BB.2013.31 - 2013-05-31 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 let. b et f CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2013.31

Décision du 31 mai 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, Président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Stefan Disch, avocat, requérant

contre

B., Procureur fédéral de la Confédération, intimé

Objet

Récusation d'un membre du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 let. b et f CPP)

Faits:

A. Le 23 novembre 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), soit pour lui, le Procureur fédéral B., a ordonné l'ouverture d'une procédure pénale contre C. et D. pour dénonciation calomnieuse (art. 303 CP) et présomption de séquestration (art. 183 CP) et contre A. des chefs de préventions de dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), faux témoignage (art. 307 CP), présomption de séquestration (art. 183 CP) et abus d'autorité (art. 312 CP).

Le 9 septembre 2008, le Procureur B. a requis l'ouverture d'une instruction préparatoire auprès de l'Office des juges d'instruction fédéraux, alors autorité compétente. L'instruction préparatoire au sens de l'ancienne loi fédérale sur la procédure pénale (ci-après: PPF) a été ouverte le 18 septembre 2008 et menée par la Juge d'instruction fédérale (ci-après: JIF). Cette dernière a rendu un premier rapport de clôture le 7 décembre 2009 concluant que les agissements reprochés aux trois prévenus pourraient être constitutifs de prévention des infractions pour lesquelles la procédure pénale avait été ouverte. La clôture de l'instruction ayant fait l'objet de plusieurs recours, la JIF a rendu deux rapports de clôture complémentaires, les 19 avril et 9 novembre 2010.

Le Procureur B. a, le 4 juillet 2011, soumis un projet d'acte d'accusation pour approbation à son chef de division. Cependant, le Procureur général de l'époque, ayant l'intention de classer la procédure, l'a attribuée à un autre procureur fédéral, E., dès le 29 août 2011.

Par ordonnance de classement du 13 janvier 2012, le MPC a mis fin à la procédure pénale menée contre les précités. Dans une décision du 30 octobre 2012, la Cour de céans a toutefois admis un recours dirigé contre ladite ordonnance au motif que celle-ci était insuffisamment motivée. La Cour spécifiait en outre que le MPC devait tenir compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la récusation d'un procureur suite à une décision de classement (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.31, consid. 4.4 et 4.5).

Le 14 janvier 2013, le MPC a fait savoir aux parties que la direction de la procédure incombait à nouveau au Procureur B. sous la responsabilité de son chef d'antenne (act. 1.5). Par lettre du 24 janvier 2013, A. a fait part au Procureur général de son étonnement quant à cette dernière décision. Il considérait en effet que le dossier ne pouvait être confié à nouveau au Procureur B. pour des raisons évidentes de partialité (act. 4.1). Le MPC a répondu le 20 février 2013 qu'il n'entendait pas revoir sa décision.

B. Le 8 mars 2013, A. a adressé au MPC une demande de récusation à l'encontre du Procureur B. requérant qu'un procureur fédéral extraordinaire soit nommé pour reprendre l'instruction et la clôture de l'enquête pénale 1 en question; il conclut subsidiairement à ce que le MPC soit invité à désigner un nouveau procureur fédéral, n'étant jamais intervenu dans cette procédure pénale, pour reprendre la direction de la procédure, et procéder le cas échéant à un complément d'instruction et clôturer l'enquête. Il invoque d'une part le fait que le Procureur B. a agi à un autre titre dans la même cause et d'autre part que ce dernier est suspect de prévention (act. 1).

C. Le 19 mars 2013, le Procureur B. a fait parvenir à l'autorité de céans la demande de récusation avec sa réponse. Il conclut, sous suite de frais, à son rejet dans la mesure où elle est recevable et à ce qu'aucun procureur extraordinaire ne soit nommé (act. 2).

Le 1er avril 2013, F., partie plaignante, a spontanément fait valoir auprès de la Cour de céans que la demande devait être rejetée (act. 6).

Le 12 avril 2013, le requérant a persisté dans ses conclusions (act. 7).

Le 1er mai 2013, F. a prié la Cour de statuer (act. 10).

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 A teneur de l'art. 59 al. 1 CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l'autorité de recours - soit l'autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 LOAP) - lorsque le ministère public est concerné. Sur ce vu, il incombe donc à l'autorité de céans de trancher la question de la récusation, le membre du MPC visé par la requête n'ayant qu'à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l'ensemble à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour décision, cette dernière tranchant définitivement le litige (art. 59 al. 1 CPP).

1.2

1.2.1 Selon l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles. Cette exigence découle d'une pratique constante, selon laquelle celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (arrêt du Tribunal fédéral 1B_48/2011 du 11 novembre 2011, consid. 3.1; ATF 132 II 485 consid. 4.3; 130 III 66 consid. 4.3 et les arrêts cités). Dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_601/2011 du 22 décembre 2011, consid. 1.2.1; 1B_203/2011 du 18 mai 2011, consid. 2.1).

1.2.2 En l'espèce, par lettre du 14 janvier 2013, le MPC a informé les parties de ce que le Procureur B. reprenait la direction de la procédure. Le requérant s'en est étonné dans un courrier au Procureur général du 24 janvier 2013. Le Procureur général a indiqué le 20 février 2013 s'en tenir à sa décision. Le 8 mars 2013, le requérant a adressé un pli au MPC dans lequel il demande la récusation du Procureur B.. Il y précisait qu'à l'origine son courrier du 24 janvier 2013 n'était pas conçu comme une demande de récusation, mais devait être considéré comme telle dès ce 8 mars 2013 compte tenu de la réponse fournie par le MPC le 20 février 2013.

1.2.3 C'est ainsi le 15 janvier 2013 au plus tôt que le requérant a été informé de la reprise de la direction de la procédure par le Procureur B.; sa demande de récusation effective date quant à elle du 8 mars 2013. Il serait difficile de considérer que les quelques semaines écoulées entre ces deux dates constituent un laps de temps correspondant aux exigences de la jurisprudence précitée. Il reste qu'in casu dès le 24 janvier 2013 le requérant s'est adressé au MPC pour lui faire part de son étonnement et de sa désapprobation quant à cette situation, relevant qu'il était "tout à fait invraisemblable et incompréhensible que la personne chargée de reprendre ce dossier pour rendre une nouvelle décision plus amplement motivée soit l'ancien procureur qui avait (…) déjà terminé de rédiger un acte d'accusation." Il contestait donc cette attribution "pour des raisons évidentes d'impartialité" (act. 4.1). Il a fallu ensuite près d'un mois pour que le MPC lui fasse savoir qu'il entendait ne rien modifier à cette attribution de compétence. Dans son courrier envoyé 15 jours plus tard, le requérant confirme les termes de son pli du 24 janvier et les complète. Dans la mesure où dans son premier envoi déjà, le requérant invoquait le fait qu'il contestait la reprise de la direction de la procédure par le Procureur B. pour des raisons de partialité, il y a lieu d'admettre qu'il s'est manifesté sans délai auprès de l'autorité compétente dès qu'il a eu connaissance de la cause de la récusation en janvier 2013 et que le courrier du 8 mars n'est en fait qu'un complément. En conséquence, sa demande de récusation doit être considérée comme déposée dans les délais.

1.3 Le requérant, prévenu dans la procédure pénale et donc partie, est légitimé à déposer la demande de récusation. Celle-ci est ainsi recevable.

2.

2.1 Le premier grief soulevé par le requérant pour justifier la récusation du Procureur B. est que celui-ci a agi dans la même cause, à un autre titre. L'intimé conteste cette façon de voir les choses considérant que tel n'est pas le cas, les éléments au dossier n'ayant pas changé depuis la clôture de l'instruction préparatoire en novembre 2010.

2.2

2.2.1 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). Une garantie similaire à celle de l'art. 30 al. 1 Cst. est déduite de l'art. 29 al. 1 Cst., s'agissant de magistrats qui, comme en l'espèce, n'exercent pas de fonctions juridictionnelles au sens étroit (ATF 127 I 196 consid. 2b; 125 I 119 consid. 3b et les arrêts cités). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 138 I 1 consid. 2.2; 137 I 227 consid. 2.1; 136 III 605 consid. 3.2.1; 134 I 20 consid. 4.2; 131 I 24 consid. 1.1).

L'art. 56 CPP concrétise ces garanties en énumérant divers motifs de récusation aux lettres a à e. La lettre f de cette disposition a quant à elle la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes (ATF 138 IV 142 consid. 2.1).

2.2.2 Dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, les principes applicables à la récusation du ministère public sont ceux qui ont été dégagés à l'égard des juges d'instruction avant l'introduction du CPP. Selon l'art. 61 CPP, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 ss CPP). Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle (ATF 124 I 76 consid. 2; 112 Ia 142 consid. 2b). Dans ce cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1 et les références citées).

2.2.3 L'art. 56 let. b CPP précise que toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser: lorsqu’elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d’une autorité, conseil juridique d’une partie, expert ou témoin.

2.2.4 La notion de "même cause" au sens de cette disposition s'entend de manière formelle, c'est-à-dire comme la procédure ayant conduit à la décision attaquée ou devant conduire à celle attendue (Verniory, Commentaire Romand, Bâle 2011, n° 16 ad art. 56 CPP). Elle n'englobe en revanche pas une procédure distincte ou préalable se rapportant à la même affaire au sens large, soit au même ensemble de faits et de droits concernant les mêmes parties (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008, no 545 ad art. 34 LTF). Elle implique ainsi une identité des parties, des procédures et des questions litigieuses (ATF 133 I 89 consid. 3.2; 122 IV 235 consid. 2d; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich/Bâle/Genève 2010, n° 16 ad art. 56).

2.2.5 Par ailleurs, connaître de la même cause "à un autre titre" s'entend de l'intervention dans des fonctions différentes, mais aussi – en particulier pour les juges – de l'intervention dans la même fonction, mais dans des cadres différents (Verniory, op. cit., no 18). En matière pénale, la même personne – notamment s'il est magistrat - agit aussi à un autre titre s'il intervient dans la même fonction mais dans des cadres, ou avec des pouvoirs différents (union personnelle; Verniory, op. cit., no 19).

La jurisprudence a ainsi considéré que le magistrat appelé à statuer à nouveau après l'annulation d'une de ses décisions est en général à même de tenir compte de l'avis exprimé par l'instance supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et références citées). Elle a retenu également qu'une participation répétée du même magistrat à la même affaire était inconstitutionnelle en particulier lorsque celui-ci avait exercé des tâches juridictionnelles distinctes au plan fonctionnel et organisationnel mais non lorsqu'il avait accompli des actes d’instruction dans l'exercice de la même fonction (ATAF 2007/4 consid. 4.2). Elle a enfin considéré que la participation du même procureur au prononcé d'une ordonnance pénale, puis à la poursuite de l'infraction devant les tribunaux en cas d'opposition ne constitue pas un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. b CPP (ATF 124 I 76 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_143/2012 du 26 avril 2012, consid. 2).

2.3 En l'occurrence, le Procureur B. a ouvert la procédure pénale dirigée contre C., D. et A.. Conformément à ce que prévoyait la PPF alors en vigueur, il a requis l'ouverture d'une instruction préparatoire et à l'issue de celle-ci a repris le dossier rédigeant un projet d'acte d'accusation. Certes, le dossier a ensuite été confié à un autre procureur, lequel a rendu une ordonnance de classement. Cette dernière ayant été annulée pour défaut de motivation, le Procureur B. s'est vu à nouveau confier la direction de la procédure en janvier de cette année. Dans la mesure où il faut admettre que l'instruction de cette affaire n'est de fait pas encore terminée, force est de constater que le Procureur B. intervient dans la même cause, dans la même fonction et dans le même cadre, soit avec les mêmes pouvoirs. En conséquence, l'art. 56 let. b CPP ne trouve pas application en l'espèce et le grief doit être rejeté.

3.

3.1 Le requérant considère également que le Procureur intimé est prévenu compte tenu du fait qu'il a déjà rédigé un projet acte d'accusation dans ce dossier; il aurait ainsi une opinion préformée sur sa culpabilité.

3.2 L'art. 56 let. f CPP stipule que toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser: lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

Dans ce contexte, selon la jurisprudence, on ne saurait admettre systématiquement la récusation d'un procureur au motif qu'il aurait déjà rendu dans la même cause une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement annulée par l'autorité de recours. En effet, des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 138 IV 142 consid. 2.3; 116 Ia 135 consid. 3°; 116 Ia 14 consid. 5a; 114 Ia 153 consid. 3b/bb; 113 Ia 407 consid. 2b; 111 Ia 259 consid. 3b/aa in fine). Seules des circonstances exceptionnelles permettent dès lors de justifier une récusation dans de tels cas, lorsque, par son attitude et ses déclarations précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne sera pas capable de revoir sa position et de reprendre la cause en faisant abstraction des opinions qu'il a précédemment émises. Ainsi, conformément à la jurisprudence constante, une simple mise en prévention, respectivement le prononcé d'une inculpation ne saurait constituer un indice de partialité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_86/2013 du 19 avril 2013, consid. 2.5 et référence citée). Par ailleurs, la répression des infractions par voie d'ordonnance pénale, puis la poursuite de l'intéressé devant les tribunaux font partie des attributions ordinaires du ministère public (art. 16 al. 2 CPP) et ne sauraient évidemment justifier une récusation, quand bien même le bien-fondé de l'accusation est contesté par le recourant (arrêt du Tribunal fédéral 1B_143/2012 du 26 avril 2012, consid. 2).

3.3 Certes, en l'espèce, le Procureur B. a déjà rédigé un projet d'acte d'accusation dans cette affaire en juillet 2011. Il s'est de ce fait déjà forgé une opinion sur la culpabilité des prévenus sur la base de l'enquête menée tant par le JIF que par lui-même et compte tenu du principe "in dubio pro duriore". Toutefois, cela remonte à près de deux ans. Entretemps, une ordonnance de classement a été rendue par le MPC dans ce dossier, exposant la situation juridique sous un tout autre point de vue. Il est dès lors possible que le Procureur B. réexamine l'affaire en tenant compte d'éléments divergeant des siens. On ignore d'ailleurs la teneur exacte de ses considérations quant à la situation juridique et à la culpabilité du requérant puisque l'acte d'accusation en question n'était qu'un projet et n'a dès lors pas été soumis aux parties. On relèvera au surplus que comme le retient le requérant, la Cour n'a pas, dans sa décision précitée du 30 octobre 2012, donné d'indication quant à l'issue que devait revêtir la présente instruction (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.31). Par ailleurs, au regard de la jurisprudence citée au considérant qui précède, le fait que le Procureur concerné a rédigé un projet d'acte d'accusation ne saurait en tant que tel être retenu comme une cause objective de prévention dans la mesure où ce devoir compète précisément au MPC (art. 16 al. 2 CPP). En outre, le fait que le projet d'acte d'accusation en question n'avait à l'époque pas été avalisé par la hiérarchie du Procureur intimé doit être mis en parallèle avec le fait que des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention. De plus, la situation d'espèce diffère de celle énoncée dans l'ATF 138 IV 142 cité par le requérant. En effet, dans la présente cause, étant donné que le Procureur B. s'était vu dessaisir de la direction de la procédure, on ne peut admettre qu'il a été amené à exposer et défendre de façon soutenue et répétée son point de vue vers l'extérieur, soit devant différentes instances. Au contraire. En conséquence, il n'existe aucun indice sérieux permettant de mettre en doute l'indépendance et l'impartialité du Procureur B.

4. Il résulte des considérants qui précèdent que la demande de récusation est rejetée.

5. Vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais (art. 59 al. 4 CPP), lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1'500.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de récusation est rejetée.

2. Un émolument de CHF 1'500.-- est mis à la charge du requérant.

Bellinzone, le 3 juin 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Stefan Disch, avocat

- B., Procureur fédéral de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 59 Entscheid - 1 Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren:22
¹	Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren:22
^a	die Staatsanwaltschaft, wenn die Polizei betroffen ist;
^b	die Beschwerdeinstanz, wenn die Staatsanwaltschaft, die Übertretungsstrafbehörden oder die erstinstanzlichen Gerichte betroffen sind;
^c	das Berufungsgericht, wenn die Beschwerdeinstanz oder einzelne Mitglieder des Berufungsgerichts betroffen sind;
^d	das Bundesstrafgericht, wenn das gesamte Berufungsgericht eines Kantons betroffen ist.
²	Der Entscheid ergeht schriftlich und ist zu begründen.
³	Bis zum Entscheid übt die betroffene Person ihr Amt weiter aus.
⁴	Wird das Gesuch gutgeheissen, so gehen die Verfahrenskosten zu Lasten des Bundes beziehungsweise des Kantons. Wird es abgewiesen oder war es offensichtlich verspätet oder mutwillig, so gehen die Kosten zu Lasten der gesuchstellenden Person.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 56 Ausstandsgründe - Eine in einer Strafbehörde tätige Person tritt in den Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse hat;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsbeistand einer Partei, als Sachverständige oder Sachverständiger, als Zeugin oder Zeuge, in der gleichen Sache tätig war;
^c	mit einer Partei, ihrem Rechtsbeistand oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet ist, in eingetragener Partnerschaft lebt oder eine faktische Lebensgemeinschaft führt;
^d	mit einer Partei in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^e	mit dem Rechtsbeistand einer Partei oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem zweiten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^f	aus anderen Gründen, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand, befangen sein könnte.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 303 - 1. Wer einen Nichtschuldigen wider besseres Wissen bei der Behörde eines Verbrechens oder eines Vergehens beschuldigt, in der Absicht, eine Strafverfolgung gegen ihn herbeizuführen,
¹	Wer einen Nichtschuldigen wider besseres Wissen bei der Behörde eines Verbrechens oder eines Vergehens beschuldigt, in der Absicht, eine Strafverfolgung gegen ihn herbeizuführen,
²	Betrifft die falsche Anschuldigung eine Übertretung, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 183 - 1. Wer jemanden unrechtmässig festnimmt oder gefangen hält oder jemandem in anderer Weise unrechtmässig die Freiheit entzieht,
¹	Wer jemanden unrechtmässig festnimmt oder gefangen hält oder jemandem in anderer Weise unrechtmässig die Freiheit entzieht,
²	Ebenso wird bestraft, wer jemanden entführt, der urteilsunfähig, widerstandsunfähig oder noch nicht 16 Jahre alt ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 303 - 1. Wer einen Nichtschuldigen wider besseres Wissen bei der Behörde eines Verbrechens oder eines Vergehens beschuldigt, in der Absicht, eine Strafverfolgung gegen ihn herbeizuführen,
¹	Wer einen Nichtschuldigen wider besseres Wissen bei der Behörde eines Verbrechens oder eines Vergehens beschuldigt, in der Absicht, eine Strafverfolgung gegen ihn herbeizuführen,
²	Betrifft die falsche Anschuldigung eine Übertretung, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 307 - 1 Wer in einem gerichtlichen Verfahren als Zeuge, Sachverständiger, Übersetzer oder Dolmetscher zur Sache falsch aussagt, einen falschen Befund oder ein falsches Gutachten abgibt oder falsch übersetzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in einem gerichtlichen Verfahren als Zeuge, Sachverständiger, Übersetzer oder Dolmetscher zur Sache falsch aussagt, einen falschen Befund oder ein falsches Gutachten abgibt oder falsch übersetzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...434
³	Bezieht sich die falsche Äusserung auf Tatsachen, die für die richterliche Entscheidung unerheblich sind, so ist die Strafe Geldstrafe.435

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 58 Ausstandsgesuch einer Partei - 1 Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
¹	Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
²	Die betroffene Person nimmt zum Gesuch Stellung.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 61 Zuständigkeit - Das Verfahren leitet:
^a	bis zur Einstellung oder Anklageerhebung: die Staatsanwaltschaft;
^b	im Übertretungsstrafverfahren: die Übertretungsstrafbehörde;
^c	im Gerichtsverfahren bei Kollegialgerichten: die Präsidentin oder der Präsident des betreffenden Gerichts;
^d	im Gerichtsverfahren bei Einzelgerichten: die Richterin oder der Richter.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 62 Allgemeine Aufgaben - 1 Die Verfahrensleitung trifft die Anordnungen, die eine gesetzmässige und geordnete Durchführung des Verfahrens gewährleisten.
¹	Die Verfahrensleitung trifft die Anordnungen, die eine gesetzmässige und geordnete Durchführung des Verfahrens gewährleisten.
²	Im Verfahren vor einem Kollegialgericht kommen ihr alle Befugnisse zu, die nicht dem Gericht vorbehalten sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 6 Untersuchungsgrundsatz - 1 Die Strafbehörden klären von Amtes wegen alle für die Beurteilung der Tat und der beschuldigten Person bedeutsamen Tatsachen ab.
¹	Die Strafbehörden klären von Amtes wegen alle für die Beurteilung der Tat und der beschuldigten Person bedeutsamen Tatsachen ab.
²	Sie untersuchen die belastenden und entlastenden Umstände mit gleicher Sorgfalt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 309 Eröffnung - 1 Die Staatsanwaltschaft eröffnet eine Untersuchung, wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft eröffnet eine Untersuchung, wenn:
^a	sich aus den Informationen und Berichten der Polizei, aus der Strafanzeige oder aus ihren eigenen Feststellungen ein hinreichender Tatverdacht ergibt;
^b	sie Zwangsmassnahmen anordnet;
^c	sie im Sinne von Artikel 307 Absatz 1 durch die Polizei informiert worden ist.
²	Sie kann polizeiliche Berichte und Strafanzeigen, aus denen der Tatverdacht nicht deutlich hervorgeht, der Polizei zur Durchführung ergänzender Ermittlungen überweisen.
³	Sie eröffnet die Untersuchung in einer Verfügung; darin bezeichnet sie die beschuldigte Person und die Straftat, die ihr zur Last gelegt wird. Die Verfügung braucht nicht begründet und eröffnet zu werden. Sie ist nicht anfechtbar.
⁴	Die Staatsanwaltschaft verzichtet auf die Eröffnung, wenn sie sofort eine Nichtanhandnahmeverfügung oder einen Strafbefehl erlässt.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 34 Ausstandsgründe - 1 Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
¹	Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsberater oder Rechtsberaterin einer Partei, als sachverständige Person oder als Zeuge beziehungsweise Zeugin, in der gleichen Sache tätig waren;
^c	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet sind oder in eingetragener Partnerschaft oder dauernder Lebensgemeinschaft leben;
^d	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert sind;
^e	aus anderen Gründen, insbesondere wegen besonderer Freundschaft oder persönlicher Feindschaft mit einer Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin, befangen sein könnten.
²	Die Mitwirkung in einem früheren Verfahren des Bundesgerichts bildet für sich allein keinen Ausstandsgrund.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 16 Staatsanwaltschaft - 1 Die Staatsanwaltschaft ist für die gleichmässige Durchsetzung des staatlichen Strafanspruchs verantwortlich.
¹	Die Staatsanwaltschaft ist für die gleichmässige Durchsetzung des staatlichen Strafanspruchs verantwortlich.
²	Sie leitet das Vorverfahren, verfolgt Straftaten im Rahmen der Untersuchung, erhebt gegebenenfalls Anklage und vertritt die Anklage.