F-4144/2016 - 2018-07-31 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus de la naturalisation facilitée

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907

Art. 166

Jeder Ehegatte vertritt während des Zusammenlebens die eheliche Gemeinschaft für die laufenden Bedürfnisse der Familie.

Für die übrigen Bedürfnisse der Familie kann ein Ehegatte die eheliche Gemeinschaft nur vertreten:

wenn er vom andern oder vom Gericht dazu ermächtigt worden ist;

wenn das Interesse der ehelichen Gemeinschaft keinen Aufschub des Geschäftes duldet und der andere Ehegatte wegen Krankheit, Abwesenheit oder ähnlichen Gründen nicht zustimmen kann.

Jeder Ehegatte verpflichtet sich durch seine Handlungen persönlich und, soweit diese nicht für Dritte erkennbar über die Vertretungsbefugnis hinausgehen, solidarisch auch den andern Ehegatten.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-4144/2016

Arrêt du 31 juillet 2018

Composition

Blaise Vuille (président du collège),
Martin Kayser, Gregor Chatton, juges,
Alain Surdez, greffier.

Parties

X._______,
et son époux, Y._______,
(...),
recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'octroi de la naturalisation facilitée concernant X._______.

F-4144/2016

Faits :
A.
A.a En 2001, X._______ (ressortissante gabonaise née le 17 janvier 1975) a épousé en France un ressortissant de ce pays. Au mois de mai 2007, l'époux de l'intéressée est décédé.
A.b Après avoir donné naissance en France, le 15 juin 2009, à un fils, X._______ a contracté mariage devant les autorités d'état civil de BâleCampagne, le 14 juillet 2009, avec le père de son enfant, Y._______ (ressortissant suisse né le 29 octobre 1953). Une autorisation de séjour annuelle a alors été délivrée à l'intéressée par l'autorité bâloise compétente au titre du regroupement familial.
B.
B.a En date du 13 juin 2014, X._______ a rempli à l'attention de l'Office fédéral des migrations (ODM; actuellement le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) une demande de naturalisation facilitée fondée sur son mariage (art. 27 de la loi sur la nationalité, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 [aLN, voir RO 1952 1115 et modifications législatives ultérieures]). Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'intéressée a notamment signé, le 13 juin 2014 également, une déclaration écrite aux termes de laquelle elle indiquait avoir respecté l'ordre juridique suisse au sens de l'art. 26 aLN et précisait qu'il n'existait à ce moment-là aucune poursuite à son encontre, ni acte de défaut de biens établi contre elle au cours des cinq dernières années (cf. ch. 5 de la déclaration). Le 9 juillet 2015, le service des naturalisations du canton de BâleCampagne a rédigé un rapport à l'attention du SEM, duquel il ressortait notamment que la requérante était inconnue des autorités de police, ne faisait l'objet d'aucune poursuite personnelle ou d'arriérés d'impôts et travaillait en collaboration avec son époux dans l'exploitation (...) de ce dernier. Parmi les diverses pièces qui ont été jointes à ce rapport, figurait une ordonnance de condamnation que le Ministère public des mineurs de Bâle-Campagne a prononcée le 9 juillet 2010 à l'endroit du premier fils de X._______ (né en 1994) pour entrée illégale et séjour illégal d'une durée de plus de trois mois accomplis en Suisse, au domicile de la prénommée et de son actuel époux. La copie d'une seconde ordonnance pénale du 9 août 2011 rendue contre le premier fils de X._______ par le Ministère public
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des mineurs du canton de Bâle-Ville pour entrée illégale en Suisse et falsification d'un document d'identité était également jointe au rapport du service des naturalisations du canton de Bâle-Campagne. Ledit rapport était en outre accompagné de deux extraits du registre des poursuites des 13 mai et 17 juin 2015 établis au nom de Y._______. B.b Invitée par le SEM, le 18 janvier 2016, à produire une attestation de l'office des poursuites compétent décrivant la situation des conjoints sur le plan des poursuites et mentionnant l'existence d'éventuels actes de défaut de biens, X._______ et son époux ont, par lettre du 23 janvier 2016 signée de ce dernier, fait valoir à l'attention de l'autorité précitée que leur fortune, constituée notamment de nombreux biens immobiliers et des gains commerciaux réalisés dans le cadre de leur exploitation (...), était suffisamment importante pour que les poursuites, d'un montant d'un peu plus de 6'000 francs, dirigées contre le prénommé et au demeurant contestées par ce dernier ne méritassent point d'être prises en considération. Relevant que l'existence d'une situation financière saine et, donc, l'absence de poursuites et d'actes de défaut de biens participaient de l'une des conditions nécessaires à l'octroi de la naturalisation facilitée, le SEM a, par courrier du 26 février 2016, imparti un nouveau délai à la requérante et à son époux pour produire l'attestation requise en matière de poursuites. Par envoi du 12 mars 2016, les prénommés ont fait parvenir au SEM deux extraits du registre des poursuites établis le 7 mars 2016 par l'autorité compétente de B._______ au nom de chacun d'entre eux. Dans leur lettre d'accompagnement, la requérante et son époux ont allégué que l'extrait établi au nom de ce dernier et faisant état de cinq poursuites n'avait aucune réelle signification, dans la mesure où les créanciers préféraient souvent l'option des poursuites à celle consistant à vérifier les moyens de preuve propres à démontrer l'existence d'éventuels paiements ou l'extinction de la dette par prescription.
Le 15 mars 2016, le SEM a informé X._______ que, compte tenu des poursuites qui étaient ouvertes contre son époux et du fait qu'elle était solidairement responsable des dettes de ce dernier telles que mentionnées dans l'attestation y relative produite le 12 mars 2016, la naturalisation facilitée ne pouvait lui être accordée en l'état. L'autorité fédérale précitée recommandait en conséquence à l'intéressée de retirer momentanément sa requête. L'occasion lui était en outre donnée de se déterminer dans un délai de deux mois.

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Par correspondance du 28 mars 2016, X._______ et son époux ont fait part au SEM de leur consternation, dès lors qu'au vu de leurs avoirs, dont la valeur totale s'élevait à plus de trois millions et demi de francs, le couple disposait de réserves largement suffisantes pour éponger, cas échéant, les dettes mentionnées sur l'extrait du registre des poursuites et pouvait, donc, se prévaloir d'une situation financière saine. La requérante et son époux ont encore mis en exergue le fait que les poursuites dirigées contre ce dernier, qui s'avéraient injustifiées, avaient, pour une partie d'entre elles, été frappées d'opposition. L'autre partie des dettes, pour lesquelles Y._______ faisait l'objet de poursuites, étaient déjà prescrites. Les prénommés ont joint au surplus à leur courrier divers documents relatifs à la fortune du couple.
Estimant que l'intéressée n'avait fourni aucun nouvel élément susceptible de modifier son point de vue, le SEM a signalé à X._______, le 30 mai 2016, qu'elle avait la possibilité de retirer sa demande de naturalisation ou de solliciter le prononcé d'une décision formelle à ce sujet. Par lettre du 31 mai 2016, la requérante et son époux ont demandé au SEM à ce qu'il fasse en sorte que la procédure de naturalisation engagée aboutisse rapidement. Le 11 juin 2016, ces derniers ont formellement invité l'autorité précitée à statuer sur la demande de naturalisation facilitée de X._______.
C.
Par décision du 17 juin 2016, le SEM a prononcé le rejet de la demande de naturalisation facilitée présentée par l'intéressée, au motif que les poursuites en cours dirigées contre son époux ne permettaient pas, dans la mesure où elle était solidairement responsable des dettes y afférentes, de considérer qu'elle bénéficiait d'une situation financière saine et, par conséquent, que son comportement était conforme à l'ordre juridique suisse au sens de l'art. 26 al. 1 let. b

aLN.
D.
Par acte daté du 2 juillet 2016 et posté le 4 juillet 2016, X._______ et son époux ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le TAF) contre la décision du SEM, en concluant implicitement à l'annulation de cette décision et à l'octroi de la nationalité suisse à l'intéressée. A l'appui de leur recours, les prénommés ont pour l'essentiel réitéré leur argumentation développée antérieurement au sujet de la valeur élevée de leurs avoirs et, ainsi, de leur capacité à régler leurs dettes, au cas où les poursuites engagées contre Y._______ devaient, en dépit de
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l'extinction de l'une des dettes par prescription et du paiement des autres dettes, être entérinées par la justice. Déplorant le caractère archaïque de la procédure de naturalisation, les recourants ont d'autre part invoqué la bonne intégration de X._______ dans le tissu culturel suisse et son respect de l'ordre juridique suisse sous toutes ses facettes. E.
Par ordonnance du 25 juillet 2016, le TAF a notamment imparti aux recourants un délai au 24 août 2016 pour démontrer, documents officiels à l'appui, que X._______, dans la mesure où elle est tenue de répondre solidairement des dettes de son conjoint au sens de l'art. 166 al. 3 CC, était à jour dans le règlement de ses obligations financières visà-vis des collectivités publiques et des tiers en ce qui concerne la part des dettes dont elle était solidairement responsable avec son époux. Les recourants n'ont pas donné suite à l'invitation du TAF. Le 4 octobre 2016, le TAF a imparti à ces derniers un nouveau délai au 28 octobre 2016 pour produire tout document officiel utile propre à établir que X._______ était à jour dans le règlement de ses obligations financières vis-à-vis des collectivités publiques et des tiers quant aux dettes dont elle était solidairement responsable avec son époux. Evoquant les difficultés auxquelles se trouvait confrontée toute personne qui souhaitait obtenir la radiation d'inscriptions au registre des poursuites, les recourants ont, par écritures du 21 octobre 2016, indiqué au TAF qu'ils n'entendaient pas déployer une vaine énergie pour requérir une telle radiation, même si les dettes sur lesquelles portaient les poursuites ouvertes contre Y._______ s'avéraient abusives et, pour certaines d'entre elles, erronées. Au surplus, les recourants ont confirmé les arguments soulevés à l'appui de leur pourvoi et produit plusieurs documents sur l'évaluation de leur fortune.
F.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans son préavis du 25 novembre 2016.
G.
Dans leur réplique du 16 janvier 2017, les recourants ont relevé que les codes inscrits dans l'extrait du registre des poursuites versé au dossier de la cause confirmaient que deux des poursuites mentionnées dans ledit extrait avaient été éteintes par paiement avant même la notification des
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commandements de payer (code 101) et que les autres poursuites auxquelles se référait cet extrait avaient fait l'objet d'une opposition de la part de Y._______ (code 104).
H.
L'autorité intimée a fait part le 17 mars 2017 de ses observations complémentaires, qui ont été communiquées aux recourants le 10 avril 2017. Ces derniers se sont déterminés sur les observations du SEM le 4 mai 2017. I.
Les autres observations formulées de part et d'autre dans le cadre de la présente procédure seront prises en compte, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les recours contre les décisions du SEM en matière d'octroi de la naturalisation facilitée peuvent être interjetés auprès du TAF qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après: le TF [cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 X._______, qui est directement touchée par la décision attaquée, a qualité pour recourir. Son époux, Y._______, a également qualité pour recourir, dès lors qu'il a pris part à la procédure de première instance et est, en sa qualité de conjoint suisse, touché également par la décision attaquée (cf. art. 48 al. 1 PA; voir arrêt du TAF F-4635/2016 du 14 septembre 2017 consid. 1.3). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2.
Les recourants peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par
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les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. notamment arrêt du TF 2C_221/2014 du 14 janvier 2015 consid. 5.3; ATAF 2009/57 consid. 1.2; MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, pp. 226/227, ad n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2014/1 consid. 2). 3.
L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0) a entraîné, conformément à son art. 49 en relation avec le ch. I de son annexe, l'abrogation de l'ancienne loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 (aLN). Les détails de cette nouvelle réglementation sont fixés dans l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (ordonnance sur la nationalité, OLN, RS 141.01), dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2018 également. En vertu de la disposition transitoire de l'art. 50 al. 1 LN, qui consacre le principe de la non-rétroactivité, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit. Les demandes qui, à l'instar de celle présentée par X._______ en vue de l'octroi de la naturalisation facilitée, ont été déposées avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la LN, sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit (matériel) jusqu'à ce qu'une décision soit rendue (cf. arrêt du TAF F-6326/2016 du 20 avril 2018 consid. 3), l'autorité de recours appliquant de surcroît et en principe le droit en vigueur le jour où l'autorité de première instance a statué (cf. arrêt du TF 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 2, et jurisprudence citée). 4.
4.1 L'art. 27 al. 1 aLN permet à un étranger d'obtenir, à certaines conditions (liées à des périodes de résidence et à l'existence d'une communauté conjugale stable), la naturalisation facilitée ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse.
En vertu de l'art. 26 al. 1 aLN, l'octroi de la naturalisation facilitée est en outre subordonné à la condition que le requérant se soit intégré en Suisse (let. a), se conforme à la législation suisse let. b) et ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c).
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4.2 Conformément à la jurisprudence, toutes les conditions de naturalisation (notamment les conditions imposées par l'art. 26 al. 1 aLN) doivent être remplies, tant au moment du dépôt de la demande que lors du prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1; arrêt du TF 1C_454/2017 précité consid. 4.2).
5.
"L'attribution de la nationalité suisse est une question de qualité et non de quantité. La situation dans laquelle se trouve la Suisse exige que cette attribution soit fondée sur un choix guidé par l'aptitude et la valeur". C'est ainsi que la prise en compte de la condition de l'aptitude pour la naturalisation a été justifiée lors de l'adoption de la loi sur la nationalité de 1952. En naturalisant, l'Etat ne répond pas seulement à un désir de l'étranger, il défend en même temps ses propres intérêts (cf. Message du Conseil fédéral du 9 août 1951 relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, in FF 1951 II 665, pp. 676 et 677 ch. VIII). L'art. 26 aLN énonce, de manière exhaustive, les conditions cumulatives matérielles mises à la naturalisation facilitée (cf. SAMAH OUSMANE, Code annoté de droit des migrations, vol. V : Loi sur la nationalité, 2014, pp. 95/96, no 2.1, ch. 1 et 4; voir, en outre, arrêt du TAF F-4018/2016 du 28 septembre 2017 consid. 4.1). A noter que les conditions ainsi prescrites à l'art. 26 al. 1 aLN ont été maintenues dans la nouvelle loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, notamment en ce qui concerne le respect de l'ordre juridique suisse (cf. art. 20 al. 1 et 2 LN, en relation avec l'art. 12 al. 1 et 2 LN [voir Message du Conseil fédéral du 4 mars 2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, in FF 2011 2639, pp. 2645 à 2647 ch. 1.2.2.1 et 1.2.2.3, p. 2664 ad art. 12 du projet de loi, et p. 2667 ad art. 20 du projet de loi]). 5.1 A teneur de l'art. 26 al. 1 aLN, l'octroi de la naturalisation facilitée est notamment subordonné à la condition que le requérant se conforme à la législation suisse (let. b). La Confédération examine donc, dans le cadre habituel des demandes de naturalisation ordinaire et facilitée, s'il existe des informations au niveau fédéral qui empêchent une naturalisation sur le plan du respect de l'ordre juridique (cf. arrêt du TAF C-2642/2011 du 19 septembre 2012 consid. 5.4). Le respect de l'ordre juridique constitue l'une des exigences fondamentales posées à l'octroi de la naturalisation facilitée (cf. arrêt du TAF C-821/2011 du 1er octobre 2014 consid. 6.5). Cette notion a été précisée par le bonne réputation en matière pénale et en matière de poursuites et faillites, en ce sens que le requérant doit avoir une bonne réputation en matière pénale et en matière de poursuites et faillites, d'une part, et que son comportement lors de l'exercice de ses droits et de
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l'accomplissement de ses devoirs doit pouvoir être pris en compte, d'autre part (cf. Message du Conseil fédéral du 26 août 1987 relatif à la modification de la loi sur la nationalité, in FF 1987 III 285, p. 296 ch. 22.2). Le législateur fédéral a ainsi attaché une importance particulière au respect par le requérant de ses obligations financières et un comportement répréhensible à cet égard fait manifestement obstacle à la naturalisation facilitée dans la mesure où il tend à démontrer que le candidat n'entend pas se conformer à l'ordre juridique suisse (cf. Message du Conseil fédéral du 21 novembre 2001 concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité, in FF 2002 1815, p. 1845 ch. 2.2.1.3). Il est dès lors attendu du requérant qu'il remplisse ses obligations financières publiques et privées. Cette condition, expressément visée à l'art. 26 al. 1 let. b aLN, et la définition qu'en a donnée le législateur s'imposent tant au TAF qu'au TF en vertu de l'art. 190 Cst.. Selon la pratique, des actes de défaut de biens ou des poursuites en suspens font en règle générale obstacle à l'octroi de la naturalisation facilitée lorsqu'ils ont été rendus dans les cinq ans précédant la demande de naturalisation; des exceptions sont concevables lorsque le requérant ne peut être tenu responsable de ses dettes. Le respect de cette condition est vérifié par la production d'un extrait du registre des poursuites couvrant les cinq dernières années précédant la requête et d'une attestation des autorités fiscales certifiant que le requérant est à jour dans le règlement de ses impôts. Le TF a jugé que cette pratique doit en principe être approuvée malgré son schématisme (cf. ATF 140 II 65 consid. 3.3.1; arrêts du TF 1C_651/2015 du 15 février 2017 consid. 4.3; 1D_6/2016 du 5 janvier 2017 consid. 4; 1C_50/2009 du 26 février 2009 consid. 2.2 et 2.3, et réf. citées; arrêt du TAF F-4635/2016 du 14 septembre 2017 consid. 3.2 et 3.3, et réf. citées).
5.2 Comme relevé plus haut, des exceptions sont envisageables, à savoir dans le cas où le requérant établit que les poursuites en cours et les actes de défaut de biens délivrés à son encontre résultent d'événements particuliers (maladie, accident ou chômage, par exemple) qui ne sauraient lui être reprochés au sens de la condition posée à l'art. 26 al. 1 let. b aLN (cf. arrêt du TF 1C_50/2009 précité consid. 2.3; SAMAH OUSMANE, Code annoté de droit des migrations, op. cit., p. 99, ch. 18). Par ailleurs, il importe de souligner que tant les dettes personnelles qui ont été contractées par le requérant avant ou après la célébration de son mariage avec un ressortissant suisse que les dettes qui découlent des besoins courants de la famille et pour lesquelles l'intéressé est solidairement responsable en vertu des règles sur les effets généraux du mariage constituent un obstacle à l'octroi de la naturalisation facilitée (cf. arrêt du
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TAF 4635/2016 précité consid. 3.3, 4.1 et 4.2). Comme s'y réfère le Manuel sur la nationalité, qui constitue l'ouvrage de référence regroupant toutes les bases légales fédérales (y compris les directives et les circulaires) en vigueur dans le domaine de la nationalité, la jurisprudence des tribunaux fédéraux en la matière et la pratique du SEM (cf. site internet du SEM : https://www.sem.admin.ch : Publications & services > V. Nationalité > Manuel Nationalité pour les demandes jusqu'au 31.12.2017 > Chapitre 4 : Conditions générales et critères de naturalisation, ch. 4.7.3.2 let. a/cc; site consulté en juillet 2018), il sied de rappeler que chacun des époux, quel que soit le régime matrimonial sous lequel vivent ces derniers, représente l'union conjugale pour les besoins courants de la famille durant la vie commune (art. 166 al. 1 CC); en outre, chaque époux s'oblige personnellement par ses actes et il engage solidairement son conjoint, en tant qu'il n'excède pas ses pouvoirs d'une manière reconnaissable pour les tiers (art. 166 al. 3 CC). Le but de l'art. 166 al. 3 CC est notamment de simplifier la procédure d'exécution forcée, en dispensant le créancier de pénibles démarches de recouvrement (cf. arrêts du TF 9C_14/2012 du 29 octobre 2012 consid. 4; K 63/05 du 26 juin 2006 consid. 9). A cet égard, lorsque les dettes à l'origine des poursuites résultent d'engagements solidaires des époux, les créanciers demeurent libres de ne poursuivre que l'un des conjoints (art. 144 al. 1 CO; cf. arrêt du TF 5A_148/2017 du 22 février 2017 consid. 1).
Selon la pratique des autorités, le ressortissant étranger qui sollicite sa naturalisation facilitée est invité à signer notamment une déclaration écrite aux termes de laquelle il confirme qu'il a respecté l'ordre juridique, qu'il ne fait l'objet au moment du dépôt de la demande de naturalisation d'aucune poursuite à son encontre et qu'aucun acte de défaut de biens n'a dû être établi contre lui au cours des cinq dernières années (cf. site internet du SEM sus désigné, Annexe V, ch. 2).
6.
En l'espèce, la décision querellée du 17 juin 2016 par laquelle le SEM a prononcé le rejet de la demande de naturalisation facilitée de X._______ est motivée par le fait que l'intéressée ne satisfait pas à la condition liée au respect de la législation suisse au sens de l'art. 26 al. 1 let. b aLN. Dans le cadre de l'instruction de la demande de naturalisation, l'autorité intimée a, conformément aux art. 32 et 37 aLN, consulté au préalable le canton de Bâle-Campagne et chargé ce dernier, le 2 septembre 2014, d'établir un rapport d'enquête au sujet de de la requérante. Ainsi que cela ressort du rapport d'enquête du 9 juillet 2015 émanant de l'autorité cantonale précitée et des documents accompagnant ledit rapport, l'époux de X._______
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faisait alors l'objet de plusieurs poursuites, notamment pour des dettes fiscales et des dettes d'assurance. L'extrait du registre des poursuites établi en ce sens le 17 juin 2015 comportait en effet, pour la période courant du 1er janvier 1992 au 17 juin 2015, l'enregistrement d'une dizaine de poursuites ouvertes entre le mois d'avril 1999 et le mois de mai 2012 à l'encontre de Y._______ pour un montant total de plus de 14'000 francs. Sur demande du SEM adressée le 18 janvier 2016 au couple et réitérée le 26 février 2016, ces derniers ont fait parvenir à l'autorité précitée un extrait actualisé du 7 mars 2016 du registre des poursuites concernant l'époux de X._______. Ce nouvel extrait fait mention de cinq poursuites ouvertes entre le 18 octobre 2011 et le 8 octobre 2015 pour un montant total de 9'261 fr. 05. Considérant que les cinq poursuites, qui étaient ainsi enregistrées dans l'extrait du 7 mars 2016 et avaient été ouvertes postérieurement au mariage des prénommés, avaient pour objet des dettes communes du ménage (impôts et assurances), le SEM a retenu, dans la décision querellée du 17 juin 2016, que X._______ était solidairement responsable de ces dettes et ne pouvait, faute pour son époux d'avoir formé opposition aux poursuites ainsi ouvertes contre lui, prétendre remplir la condition d'une situation financière saine, à laquelle est subordonné l'octroi de la naturalisation facilitée.
Dans l'argumentation de leur recours du 2 juillet 2016, X._______ et son époux objectent que la valeur totale de leurs avoirs s'élève à plus de 3 millions et demi de francs, de sorte que les dettes sur lesquelles porte l'extrait du registre des poursuites du 7 mars 2016 ne sauraient, au vu de leur faible montant et de la garantie que constitue la fortune du couple, occulter la bonne situation financière dont bénéficient réellement les conjoints. D'autre part, les recourants soutiennent que quatre des cinq poursuites en cause concernent des dettes inexistantes, dès lors que trois d'entre elles ont été acquittées et que la quatrième, dont la poursuite a été retirée, était erronée. Quant à la dernière poursuite, la dette à laquelle elle se réfère s'avère, selon l'allégation des recourants, être éteinte, par suite de sa prescription.
6.1 Au vu de l'extrait du registre des poursuites du 17 juin 2015 qui accompagnait le rapport d'enquête de l'autorité compétente en matière de naturalisation du canton de Bâle-Campagne, il appert que l'époux de X._______ était alors l'objet, pour la période des cinq années précédant la requête de naturalisation de cette dernière, soit de juin 2009 à juin 2014, d'au moins cinq poursuites en cours d'un montant total de près de 4'000 francs. Les recourants ne prétendent pas que les dettes sur lesquelles portent ces poursuites dataient d'avant leur mariage ni ne contestent que
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la responsabilité solidaire de X._______ était engagée à l'égard de ces dettes relatives à des factures d'impôts et d'assurance-maladie (cf. art. 166 al. 3 CC). L'extrait du registre des poursuites du 7 mars 2016 produit par les prénommés à l'attention du SEM révèle que cinq poursuites étaient, à cette date encore, enregistrées au nom de Y._______, la responsabilité solidaire de son épouse étant engagée pour une partie d'entre elles tout au moins (dettes d'impôts en particulier d'un montant de 1'777 fr. 45 ). Compte tenu de la pratique adoptée par la jurisprudence, dont il importe de rappeler le caractère schématique (cf. consid. 5.1 supra), les poursuites en cours, telles qu'enregistrées dans l'extrait du 7 mars 2016, contre l'époux de X._______ pour des dettes de nature fiscale engageant la responsabilité solidaire de cette dernière font en principe obstacle à sa naturalisation facilitée, faute pour l'intéressée de pouvoir se prévaloir d'une réputation financière saine et, donc, de satisfaire à la condition liée au respect
de
la
législation
suisse
(art. 26 al. 1 let. b aLN).
6.2
6.2.1 La décision querellée du SEM se fonde sur des éléments d'information recueillis au printemps 2016, en fonction de la situation personnelle de X._______ à ce moment-là. Comme exposé plus haut, toutes les conditions de naturalisation doivent être remplies, tant au moment du dépôt de la demande que lors du prononcé de la décision de naturalisation (cf. consid. 4.2 supra). En vertu de l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office; l'art. 13 al. 1 let. a PA dispose que les parties sont toutefois tenues de collaborer à la constatation des faits dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes. Un devoir de collaborer avec l'autorité compétente incombe ainsi aux candidats à la naturalisation facilitée lorsqu'il s'agit d'établir que les conditions d'octroi de la nationalité suisse sont réunies (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2; 135 II 161 consid. 3; 132 II 113 consid. 3.2; arrêt du TF 1C_247/2010 du 23 juillet 2010 consid. 3.3.1; arrêt du TAF F-4635/2016 précité consid. 4.4). Or, les recourants, qui ont été invités à deux reprises par le TAF (soit, les 25 juillet et 4 octobre 2016) à démontrer, documents officiels à l'appui, que X._______, en tant que sa responsabilité était également engagée pour les dettes qui faisaient l'objet des poursuites ouvertes contre son époux, était à jour dans le règlement de ses obligations financières vis-à-vis des collectivités publiques ou des tiers, n'ont, à aucun moment, établi, par pièces, que les dettes dont elle était solidairement responsable envers son conjoint, étaient, comme les prénommés le soutiennent dans le cadre de la présente procédure, éteintes ou inexistantes. Les recourants n'ont donc pas apporté la preuve que leur
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situation financière était assainie et qu'ils ne faisaient plus l'objet de dettes ou de poursuites, tout au moins en ce qui concerne les dettes fiscales pour lesquelles X._______ est solidairement responsable. Il sied de rappeler ici que l'observation des obligations pécuniaires de droit public est une condition indispensable à l'octroi de la naturalisation (cf. notamment arrêt du TF 1D_6/2016 précité consid. 4). C'est dès lors à juste titre que le SEM a refusé de donner suite à la demande de naturalisation de X._______ en retenant que l'intéressée ne remplissait pas les conditions cumulatives prescrites par l'art. 26 al. 1 let. b aLN, dans la mesure où, tant au moment du dépôt de la demande que lors du prononcé de la décision querellée, son époux faisait l'objet de poursuites pour lesquelles sa responsabilité solidaire était, en partie tout au moins (dettes d'impôts), engagée. A cet égard, on ne saurait, contrairement aux allégations des recourants (cf. p. 2 de la réplique du 16 janvier 2017), déduire du seul code 101 dont il est fait mention dans l'extrait du registre des poursuites du 7 mars 2016 en ce qui concerne les dettes de nature fiscale que l'acquittement de ces dettes est intervenu à temps. Selon les indications figurant au bas de l'extrait en question, le code 101 fait uniquement référence à l'ouverture de la poursuite (« Betreibung eingeleitet »), sans qu'aucune précision ne soit donnée sur le paiement de la dette. En outre, le code 104 signifie que la poursuite a été frappée d'opposition (« Rechtsvorschlag »). L'on ne peut davantage inférer de cette dernière indication que la poursuite ne correspond pas à une dette en raison de l'existence d'un motif propre à justifier, selon les termes formulés pas les recourants, l'invalidation de la facture (cf. p. 2 de la réplique).
6.2.2 S'agissant de ce dernier point, le TAF ne peut tenir compte de la distinction faite par l'autorité intimée dans la décision querellée du 17 juin 2016 (cf. consid. 2 en droit de la décision) entre les poursuites qui ont été frappées d'opposition de la part de la personne poursuivie et celles qui n'ont pas fait l'objet d'une opposition. Il sied en effet de rappeler que l'opposition est une déclaration du débiteur qui entend s'opposer à la continuation de la poursuite, mais ne préjuge en rien de l'existence ou non de la dette ou encore de son exigibilité. L'opposition a pour effet de suspendre momentanément la procédure de poursuite, mais n'annule pas le commandement de payer (cf. art. 78 et ss LP [RS 281.1]). Admettre que le fait d'avoir formé opposition à une poursuite suffit à considérer que la personne requérant sa naturalisation remplit, sur ce point, l'exigence posée par l'art. 26 al. 1 let. b aLN pourrait en effet conduire à la situation paradoxale dans laquelle la naturalisation facilitée serait octroyée à dite personne avant que l'on ne constate, quelque temps plus tard, que les
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poursuites engagées précédemment contre cette dernière sont jugées bien fondées au terme de la procédure d'exécution forcée et que la personne requérante, mise au bénéfice de la naturalisation suisse, demeure en réalité endettée, ne remplissant ainsi pas ses obligations financières envers les tiers ou les collectivités publiques au sens de la disposition précitée. 6.2.3 Par ailleurs, le fait que la valeur totale des avoirs dont disposent les recourants permette à ces derniers d'offrir aux autorités toute garantie financière propre à couvrir les dettes sur lesquelles portent les poursuites mentionnées dans l'extrait du registre des poursuites du 7 mars 2016 ne peut être pris en considération dans l'appréciation du cas, sans qu'il soit par là-même porté atteinte au principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 Cst. Il convient à ce propos de rappeler que le respect de la condition liée à la bonne réputation en matière de poursuites et faillites de la personne requérant sa naturalisation suisse est vérifiée par la production d'un extrait du registre des poursuites couvrant les cinq dernières années précédant la requête (cf. consid. 5.1 supra) et ne tient donc pas compte des éléments de fortune qui sont à disposition des conjoints. 6.2.4 Au surplus, l'on relèvera que la bonne intégration socioprofessionnelle de X._______ en Suisse et le fait que son casier judiciaire soit vierge ne sont pas de nature à modifier la décision du 17 juin 2016 refusant la nationalité facilitée, fondée sur l'existence de poursuites en suspens à l'encontre de son époux (art. 26 al. 1 let. b aLN), qui engagent la responsabilité solidaire de l'intéressée (cf. notamment arrêt du TF 1C_124/2010 du 22 mars 2010 consid. 2).
7.
Au vu des éléments qui précèdent, il ne saurait être reproché à l'autorité intimée d'avoir retenu dans sa décision que les poursuites dont il est fait état dans l'extrait du registre des poursuites du 7 mars 2016 constituent un obstacle à l'octroi en faveur de X._______ de la naturalisation facilitée, au motif que la condition du respect de l'ordre juridique au sens de l'art. 26 al. 1 let. b aLN n'est pas respectée. L'intéressée ne pourra donc prétendre à la nationalité suisse - sous réserve que toutes les autres conditions soient réunies - qu'à partir du moment où elle aura démontré, pièces officielles à l'appui, que les dettes sur lesquelles portent les poursuites mentionnées dans l'extrait du 7 mars 2016 et engageant sa responsabilité solidaire sont éteintes ou inexistantes.
8.
Quant aux conclusions des recourants tendant notamment à ce qu'il soit
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constaté que la procédure de naturalisation comporte d'importantes complications et revêt certains aspects humiliants, elles sortent du cadre du litige, défini par l'arrêt attaqué et portant sur l'application de l'art. 26 aLN qui fixe les conditions matérielles dont dépend l'octroi de la naturalisation facilitée. Partant, de telles conclusions sont donc irrecevables dans le cadre de la présente procédure (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; 134 V 418 consid. 5.2.1). Au demeurant, il n'appartient pas au TAF de se prononcer sur le bien-fondé des dispositions légales régissant l'octroi de la naturalisation suisse et de se substituer ainsi aux autorités législatives (cf. arrêts du TF 6B_891/2009 du 13 janvier 2010 consid. 6; 1P.126/2001 du 8 octobre 2001 consid. 2e/bb).
9.
Il suit de là que la décision querellée du SEM du 17 juin 2016 est conforme au droit.
En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, débiteurs solidaires (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge des recourants. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un montant de 10'000 francs versée le 15 août 2016, dont le montant excédentaire de 9'000 francs a été restitué aux recourants le 31 octobre 2016 par le Service financier du Tribunal.
3.
Le présent arrêt est adressé :

aux recourants (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure, dossier K (...) en retour en copie, à l'autorité compétente en matière de naturalisation du canton de Bâle-Campagne (Sicherheitsdirektion, Zivilrechtsverwaltung [Bürgerrechtswesen], 4144 Arlesheim), pour information.
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Blaise Vuille

Alain Surdez

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Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 141.0 BüG Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz Art. 50 Nichtrückwirkung
	1.	Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts richten sich nach dem Recht, das bei Eintritt des massgebenden Tatbestandes in Kraft steht.
	2.	Vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereichte Gesuche werden bis zum Entscheid über das Gesuch nach den Bestimmungen des bisherigen Rechts behandelt.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 144
	1.	Der Gläubiger kann nach seiner Wahl von allen Solidarschuldnern je nur einen Teil oder das Ganze fordern.
	2.	Sämtliche Schuldner bleiben so lange verpflichtet, bis die ganze Forderung getilgt ist.

SR 141.0 BüG Bundesgesetz vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (Bürgerrechtsgesetz, BüG) - Bürgerrechtsgesetz Art. 12 Integrationskriterien
	1.	Eine erfolgreiche Integration zeigt sich insbesondere:
		a.	im Beachten der öffentlichen Sicherheit und Ordnung;
		b.	in der Respektierung der Werte der Bundesverfassung;
		c.	in der Fähigkeit, sich im Alltag in Wort und Schrift in einer Landessprache zu verständigen;
		d.	in der Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung; und
		e.	in der Förderung und Unterstützung der Integration der Ehefrau oder des Ehemannes, der eingetragenen Partnerin oder des eingetragenen Partners oder der minderjährigen Kinder, über welche die elterliche Sorge ausgeübt wird.
	2.	Der Situation von Personen, welche die Integrationskriterien von Absatz 1 Buchstaben c und d aufgrund einer Behinderung oder Krankheit oder anderen gewichtigen persönlichen Umständen nicht oder nur unter erschwerten Bedingungen erfüllen können, ist angemessen Rechnung zu tragen.
	3.	Die Kantone können weitere Integrationskriterien vorsehen.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 190 Massgebendes Recht
		Bundesgesetze und Völkerrecht sind für das Bundesgericht und die anderen rechtsanwendenden Behörden massgebend.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 78
	1.	Der Rechtsvorschlag bewirkt die Einstellung der Betreibung.
	2.	Bestreitet der Schuldner nur einen Teil der Forderung, so kann die Betreibung für den unbestrittenen Betrag fortgesetzt werden.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).