SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité - 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille. |
|
1 | Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille. |
2 | Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d'allocations familiales. |
3 | Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance. |
4 | Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 4 - 1 Il est tenu compte des besoins des minorités linguistiques, culturelles et régionales. |
|
1 | Il est tenu compte des besoins des minorités linguistiques, culturelles et régionales. |
2 | À cet effet, des compétences particulières peuvent être attribuées à ces minorités. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 6 - 1 Le français et l'allemand sont les langues nationales et officielles du canton de Berne. |
|
1 | Le français et l'allemand sont les langues nationales et officielles du canton de Berne. |
2 | Les langues officielles sont: |
a | le français dans la région administrative du Jura bernois; |
b | le français et l'allemand dans la région administrative du Seeland ainsi que dans l'arrondissement administratif de Biel/Bienne; |
c | l'allemand dans les autres régions administratives ainsi que dans l'arrondissement administratif du Seeland.5 |
3 | Les langues officielles des communes des arrondissements administratifs de la région administrative du Seeland sont: |
a | le français et l'allemand dans les communes de Biel/Bienne et d'Evilard; |
b | l'allemand dans les autres communes.6 |
4 | Le canton et les communes peuvent tenir compte de situations particulières résultant du caractère bilingue du canton.7 |
5 | Toute personne peut s'adresser dans la langue officielle de son choix aux autorités compétentes pour l'ensemble du canton.8 |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 15 - La liberté de la langue est garantie. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité - 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille. |
|
1 | Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille. |
2 | Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d'allocations familiales. |
3 | Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance. |
4 | Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons. |
SR 941.42 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) LPSE Art. 7 Délivrance ou refus de l'autorisation d'acquisition |
|
1 | fedpol délivre une autorisation d'acquisition si le requérant est majeur, s'il est domicilié en Suisse, s'il mentionne un usage prévu plausible et si aucun motif ne s'y oppose. |
2 | Les motifs qui s'opposent à la délivrance d'une autorisation d'acquisition sont les suivants: |
a | le requérant est protégé par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude; |
b | des indices laissent penser que le requérant pourrait utiliser, manipuler ou conserver le précurseur d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour autrui; |
c | le requérant est inscrit au casier judiciaire pour une infraction qui laisse craindre qu'il commette des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle de personnes ou contre des biens matériels ou qu'il contribue à la commission de telles infractions; |
d | d'autres indices laissent penser que le requérant pourrait commettre des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle de personnes ou contre des biens matériels ou pourrait contribuer à la commission de telles infractions. |
3 | Si l'objectif poursuivi par l'usage prévu peut être atteint en recourant à d'autres substances, fedpol peut refuser l'autorisation d'acquisition. Il informe la personne concernée de cette autre solution. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 4 - 1 Il est tenu compte des besoins des minorités linguistiques, culturelles et régionales. |
|
1 | Il est tenu compte des besoins des minorités linguistiques, culturelles et régionales. |
2 | À cet effet, des compétences particulières peuvent être attribuées à ces minorités. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 6 - 1 Le français et l'allemand sont les langues nationales et officielles du canton de Berne. |
|
1 | Le français et l'allemand sont les langues nationales et officielles du canton de Berne. |
2 | Les langues officielles sont: |
a | le français dans la région administrative du Jura bernois; |
b | le français et l'allemand dans la région administrative du Seeland ainsi que dans l'arrondissement administratif de Biel/Bienne; |
c | l'allemand dans les autres régions administratives ainsi que dans l'arrondissement administratif du Seeland.5 |
3 | Les langues officielles des communes des arrondissements administratifs de la région administrative du Seeland sont: |
a | le français et l'allemand dans les communes de Biel/Bienne et d'Evilard; |
b | l'allemand dans les autres communes.6 |
4 | Le canton et les communes peuvent tenir compte de situations particulières résultant du caractère bilingue du canton.7 |
5 | Toute personne peut s'adresser dans la langue officielle de son choix aux autorités compétentes pour l'ensemble du canton.8 |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 15 - La liberté de la langue est garantie. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité - 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille. |
|
1 | Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille. |
2 | Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d'allocations familiales. |
3 | Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance. |
4 | Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité - 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille. |
|
1 | Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille. |
2 | Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d'allocations familiales. |
3 | Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance. |
4 | Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: |
|
1 | Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: |
a | s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; |
b | s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi; |
c | s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci; |
d | s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente; |
e | s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond; |
f | s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours. |
2 | Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. |
3 | Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. |
4 | Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. |
5 | Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie. |
|
1 | La liberté économique est garantie. |
2 | Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie. |
|
1 | La liberté économique est garantie. |
2 | Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité - 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille. |
|
1 | Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille. |
2 | Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d'allocations familiales. |
3 | Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance. |
4 | Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité - 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille. |
|
1 | Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille. |
2 | Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d'allocations familiales. |
3 | Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance. |
4 | Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité - 1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille. |
|
1 | Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille. |
2 | Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d'allocations familiales. |
3 | Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance. |
4 | Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 3 Cantons - Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 15 - La liberté de la langue est garantie. |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 6 - 1 Le français et l'allemand sont les langues nationales et officielles du canton de Berne. |
|
1 | Le français et l'allemand sont les langues nationales et officielles du canton de Berne. |
2 | Les langues officielles sont: |
a | le français dans la région administrative du Jura bernois; |
b | le français et l'allemand dans la région administrative du Seeland ainsi que dans l'arrondissement administratif de Biel/Bienne; |
c | l'allemand dans les autres régions administratives ainsi que dans l'arrondissement administratif du Seeland.5 |
3 | Les langues officielles des communes des arrondissements administratifs de la région administrative du Seeland sont: |
a | le français et l'allemand dans les communes de Biel/Bienne et d'Evilard; |
b | l'allemand dans les autres communes.6 |
4 | Le canton et les communes peuvent tenir compte de situations particulières résultant du caractère bilingue du canton.7 |
5 | Toute personne peut s'adresser dans la langue officielle de son choix aux autorités compétentes pour l'ensemble du canton.8 |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 6 - 1 Le français et l'allemand sont les langues nationales et officielles du canton de Berne. |
|
1 | Le français et l'allemand sont les langues nationales et officielles du canton de Berne. |
2 | Les langues officielles sont: |
a | le français dans la région administrative du Jura bernois; |
b | le français et l'allemand dans la région administrative du Seeland ainsi que dans l'arrondissement administratif de Biel/Bienne; |
c | l'allemand dans les autres régions administratives ainsi que dans l'arrondissement administratif du Seeland.5 |
3 | Les langues officielles des communes des arrondissements administratifs de la région administrative du Seeland sont: |
a | le français et l'allemand dans les communes de Biel/Bienne et d'Evilard; |
b | l'allemand dans les autres communes.6 |
4 | Le canton et les communes peuvent tenir compte de situations particulières résultant du caractère bilingue du canton.7 |
5 | Toute personne peut s'adresser dans la langue officielle de son choix aux autorités compétentes pour l'ensemble du canton.8 |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 6 - 1 Le français et l'allemand sont les langues nationales et officielles du canton de Berne. |
|
1 | Le français et l'allemand sont les langues nationales et officielles du canton de Berne. |
2 | Les langues officielles sont: |
a | le français dans la région administrative du Jura bernois; |
b | le français et l'allemand dans la région administrative du Seeland ainsi que dans l'arrondissement administratif de Biel/Bienne; |
c | l'allemand dans les autres régions administratives ainsi que dans l'arrondissement administratif du Seeland.5 |
3 | Les langues officielles des communes des arrondissements administratifs de la région administrative du Seeland sont: |
a | le français et l'allemand dans les communes de Biel/Bienne et d'Evilard; |
b | l'allemand dans les autres communes.6 |
4 | Le canton et les communes peuvent tenir compte de situations particulières résultant du caractère bilingue du canton.7 |
5 | Toute personne peut s'adresser dans la langue officielle de son choix aux autorités compétentes pour l'ensemble du canton.8 |
SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 4 - 1 Il est tenu compte des besoins des minorités linguistiques, culturelles et régionales. |
|
1 | Il est tenu compte des besoins des minorités linguistiques, culturelles et régionales. |
2 | À cet effet, des compétences particulières peuvent être attribuées à ces minorités. |
SR 941.42 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) LPSE Art. 7 Délivrance ou refus de l'autorisation d'acquisition |
|
1 | fedpol délivre une autorisation d'acquisition si le requérant est majeur, s'il est domicilié en Suisse, s'il mentionne un usage prévu plausible et si aucun motif ne s'y oppose. |
2 | Les motifs qui s'opposent à la délivrance d'une autorisation d'acquisition sont les suivants: |
a | le requérant est protégé par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude; |
b | des indices laissent penser que le requérant pourrait utiliser, manipuler ou conserver le précurseur d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour autrui; |
c | le requérant est inscrit au casier judiciaire pour une infraction qui laisse craindre qu'il commette des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle de personnes ou contre des biens matériels ou qu'il contribue à la commission de telles infractions; |
d | d'autres indices laissent penser que le requérant pourrait commettre des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle de personnes ou contre des biens matériels ou pourrait contribuer à la commission de telles infractions. |
3 | Si l'objectif poursuivi par l'usage prévu peut être atteint en recourant à d'autres substances, fedpol peut refuser l'autorisation d'acquisition. Il informe la personne concernée de cette autre solution. |
SR 941.42 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) LPSE Art. 7 Délivrance ou refus de l'autorisation d'acquisition |
|
1 | fedpol délivre une autorisation d'acquisition si le requérant est majeur, s'il est domicilié en Suisse, s'il mentionne un usage prévu plausible et si aucun motif ne s'y oppose. |
2 | Les motifs qui s'opposent à la délivrance d'une autorisation d'acquisition sont les suivants: |
a | le requérant est protégé par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude; |
b | des indices laissent penser que le requérant pourrait utiliser, manipuler ou conserver le précurseur d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour autrui; |
c | le requérant est inscrit au casier judiciaire pour une infraction qui laisse craindre qu'il commette des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle de personnes ou contre des biens matériels ou qu'il contribue à la commission de telles infractions; |
d | d'autres indices laissent penser que le requérant pourrait commettre des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle de personnes ou contre des biens matériels ou pourrait contribuer à la commission de telles infractions. |
3 | Si l'objectif poursuivi par l'usage prévu peut être atteint en recourant à d'autres substances, fedpol peut refuser l'autorisation d'acquisition. Il informe la personne concernée de cette autre solution. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie. |
|
1 | La liberté économique est garantie. |
2 | Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. |
SR 941.42 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) LPSE Art. 7 Délivrance ou refus de l'autorisation d'acquisition |
|
1 | fedpol délivre une autorisation d'acquisition si le requérant est majeur, s'il est domicilié en Suisse, s'il mentionne un usage prévu plausible et si aucun motif ne s'y oppose. |
2 | Les motifs qui s'opposent à la délivrance d'une autorisation d'acquisition sont les suivants: |
a | le requérant est protégé par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude; |
b | des indices laissent penser que le requérant pourrait utiliser, manipuler ou conserver le précurseur d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour autrui; |
c | le requérant est inscrit au casier judiciaire pour une infraction qui laisse craindre qu'il commette des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle de personnes ou contre des biens matériels ou qu'il contribue à la commission de telles infractions; |
d | d'autres indices laissent penser que le requérant pourrait commettre des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle de personnes ou contre des biens matériels ou pourrait contribuer à la commission de telles infractions. |
3 | Si l'objectif poursuivi par l'usage prévu peut être atteint en recourant à d'autres substances, fedpol peut refuser l'autorisation d'acquisition. Il informe la personne concernée de cette autre solution. |
SR 941.42 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) LPSE Art. 7 Délivrance ou refus de l'autorisation d'acquisition |
|
1 | fedpol délivre une autorisation d'acquisition si le requérant est majeur, s'il est domicilié en Suisse, s'il mentionne un usage prévu plausible et si aucun motif ne s'y oppose. |
2 | Les motifs qui s'opposent à la délivrance d'une autorisation d'acquisition sont les suivants: |
a | le requérant est protégé par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude; |
b | des indices laissent penser que le requérant pourrait utiliser, manipuler ou conserver le précurseur d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour autrui; |
c | le requérant est inscrit au casier judiciaire pour une infraction qui laisse craindre qu'il commette des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle de personnes ou contre des biens matériels ou qu'il contribue à la commission de telles infractions; |
d | d'autres indices laissent penser que le requérant pourrait commettre des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle de personnes ou contre des biens matériels ou pourrait contribuer à la commission de telles infractions. |
3 | Si l'objectif poursuivi par l'usage prévu peut être atteint en recourant à d'autres substances, fedpol peut refuser l'autorisation d'acquisition. Il informe la personne concernée de cette autre solution. |
SR 941.42 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) LPSE Art. 7 Délivrance ou refus de l'autorisation d'acquisition |
|
1 | fedpol délivre une autorisation d'acquisition si le requérant est majeur, s'il est domicilié en Suisse, s'il mentionne un usage prévu plausible et si aucun motif ne s'y oppose. |
2 | Les motifs qui s'opposent à la délivrance d'une autorisation d'acquisition sont les suivants: |
a | le requérant est protégé par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude; |
b | des indices laissent penser que le requérant pourrait utiliser, manipuler ou conserver le précurseur d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour autrui; |
c | le requérant est inscrit au casier judiciaire pour une infraction qui laisse craindre qu'il commette des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle de personnes ou contre des biens matériels ou qu'il contribue à la commission de telles infractions; |
d | d'autres indices laissent penser que le requérant pourrait commettre des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle de personnes ou contre des biens matériels ou pourrait contribuer à la commission de telles infractions. |
3 | Si l'objectif poursuivi par l'usage prévu peut être atteint en recourant à d'autres substances, fedpol peut refuser l'autorisation d'acquisition. Il informe la personne concernée de cette autre solution. |
SR 941.42 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) LPSE Art. 7 Délivrance ou refus de l'autorisation d'acquisition |
|
1 | fedpol délivre une autorisation d'acquisition si le requérant est majeur, s'il est domicilié en Suisse, s'il mentionne un usage prévu plausible et si aucun motif ne s'y oppose. |
2 | Les motifs qui s'opposent à la délivrance d'une autorisation d'acquisition sont les suivants: |
a | le requérant est protégé par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude; |
b | des indices laissent penser que le requérant pourrait utiliser, manipuler ou conserver le précurseur d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour autrui; |
c | le requérant est inscrit au casier judiciaire pour une infraction qui laisse craindre qu'il commette des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle de personnes ou contre des biens matériels ou qu'il contribue à la commission de telles infractions; |
d | d'autres indices laissent penser que le requérant pourrait commettre des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle de personnes ou contre des biens matériels ou pourrait contribuer à la commission de telles infractions. |
3 | Si l'objectif poursuivi par l'usage prévu peut être atteint en recourant à d'autres substances, fedpol peut refuser l'autorisation d'acquisition. Il informe la personne concernée de cette autre solution. |