Urteilskopf

123 II 145

19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Februar 1997 i.S. A. gegen Polizei- und Militärdirektion des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 146

BGE 123 II 145 S. 146

Der aus der Türkei stammende A. wurde für das Asylverfahren dem Kanton Nidwalden zugewiesen. Am 24. Mai 1994 gewährte ihm das Bundesamt für Flüchtlinge Asyl. Im Jahre 1995 konnten seine Frau und die sechs Kinder ebenfalls in die Schweiz einreisen. A. verfügt über die Niederlassungsbewilligung des Kantons Nidwalden, in welche auch fünf der Kinder einbezogen wurden. Die Ehefrau und die älteste Tochter haben die Aufenthaltsbewilligung. Am 21. Juni 1996 zog A. mit seiner Familie nach X., Kanton Bern, und meldete sich dort an. Das Amt für Polizeiverwaltung, Abteilung Fremdenpolizei, des Kantons Bern lehnte das Gesuch von A. um Bewilligung des Kantonswechsels ab. Eine Beschwerde an die Polizei- und Militärdirektion blieb ohne Erfolg. Zur Begründung führte die Polizei- und Militärdirektion aus, Anspruch auf Kantonswechsel habe ein niedergelassener Ausländer nur, wenn er gültige heimatliche Ausweispapiere eines Staates besitze, mit dem ein Niederlassungsvertrag bestehe. Mit der Türkei bestehe zwar ein solcher Staatsvertrag, A. verfüge aber nicht über gültige heimatliche Ausweispapiere. Für Flüchtlinge bestehe insoweit keine Sondernorm, welche sie besser stellen würde als andere Ausländer. Ein Anspruch auf Niederlassungsbewilligung im Kanton Bern bestehe daher nicht, weshalb über das Gesuch im freien Ermessen der Behörde zu entscheiden sei. Da die Familie des Beschwerdeführers fürsorgeabhängig sei, rechtfertige sich die Verweigerung der Bewilligung. Das Bundesgericht tritt auf die staatsrechtliche Beschwerde gegen den Entscheid der Polizei- und Militärdirektion nicht ein
BGE 123 II 145 S. 147

Erwägungen

aus folgenden Erwägungen:

1. a) Der Beschwerdeführer hat staatsrechtliche Beschwerde erhoben. Diese ist gegen kantonale Verfügungen wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte oder wegen Verletzung von Staatsverträgen zulässig, wenn die behauptete Rechtsverletzung nicht sonstwie durch Klage oder Rechtsmittel beim Bundesgericht oder einer andern Bundesbehörde gerügt werden kann (Art. 84 OG), so dass zunächst zu prüfen ist, ob die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offensteht. b) Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist gemäss Art. 97 OG in Verbindung mit Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG zulässig gegen Verfügungen, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen oder hätten stützen sollen, sofern diese von einer der in Art. 98
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
OG genannten Vorinstanzen erlassen worden sind und keiner der in Art. 99 ff
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PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
. OG oder in der Spezialgesetzgebung vorgesehenen Ausschlussgründe vorliegt. Gemäss Art. 100 lit. b Ziff. 3
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PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
OG ist auf dem Gebiete der Fremdenpolizei die Verwaltungsgerichtsbeschwerde unzulässig gegen die Erteilung oder Verweigerung von Bewilligungen, auf die das Bundesrecht keinen Anspruch einräumt. Die zuständigen Behörden entscheiden über die Bewilligung von Aufenthalt und Niederlassung im Rahmen der gesetzlichen Vorschriften und der Verträge mit dem Ausland nach freiem Ermessen (Art. 4
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PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
ANAG). Damit steht dem Ausländer grundsätzlich kein Anspruch auf die Erteilung der Niederlassungs- oder Aufenthaltsbewilligung zu; die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist darum ausgeschlossen, soweit der Ausländer sich nicht auf eine Sondernorm des Bundesrechts oder eines Staatsvertrags berufen kann, die ihm einen Anspruch auf eine solche Bewilligung einräumt (BGE 122 II 1 E. 1a S. 3; BGE 120 Ib 257 E. 1a S. 259, mit Hinweisen). c) Sofern sich ergibt, dass sich der Beschwerdeführer auf eine anspruchsbegründende Norm stützen kann, ist allerdings zu beachten, dass gemäss Art. 98 lit. g
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
OG die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nur gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen zulässig ist. Nach Art. 74 Abs. 1 des bernischen Gesetzes vom 23. Mai 1989 über die Verwaltungsrechtspflege (VRPG) beurteilt das Verwaltungsgericht als letzte kantonale Instanz Beschwerden gegen Verfügungen und Entscheide, die sich auf öffentliches Recht stützen, sofern die Streitsache nicht unter die Ausschlussgründe gemäss Art. 75 ff. VRPG fällt. Laut Art. 77 Abs. 1 lit. g VRPG ist die Beschwerde an das Verwaltungsgericht namentlich unzulässig gegen Verfügungen und Entscheide betreffend Bewilligungen, wenn kein Rechtsanspruch auf deren Erteilung besteht. Diese Regelung deckt sich für den Bereich fremdenpolizeilicher Bewilligungen mit jener von Art. 100 lit. b Ziff. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
OG. Wenn demnach eine anspruchsbegründende Norm besteht, wäre auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wegen fehlender kantonaler Letztinstanzlichkeit nicht einzutreten
BGE 123 II 145 S. 148

und die Sache zuständigkeitshalber an das Verwaltungsgericht des Kantons Bern zu überweisen. Im gegenteiligen Fall (keine anspruchsbegründende Norm) erwiese sich der Entscheid der Polizei- und Militärdirektion als kantonal letztinstanzlich (Art. 19 und 20 der bernischen Verordnung vom 19. Juli 1972 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; BGE 122 I 267 E. 1c S. 270 f.), womit die weiteren Voraussetzungen der staatsrechtlichen Beschwerde, insbesondere hinsichtlich der Legitimation (vgl. dazu BGE 122 I 267 E. 1a und b S. 269 f., mit Hinweisen), zu prüfen wären.
2. a) Der Beschwerdeführer ist anerkannter Flüchtling und hat in der Schweiz Asyl; er verfügt damit gemäss Art. 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 4 Octroi de la protection provisoire - La Suisse peut accorder la protection provisoire à des personnes à protéger aussi longtemps qu'elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre ou une guerre civile ou lors de situations de violence généralisée.
des Asylgesetzes vom 5. Oktober 1979 (AsylG; SR 142.31) über das Recht auf Anwesenheit in der Schweiz. Nach Art. 24
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 24 Centres de la Confédération - 1 La Confédération crée des centres dont elle confie la gestion au SEM. Ce faisant, elle veille à respecter les principes d'une exécution adéquate et rationnelle de sa tâche.
1    La Confédération crée des centres dont elle confie la gestion au SEM. Ce faisant, elle veille à respecter les principes d'une exécution adéquate et rationnelle de sa tâche.
2    La Confédération associe suffisamment tôt les cantons et les communes à la création des centres.
3    Tout requérant est hébergé dans un centre de la Confédération à compter du dépôt de sa demande d'asile:
a  en cas de procédure accélérée: jusqu'à l'octroi de l'asile ou de l'admission provisoire, ou jusqu'à son départ;
b  en cas de procédure Dublin: jusqu'à son départ;
c  en cas de procédure étendue: jusqu'à son attribution à un canton.
4    La durée maximale du séjour dans les centres de la Confédération est de 140 jours. À l'échéance de la durée maximale, le requérant est attribué à un canton.
5    La durée maximale du séjour peut être prolongée raisonnablement si cela permet de clore rapidement la procédure d'asile ou d'assurer l'exécution du renvoi. Le Conseil fédéral règle les modalités de prolongation de la durée maximale de séjour dans les centres de la Confédération.
6    L'attribution à un canton peut intervenir avant l'échéance de la durée maximale de séjour dans les centres de la Confédération, notamment en cas de hausse soudaine et considérable du nombre de demandes d'asile. La répartition entre les cantons et l'attribution des requérants sont régies par l'art. 27.
AsylG richtet sich die Rechtsstellung der Flüchtlinge in der Schweiz nach dem für Ausländer geltenden Recht, soweit nicht besondere Bestimmungen, namentlich des Asylgesetzes und des internationalen Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingsabkommen; SR 0.142.30), anwendbar sind. Gemäss Art. 26
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 26 Phase préparatoire - 1 La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
1    La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
2    Durant la phase préparatoire, le SEM recueille les données personnelles du requérant; en règle générale, il relève ses empreintes digitales et le photographie. Il peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant, établir une expertise visant à déterminer son âge (art. 17, al. 3bis), vérifier les moyens de preuve, les documents de voyage ainsi que les papiers d'identité et prendre des mesures d'instruction concernant la provenance et l'identité du requérant.
3    Le SEM informe le requérant de ses droits et de ses devoirs pendant la procédure d'asile. Il peut, dans le cadre d'une audition, interroger le requérant sur son identité, sur l'itinéraire emprunté et, sommairement, sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays. Ce faisant, le SEM peut interroger le requérant sur un éventuel trafic organisé de migrants. Il établit avec le requérant si sa demande d'asile est suffisamment fondée. Si tel n'est pas le cas et que le requérant retire sa demande, celle-ci est classée sans décision formelle et les démarches en vue du retour sont engagées.
4    L'échange de données visé à l'art. 102abis, al. 2 à 3, le contrôle des empreintes digitales visé à l'art. 102ater, al. 1, et la demande de prise ou reprise en charge adressée à l'État responsable lié par un des accords d'association à Dublin ont lieu durant la phase préparatoire.
5    Le SEM peut confier à des tiers les tâches mentionnées à l'al. 2. Les tiers mandatés sont soumis à l'obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.
AsylG hat der Flüchtling Anspruch auf Regelung seiner Anwesenheit im Kanton, wo er sich ordnungsgemäss aufhält. Darunter ist der Kanton zu verstehen, dem der Flüchtling als Gesuchsteller nach seiner Einreise zugewiesen wurde oder allenfalls ein anderer Kanton, wenn der Flüchtling dort während des Asylverfahrens mit dessen Zustimmung eine Wohnung bezogen und eine Arbeit aufgenommen hat (Art. 19 der Asylverordnung 1 vom 22. Mai 1991 über Verfahrensfragen [SR 142.311]). Ein Anspruch auf Regelung der Anwesenheit in einem anderen Kanton steht dem Flüchtling gestützt auf Art. 26
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 26 Phase préparatoire - 1 La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
1    La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
2    Durant la phase préparatoire, le SEM recueille les données personnelles du requérant; en règle générale, il relève ses empreintes digitales et le photographie. Il peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant, établir une expertise visant à déterminer son âge (art. 17, al. 3bis), vérifier les moyens de preuve, les documents de voyage ainsi que les papiers d'identité et prendre des mesures d'instruction concernant la provenance et l'identité du requérant.
3    Le SEM informe le requérant de ses droits et de ses devoirs pendant la procédure d'asile. Il peut, dans le cadre d'une audition, interroger le requérant sur son identité, sur l'itinéraire emprunté et, sommairement, sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays. Ce faisant, le SEM peut interroger le requérant sur un éventuel trafic organisé de migrants. Il établit avec le requérant si sa demande d'asile est suffisamment fondée. Si tel n'est pas le cas et que le requérant retire sa demande, celle-ci est classée sans décision formelle et les démarches en vue du retour sont engagées.
4    L'échange de données visé à l'art. 102abis, al. 2 à 3, le contrôle des empreintes digitales visé à l'art. 102ater, al. 1, et la demande de prise ou reprise en charge adressée à l'État responsable lié par un des accords d'association à Dublin ont lieu durant la phase préparatoire.
5    Le SEM peut confier à des tiers les tâches mentionnées à l'al. 2. Les tiers mandatés sont soumis à l'obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.
AsylG nicht zu (BGE 116 Ib 1, wo das Bundesgericht den Anspruch auf Kantonswechsel eines Flüchtlings mit Aufenthaltsbewilligung abgelehnt hat). Art. 28
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 28 Assignation d'un lieu de séjour et d'un logement - 1 Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
1    Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
2    Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l'héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures.87
AsylG sieht vor, dass der Flüchtling, dem die Schweiz Asyl gewährt hat und der sich seit mindestens fünf Jahren ordnungsgemäss in der Schweiz aufhält, Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung hat, wenn gegen ihn kein Ausweisungsgrund vorliegt. Die unbefristete Niederlassungsbewilligung (Art. 6
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 28 Assignation d'un lieu de séjour et d'un logement - 1 Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
1    Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
2    Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l'héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures.87
des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer [ANAG; SR 142.20]) gilt aber, wie die Aufenthaltsbewilligung, nur für den Kanton, der sie ausgestellt hat (Art. 8 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 28 Assignation d'un lieu de séjour et d'un logement - 1 Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
1    Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
2    Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l'héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures.87
ANAG). Will ein Ausländer mit Niederlassungsbewilligung den Kanton wechseln, benötigt er dazu eine neue Bewilligung, deren
BGE 123 II 145 S. 149

Erteilung grundsätzlich im freien Ermessen (Art. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
ANAG) der Behörde steht (Art. 8 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 28 Assignation d'un lieu de séjour et d'un logement - 1 Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
1    Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
2    Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l'héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures.87
und 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 28 Assignation d'un lieu de séjour et d'un logement - 1 Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
1    Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
2    Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l'héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures.87
ANAG in Verbindung mit Art. 14 Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 28 Assignation d'un lieu de séjour et d'un logement - 1 Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
1    Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
2    Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l'héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures.87
der Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer [ANAV; SR 142.201]); einen Anspruch auf Kantonswechsel verschafft die Niederlassungsbewilligung als solche nicht (BGE 116 Ib 1 E. 1c S. 4; PETER KOTTUSCH, Die Niederlassungsbewilligung nach Art. 6
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 28 Assignation d'un lieu de séjour et d'un logement - 1 Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
1    Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
2    Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l'héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures.87
ANAG, in ZBl 87/1986 S. 536). Das Asylgesetz kennt keine besondere Bestimmung, welche für Flüchtlinge den Kantonswechsel abweichend vom sonst für Ausländer geltenden Recht regeln würde. Dem Flüchtling steht gemäss Art. 26
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 26 Phase préparatoire - 1 La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
1    La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
2    Durant la phase préparatoire, le SEM recueille les données personnelles du requérant; en règle générale, il relève ses empreintes digitales et le photographie. Il peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant, établir une expertise visant à déterminer son âge (art. 17, al. 3bis), vérifier les moyens de preuve, les documents de voyage ainsi que les papiers d'identité et prendre des mesures d'instruction concernant la provenance et l'identité du requérant.
3    Le SEM informe le requérant de ses droits et de ses devoirs pendant la procédure d'asile. Il peut, dans le cadre d'une audition, interroger le requérant sur son identité, sur l'itinéraire emprunté et, sommairement, sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays. Ce faisant, le SEM peut interroger le requérant sur un éventuel trafic organisé de migrants. Il établit avec le requérant si sa demande d'asile est suffisamment fondée. Si tel n'est pas le cas et que le requérant retire sa demande, celle-ci est classée sans décision formelle et les démarches en vue du retour sont engagées.
4    L'échange de données visé à l'art. 102abis, al. 2 à 3, le contrôle des empreintes digitales visé à l'art. 102ater, al. 1, et la demande de prise ou reprise en charge adressée à l'État responsable lié par un des accords d'association à Dublin ont lieu durant la phase préparatoire.
5    Le SEM peut confier à des tiers les tâches mentionnées à l'al. 2. Les tiers mandatés sont soumis à l'obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.
AsylG ein Anspruch auf Regelung seiner Anwesenheit, wozu auch die Erteilung der Niederlassungsbewilligung im Sinne von Art. 28
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 28 Assignation d'un lieu de séjour et d'un logement - 1 Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
1    Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
2    Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l'héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures.87
AsylG zählt, nur in dem Kanton zu, wo er sich ordnungsgemäss aufhält (KOTTUSCH, a.a.O., S. 536). Das Recht des Flücht-lings gemäss Art. 28
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 28 Assignation d'un lieu de séjour et d'un logement - 1 Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
1    Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
2    Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l'héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures.87
AsylG auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung nach fünfjährigem Aufenthalt lässt sich zudem auch deshalb nicht ausdehnend auf sämtliche Kantone beziehen, weil sich die Rechtsstellung der Flüchtlinge vorbehältlich abweichender Bestimmungen nach derjenigen der übrigen Ausländer richtet (Art. 24
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 24 Centres de la Confédération - 1 La Confédération crée des centres dont elle confie la gestion au SEM. Ce faisant, elle veille à respecter les principes d'une exécution adéquate et rationnelle de sa tâche.
1    La Confédération crée des centres dont elle confie la gestion au SEM. Ce faisant, elle veille à respecter les principes d'une exécution adéquate et rationnelle de sa tâche.
2    La Confédération associe suffisamment tôt les cantons et les communes à la création des centres.
3    Tout requérant est hébergé dans un centre de la Confédération à compter du dépôt de sa demande d'asile:
a  en cas de procédure accélérée: jusqu'à l'octroi de l'asile ou de l'admission provisoire, ou jusqu'à son départ;
b  en cas de procédure Dublin: jusqu'à son départ;
c  en cas de procédure étendue: jusqu'à son attribution à un canton.
4    La durée maximale du séjour dans les centres de la Confédération est de 140 jours. À l'échéance de la durée maximale, le requérant est attribué à un canton.
5    La durée maximale du séjour peut être prolongée raisonnablement si cela permet de clore rapidement la procédure d'asile ou d'assurer l'exécution du renvoi. Le Conseil fédéral règle les modalités de prolongation de la durée maximale de séjour dans les centres de la Confédération.
6    L'attribution à un canton peut intervenir avant l'échéance de la durée maximale de séjour dans les centres de la Confédération, notamment en cas de hausse soudaine et considérable du nombre de demandes d'asile. La répartition entre les cantons et l'attribution des requérants sont régies par l'art. 27.
AsylG). Art. 28
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 28 Assignation d'un lieu de séjour et d'un logement - 1 Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
1    Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
2    Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l'héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures.87
AsylG ist Sonderbestimmung lediglich hinsichtlich der erforderlichen Aufenthaltsdauer und des damit verbundenen Rechtsanspruchs, nicht aber im Blick auf die Anforderungen bei einem Kantonswechsel. b) Nach Art. 14 Abs. 4 ANAV kann bei einem Kantonswechsel die Bewilligung im neuen Kanton dem niedergelassenen Ausländer, der heimatliche Ausweispapiere eines Staates besitzt, mit dem ein Niederlassungsvertrag besteht, nur verweigert werden, wenn ein Widerrufs- oder Erlöschensgrund gemäss Art. 9 Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 28 Assignation d'un lieu de séjour et d'un logement - 1 Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
1    Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
2    Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l'héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures.87
und 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 28 Assignation d'un lieu de séjour et d'un logement - 1 Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
1    Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
2    Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l'héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures.87
ANAG besteht. Dabei fällt vor allem in Betracht, dass gegen den Ausländer ein Ausweisungsgrund vorliegt (BGE 105 Ib 234 E. 3 S. 236). Mit der Türkei, dem Heimatstaat des Beschwerdeführers, besteht ein derartiger Niederlassungsvertrag (Niederlassungsabkommen vom 13. Dezember 1930 zwischen der Schweiz und der Türkischen Republik; SR 0.142.117.632). Nach dessen Art. 1 haben die Staatsangehörigen eines jeden der vertragsschliessenden Teile auf dem Gebiete des andern Teils, unter Vorbehalt der dort gegenwärtig und inskünftig geltenden Gesetze und Verordnungen, das Recht, sich frei niederzulassen und aufzuhalten sowie zu bewegen, unbeschadet der Bestimmungen betreffend die Einwanderung. Aus dem Staatsvertrag in Verbindung mit der Bestimmung von Art. 14 Abs. 4 ANAV
BGE 123 II 145 S. 150

ergibt sich, dass türkische Staatsangehörige mit Niederlassungsbewilligung grundsätzlich Anspruch auf Kantonswechsel haben. Dieser Anspruch auf Kantonswechsel des niedergelassenen Ausländers eines Vertragsstaates ist allerdings ausdrücklich an den Besitz heimatlicher Ausweispapiere geknüpft (Art. 14 Abs. 4 ANAV). Ein anerkanntes und gültiges heimatliches Ausweispapier wird für die Erteilung von Niederlassungs- und Aufenthaltsbewilligung regelmässig verlangt; fehlt es an einem solchen, können die Kantone Sicherheit verlangen (vgl. Art. 5 Abs. 3
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LAsi Art. 28 Assignation d'un lieu de séjour et d'un logement - 1 Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
1    Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
2    Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l'héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures.87
und Art. 6 Abs. 2
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LAsi Art. 28 Assignation d'un lieu de séjour et d'un logement - 1 Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
1    Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
2    Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l'héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures.87
ANAG; vgl. dazu KOTTUSCH, a.a.O., S. 517). Der Ausländer hat sich denn auch, soweit ihm dies zumutbar ist, um Besitz oder Erhalt eines heimatlichen Ausweispapieres zu bemühen (Art. 5 Abs. 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 28 Assignation d'un lieu de séjour et d'un logement - 1 Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
1    Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
2    Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l'héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures.87
ANAV). Der Wert eines gültigen und anerkannten heimatlichen Ausweispapiers für die Schweiz besteht darin, dass es jederzeit und ohne Hindernisse erlaubt, den Ausländer in seinen Heimatstaat zurückzuschicken, sofern dies notwendig werden sollte (M. RUTH, Das Fremdenpolizeirecht der Schweiz, Zürich 1934, S. 35). Gemäss Art. 9 Abs. 3 lit. d
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LAsi Art. 28 Assignation d'un lieu de séjour et d'un logement - 1 Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
1    Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
2    Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l'héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures.87
ANAG erlischt denn auch die Niederlassungsbewilligung, welche auf Grund eines anerkannten und gültigen heimatlichen Ausweispapiers erteilt wurde, wenn der Ausländer aufhört, ein solches zu besitzen. Da der Beschwerdeführer unbestrittenermassen über kein heimatliches Ausweispapier verfügt, verschafft ihm der Staatsvertrag mit der Türkei in Verbindung mit Art. 14 Abs. 4 ANAV für sich genommen noch keinen Anspruch auf Kantonswechsel. c) Zu berücksichtigen sind nun allerdings auch die Bestimmungen des Flüchtlingsabkommens. Dessen Art. 26 regelt die Freizügigkeit und bestimmt, dass jeder vertragsschliessende Staat den Flüchtlingen, die sich rechtmässig auf seinem Gebiet aufhalten, das Recht einräumt, ihren Aufenthaltsort zu wählen und sich frei zu bewegen, vorbehältlich der Bestimmungen, die unter den gleichen Umständen für Ausländer im allgemeinen gelten. Art. 26 des Flüchtlingsabkommens schreibt damit Ausländergleichbehandlung der Flüchtlinge vor (ALBERTO ACHERMANN/CHRISTINA HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, 2. Aufl., Bern und Stuttgart 1991, S. 383 f.; WOLFGANG ECKERT, Begriff und Grundzüge des schweizerischen Flüchtlingsrechts, Diss. Zürich 1977, S. 145). Das bedeutet, dass sich die Rechtsstellung der Flüchtlinge in dem Masse nach dem allgemeinen Ausländerrecht bestimmt, als nicht besondere flüchtlingsrechtliche Normen eine Sonderbehandlung ausdrücklich vorschreiben (ECKERT, a.a.O., S. 99/100). Auf Grundlage von Art. 26 des
BGE 123 II 145 S. 151

Flüchtlingsabkommens allein kann der Flüchtling daher keinen Anspruch auf freie Wahl des Kantons ableiten (BGE 116 Ib 1 E. 1c S. 4; ECKERT, a.a.O., S. 145; KOTTUSCH, a.a.O., S. 536). Der Anspruch auf ausländergleiche Behandlung, wie er in Art. 26 des Flüchtlingsabkommens für die Freizügigkeit statuiert ist, verlangt nun aber, dass Besonderheiten Rechnung getragen wird, die sich aus dem Flüchtlingsstatus ergeben. Art. 26 des Flüchtlingsabkommens garantiert nach seinem Wortlaut die Freizügigkeit des Flüchtlings vorbehältlich der Bestimmungen, die unter den gleichen Umständen für Ausländer im allgemeinen gelten. Was mit dem Ausdruck "unter den gleichen Umständen" gemeint ist, wird in Art. 6 des Flüchtlingsabkommens definiert. Danach bedeutet dieser Ausdruck, dass eine Person alle Bedingungen zur Ausübung eines Rechts erfüllen muss, gleich wie wenn sie nicht Flüchtling wäre, ausgenommen die Bedingungen, die ihrer Natur nach von einem Flüchtling nicht erfüllt werden können. Beim Erfordernis heimatlicher Ausweispapiere für den Anspruch auf Kantonswechsel niedergelassener Ausländer aus Vertragsstaaten handelt es sich nun aber gerade um eine Bedingung, welche Flüchtlinge ihrer Natur nach nicht erfüllen können. Eines der Hauptprobleme der Flüchtlinge beruht auf der Tatsache, dass sie sich überhaupt nicht oder nicht genügend ausweisen können; diese Problematik war denn in den zwanziger Jahren auch Ausgangspunkt der Bestrebungen zur Verbesserung der Rechtsstellung von Flüchtlingen (JOSEPH GYÖRÖK, Die Rechtsstellung der Flüchtlinge nach dem schweizerischen öffentlichen Recht, Diss. Freiburg 1991, S. 93). Art. 28 des Flüchtlingsabkommens verpflichtet daher die Staaten, den Flüchtlingen Reiseausweise auszustellen (vgl. Art. 2 Abs. 1 der Verordnung vom 9. März 1987 über Reisepapiere für schriftenlose Ausländer; SR 143.5). Allfällig vorhandene ausländische Reisepapiere hat der Flüchtling gemäss Art. 6
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LAsi Art. 28 Assignation d'un lieu de séjour et d'un logement - 1 Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
1    Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
2    Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l'héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures.87
der Verordnung über Reisepapiere zu hinterlegen. Dass Flüchtlinge das Erfordernis heimatlicher Ausweispapiere von Art. 14 Abs. 4 ANAV nicht erfüllen können, folgt auch daraus, dass die Beschaffung heimatlicher Reisepapiere als starkes Indiz dafür betrachtet wird, dass sich der Flüchtling wieder unter den Schutz des Heimatstaates stellt (ACHERMANN/HAUSAMMANN, a.a.O., S. 202 f.), womit er Gefahr läuft, die Flüchtlingseigenschaft zu verlieren (Art. 1 Abschnitt C Ziff. 1 des Flüchtlingsabkommens). Handelt es sich demnach beim Erfordernis heimatlicher Ausweispapiere um ein solches, das der Natur nach von einem Flüchtling nicht erfüllt werden kann, fällt es als Voraussetzung für den
BGE 123 II 145 S. 152

Anspruch auf Kantonswechsel ausser Betracht. Daraus ergibt sich, dass ein aus der Türkei stammender Flüchtling mit Niederlassungsbewilligung, unbesehen darum, ob er über ein gültiges heimatliches Ausweispapier verfügt, gestützt auf Art. 26
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 28 Assignation d'un lieu de séjour et d'un logement - 1 Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
1    Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
2    Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l'héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures.87
in Verbindung mit Art. 6
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LAsi Art. 28 Assignation d'un lieu de séjour et d'un logement - 1 Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
1    Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
2    Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l'héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures.87
des Flüchtlingsabkommens, Art. 14 Abs. 4 ANAV und Art. 1 des Staatsvertrags mit der Türkei Anspruch auf Erteilung einer Niederlassungsbewilligung im neuen Kanton erheben kann.
3. Besteht ein Bewilligungsanspruch im Sinne von Art. 100 lit. b Ziff. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
OG, ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde das Rechtsmittel, mit dem an das Bundesgericht gelangt werden kann. Die eingereichte staatsrechtliche Beschwerde erweist sich aufgrund ihrer Subsidiarität als unzulässig. Sie kann aber nicht als Verwaltungsgerichtsbeschwerde entgegengenommen werden, weil das Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Bern bei gegebenem Rechtsanspruch gegen den Entscheid der Polizei- und Militärdirektion die Beschwerde an das kantonale Verwaltungsgericht vorsieht, womit sich der angefochtene Entscheid nicht als kantonal letztinstanzlich erweist. Die Sache ist damit zuständigkeitshalber an das Verwaltungsgericht des Kantons Bern zu überweisen, welches materiell darüber zu entscheiden hat, ob ein Verweigerungsgrund nach Art. 9 Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 28 Assignation d'un lieu de séjour et d'un logement - 1 Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
1    Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
2    Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l'héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures.87
und 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 28 Assignation d'un lieu de séjour et d'un logement - 1 Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
1    Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
2    Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l'héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures.87
ANAG (vgl. Art. 14 Abs. 4 ANAV) gegeben ist, wobei vor allem die von der Polizei- und Militärdirektion behauptete Fürsorgebedürftigkeit des Beschwerdeführers und seiner Familie in Betracht fallen könnte (Art. 9 Abs. 3 lit. b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 28 Assignation d'un lieu de séjour et d'un logement - 1 Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
1    Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
2    Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l'héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures.87
in Verbindung mit Art. 10 Abs. 1 lit. d
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 28 Assignation d'un lieu de séjour et d'un logement - 1 Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
1    Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
2    Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l'héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures.87
ANAG). Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern ist zwar in einem ähnlich gelagerten Fall, auf den sich die Polizei- und Militärdirektion im angefochtenen Entscheid gestützt hat, zur Auffassung gelangt, ein aus der Türkei stammender niedergelassener Flüchtling könne sich für den Kantonswechsel mangels heimatlicher Ausweispapiere nicht auf eine anspruchsbegründende Norm stützen. Dabei hat das Verwaltungsgericht übersehen, dass im Lichte des Flüchtlingsabkommens dieses Erfordernis gerade nicht verlangt werden kann. Da der vom Verwaltungsgericht zu treffende Entscheid an das Bundesgericht weitergezogen werden kann, ist ein Meinungsaustausch über die Zuständigkeitsfrage nicht erforderlich.