und 68
OG; Art. 381
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 381 |
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| L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation lorsqu'il n'y a pas de personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement ou qu'aucune personne habilitée à le faire n'accepte de la représenter. | ||||||
| Elle désigne le représentant ou institue une curatelle de représentation lorsque: | ||||||
| le représentant ne peut être déterminé clairement; | ||||||
| les représentants ne sont pas tous du même avis; | ||||||
| les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être. | ||||||
| Elle agit d'office ou à la demande du médecin ou d'une autre personne proche de la personne incapable de discernement. | ||||||
OG, sondern um eine Zivilsache nach Art. 68
OG, in der gegebenenfalls die Nichtigkeitsbeschwerde zulässig ist (E. 2).
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 381 |
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| L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation lorsqu'il n'y a pas de personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement ou qu'aucune personne habilitée à le faire n'accepte de la représenter. | ||||||
| Elle désigne le représentant ou institue une curatelle de représentation lorsque: | ||||||
| le représentant ne peut être déterminé clairement; | ||||||
| les représentants ne sont pas tous du même avis; | ||||||
| les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être. | ||||||
| Elle agit d'office ou à la demande du médecin ou d'une autre personne proche de la personne incapable de discernement. | ||||||
OG, bensì di un procedimento civile ai sensi dell'art. 68
OG, soggetto, dandosene i presupposti, a ricorso per nullità (consid. 2).
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 369 |
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| Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant. | ||||||
| Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même. | ||||||
| Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets. | ||||||
OG mit dem Antrag, der Entscheid des Regierungsrates sei aufzuheben. Die Beschwerdeführerin hat den Entscheid des Regierungsrates auch mit einer staatsrechtlichen Beschwerde beim Bundesgericht angefochten (s. BGE 107 Ia 343 ff.). Das Bundesgericht tritt auf die Nichtigkeitsbeschwerde nicht ein.
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 388 |
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| Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide. | ||||||
| Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 388 |
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| Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide. | ||||||
| Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 388 |
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| Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide. | ||||||
| Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie. | ||||||
OG. Einer solchen liegt stets ein kontradiktorisches Verfahren, an dem zwei gleichgestellte Parteien beteiligt sind, zugrunde (BGE 104 II 164 E. 3b mit Hinweisen). Hier tritt die Vormundschaftsbehörde jedoch kraft ihres Amtes auf, und das Mündel ist ihr untergeordnet. Umstrittene vormundschaftliche Massnahmen sind denn auch der nichtstreitigen Gerichtsbarkeit zuzurechnen. Auch in solchen Fällen ist die Berufung ans
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 388 |
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| Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide. | ||||||
| Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 388 |
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| Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide. | ||||||
| Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie. | ||||||
OG, S. 260). Nach Art. 381
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 381 |
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| L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation lorsqu'il n'y a pas de personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement ou qu'aucune personne habilitée à le faire n'accepte de la représenter. | ||||||
| Elle désigne le représentant ou institue une curatelle de représentation lorsque: | ||||||
| le représentant ne peut être déterminé clairement; | ||||||
| les représentants ne sont pas tous du même avis; | ||||||
| les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être. | ||||||
| Elle agit d'office ou à la demande du médecin ou d'une autre personne proche de la personne incapable de discernement. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 381 |
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| L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation lorsqu'il n'y a pas de personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement ou qu'aucune personne habilitée à le faire n'accepte de la représenter. | ||||||
| Elle désigne le représentant ou institue une curatelle de représentation lorsque: | ||||||
| le représentant ne peut être déterminé clairement; | ||||||
| les représentants ne sont pas tous du même avis; | ||||||
| les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être. | ||||||
| Elle agit d'office ou à la demande du médecin ou d'une autre personne proche de la personne incapable de discernement. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 380 |
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| Le traitement des troubles psychiques d'une personne incapable de discernement placée dans un établissement psychiatrique est régi par les règles sur le placement à des fins d'assistance. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 81 |
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| La fondation est constituée par acte authentique ou par disposition pour cause de mort. [1] | ||||||
| L'inscription au registre du commerce s'opère à teneur de l'acte de fondation et, au besoin, suivant les instructions de l'autorité de surveillance; elle indique les noms des membres de la direction. | ||||||
| L'autorité qui procède à l'ouverture de la disposition pour cause de mort avise le préposé au registre du commerce de la constitution de la fondation. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 74257463). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 74257463). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 380 |
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| Le traitement des troubles psychiques d'une personne incapable de discernement placée dans un établissement psychiatrique est régi par les règles sur le placement à des fins d'assistance. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 81 |
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| La fondation est constituée par acte authentique ou par disposition pour cause de mort. [1] | ||||||
| L'inscription au registre du commerce s'opère à teneur de l'acte de fondation et, au besoin, suivant les instructions de l'autorité de surveillance; elle indique les noms des membres de la direction. | ||||||
| L'autorité qui procède à l'ouverture de la disposition pour cause de mort avise le préposé au registre du commerce de la constitution de la fondation. [2] | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 74257463). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 74257463). | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 381 |
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| L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation lorsqu'il n'y a pas de personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement ou qu'aucune personne habilitée à le faire n'accepte de la représenter. | ||||||
| Elle désigne le représentant ou institue une curatelle de représentation lorsque: | ||||||
| le représentant ne peut être déterminé clairement; | ||||||
| les représentants ne sont pas tous du même avis; | ||||||
| les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être. | ||||||
| Elle agit d'office ou à la demande du médecin ou d'une autre personne proche de la personne incapable de discernement. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 388 |
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| Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide. | ||||||
| Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 381 |
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| L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de représentation lorsqu'il n'y a pas de personne habilitée à représenter la personne incapable de discernement ou qu'aucune personne habilitée à le faire n'accepte de la représenter. | ||||||
| Elle désigne le représentant ou institue une curatelle de représentation lorsque: | ||||||
| le représentant ne peut être déterminé clairement; | ||||||
| les représentants ne sont pas tous du même avis; | ||||||
| les intérêts de la personne incapable de discernement sont compromis ou risquent de l'être. | ||||||
| Elle agit d'office ou à la demande du médecin ou d'une autre personne proche de la personne incapable de discernement. | ||||||
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RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 380 |
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| Le traitement des troubles psychiques d'une personne incapable de discernement placée dans un établissement psychiatrique est régi par les règles sur le placement à des fins d'assistance. | ||||||