SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 16 Rétablissement de la couverture intégrale - 1 Lorsque le prestataire de couverture privé a fourni des prestations ou constitué des réserves à la suite d'un accident nucléaire et que ces prestations ou réserves représentent un dixième du montant de la couverture, le prestataire doit en informer le preneur de couverture et l'OFEN. |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 16 Rétablissement de la couverture intégrale - 1 Lorsque le prestataire de couverture privé a fourni des prestations ou constitué des réserves à la suite d'un accident nucléaire et que ces prestations ou réserves représentent un dixième du montant de la couverture, le prestataire doit en informer le preneur de couverture et l'OFEN. |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 16 Rétablissement de la couverture intégrale - 1 Lorsque le prestataire de couverture privé a fourni des prestations ou constitué des réserves à la suite d'un accident nucléaire et que ces prestations ou réserves représentent un dixième du montant de la couverture, le prestataire doit en informer le preneur de couverture et l'OFEN. |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 2 Définitions - Les définitions figurant à l'art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables avec les précisions suivantes: |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 2 Définitions - Les définitions figurant à l'art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables avec les précisions suivantes: |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 2 Définitions - Les définitions figurant à l'art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables avec les précisions suivantes: |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 2 Définitions - Les définitions figurant à l'art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables avec les précisions suivantes: |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 16 Rétablissement de la couverture intégrale - 1 Lorsque le prestataire de couverture privé a fourni des prestations ou constitué des réserves à la suite d'un accident nucléaire et que ces prestations ou réserves représentent un dixième du montant de la couverture, le prestataire doit en informer le preneur de couverture et l'OFEN. |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 2 Définitions - Les définitions figurant à l'art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables avec les précisions suivantes: |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 25 Principes - 1 En cas de sinistre majeur, l'Assemblée fédérale peut arrêter par voie d'ordonnance un règlement de réparation. |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 25 Principes - 1 En cas de sinistre majeur, l'Assemblée fédérale peut arrêter par voie d'ordonnance un règlement de réparation. |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 2 Définitions - Les définitions figurant à l'art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables avec les précisions suivantes: |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 2 Définitions - Les définitions figurant à l'art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables avec les précisions suivantes: |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 2 Définitions - Les définitions figurant à l'art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables avec les précisions suivantes: |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 3 Principe - 1 L'exploitant d'une installation nucléaire répond de manière illimitée des dommages nucléaires. |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 16 Rétablissement de la couverture intégrale - 1 Lorsque le prestataire de couverture privé a fourni des prestations ou constitué des réserves à la suite d'un accident nucléaire et que ces prestations ou réserves représentent un dixième du montant de la couverture, le prestataire doit en informer le preneur de couverture et l'OFEN. |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 16 Rétablissement de la couverture intégrale - 1 Lorsque le prestataire de couverture privé a fourni des prestations ou constitué des réserves à la suite d'un accident nucléaire et que ces prestations ou réserves représentent un dixième du montant de la couverture, le prestataire doit en informer le preneur de couverture et l'OFEN. |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 16 Rétablissement de la couverture intégrale - 1 Lorsque le prestataire de couverture privé a fourni des prestations ou constitué des réserves à la suite d'un accident nucléaire et que ces prestations ou réserves représentent un dixième du montant de la couverture, le prestataire doit en informer le preneur de couverture et l'OFEN. |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 16 Rétablissement de la couverture intégrale - 1 Lorsque le prestataire de couverture privé a fourni des prestations ou constitué des réserves à la suite d'un accident nucléaire et que ces prestations ou réserves représentent un dixième du montant de la couverture, le prestataire doit en informer le preneur de couverture et l'OFEN. |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 2 Définitions - Les définitions figurant à l'art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables avec les précisions suivantes: |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 16 Rétablissement de la couverture intégrale - 1 Lorsque le prestataire de couverture privé a fourni des prestations ou constitué des réserves à la suite d'un accident nucléaire et que ces prestations ou réserves représentent un dixième du montant de la couverture, le prestataire doit en informer le preneur de couverture et l'OFEN. |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 2 Définitions - Les définitions figurant à l'art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables avec les précisions suivantes: |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 2 Définitions - Les définitions figurant à l'art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables avec les précisions suivantes: |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 2 Définitions - Les définitions figurant à l'art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables avec les précisions suivantes: |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 2 Définitions - Les définitions figurant à l'art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables avec les précisions suivantes: |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 2 Définitions - Les définitions figurant à l'art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables avec les précisions suivantes: |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 2 Définitions - Les définitions figurant à l'art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables avec les précisions suivantes: |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 14 Dommages particuliers - 1 La Confédération couvre à concurrence des sommes prévues à l'art. 8, mais à la charge de ses ressources générales, les dommages nucléaires: |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 2 Définitions - Les définitions figurant à l'art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables avec les précisions suivantes: |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 12 Contributions des exploitants d'installations nucléaires - 1 Afin de financer les engagements que lui imposent les art. 10 et 11, la Confédération perçoit des contributions des exploitants d'installations nucléaires. |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 1 Objet - 1 La présente loi complète les conventions mentionnées dans le préambule, qui règlent la responsabilité civile en cas de dommages nucléaires causés par des installations nucléaires ou lors du transport de substances nucléaires, ainsi que la couverture de ces dommages. |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 2 Définitions - Les définitions figurant à l'art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables avec les précisions suivantes: |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 2 Définitions - Les définitions figurant à l'art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables avec les précisions suivantes: |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 2 Définitions - Les définitions figurant à l'art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables avec les précisions suivantes: |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 7 Assurance non obligatoire - Les prestations que le lésé retire d'une assurance non obligatoire dont les primes ont été payées entièrement ou en partie par l'exploitant de l'installation nucléaire seront déduites du montant des indemnités dues par cet exploitant au prorata de la part des primes qu'il a prise en charge, à moins que le contrat d'assurance n'en dispose autrement. |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 2 Définitions - Les définitions figurant à l'art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables avec les précisions suivantes: |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 2 Définitions - Les définitions figurant à l'art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables avec les précisions suivantes: |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 2 Définitions - Les définitions figurant à l'art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables avec les précisions suivantes: |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 2 Définitions - Les définitions figurant à l'art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables avec les précisions suivantes: |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 2 Définitions - Les définitions figurant à l'art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables avec les précisions suivantes: |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 2 Définitions - Les définitions figurant à l'art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables avec les précisions suivantes: |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 2 Définitions - Les définitions figurant à l'art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables avec les précisions suivantes: |
SR 732.44 Chapitre 1 Objet et définitions LRCN Art. 2 Définitions - Les définitions figurant à l'art. 1, par. (a), de la Convention de Paris sont applicables avec les précisions suivantes: |