SR 131.212 Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (ConstC) ConstC Art. 9 - La dignité humaine sera respectée et protégée. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions. |