Rechtsmittelgarantie gemäss Art. 32 Abs. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.

BV nicht verpflichtet, ein kostenloses Rechtsmittelverfahren vorzusehen. Auch lasse sich ein solcher Anspruch bei aussichtslosen Rechtsmitteln nicht auf Art. 6 Ziff. 3 lit. c

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK in Verbindung mit Art. 2 Abs. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 2 Droit à la vie - 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
1	Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
2	La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a	pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b	pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
c	pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.

des Protokolls Nr. 7 zur EMRK stützen (vgl. BGE 128 I 237). Aus Art. 29 Abs. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

BV ergebe sich ein Anspruch auf amtliche Verteidigung nur für aussichtsreiche Verfahren.

2.2.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, mit den Prozessaussichten werde ein Kriterium ins Spiel gebracht, welches für die Offizialverteidigung im Strafverfahren, und dazu gehörten auch Rechtsmittelverfahren, nach der speziellen Norm von Art. 6 Ziff. 3 lit. c

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK keine Rolle spielen dürfe. Die amtliche Verteidigung sei dem mittellosen Gesuchsteller zu gewähren, wenn sie "im Interesse der Rechtspflege" erforderlich sei. Diese Voraussetzung sei gegeben, wenn der Fall eine gewisse faktische oder rechtliche Komplexität aufweise, die der Gesuchsteller persönlich nicht zu bewältigen vermöge. Eine Pflichtverteidigung im Rechtsmittelverfahren werde dann gestützt auf Art. 6 Ziff. 3 lit. c

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK selbst bei prima facie aussichtslosen Fällen bewilligt (vgl. MARK E. VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, 2. Aufl., Zürich 1999, S. 331, Rz. 520 mit Hinweisen). Folge man dieser Auffassung, dürfe im vorliegenden Fall die Prozessprognose von vornherein keine Rolle spielen, stehe doch eine Freiheitsstrafe von erheblicher Dauer zur Diskussion.

2.2.2 Den Darlegungen des Beschwerdeführers kann nicht zugestimmt werden. Aus der in der Beschwerde zitierten Literatur (MARK E. VILLIGER, a.a.O., S. 331, Rz. 520) ergibt sich zwar, dass Strafmass, Komplexität des Falles und Ermessensbereich der Rechtsmittelinstanz unter Umständen eine Offizialverteidigung selbst bei prima facie aussichtslosen Fällen bedingen können. Die
BGE 129 I 129 S. 135

Rechtsprechung der Strassburger Organe geht jedoch nicht von einem absoluten Anspruch auf amtliche Verteidigung bei aussichtslosen Rechtsmitteln aus, wenn dem Rechtsmittelverfahren ein Gerichtsverfahren voranging, das die Garantien gemäss Art. 6

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK einhielt (Entscheid der Europäischen Kommission für Menschenrechte i.S. Antoine Disero gegen Schweiz vom 8. Dezember 1992, publ. in: VPB 57/1993 Nr. 70 S. 509 f. mit Hinweis). In diesem Sinne ist auch nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung unter Beachtung der Besonderheiten des Rechtsmittelverfahrens und der konkreten Umstände zu beurteilen, ob die unentgeltliche Verbeiständung unter Beachtung der Tragweite der aufgeworfenen Fragen und der Interessenwahrung für den Betroffenen notwendig erscheint und das vom Gesuchsteller angestrebte Verfahrensziel nicht aussichtslos ist bzw. die verlangten Prozesshandlungen nicht offensichtlich unzulässig sind (BGE 128 I 225 E. 2.5.3 S. 235 f.; BGE 117 Ia 277 E. 5b/dd S. 284; Urteile des Bundesgerichts 1P.744/1994 vom 6. März 1995 und 1P. 243/1994 vom 1. Juni 1994). Angesichts dieser Praxis ist nicht zu beanstanden, dass das Verwaltungsgericht im angefochtenen Entscheid auch die Erfolgsaussichten der Wiederaufnahmebegehren prüfte.
2.2.3 Der Beschwerdeführer hat den Umstand, dass die Erfolgsaussichten der Wiederaufnahmebegehren im Rahmen der Voraussetzungen der amtlichen Verteidigung geprüft werden, bereits im verwaltungsgerichtlichen Verfahren kritisiert und wirft dem Verwaltungsgericht nun eine Missachtung des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

BV) vor, weil es sich zu dieser Kritik nicht geäussert habe. Es kann offen bleiben, ob diese Rüge zu Recht erhoben wird. Eine allfällige Gehörsverweigerung wäre mit der vorliegenden Beurteilung der Kritik des Beschwerdeführers jedenfalls geheilt, da die Kognition des Bundesgerichts zur Beurteilung dieser Rechtsfrage nicht enger als diejenige des Verwaltungsgerichts ist und dem Beschwerdeführer aus der Heilung eines allfälligen Begründungsmangels kein Nachteil erwächst (BGE 126 I 68 E. 2 S. 72 mit Hinweisen).
2.3 Zu beurteilen ist somit, ob das Verwaltungsgericht die Aussichtslosigkeit der Wiederaufnahmebegehren zu Recht bejahte.
2.3.1 Als aussichtslos sind nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung Prozessbegehren anzusehen, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können. Dagegen gilt ein Begehren nicht als aussichtslos, wenn sich Gewinnaussichten
BGE 129 I 129 S. 136

und Verlustgefahren ungefähr die Waage halten oder jene nur wenig geringer sind als diese. Massgebend ist, ob eine Partei, die über die nötigen finanziellen Mittel verfügt, sich bei vernünftiger Überlegung zu einem Prozess entschliessen würde; eine Partei soll einen Prozess, den sie auf eigene Rechnung und Gefahr nicht führen würde, nicht deshalb anstrengen können, weil er sie nichts kostet (BGE 128 I 225 E. 2.5.3 S. 236 mit Hinweis). Wie es sich damit verhält, prüft das Bundesgericht in rechtlicher Hinsicht mit freier Kognition (BGE 125 II 265 E. 4b S. 275; BGE 124 I 304 E. 2c S. 306, mit Hinweisen). Ob im Einzelfall genügende Erfolgsaussichten bestehen, beurteilt sich nach den Verhältnissen zur Zeit, zu der das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt wird (BGE 128 I 225 E. 2.5.3 S. 236; BGE 124 I 304 E. 2c S. 307).
2.3.2 Der Beschwerdeführer verlangt, dass die angeblich schlechten Erfolgsaussichten im Rechtsmittelverfahren auf jeden Fall nur mit der erforderlichen Zurückhaltung berücksichtigt werden (NIKLAUS OBERHOLZER, a.a.O., S. 174 f.). Es gehe insbesondere nicht an, dass die mit dem Gesuch um amtliche Verteidigung befassten Instanzen sich bei schweren Grundrechtseingriffen Beurteilungskompetenzen anmassten, die nur dem Sachrichter zustünden (BGE 124 I 304 E. 4a S. 309). Die summarische Beurteilung im Bewilligungsverfahren zur amtlichen Verteidigung dürfe nicht den fundierten Entscheid des Sachrichters (oder allenfalls auch von Rechtsmittelinstanzen) ersetzen. Diesen Ausführungen kann nicht zugestimmt werden. Das Verwaltungsgericht durfte die Erfolgsaussichten nicht bloss einer oberflächlichen Würdigung unterziehen, sondern war verpflichtet, die Voraussetzungen der amtlichen Verteidigung umfassend zu prüfen, wozu wie erwähnt auch die Erfolgsaussichten des Rechtsmittels gehören. Indessen vermag die Beurteilung der Prozessaussichten im Rahmen der Prüfung der Voraussetzungen der amtlichen Verteidigung keine Bindungswirkung für den Sachrichter herbeizuführen, da dieser nach Art. 217 f. des kantonalen Strafprozessgesetzes vom 1. Juli 1999 (StP; sGS 962.1) bei der Beweiswürdigung und der rechtlichen Beurteilung frei ist. Das Vorgehen im angefochtenen Entscheid ist somit nicht zu beanstanden.
2.3.3 Der Beschwerdeführer bringt weiter vor, es müsse als praktisch sicher gelten, dass er bei Verübung der Straftaten nicht voll zurechnungsfähig war. Dies ergebe sich insbesondere aus den Berichten der Therapeutin, die den Beschwerdeführer während des Strafvollzugs betreut habe. Es sei gerichtsnotorisch, dass bei einem
BGE 129 I 129 S. 137

pathologischen Spieler die Steuerungsfähigkeit gemäss Art. 11

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 11 - 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
1	Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.
2	Reste passif en violation d'une obligation d'agir quiconque14 n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu:
a	de la loi;
b	d'un contrat;
c	d'une communauté de risques librement consentie;
d	de la création d'un risque.
3	Quiconque reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif.
4	Le juge peut atténuer la peine.

StGB massgeblich beeinträchtigt sein könne. Zur Feststellung des Ausmasses der Beeinträchtigung werde nach Wiederaufnahme des Verfahrens ein psychiatrisches Gutachten einzuholen sein. Für die Wiederaufnahme genüge es aber, dass die Verminderung der Zurechnungsfähigkeit glaubhaft gemacht werde. Ein eigentlicher Beweis sei nicht erforderlich (Art. 248 Abs. 1 lit. b StP). Das Verwaltungsgericht hat sich bei der Beurteilung der Erfolgsaussichten der Wiederaufnahmeverfahren mit den Auffassungen der mit der Sache befassten Gerichtsinstanzen auseinandergesetzt. Es folgte der Äusserung des Präsidenten der Strafkammer des Kantonsgerichts, der das Revisionsbegehren als aussichtslos bezeichnete mit der Begründung, es sei fraglich, ob eine pathologische Spielsucht überhaupt mit einem Therapiebericht als neue Tatsache glaubhaft gemacht werden könne. Vielmehr sei davon auszugehen, dass es sich dabei nur um ein neues Motiv für die dem Gericht bekannten finanziellen Schwierigkeiten handle, welche als Strafreduktionsgrund zusammen mit dem Geständnis bereits zu einer um 20 Prozent reduzierten Strafe geführt hätten. Zudem hätten fachärztliche Gutachten keine verminderte Zurechnungsfähigkeit ausgewiesen. Damit sei auch die Erheblichkeit der allenfalls vorhandenen pathologischen Spielsucht nicht gegeben. Im Weiteren bezog sich das Verwaltungsgericht auf das Urteil des Kassationshofs des Bundesgerichts 6S.436/1999 vom 1. Februar 2000, in welchem die Nichtigkeitsbeschwerde des Verurteilten abgewiesen wurde. Das Bundesgericht habe die Strafzumessung, namentlich im Hinblick auf eine allfällige Beeinträchtigung der Zurechnungsfähigkeit, nicht kritisiert, und habe festgehalten, der aufgrund der ausweglosen finanziellen Lage bestehende psychische Druck sei hinreichend berücksichtigt worden. Unter diesen Umständen sei der Prozessprognose des Strafkammerpräsidenten zu folgen. Die vom Beschwerdeführer vorgetragenen Einwendungen seien nicht überzeugend. Wie die einzelnen Strafreduktionsgründe gewichtet worden seien, sei letztlich nicht ausschlaggebend, zumal das Bundesgericht die Strafzumessung im Ergebnis als bundesrechtskonform betrachtet habe. Es erscheine ausserdem plausibel, wenn der Präsident der Strafkammer dem Therapiebericht der Strafanstalt nicht den Stellenwert eines Gutachtens zumesse. Es bestünden jedenfalls keine konkreten Anhaltspunkte, dass sich der Präsident der Strafkammer bei der Beurteilung der Prozessaussichten nicht von sachlichen Überlegungen habe leiten lassen.
BGE 129 I 129 S. 138

Eine für den Beschwerdeführer günstigere Beurteilung der Prozessaussichten durch den Präsidenten des Bezirksgerichts St. Gallen erschien dem Verwaltungsgericht weniger überzeugend als jene des Präsidenten der Strafkammer des Kantonsgerichts. In der Überweisungsverfügung vom 5. Oktober 1999 an das Bezirksgericht St. Gallen sei an mehreren Stellen auf eine Spielsucht des Beschwerdeführers hingewiesen worden. Das Bezirksgericht habe in der Zusammenfassung der Urteils- und der wesentlichen Strafzumessungsgründe auf die Überweisungsverfügung verwiesen. Die Anerkennung eines Wiederaufnahmegrunds im Sinne von Art. 248 Abs. 1 lit. b StP erscheine somit aussichtslos.
2.3.4 Die Einwendungen, die der Beschwerdeführer gegen die Argumentation des Verwaltungsgerichts erhebt, führen nicht zur Bejahung einer Verletzung der Art. 29 Abs. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

BV und 6 Ziff. 3 lit. c EMRK. Auch wenn die Spielsucht des Beschwerdeführers nicht das Thema der früheren gutachterlichen Abklärung war, kann nicht in Abrede gestellt werden, dass der finanzielle Druck, unter dem der Beschwerdeführer damals stand, bereits strafmildernd berücksichtigt wurde. Der Beschwerdeführer erhofft sich zwar nach einer weiteren Begutachtung eine zusätzliche erhebliche Strafreduktion wegen der angeblich neu bekannt gewordenen Spielsucht. Die Spielsucht des Beschwerdeführers war indessen zumindest im Strafverfahren vor dem Bezirksgericht St. Gallen bereits aktenkundig, was ebenfalls gegen einen für den Beschwerdeführer erfolgreichen Ausgang des Wiederaufnahmeverfahrens spricht. Schliesslich ist auch der Umstand, dass sich das Verwaltungsgericht im angefochtenen Entscheid auf die negative Prozessprognose des Präsidenten der Strafkammer des Kantonsgerichts stützt, mit den Art. 29 Abs. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

BV und 6 Ziff. 3 lit. c EMRK vereinbar. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Verweigerung der amtlichen Verteidigung für das Wiederaufnahmeverfahren vor dem Kantonsgericht und dem Bezirksgericht St. Gallen im Lichte der Art. 29 Abs. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

BV und 6 Ziff. 3 lit. c EMRK nicht zu beanstanden ist.