SR 824.0 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC) LSC Art. 3 Travail d'intérêt public - Un travail est réputé d'intérêt public lorsque la personne astreinte effectue son service civil dans une institution publique ou dans une institution privée exerçant une activité d'utilité publique. |