Urteilskopf

113 II 10

3. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 février 1987 dans la cause Ministère public du canton de Vaud (recours en réforme)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 10

BGE 113 II 10 S. 10

Par jugement du 29 mai 1986, le Tribunal civil du district d'Yverdon a prononcé le divorce des époux X. et a ratifié la convention passée entre les parties en vue de liquider le régime matrimonial. Le tribunal a retenu qu'à la suite d'une violente altercation la femme avait blessé son mari avec un couteau, ce qui avait porté une atteinte irrémédiable au lien conjugal. Le Ministère public du canton de Vaud a recouru contre ce jugement à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, demandant qu'une interdiction de remariage de deux ans fût infligée à la femme. Par arrêt du 4 décembre 1986, la Chambre des recours a rejeté le recours et confirmé le jugement attaqué. Le Ministère public vaudois a recouru en réforme au Tribunal fédéral, reprenant les conclusions qu'il avait formulées devant l'autorité cantonale de seconde instance. Le recours a été déclaré irrecevable.
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Erwägungen

Considérant en droit:

1. a) Le Ministère public dit avoir la qualité pour recourir en vertu de l'art. 53 OJ. Aux termes de cette disposition légale (al. 1), les garants et intervenants ont aussi le droit de recourir en réforme ou de faire un recours joint, si la législation cantonale leur confère les mêmes droits qu'aux parties et s'ils ont pris part au procès devant la dernière juridiction cantonale; la législation cantonale détermine leur rôle dans la procédure. Le Ministère public affirme avoir eu la qualité de partie devant l'autorité cantonale de dernière instance. aa) Comme cela ressort clairement des textes allemand et italien de l'art. 53 OJ, l'intervenant auquel cette disposition légale donne qualité pour recourir en réforme est un intervenant accessoire (Nebenintervenient, interveniente accessorio), non pas un intervenant principal (Hauptintervenient) (BIRCHMEIER, Organisation der Bundesrechtspflege, n. 1 ad art. 53 OJ), c'est-à-dire qu'il intervient au procès aux côtés du demandeur ou du défendeur pour se joindre aux conclusions de l'un ou de l'autre; il ne prend pas de conclusions propres, mais soutient les conclusions de l'une des parties (ATF 89 II 189 consid. 2). Or, en l'espèce, ayant pris devant l'autorité cantonale des conclusions tendant à ce que l'épouse, défenderesse à l'action en divorce, fût frappée d'une interdiction de remariage, le Ministère public n'a pas agi avec le demandeur pour soutenir les conclusions de celui-ci. En effet, la décision quant à l'application de l'art. 150 CC relève de l'appréciation du seul juge et les parties au procès de divorce ne peuvent conclure ni à ce qu'une interdiction de remariage soit prononcée, ni à ce que le juge y renonce; seul celui qui a été frappé de cette sanction et a ainsi été lésé peut en demander la levée ou la réduction (BÜHLER/SPÜHLER, n. 32 ad art. 150 CC et les références). bb) Le Ministère public invoque deux arrêts rendus sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire de 1893, dont l'art. 66 accordait, en des termes analogues à ceux de l'art. 53 de la loi de 1943, le droit de recourir au Tribunal fédéral aux "garants et intervenants" ("Nebenparteien (Litisdenunziaten, Intervenienten)") qui n'avaient pas refusé de prendre part au procès, si la législation cantonale leur conférait les mêmes droits qu'aux parties. Mais on n'en peut rien tirer en faveur de l'argumentation du recourant.
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Dans l'arrêt Burger contre Ministère public du canton de Berne, du 27 février 1913 (ATF 39 II 9 /10 consid. 1), il s'agissait d'une action en désaveu (art. 253 ss aCC). Un tribunal bernois de première instance avait admis la demande du mari; ce jugement n'avait été attaqué ni par la mère, ni par l'enfant, contre lesquels l'action était dirigée, mais par le Ministère public, conformément au droit de procédure bernois, et la Cour d'appel, réformant le jugement de première instance, avait débouté le demandeur de ses conclusions. Celui-ci avait recouru au Tribunal fédéral dans le sens de l'adjudication de ses conclusions. Le Tribunal fédéral a jugé préalablement que, bien que le code civil n'assignât la qualité de défendeurs à l'action en désaveu qu'à l'enfant et à la mère, la législation cantonale pouvait valablement conférer au Ministère public le droit d'intervenir dans le procès: il a donc considéré que le Ministère public bernois avait la qualité pour défendre dans l'instance fédérale. Mais, dans ce cas, le Ministère public intervenait pour soutenir les droits de l'enfant et de la mère: reprenant les conclusions formulées par ceux-ci en première instance, il ne prenait pas de conclusions propres et avait ainsi la qualité d'un intervenant accessoire. Au surplus, la question ne se posait pas sous l'angle de la qualité pour recourir au Tribunal fédéral, mais dans l'optique de la compatibilité avec le droit fédéral de dispositions cantonales accordant à l'Etat un pouvoir d'intervention en faveur de la légitimité. Dans l'arrêt Ministère public du canton de Vaud et commune de Dizy contre B. et Z., du 11 avril 1922 (ATF 48 II 177 ss consid. 2), il s'agissait d'une action en interdiction de mariage, dans laquelle le Ministère public vaudois est, en vertu de l'art. 37
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 37 - Meldet sich innerhalb der Frist der Verschwundene oder Abwesende, oder laufen Nachrichten über ihn ein, oder wird der Zeitpunkt seines Todes nachgewiesen, so fällt das Gesuch dahin.
de la loi vaudoise d'introduction du code civil, l'autorité compétente, au sens de l'art. 109
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 109 - 1 Die Ungültigkeit einer Ehe wird erst wirksam, nachdem das Gericht die Ungültigerklärung ausgesprochen hat; bis zum Urteil hat die Ehe mit Ausnahme der erbrechtlichen Ansprüche, die der überlebende Ehegatte in jedem Fall verliert, alle Wirkungen einer gültigen Ehe.
1    Die Ungültigkeit einer Ehe wird erst wirksam, nachdem das Gericht die Ungültigerklärung ausgesprochen hat; bis zum Urteil hat die Ehe mit Ausnahme der erbrechtlichen Ansprüche, die der überlebende Ehegatte in jedem Fall verliert, alle Wirkungen einer gültigen Ehe.
2    Für die Wirkungen der gerichtlichen Ungültigerklärung auf die Ehegatten und die Kinder gelten sinngemäss die Bestimmungen über die Scheidung.
3    Die Vaterschaftsvermutung des Ehemannes entfällt, wenn die Ehe für ungültig erklärt worden ist, weil sie dazu diente, die Bestimmungen über Zulassung und Aufenthalt von Ausländerinnen und Ausländern zu umgehen.199
CC, tenue de s'opposer d'office au mariage lorsqu'il existe une cause de nullité absolue. Le Ministère public recourait donc au Tribunal fédéral en qualité de demandeur, soit de partie principale, sur la base de l'art. 111
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 111 - 1 Verlangen die Ehegatten gemeinsam die Scheidung und reichen sie eine vollständige Vereinbarung über die Scheidungsfolgen mit den nötigen Belegen und mit gemeinsamen Anträgen hinsichtlich der Kinder ein, so hört das Gericht sie getrennt und zusammen an. Die Anhörung kann aus mehreren Sitzungen bestehen.
1    Verlangen die Ehegatten gemeinsam die Scheidung und reichen sie eine vollständige Vereinbarung über die Scheidungsfolgen mit den nötigen Belegen und mit gemeinsamen Anträgen hinsichtlich der Kinder ein, so hört das Gericht sie getrennt und zusammen an. Die Anhörung kann aus mehreren Sitzungen bestehen.
2    Hat sich das Gericht davon überzeugt, dass das Scheidungsbegehren und die Vereinbarung auf freiem Willen und reiflicher Überlegung beruhen und die Vereinbarung mit den Anträgen hinsichtlich der Kinder genehmigt werden kann, so spricht das Gericht die Scheidung aus.
CC.
Certes, dans l'arrêt Ministère public vaudois contre dame Jaggi et consorts, du 6 juillet 1918 (ATF 44 II 224 consid. 1), le Tribunal fédéral a dit que, conformément à l'art. 66 aOJ, le Ministère public devait être considéré comme ayant qualité pour recourir en réforme, vu que, dans les procès relatifs à l'état civil des personnes, le code de procédure civil vaudois alors en vigueur lui reconnaissait le droit d'intervenir, et notamment d'exercer un recours contre les jugements rendus en première instance. Or, c'est en vertu des
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dispositions correspondantes du code de procédure civil actuel que le Ministère public a recouru en l'espèce devant le Tribunal cantonal. Mais, dans l'affaire de 1918, il s'agissait d'une action en désaveu, qui avait été intentée, non pas par le mari, mais par la mère et les enfants. Le Ministère public était intervenu pour sauvegarder les droits du mari, qui, sous réserve des cas exceptionnels limitativement énumérés par la loi (art. 256 aCC), pouvait seul décider s'il entendait conserver à l'enfant le droit de la légitimité. Il est vrai aussi que, selon Th. WEISS (Die Berufung an das Bundesgericht in Zivilsachen nach dem Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege vom 22. März 1893, Berne 1908, p. 92 lettre d), si l'Etat a, en vertu du droit cantonal, le droit d'intervenir dans les affaires d'état ou de divorce, il a qualité pour recourir au Tribunal fédéral en vertu de l'art. 66 aOJ. Mais cette affirmation n'est étayée d'aucune explication et Weiss admet lui-même (p. 90 lettre a) que l'intervenant dont il s'agit à l'art. 66 aOJ est un intervenant accessoire (cf., dans le même sens, G. FAVEY, Les conditions du recours de droit civil au Tribunal fédéral, Lausanne 1907, p. 33/34). cc) Ainsi, il résulte de ce qui précède que l'art. 53 OJ ne peut pas fonder la qualité du Ministère public pour recourir en réforme au Tribunal fédéral. b) Le Ministère public ne peut pas non plus recourir en réforme en tant qu'intervenant principal (cf. ATF 96 II 85). L'intervenant principal exerce une action particulière et indépendante, qui vient se greffer sur le litige primitif (ATF 81 II 307; cf. GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 315/16; STRÄULI/MESSMER, Kommentar zur Zürcherischen Zivilprozessordnung, 2e éd., n. 1 ad § 43). Or, le Ministère public ne déduit pas en justice un droit qui lui soit propre et il ne peut pas déterminer l'objet du litige: son intervention se limite à la sauvegarde de l'ordre public. c) La participation du Ministère public, dans les cas où les cantons l'autorisent à intervenir chaque fois que l'ordre public est en jeu, est d'une nature spécifique (cf. GULDENER, op.cit., p. 315; HABSCHEID, Droit judiciaire privé suisse, 2e éd., p. 209/210; R.G. BRINER, Das Rechtsmittel Dritter in den schweizerischen Zivilprozessgesetzen, thèse Zurich 1979, p. 93 ss). En procédure civile vaudoise, il paraît excessif de réduire le rôle du Ministère public, comme le fait Briner (p. 342 lettre b), à la compétence de donner un préavis. Certes, ce sont là ses attributions selon l'art. 79 al. 1 CPV vaud., mais il a néanmoins la possibilité de prendre une part
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plus active au procès, dès lors que les voies du recours lui sont ouvertes (art. 443 al. 2
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ZGB Art. 111 - 1 Verlangen die Ehegatten gemeinsam die Scheidung und reichen sie eine vollständige Vereinbarung über die Scheidungsfolgen mit den nötigen Belegen und mit gemeinsamen Anträgen hinsichtlich der Kinder ein, so hört das Gericht sie getrennt und zusammen an. Die Anhörung kann aus mehreren Sitzungen bestehen.
1    Verlangen die Ehegatten gemeinsam die Scheidung und reichen sie eine vollständige Vereinbarung über die Scheidungsfolgen mit den nötigen Belegen und mit gemeinsamen Anträgen hinsichtlich der Kinder ein, so hört das Gericht sie getrennt und zusammen an. Die Anhörung kann aus mehreren Sitzungen bestehen.
2    Hat sich das Gericht davon überzeugt, dass das Scheidungsbegehren und die Vereinbarung auf freiem Willen und reiflicher Überlegung beruhen und die Vereinbarung mit den Anträgen hinsichtlich der Kinder genehmigt werden kann, so spricht das Gericht die Scheidung aus.
et 463
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ZGB Art. 111 - 1 Verlangen die Ehegatten gemeinsam die Scheidung und reichen sie eine vollständige Vereinbarung über die Scheidungsfolgen mit den nötigen Belegen und mit gemeinsamen Anträgen hinsichtlich der Kinder ein, so hört das Gericht sie getrennt und zusammen an. Die Anhörung kann aus mehreren Sitzungen bestehen.
1    Verlangen die Ehegatten gemeinsam die Scheidung und reichen sie eine vollständige Vereinbarung über die Scheidungsfolgen mit den nötigen Belegen und mit gemeinsamen Anträgen hinsichtlich der Kinder ein, so hört das Gericht sie getrennt und zusammen an. Die Anhörung kann aus mehreren Sitzungen bestehen.
2    Hat sich das Gericht davon überzeugt, dass das Scheidungsbegehren und die Vereinbarung auf freiem Willen und reiflicher Überlegung beruhen und die Vereinbarung mit den Anträgen hinsichtlich der Kinder genehmigt werden kann, so spricht das Gericht die Scheidung aus.
CPC vaud.; cf. G. HOFFET, L'intervention du Ministère public dans la procédure civile en droit suisse et en droit français, thèse Zurich 1931, p. 105). La jurisprudence récente lui a même reconnu, dans les causes en divorce, la faculté de faire valoir, quant il recourt, les mêmes moyens que les parties, notamment en ce qui concerne les règles de fond et de procédure dont le respect est d'ordre public (JdT 1986 III 45 ss consid. 1). Point n'est besoin cependant d'examiner plus avant cette question, qui relève d'ailleurs du droit cantonal. En effet, les conditions premières de recevabilité du recours en réforme sont les conditions objectives des art. 44 à 50
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ZGB Art. 111 - 1 Verlangen die Ehegatten gemeinsam die Scheidung und reichen sie eine vollständige Vereinbarung über die Scheidungsfolgen mit den nötigen Belegen und mit gemeinsamen Anträgen hinsichtlich der Kinder ein, so hört das Gericht sie getrennt und zusammen an. Die Anhörung kann aus mehreren Sitzungen bestehen.
1    Verlangen die Ehegatten gemeinsam die Scheidung und reichen sie eine vollständige Vereinbarung über die Scheidungsfolgen mit den nötigen Belegen und mit gemeinsamen Anträgen hinsichtlich der Kinder ein, so hört das Gericht sie getrennt und zusammen an. Die Anhörung kann aus mehreren Sitzungen bestehen.
2    Hat sich das Gericht davon überzeugt, dass das Scheidungsbegehren und die Vereinbarung auf freiem Willen und reiflicher Überlegung beruhen und die Vereinbarung mit den Anträgen hinsichtlich der Kinder genehmigt werden kann, so spricht das Gericht die Scheidung aus.
OJ.
2. Selon le Ministère public, on est en présence d'une contestation civile portant sur un droit de nature non pécuniaire, au sens de l'art. 44 OJ. Par contestation civile, la jurisprudence entend une procédure qui vise à provoquer une décision définitive sur des rapports de droit civil et qui se déroule en instance contradictoire, devant le juge ou toute autre autorité ayant pouvoir de statuer, entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales agissant comme titulaires de droits privés, ou entre une telle personne et une autorité à laquelle le droit civil confère la qualité de partie (ATF 103 II 317 consid. 2c; cf. ATF 110 II 12 consid. 1 et les références). La procédure d'application de l'art. 150 CC ne répond pas à cette définition.
L'interdiction de remariage est une peine que le juge doit prononcer d'office, non pas comme une sorte de satisfaction ou de réparation qui serait donnée à l'époux offensé, mais dans l'intérêt public, eu égard à l'importance sociale du mariage (ATF 69 II 353; cf. Egger, n. 2 ad art. 150 CC; HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, 3e éd., p. 114; BÜHLER/SPÜHLER, n. 4 ad art. 150 CC; DESCHENAUX/TERCIER, Le mariage et le divorce, 3e éd., p. 116 n. 596/597). Son application est donc soustraite à l'intervention des parties: elle peut être prononcée même contre l'époux qui a été seul à conclure au divorce, s'il s'est rendu coupable de graves manquements aux obligations découlant du mariage (ATF 68 II 149 consid. 2); l'époux lésé ne peut pas demander qu'elle ne soit pas infligée au conjoint coupable (ATF 38 II 61 consid. 3); il n'a aucun droit non plus d'exiger que celui-ci en soit frappé et n'a pas la possibilité de recourir quand le juge ne l'a pas prononcée, faute de subir un préjudice de ce fait (ATF 106 II 120

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consid. 2b et les références); si l'époux qui est frappé d'une interdiction de remariage peut attaquer cette décision dans le cadre d'un recours en réforme dirigé contre un jugement de divorce, c'est parce qu'elle est la conséquence du divorce, contestation civile non pécuniaire (cf. ATF 107 II 503 in fine). Quand les cantons lui donnent la faculté d'intervenir, le Ministère public n'invoque pas, comme on l'a vu, un droit civil propre lui compétant en vertu du droit fédéral, mais agit uniquement pour la sauvegarde de l'ordre public. Il n'y a donc pas contestation civile: il s'agit d'une procédure relative à une norme de droit fédéral à caractère de droit public, dont l'application intervient d'office à l'occasion d'une contestation civile (ATF 68 II 149 consid. 2, 38 II 61 consid. 3; cf. BRINER, p. 363). Pour que le recours en réforme fût possible dans cette éventualité, il faudrait que la loi fédérale d'organisation judiciaire le prévît expressément, comme elle le fait aux art. 44 lettres a à f et 45. Or, tel n'est pas le cas. Le recours est dès lors irrecevable.