Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I

A-6274/2010

Urteil vom 31. März 2011

Richter Michael Beusch (Vorsitz),

Richter Daniel Riedo, Richterin Charlotte Schoder,
Besetzung
Richter Markus Metz, Richterin Salome Zimmermann

Gerichtsschreiberin Susanne Raas.

A._______,...,

Parteien vertreten durch ...,

Beschwerdeführer,

gegen

Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV,

Amtshilfe USA, Eigerstrasse 65, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Amtshilfe (DBA-USA).

Sachverhalt:

A.
Am 19. August 2009 schlossen die Schweizerische Eidgenossenschaft (Schweiz) und die Vereinigten Staaten von Amerika (USA) in englischer Sprache ein Abkommen über ein Amtshilfegesuch des Internal Revenue Service der USA betreffend UBS AG, einer nach schweizerischem Recht errichteten Aktiengesellschaft (AS 2009 5669, Abkommen 09). Darin verpflichtete sich die Schweiz, anhand im Anhang festgelegter Kriterien und gestützt auf das geltende Abkommen vom 2. Oktober 1996 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen (SR 0.672.933.61, DBA-USA 96) ein Amtshilfegesuch der USA zu bearbeiten. Die Schweiz versprach weiter, betreffend die unter das Amtshilfegesuch fallenden geschätzten 4'450 laufenden oder saldierten Konten mithilfe einer speziellen Projektorganisation sicherzustellen, dass innerhalb von 90 Tagen nach Eingang des Gesuchs in den ersten 500 Fällen und nach 360 Tagen in allen übrigen Fällen eine Schlussverfügung über die Herausgabe der verlangten Informationen erlassen werden könne.

B.
Unter Berufung auf das Abkommen 09 richtete die amerikanische Einkommenssteuerbehörde (Internal Revenue Service [IRS] in Washington) am 31. August 2009 ein Ersuchen um Amtshilfe an die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV). Das Gesuch stützte sich ausdrücklich auf Art. 26

IR 0.672.933.61 Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec prot., prot. d'accord et annexe) RS-0.672.933.61 Art. 26 Échange de renseignements - 1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements qui peuvent être pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relatives aux impôts tombant sous le coup de la Convention dans la mesure où l'imposition que cette législation prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'art. 1.
1	Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements qui peuvent être pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relatives aux impôts tombant sous le coup de la Convention dans la mesure où l'imposition que cette législation prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'art. 1.
2	Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) concernées par l'administration, l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés dans le par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ces précédentes dispositions, un État contractant peut utiliser les renseignements obtenus à d'autres fins si ces renseignements peuvent être utilisés à ces fins en vertu de la législation des deux États et si l'autorité compétente de l'État requis don
3	Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l'obligation:
a	de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre État contractant;
b	de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre État contractant;
c	de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4	Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet article, l'autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un État contractant de communiquer des renseignements uniquement parce qu'il n'en a pas l'utilité dans le cadre national.
5	En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. Nonobstant le par. 3 ou des dispositions équivalentes dans la législation interne d'un État, les autorités fiscales de l'État requis ont le pouvoir d'exiger la divulgation des renseignements précités, pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement des obligations citées dans ce paragraphe.

DBA-USA 96, das dazugehörende Protokoll sowie die Verständigungsvereinbarung vom 23. Januar 2003 zwischen der ESTV und dem Department of the Treasury der USA betreffend die Anwendung von Art. 26

IR 0.672.933.61 Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec prot., prot. d'accord et annexe) RS-0.672.933.61 Art. 26 Échange de renseignements - 1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements qui peuvent être pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relatives aux impôts tombant sous le coup de la Convention dans la mesure où l'imposition que cette législation prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'art. 1.
1	Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements qui peuvent être pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relatives aux impôts tombant sous le coup de la Convention dans la mesure où l'imposition que cette législation prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'art. 1.
2	Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) concernées par l'administration, l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés dans le par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ces précédentes dispositions, un État contractant peut utiliser les renseignements obtenus à d'autres fins si ces renseignements peuvent être utilisés à ces fins en vertu de la législation des deux États et si l'autorité compétente de l'État requis don
3	Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l'obligation:
a	de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre État contractant;
b	de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre État contractant;
c	de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4	Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet article, l'autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un État contractant de communiquer des renseignements uniquement parce qu'il n'en a pas l'utilité dans le cadre national.
5	En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. Nonobstant le par. 3 ou des dispositions équivalentes dans la législation interne d'un État, les autorités fiscales de l'État requis ont le pouvoir d'exiger la divulgation des renseignements précités, pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement des obligations citées dans ce paragraphe.

DBA-USA 96 (Vereinbarung 03; veröffentlicht in Pestalozzi/Lachenal/Patry [Hrsg.] [bearbeitet von Silvia Zimmermann unter Mitarbeit von Marion Vollenweider], Rechtsbuch der schweizerischen Bundessteuern, Therwil [Nachtragssammlung], Band 4, Kennziffer I B h 69, Beilage 1; die deutsche Fassung befindet sich in Beilage 4). Der IRS ersuchte um Herausgabe von Informationen über amerikanische Steuerpflichtige, die in der Zeit zwischen dem 1. Januar 2001 und dem 31. Dezember 2008 die Unterschriftsberechtigung oder eine andere Verfügungsbefugnis über Bankkonten hatten, die von einer Abteilung der UBS AG oder einer ihrer Niederlassungen oder Tochtergesellschaften in der Schweiz (nachfolgend: UBS AG) geführt, überwacht oder gepflegt wurden. Betroffen waren Konten, für welche die UBS AG (1) nicht im Besitz eines durch den Steuerpflichtigen ausgefüllten Formulars «W 9» war, und (2) nicht rechtzeitig und korrekt mit dem Formular «1099» namens des jeweiligen Steuerpflichtigen dem amerikanischen Fiskus alle Bezüge dieser Steuerpflichtigen gemeldet hatte.

C.
Am 1. September 2009 erliess die ESTV gegenüber der UBS AG eine Editionsverfügung im Sinn von Art. 20d Abs. 2 der Verordnung vom 15. Juni 1998 zum schweizerisch-amerikanischen Doppelbesteuerungsabkommen vom 2. Oktober 1996 (SR 672.933.61, Vo DBA-USA). Darin verfügte sie die Einleitung des Amtshilfeverfahrens und forderte die UBS AG auf, innerhalb der in Art. 4 des Abkommens 09 festgesetzten Fristen insbesondere die vollständigen Dossiers der unter die im Anhang zum Abkommen 09 fallenden Kunden herauszugeben.

Das vorliegend betroffene Dossier von A._______ übermittelte die UBS AG der ESTV am 30. September 2009.

D.
Mit Verfügung vom 17. November 2009 gelangte die ESTV in Anwendung des Abkommens 09 zum Schluss, dem IRS sei bezüglich A._______ Amtshilfe zu leisten, da sein Dossier (aus näher dargelegten Gründen) unter die in Ziff. 2 Bst. A/b des Anhangs zum Abkommen 09 beschriebene Kategorie (nachfolgend: Kategorie 2/A/b) falle. Die Verfügung wurde an die von der ESTV beauftragte Zustellungsbevollmächtigte Bill Isenegger Ackermann AG in Zürich zugestellt.

E.
Mit Wiedererwägungsgesuch an die ESTV vom 26. November 2009 rügte A._______, die Zustellung an die Bill Isenegger Ackermann AG sei (aus näher dargelegten Gründen) unrechtmässig. Es habe zudem eine Verletzung des rechtlichen Gehörs stattgefunden, da er am vorinstanzlichen Verfahren nicht habe teilnehmen können. Die Verfügung vom 17. November 2009 sei deshalb zu widerrufen. Diesem letzten Ansinnen kam die ESTV mit Schreiben vom 3. Dezember 2009 nach: Sie führte aus, sie werde «die bereits erlassene Verfügung [vom 17. November 2009] als ungültig behandeln» und nach Eingang und unter Berücksichtigung einer Stellungnahme «wiedererwägungsweise eine neue Verfügung erlassen». A._______ erstattete innert der ihm gesetzten Frist am 15. Januar 2010 die angesprochene Stellungnahme.

F.
Am 21. Januar 2010 hiess das Bundesverwaltungsgericht mit Urteil A 7789/2009 (teilweise veröffentlicht in BVGE 2010/7) eine Beschwerde gegen eine Schlussverfügung der ESTV gut, welche einen Fall der Kategorie 2/A/b betraf. Dies geschah mit der Begründung, das Abkommen 09 sei eine Verständigungsvereinbarung und habe sich an das Stammabkommen (DBA-USA 96) zu halten, welches Amtshilfe nur bei Steuer- oder Abgabebetrug, nicht aber bei Steuerhinterziehung vorsehe.

G.
Daraufhin zog die ESTV die bisher erlassenen Schlussverfügungen, in denen Beschwerden vor Bundesverwaltungsgericht hängig waren, in Wiedererwägung und kam zum Schluss, in den Fällen bezüglich der Kategorie 2/A/b keine Amtshilfe zu leisten. Im Übrigen wurde mit dem Erlass weiterer Schlussverfügungen bezüglich der Kategorie 2/A/b - abgesehen von Fällen, in denen die betroffenen Personen der Datenübermittlung zustimmten - zugewartet, da der Bundesrat das Abkommen 09 in überarbeiteter Version dem Parlament zur Genehmigung vorlegen wollte. Neue Schlussverfügungen sollten dannzumal nach dem neuen Recht erlassen werden.

H.
Am 12. März 2010 ersuchte A._______ die ESTV um Erlass einer formellen Schlussverfügung auf Grundlage des Abkommens 09. Mit Schreiben vom 17. März 2010 antwortete die ESTV, der Bundesrat habe ihr die verbindliche Anweisung erteilt, keine weiteren Schlussverfügungen zu eröffnen, ehe er über das weitere Vorgehen entschieden habe. Darauf erhob A._______ am 29. März 2010 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht wegen Rechtsverweigerung bzw. Rechtsverzögerung (A 2012/2010).

I.
Am 31. März 2010 schloss der Bundesrat nach weiteren Verhandlungen mit den USA in englischer Sprache ein Protokoll zur Änderung des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika über ein Amtshilfegesuch des Internal Revenue Service der Vereinigten Staaten von Amerika betreffend UBS AG, einer nach schweizerischem Recht errichteten Aktiengesellschaft, unterzeichnet in Washington am 19. August 2009 (Änderungsprotokoll Amtshilfeabkommen; am 7. April 2010 im ausserordentlichen Verfahren veröffentlicht, mittlerweile AS 2010 1459, nachfolgend: Protokoll 10). Gemäss Art. 3 Abs. 2 Protokoll 10 ist dieses ab Unterzeichnung und damit ab dem 31. März 2010 vorläufig anwendbar.

J.
Am 15. April 2010 forderte die ESTV A._______ erneut zur Stellungnahme auf. Dieser folgte der Einladung mit Eingabe vom 3. Mai 2010. Er hielt dafür, auf ihn sei das alte Recht gemäss Abkommen 09 anzuwenden und das Amtshilfeersuchen des IRS folglich abzuweisen.

K.
Am 19. April 2010 fällte das Bundesverwaltungsgericht im Verfahren A 1247/2010 einen Pilotentscheid betreffend Rechtsverweigerung bzw. Rechtsverzögerung. Es trat auf die Beschwerde nicht ein, da selbst bei Gutheissung der Beschwerde ein allenfalls vorhandener nicht wiedergutzumachender Nachteil nicht mehr behoben werden könne, dem Beschwerdeführer im damaligen Verfahren somit ein aktuelles, praktisches Interesse an der Beschwerde fehle. Gegen die nachteiligen Folgen einer Rechtsänderung könne allenfalls der Schutz der Verfassung - in einem nicht näher zu bestimmenden späteren Verfahren - angerufen werden. Sollte aber das alte Recht sich als anwendbar erweisen, so habe die Verzögerung von vornherein keinen nicht wieder gut zu machenden Nachteil zur Folge, weshalb auch diesfalls nicht darauf eingetreten werden könne (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 1247/2010 vom 19. April 2010 E. 7.4.3 f. in Verbindung mit E. 5.5 f.). A._______ zog nach Kenntnisnahme des besagten Entscheids seine entsprechende Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht zurück, welches das Verfahren als durch Rückzug gegenstandslos geworden abschrieb (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-2012/2010 vom 4. Mai 2010).

L.
Das Abkommen 09 und das Protokoll 10 wurden von der Bundesversammlung mit Bundesbeschluss vom 17. Juni 2010 über die Genehmigung des Abkommens zwischen der Schweiz und den Vereinigten Staaten von Amerika über ein Amtshilfegesuch betreffend UBS AG sowie des Änderungsprotokolls (AS 2010 2907) genehmigt und der Bundesrat wurde ermächtigt, die beiden Verträge zu ratifizieren (die konsolidierte Version des Abkommens 09 und des Protokolls 10 findet sich in SR 0.672.933.612 und wird nachfolgend als Staatsvertrag 10 bezeichnet; die Originaltexte sind in englischer Sprache). Der genannte Bundesbeschluss wurde nicht dem Staatsvertragsreferendum gemäss Art. 141 Abs. 1 Bst. d Ziff. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 141 Référendum facultatif - 1 Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l'acte, sont soumis au vote du peuple:122
1	Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l'acte, sont soumis au vote du peuple:122
a	les lois fédérales;
b	les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an;
c	les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient;
d	les traités internationaux qui:
d1	sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables,
d2	prévoient l'adhésion à une organisation internationale,
d3	contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
2	...124

der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 (BV, SR 101) unterstellt.

M.
Mit Urteil A 4013/2010 vom 15. Juli 2010 (auszugsweise veröffentlicht in BVGE 2010/40) entschied das Bundesverwaltungsgericht über die Gültigkeit des Staatsvertrags 10.

N.
Mit Schlussverfügung vom 2. August 2010 gab die ESTV dem Amtshilfeersuchen des IRS vom 31. August 2009 bezüglich A._______ statt. Sie stützte sich dabei auf den Staatsvertrag 10 und somit auf neues Recht.

O.
Dagegen erhob A._______ (nachfolgend: Beschwerdeführer) am 2. September 2010 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Er beantragte die Aufhebung der Schlussverfügung der ESTV vom 2. August 2010 und Abweisung des Amtshilfegesuchs des IRS. Seine Beschwerde begründete er im Wesentlichen damit, auf ihn sei das alte Recht des Abkommens 09 anwendbar, weshalb die Beschwerde - analog dem Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 7789/2010 vom 21. Januar 2010 - gutzuheissen sei.

P.
Mit Vernehmlassung vom 27. September 2010 beantragte die ESTV die Abweisung der Beschwerde.

Auf die weiteren Ausführungen in den Eingaben der Parteien wird - soweit sie entscheidrelevant sind - im Rahmen der Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1. Gemäss Art. 31

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.

des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (VGG, SR 173.32) beurteilt das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021). Zu den beim Bundesverwaltungsgericht anfechtbaren Verfügungen gehört auch die Schlussverfügung der ESTV im Bereich der internationalen Amtshilfe (Art. 32

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1	Le recours est irrecevable contre:
a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d	...
e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2	Le recours est également irrecevable contre:
a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

VGG e contrario und Art. 20k Abs. 1

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1	Le recours est irrecevable contre:
a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d	...
e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2	Le recours est également irrecevable contre:
a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

Vo DBA-USA). Hingegen ist jede der Schlussverfügung vorangehende Verfügung, einschliesslich einer solchen über Zwangsmassnahmen, sofort vollstreckbar und kann nur zusammen mit der Schlussverfügung angefochten werden (Art. 20k Abs. 4

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1	Le recours est irrecevable contre:
a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d	...
e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2	Le recours est également irrecevable contre:
a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

Vo DBA-USA).

Das Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege (Art. 20k Abs. 1

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1	Le recours est irrecevable contre:
a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d	...
e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2	Le recours est également irrecevable contre:
a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

Vo DBA-USA), also dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (Art. 37

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.

VGG).

Der Beschwerdeführer erfüllt die Voraussetzungen der Beschwerdebefugnis nach Art. 48 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1	A qualité pour recourir quiconque:
a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

VwVG.

1.2. Der Beschwerdeführer erhob am 29. März 2010 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht wegen Rechtsverweigerung bzw. Rechtsverzögerung. Nachdem das Bundesverwaltungsgericht auf eine gleichartige Beschwerde mit Urteil A 1247/2010 vom 19. April 2010 nicht eingetreten war, zog er am 29. April 2010 seine Beschwerde zurück, was zum Abschreibungsentscheid A 2012/2010 vom 4. Mai 2010 führte (siehe Sachverhalt Bst. K). Mit dem Rückzug der Beschwerde wird eine angefochtene Verfügung rechtskräftig (Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl., Zürich 1998, S. 242 Rz. 683 und S. 252 Rz. 715). Die damalige Beschwerde des Beschwerdeführers richtete sich gegen das Schreiben der ESTV vom 17. März 2010, in welchem diese mitteilte, sie werde vorderhand keine Verfügungen eröffnen. Damals sollte die ESTV zum Tätigwerden veranlasst werden. Das Bundesverwaltungsgericht befasste sich denn auch in seinem Pilotverfahren A 1247/2010 vom 19. April 2010 nur mit der Rüge der Rechtsverzögerung. Nicht entschieden und auch nicht Gegenstand der damaligen Verfahren - sowohl des Pilotverfahrens als auch der damaligen Beschwerde des Beschwerdeführers - war hingegen die nunmehr vorgebrachte Frage des anwendbaren Rechts. Durch den Rückzug der Beschwerde wurde somit über diese Frage im Verfahren A 2012/2010 des Beschwerdeführers nicht rechtskräftig entschieden.

Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist somit einzutreten.

1.3. Mit Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht kann die Verletzung von Bundesrecht - einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens (Art. 49 Bst. a

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

VwVG) - die unrichtige bzw. unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts (Art. 49 Bst. b

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

VwVG) wie auch die Unangemessenheit der vorinstanzlichen Verfügung (Art. 49 Bst. c

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

VwVG) gerügt werden.

1.4. Das Bundesverwaltungsgericht kann den angefochtenen Entscheid grundsätzlich in vollem Umfang überprüfen. Im Beschwerdeverfahren gilt der Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen. Das Bundesverwaltungsgericht ist demzufolge verpflichtet, auf den - unter Mitwirkung der Verfahrensbeteiligten - festgestellten Sachverhalt die richtige Rechtsnorm und damit jenen Rechtssatz anzuwenden, den es als den zutreffenden erachtet, und ihm jene Auslegung zu geben, von der es überzeugt ist (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Basel 2008, Rz. 1.54, unter Verweis auf BGE 119 V 347 E. 1a). Im Rechtsmittelverfahren kommt zudem - wenn auch in sehr abgeschwächter Form - das Rügeprinzip mit Begründungserfordernis in dem Sinn zu tragen, dass der Beschwerdeführer die seine Rügen stützenden Tatsachen darzulegen und allfällige Beweismittel einzureichen hat (Moser/Beusch/Kneubühler, a.a.O., Rz. 1.55).

2.
Per 31. März 2010 erklärte der Bundesrat den Staatsvertrag 10 für anwendbar (Sachverhalt Bst. I). Die erste Schlussverfügung der ESTV gegen den Beschwerdeführer wurde am 17. November 2009 erlassen, die zweite, vorliegend angefochtene Schlussverfügung am 2. August 2010 (Sachverhalt Bst. D und N). Auf die erste Schlussverfügung wendete die ESTV das alte Recht des Abkommens 09 an, auf die zweite hingegen - da zwischenzeitlich eine Änderung der rechtlichen Grundlage eingetreten war - das neue Recht des Staatsvertrags 10. Der Beschwerdeführer macht nun geltend, in seinem Fall hätte auch bei Erlass der Schlussverfügung vom 2. August 2010 altes Recht angewendet werden müssen. Somit ist nachfolgend vorab zu prüfen, welches Recht auf den Beschwerdeführer anwendbar ist.

2.1. Staatsverträge sind gemäss dem Wiener Übereinkommen über das Recht der Verträge vom 23. Mai 1969 (SR 0.111, VRK; für die Schweiz seit 6. Juni 1990 in Kraft) zu interpretieren und anzuwenden. Elemente der allgemeinen Auslegungsregel von Art. 31 Abs. 1

IR 0.111 Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (avec annexe) CV Art. 31 Règle générale d'interprétation - 1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
1	Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
2	Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus:
a	tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité;
b	tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité.
3	Il sera tenu compte, en même temps que du contexte:
a	de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions;
b	de toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité;
c	de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties.
4	Un terme sera entendu dans un sens particulier s'il est établi que telle était l'intention des parties.

VRK sind der Wortlaut der vertraglichen Bestimmung, Ziel und Zweck des Vertrags, Treu und Glauben sowie der Zusammenhang. Diese vier Elemente sind gleichrangig. Ausgangspunkt der Auslegung bildet dabei der Wortlaut der vertraglichen Bestimmung (BGE 122 II 234; BVGE 2010/7 E 3.5; Urteile des Bundesverwaltungsgerichts A 6053/2010 vom 10. Januar 2011 E. 5.1, A 4911/2010 vom 30. November 2010 E. 4.1, A 4013/2010 vom 15. Juli 2010 E. 4.6.1 f. je mit weiteren Hinweisen). Auf die vorbereitenden Arbeiten und die Umstände des Vertragsabschlusses kann in diesem Stadium gemäss Art. 32

IR 0.111 Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (avec annexe) CV Art. 32 Moyens complémentaires d'interprétation - Il peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant de l'application de l'art. 31, soit de déterminer le sens lorsque l'interprétation donnée conformément à l'art. 31:
a	laisse le sens ambigu ou obscur; ou
b	conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable.

VRK nur - aber immerhin - abgestellt werden, um die sich unter Anwendung des Art. 31

IR 0.111 Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (avec annexe) CV Art. 31 Règle générale d'interprétation - 1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
1	Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
2	Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus:
a	tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité;
b	tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité.
3	Il sera tenu compte, en même temps que du contexte:
a	de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions;
b	de toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du traité;
c	de toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties.
4	Un terme sera entendu dans un sens particulier s'il est établi que telle était l'intention des parties.

VRK ergebende Bedeutung zu bestätigen (BVGE 2010/7 E 3.5.2, mit weiteren Hinweisen; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 4911/2010 vom 30. November 2010 E. 4.1.2).

2.2.

2.2.1. Beim Amtshilferecht handelt es sich um Vorschriften verfahrensrechtlicher Natur. Dieses ist in der Regel sofort auf hängige Verfahren anwendbar. Keine Probleme stellen sich insbesondere bei Verfügungen, die erst nach Inkrafttreten des neuen Rechts erlassen werden, da auf diese - vorbehältlich anders lautender gesetzlicher Regelungen - das neue Verfahrensrecht anzuwenden ist (Kölz/Häner, a.a.O., S. 29 Rz. 79; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2010, Rz. 327a; Pierre Moor, Droit administratif, Bd. I, 2. Aufl., Bern 1994, Ziff. 2.5.2.3, S. 171; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4. Aufl., Basel/Frankfurt a.M. 1991, N. 594).

2.2.2. Wird eine Verfügung in Wiedererwägung gezogen oder widerrufen, so handelt es sich bei der daraufhin erlassenen Verfügung um eine vollständig neue Verfügung. Diese kann erneut mit Rechtsmitteln angefochten werden (Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., Rz. 1843; Pierre Moor, Droit administratif, Bd. II, 3. Aufl., Bern 2011, Ziff. 2.4.5.2, S. 403). Sofern also auf hängige Verfahren das neue Recht anwendbar ist, unterstehen neue Schlussverfügungen, die aufgrund der Wiedererwägung einer unter altem Recht erlassenen Verfügung erlassen wurden, dem neuen Recht. Massgeblich ist nicht der Zeitpunkt des Erlasses der ersten Schlussverfügung, sondern jener der zweiten. Dies muss umso mehr gelten, wenn öffentliche Interessen dafür sprechen, dass das neue Recht rasch angewendet wird (vgl. BGE 100 Ib 94 E. 3c).

2.3.

2.3.1. Der Grundsatz, dass jede Person einen Anspruch auf Verfahrenserledigung innert angemessener Frist hat, ergibt sich aus Art. 29 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

BV. Für das Verfahren vor Gericht lässt er sich in dessen Geltungsbereich auch auf Art. 6 Abs. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK abstützen (vgl. BGE 107 Ib 160 E. 3b), wobei hier zu beachten ist, dass Art. 6

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK einerseits nicht über Art. 29 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

BV hinausgeht (vgl. BGE 130 I 312 E. 5.1; Kölz/Häner, a.a.O., N. 153) und andererseits im Amtshilfeverfahren betreffend Informationsaustausch in Steuersachen keine Anwendung findet (vgl. BVGE 2010/40 E. 5.4.2 mit Hinweisen). Das Verbot der Rechtsverweigerung bzw. Rechtsverzögerung wird verletzt, wenn eine Gerichts- oder Verwaltungsbehörde untätig bleibt oder das gebotene Handeln über Gebühr hinauszögert, obschon sie zum Tätigwerden verpflichtet wäre. Eine Rechtsverweigerung ist somit nur dann möglich, wenn ein Anspruch der Privaten auf Behandlung ihrer Begehren besteht (Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., Rz. 1657 mit Hinweis auf BGE 124 V 130). Von Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung kann nicht schon dann die Rede sein, wenn eine Behörde eine Eingabe nicht sofort behandelt. Rechtsverzögerung ist nur gegeben, wenn sich die zuständige Behörde zwar bereit zeigt, den Entscheid zu fällen, ihn aber nicht binnen der Frist trifft, welche nach der Natur der Sache und nach der Gesamtheit der übrigen Umstände noch als angemessen erscheint (Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., Rz. 1658 mit Hinweisen auf die Rechtsprechung).

2.3.2. Die formelle Rechtsverweigerung umfasst ein unter dem Gesichtswinkel der rechtsstaatlichen Verfahrensprinzipien unhaltbares Verhalten einer Behörde gegenüber den Rechtssuchenden. Unter den Begriff der formellen Rechtsverweigerung fällt die Rechtsverweigerung im engen Sinn und die Rechtsverzögerung (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 1247/2010 vom 19. April 2010 E. 3.2.1; Regina Kiener/Walter Kälin, Grundrechte, Bern 2007, S. 412 ff.; Moser/Beusch/Kneubühler, a.a.O., N. 5.24 ff.; Felix Uhlmann/Simone Wälle-Bär, in: Bernhard Waldmann/ Philippe Weissenberger [Hrsg.], Praxiskommentar VwVG, Zürich 2009, Art. 46a N. 2).

2.3.3. Eine formelle Rechtsverweigerung im engen Sinn liegt vor, wenn eine Behörde es ausdrücklich ablehnt oder stillschweigend unterlässt, eine Entscheidung zu treffen, obwohl sie dazu verpflichtet ist (anstatt vieler Gerold Steinmann, in: Bernhard Ehrenzeller [et al.] [Hrsg.], Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, 2. Aufl., Zürich 2008, Art. 29 N. 10). Art. 29 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

BV räumt einen Anspruch auf Behandlung frist- und formgerecht eingereichter Eingaben ein und verbietet die formelle Rechtsverweigerung (anstatt vieler BGE 135 I 265 E. 1.3, 134 I 229 E. 2.3). Ob eine regelgemässe Behandlung eines ordnungsgemäss eingereichten Begehrens vorliegt, beurteilt sich nach dem einschlägigen Verfahrensrecht - unter Einbezug des Verfassungsrechts (BGE 127 I 133 E. 7c) - und der (vorliegend allerdings nicht anwendbaren, vgl. E. 2.3.1) EMRK und deren korrekter Anwendung (Steinmann, a.a.O., N. 10 zu Art. 46a). Ein Anspruch auf Erlass einer Verfügung besteht grundsätzlich dann, wenn einerseits eine Behörde nach dem anzuwendenden Recht verpflichtet ist, in Verfügungsform zu handeln, und wenn andererseits die gesuchstellende Person, Organisation oder Behörde nach Art. 6

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 6 - Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision.

i.V.m. Art. 48 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1	A qualité pour recourir quiconque:
a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

VwVG Parteistellung beanspruchen kann (BVGE 2008/15 E. 3.2 mit weiteren Hinweisen; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 1247/2010 vom 19. April 2010 E. 3.2.2).

2.3.4. Das Verbot der Rechtsverzögerung schützt die Beteiligten vor der Verzögerung oder Verschleppung ihrer Angelegenheit durch die angerufene Behörde und verlangt, dass das Verfahren innerhalb angemessener Frist zum Abschluss kommt (Beschleunigungsgebot). Dieser Anspruch wird aus Art. 29 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

BV abgeleitet (BGE 135 I 265 E. 1.3). Ein analoger Anspruch ergibt sich auch aus - den vorliegend nicht anwendbaren (vgl. E. 2.3.1) und lediglich der Vollständigkeit halber aufgeführten - Art. 6 Ziff. 1

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

EMRK und Art. 14 Ziff. 3 Bst. c des Internationalen Pakts über bürgerliche und politische Rechte (SR 0.103.2) (anstatt vieler Kiener/Kälin, a.a.O., S. 413). Die Angemessenheit einer Verfahrensdauer ist - soweit ausdrückliche verfahrensrechtliche Vorschriften fehlen - im konkreten Fall unter Berücksichtigung der gesamten Umstände zu beurteilen und in ihrer Gesamtheit zu würdigen (vgl. dazu ausführlich Kiener/Kälin, a.a.O., S. 413 f.; Steinmann, a.a.O., Art. 29 N. 12; Uhlmann/Wälle-Bär, a.a.O., Art. 46a N. 20 ff.; Moser/Beusch/Kneubühler, a.a.O., N. 5.28 f.). Dabei sind insbesondere die Komplexität der Angelegenheit, das Verhalten der betroffenen Privaten und der Behörden, die Bedeutung des Verfahrens für die Betroffenen sowie die für die Sache spezifischen Entscheidungsabläufe zu berücksichtigen (BGE 130 IV 54 E. 3.3.3, 130 I 312 E. 5.2, 124 I 139 E. 2c; Urteile des Bundesgerichts 12T_2/2007 vom 16. Oktober 2007 E. 3.2, 1A.169/2004 vom 18. Oktober 2004 E. 2; zum Ganzen: Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 1247/2010 vom 19. April 2010 E. 3.2; Michel Hottelier, § 51 Les garanties de procédure, in: Daniel Thürer/ Jean-François Aubert/Jörg Paul Müller [Hrsg.], Verfassungsrecht der Schweiz/Droit constitutionnel suisse, Zürich 2001, § 51 N. 6; Moor, a.a.O., Bd. II, Ziff. 2.2.7.8, S. 336). Auch die Anzahl Fälle, die eine Behörde zu bearbeiten hat, ist zu berücksichtigen (BGE 119 Ib 311 E. 5b), wobei allerdings eine Überlastung der Behörde eine lange Verfahrensdauer grundsätzlich nicht zu rechtfertigen vermag (statt vieler: Hottelier, a.a.O., § 51 N. 7).

2.4. Ein Verfahren kann auf Antrag einer Partei oder von Amtes wegen bei Vorliegen besonderer Gründe bis auf weiteres bzw. bis zu einem bestimmten Termin oder Ereignis sistiert werden. Die Sistierung eines Verfahrens muss jedoch durch zureichende Gründe gerechtfertigt sein. Eine Verfahrenssistierung kommt namentlich aus prozessökonomischen Gründen in Betracht, so z.B. bei Hängigkeit eines anderen (gerichtlichen) Verfahrens, dessen Ausgang für das hängige und zu sistierende Verfahren von präjudizieller Bedeutung ist (BGE 130 V 90 E. 5; BVGE 2009/42 E. 2.2; Moser/Beusch/Kneubühler, a.a.O., N. 3.14 ff.). Über die Sistierung ist grundsätzlich mittels selbständig zu eröffnender Zwischenverfügung zu befinden (Moser/Beusch/Kneubühler, a.a.O., N. 3.16). Sistiert eine Behörde ein Verfahren ohne zureichenden Grund, kann der Rechtssuchende die Rüge der Rechtsverweigerung bzw. der Rechtsverzögerung geltend machen (BGE 130 V 90 E. 1; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 1247/2010 vom 19. April 2010 E. 4.1 f.; Moser/Beusch/Kneubühler, a.a.O., N. 5.19).

2.5.

2.5.1. Das Gebot von Treu und Glauben betrifft nicht nur das Verhalten von Privatpersonen unter sich, sondern gilt auch im Verhältnis zwischen diesen und dem Staat (Art. 5 Abs. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

und Art. 9

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

BV). Als Rechtsmissbrauch gilt namentlich die zweckwidrige Verwendung eines Instituts zur Verwirklichung von Interessen, die dieses Institut nicht schützen will (statt vieler BGE 131 I 185 E. 3.2.4; Pierre Tschannen/Ulrich Zimmerli/Markus Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3. Aufl., Bern 2009, S. 171).

2.5.2. Änderungen in der Rechtsordnung sind gemäss dem demokratischen Prinzip grundsätzlich jederzeit möglich. Der Vertrauensgrundsatz vermag einer Rechtsänderung nur entgegenzustehen, wenn diese im Einzelfall gegen das Rückwirkungsverbot verstösst oder in wohlerworbene Rechte eingreift (BGE 130 I 26 E. 8.1, 128 II 112 E. 10b/aa). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann es aus Gründen der Rechtsgleichheit, der Verhältnismässigkeit und des Willkürverbots sowie des Vertrauensschutzes verfassungsrechtlich zudem geboten sein, gegebenenfalls eine angemessene Übergangsregelung zu schaffen. Damit soll verhindert werden, dass gutgläubig getätigte Investitionen nutzlos werden (BGE 130 I 26 E. 8.1 mit weiteren Hinweisen).

2.5.3. Das Bundesgericht hat bei Gesuchen, für deren Beurteilung die Rechtslage im Zeitpunkt der endgültigen Erledigung massgeblich ist, festgehalten, eine Behandlung nach einer objektiven Prioritätenordnung - wie etwa eine Nummerierung und Bearbeitung in der Reihenfolge des Eingangs - sei unter dem Gesichtspunkt des Rechtsgleichheitsgebots auch dann nicht zu beanstanden, wenn einzelne oder mehrere Gesuche bei normalem Gang der Dinge erst nach Inkrafttreten des neuen Rechts und damit in Anwendung dieses neuen Rechts behandelt werden (BGE 107 Ib 133 E. 3a; vgl. auch BGE 113 Ib 246 E. 2a). Es ist der Behörde wegen des Verbots rechtsungleicher Behandlung sogar verwehrt, einen bestimmten Fall ausserhalb der Reihe zu behandeln. Daran ändert auch der Umstand nichts, dass ein Betroffener Rechtsverzögerungsbeschwerde eingereicht hat (so schon Lorenz Meyer, Das Rechtsverzögerungsverbot nach Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

BV, Diss. Bern 1985, S. 12).

2.5.4. Eine anstehende Rechtsänderung ist in der Regel kein sachlicher Grund für eine Sistierung eines Verfahrens bis zur Inkraftsetzung einer neuen Regelung (vgl. BGE 126 II 522 E. 10b; Tschannen/Zimmerli/Müller, a.a.O., S. 190; Marco Borghi, Il diritto amministrativo intertemporale, vigenza e efficacia delle leggi, in: Zeitschrift für Schweizerisches Recht [ZSR] 1983 II, S. 385 ff., S. 484; vgl. aber auch Urteil des Bundesgerichts 2P.225/2002 vom 26. Mai 2003). Als ungebührliche Verfahrensverzögerungen, welche der Behörde zur Last zu legen sind, gelten in diesem Zusammenhang zwei voneinander zu trennende Tatbestände: Die absichtliche Verzögerung eines Entscheids bis zum Inkrafttreten einer neuen Ordnung und die Konstellation, wonach der Behörde eine ungebührliche Verzögerung des Verfahrens aus objektiven Gründen anzulasten ist (besonders deutlich im nicht veröffentlichten Urteil des Bundesgerichts vom 12. Juli 1978 E. 4b: «... wenn die Bewilligungsbehörde ihren Entscheid absichtlich bis zum Inkrafttreten des neuen Rechts hinausgezögert hat oder wenn ihr sonst eine Verzögerung in der Behandlung des Gesuchs anzulasten ist ...», zitiert in BGE 110 Ib 332 E. 2c; Alfred Kölz, Intertemporales Verwaltungsrecht, in: ZSR 1983 II S. 101 ff., S. 207 f.).

2.5.5. Ist eine Verfahrensverzögerung im oben beschriebenen Sinn einer Behörde anzulasten, so steht die Anwendung des neuen Rechts nach nationalem Verfassungsrecht unter Vorbehalt der Missbrauchsschranke (Kölz, a.a.O., S. 207). Das Rechtsmissbrauchsverbot als Teil des Grundsatzes von Treu und Glauben (E. 2.5.1) untersagt die zweckwidrige Verwendung eines Rechtsinstituts zur Verwirklichung von Interessen, die dieses Rechtsinstitut nicht schützen will. Hat eine Behörde den Erlass eines Entscheids absichtlich hinausgezögert, um das Inkrafttreten der neueren, strengeren Vorschriften abzuwarten, oder ist ihr sonst wie eine Verzögerung in der Behandlung einer Eingabe anzulasten, so darf nicht auf das in der Zwischenzeit neu in Kraft getretene Recht abgestellt werden; es gilt dann das Recht, das in Kraft gestanden hätte, wenn keine Verzögerung eingetreten wäre (Kölz, a.a.O., S. 207; für einen Anwendungsfall nicht einer absichtlichen, sondern einer der Behörde objektiv anzulastenden Verfahrensverzögerung vgl. BGE 110 Ib 332 E. 3a; BGE 99 Ia 113 E. 4b; vgl. zum Ganzen auch BGE 107 Ib 133; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 1247/2010 vom 19. April 2010 E. 5.1 ff.).

2.6.

2.6.1. Sind in einer bestimmten Konstellation zahlreiche Dossiers zu behandeln, wird von einem sog. Massenverfahren gesprochen. Diesem ist immanent, dass bei einer Rechtsänderung ein Teil der Dossiers vor, ein anderer nach der Rechtsänderung bearbeitet wird (vgl. E. 2.5.3). Ist das Recht massgeblich, welches zum Zeitpunkt des Erlasses einer Verfügung oder eines Entscheides gilt (vgl. zum Staatsvertrag 10 nachfolgend E. 3.1), wird somit ein Teil der Dossiers dem alten, ein anderer dem neuen Recht unterstehen. Es ist dabei Sache der Behörde zu bestimmen, in welcher Reihenfolge sie die Dossiers bearbeitet (E. 2.5.3). Das mag in Einzelfällen unbefriedigend sein, ist aber nicht zu verhindern, wenn nicht in seltenen Ausnahmefällen Gründe dafür sprechen, das Verfahren generell bis zum Inkrafttreten des neuen Rechts auszusetzen. Es ist aber in der Regel nicht zulässig, auf das Inkrafttreten eines für den Gesuchsteller ungünstigeren Rechts zu warten (vgl. E. 2.5.4 f.).

2.6.2. Führt nun aber das Massenverfahren automatisch dazu, dass einige Fälle nach altem, andere hingegen nach dem - für sie allenfalls ungünstigeren - neuen Recht zu behandeln sind, so kann auch im Fall einer Rechtsverzögerung nur derjenige ein Recht auf Anwendung des alten Rechts ableiten, der nachweisen kann, dass - bei ordentlichem Ablauf des Verfahrens - sein Dossier noch unter dem alten Recht behandelt worden wäre (vgl. E. 2.3.1), sei es, dass er eine entsprechende Zusicherung der Behörde nachweisen kann, sei es, dass er andere Belege dafür beibringen kann, dass sein Dossier noch vor der Rechtsänderung mit der Behandlung an der Reihe gewesen wäre. Mit anderen Worten muss ein Beschwerdeführer nicht nur nachweisen können, dass die Verwaltung generell verschiedene Dossiers im Hinblick auf das bevorstehende Inkrafttreten neuen Rechts nicht behandelte, sondern auch, dass konkret sein Dossier zu jenen gehörte, die bis zum Inkrafttreten des neuen Rechts - also noch unter altem Recht - hätten behandelt werden müssen. Ist Letzteres nicht möglich, so kann nur in allgemeiner Form die Rechtsverzögerung festgestellt werden, ohne dass der Beschwerdeführer für sich daraus das Recht ableiten könnte, nach altem Recht behandelt zu werden.

2.7. Gemäss Art. 20e Abs. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

Vo DBA-USA kann sich die vom Amtshilfeverfahren betroffene Person am vorinstanzlichen Verfahren beteiligen und Einsicht in die Akten nehmen. Diese Regelung entspricht auch dem in Art. 29 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2	Les parties ont le droit d'être entendues.
3	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

BV festgehaltenen und in den Art. 26

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b	tous les actes servant de moyens de preuve;
c	la copie de décisions notifiées.
1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

- 33

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
1	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
2	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

VwVG exemplarisch konkretisierten Grundsatz der Gewährung des rechtlichen Gehörs. Danach haben Parteien ein Recht, in einem vor einer Verwaltungs- oder Justizbehörde geführten Verfahren mit ihrem Begehren angehört zu werden, Einblick in die Akten zu erhalten und zu den für die Entscheidung wesentlichen Punkten Stellung zu nehmen (BGE 135 II 286 E. 5.1, 132 II 485 E. 3.2, 129 I 232 E. 3.2; BVGE 2009/36 E. 7.1; statt vieler: Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 4034/2010 vom 11. Oktober 2010 mit weiteren Hinweisen).

3.
Im vorliegenden Verfahren macht der Beschwerdeführer eine Rechtsverzögerung seitens der ESTV bei der Behandlung seines Dossiers geltend.

Vorab kann festgehalten werden, dass die gesamte Verfahrensdauer in Anbetracht des Falles sowie der Umstände als angemessen zu betrachten ist.

3.1. Art. 8 Staatsvertrag 10 sowie Art. 9 Staatsvertrag 10 i.V.m. Art. 3 Ziff. 2 Protokoll 10 regeln das Inkrafttreten und die vorläufige Anwendbarkeit des Staatsvertrags 10. Schon aus diesen Bestimmungen ergibt sich, dass der Staatsvertrag 10 sofort ab Unterzeichnung auf alle hängigen Verfahren anwendbar ist.

Dies deckt sich mit den allgemeinen einschlägigen Grundsätzen (E. 2.2), dass auf bei der ESTV hängige Verfahren das neue Recht zur Anwendung zu gelangen hat. Vorliegend bestehen überdies öffentlichen Interessen an der - möglichst baldigen - Anwendung des Staatsvertrags 10, da Gründe für den Abschluss des Vertrages gemäss Aussage des Bundesrates die Überwindung eines Rechts- und Souveränitätskonflikts (Genehmigungsbotschaft, BBl 2010 2969 f.) und das wirtschaftliche Wohl des Landes sind, da die UBS AG als systemrelevante Bank gilt und ein Ausfall derselben einen beträchtlichen Schaden für den übrigen Bankensektor der Schweiz und für die gesamte schweizerische Volkswirtschaft zur Folge gehabt hätte (Genehmigungsbotschaft, BBl 2010 2970 ff., 2982 f.). Da eine Überprüfung der letzten Annahme nicht möglich, eine entsprechende Gefahr jedoch auch nicht von der Hand zu weisen ist, muss davon ausgegangen werden, dass gewichtige öffentliche Interessen vorhanden sind (vgl. BVGE 2010/40 E. 6.5.4). Diese überwiegen allfällige private Interessen der Betroffenen, hier an der Anwendung des für sie günstigeren alten Rechts, wonach für die Übermittlung der Daten strengere Anforderungen gegolten hätten. Dass vorliegend neues Recht sofort mit seinem Inkrafttreten auf alle hängigen Verfahren anwendbar sein soll, wird schliesslich durch die Botschaft des Bundesrates unterstrichen, in der dieser klar darauf hinweist, die ESTV erlasse gestützt auf das (damals noch vorläufig anwendbare) revidierte Abkommen (also den Staatsvertrag 10) wieder Schlussverfügungen. Damit unterstehen dem Staatsvertrag 10 Schlussverfügungen, die nach seinem (vorläufigen) Inkrafttreten erlassen wurden (Genehmigungsbotschaft, S. 2991).

Das öffentliche Interesse macht eine sofortige Anwendung des Staatsvertrags 10 notwendig, ohne dass eine Übergangsregelung (vgl. E. 2.5.2) hätte geschaffen werden müssen.

Der Staatsvertrag 10 ist somit auf jede Verfügung anwendbar, die während seiner Geltungsdauer erlassen wurde. Dies gilt auch für Verfügungen, welche aufgrund eines Wiedererwägungsgesuchs ausgestellt wurden (E. 2.2.2). Damit untersteht die am 2. August 2010 gegen den Beschwerdeführer erlassene Schlussverfügung der ESTV grundsätzlich dem Staatsvertrag 10. Nachfolgend ist zu prüfen, ob Gründe ersichtlich sind, die eine andere Behandlung verlangen.

3.2.

3.2.1. Vorliegend kann vorab offen bleiben, ob das Schreiben der ESTV vom 17. März 2010, in welchem sie darauf hinwies, sie werde keine weiteren Schlussverfügungen erlassen, bevor nicht das weitere Vorgehen geklärt sei (Sachverhalt Bst. H), als selbständig eröffnete Zwischenverfügung anzusehen ist (vgl. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 1247/2010 vom 19. April 2010 E. 7.3.2, wo betreffend einen ähnlichen Fall festgestellt wurde, das dortige Schreiben der ESTV, mit dem zugleich eine zur Stellungnahme angesetzte Frist aufgehoben wurde, sei eine selbständig eröffnete Zwischenverfügung gewesen). Aus dem erwähnten Schreiben ergibt sich zwar, dass die ESTV das Verfahren betreffend den Beschwerdeführer - formell oder informell - sistierte. Der Grund bestand darin, das weitere Vorgehen zu klären und auf das Vorliegen einer neuen Rechtsgrundlage zu warten. Die Festlegung und Absprache von Vorgehensweisen in einem Massenverfahren wie dem vorliegenden und erst recht nach Fällung eines Leitentscheids kann nicht grundsätzlich die Legitimität abgesprochen werden. Ob aber vorliegend das Zuwarten bis zum Inkrafttreten einer neuen gesetzlichen Grundlage grundsätzlich einen Fall von Rechtsverzögerung darstellen würde und unter dem Aspekt des nationalen Verfassungsrechts als rechtsmissbräuchlich zu werten wäre (E. 2.5.4 f.), kann indessen offen gelassen werden.

3.2.2. Selbst wenn nämlich solches anzunehmen wäre, ist noch nichts darüber gesagt, ob auch bezüglich des Beschwerdeführers konkret eine Rechtsverzögerung vorliegt. Dies wäre nur der Fall, wenn sich nachweisen liesse, dass sein Dossier tatsächlich zu jenen gehörte, welche in der fraglichen Zeit zwischen dem 21. Januar 2010 und dem 31. März 2010 hätten behandelt werden müssen, er also einen Anspruch auf Behandlung seines Dossiers während dieser Zeit gehabt hätte (E. 2.3.1). Dabei ist zu berücksichtigen, dass die ESTV trotz des Urteils des Bundesverwaltungsgerichts A 7789/2010 vom 21. Januar 2010 die Dossiers weiterhin einzeln zu prüfen hatte, insbesondere was die Subsumtion unter die betreffende Kategorie anbelangte. Aufgrund dessen ist davon auszugehen, dass der Erlass einer die Amtshilfe verweigernden Schlussverfügung (der Beschwerdeführer geht implizit davon aus, in seinem Fall hätte eine solche erlassen werden müssen) nur unwesentlich weniger Zeit beansprucht hätte, als eine die Amtshilfe gewährende.

3.2.3. Der Beschwerdeführer erhob am 29. März 2010 Beschwerde wegen Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung beim Bundesverwaltungsgericht. Damit wollte er einen raschen Entscheid der ESTV herbeiführen. Mit anderen Worten wollte er dafür besorgt sein, dass sein Dossier noch vor einer allfälligen Rechtsänderung bearbeitet würde. Darauf hatte er grundsätzlich keinen Anspruch, denn auch viele andere Dossiers lagen zur Bearbeitung bereit. Es ist - wie bereits dargelegt - Sache der Vorinstanz, wie sie die Bearbeitung der Dossiers - insbesondere die Bearbeitungsreihenfolge - organisiert (E. 2.5.3), solange dabei nicht die Bearbeitungsdauer bezüglich des einzelnen Dossiers überschritten wird, die unter Berücksichtigung der konkreten Umstände noch als angemessen gelten kann (E. 2.3.4). Dabei muss es ihr auch erlaubt sein, ein Wiedererwägungsgesuch nicht sofort nach Eingang der Stellungnahme des Gesuchstellers zu bearbeiten, sondern dieses beispielsweise wieder zuletzt einzureihen (vgl. BGE 107 Ib 133 E. 3a). Die ESTV sagte dem Beschwerdeführer denn auch keine Frist zu, innerhalb derer sie eine neue Verfügung erlassen wollte. Die Zusage, «anschliessend» an die Stellungnahme des Beschwerdeführers neu zu verfügen, beinhaltet keine konkrete zeitliche Festlegung, sondern nur die Zusicherung der Vorinstanz, tatsächlich eine neue Verfügung zu erlassen. Immerhin ist der verglichen mit anderen, früher erlassenen Schlussverfügungen der ESTV betreffend den Staatsvertrag 10 späte Erlass der nunmehr angefochtenen Schlussverfügung ein Indiz dafür, dass dem Dossier tatsächlich keine Priorität eingeräumt wurde. Grundsätzlich kann somit keine Rechtsverzögerung angenommen werden, welche spezifisch das Dossier des Beschwerdeführers betrifft. Dass im Massenverfahren eine Rechtsänderung dazu führen kann, dass gewisse gleichzeitig spruchreif gewordene Dossiers nach altem, andere nach neuem Recht beurteilt werden, mag zwar unbefriedigend sein, ist aber systemimmanent (E. 2.6.1).

3.2.4. Vorliegend kann schliesslich auch generell offen gelassen werden, ob das nationale Verfassungsrecht überhaupt Anwendung fände: Auch nach diesem wäre nämlich auf die nach dem 31. März 2010 erlassenen Schlussverfügungen - unabhängig davon, ob sie wiedererwägungsweise erlassen wurden oder nicht - das neue Recht des Staatsvertrags 10 anzuwenden, wenn nicht die beschwerdeführende Partei in einem konkreten Fall nachweisen könnte, dass ihr Dossier tatsächlich - beispielsweise, weil es ihr explizit zugesichert wurde - vor diesem Zeitpunkt mit dem Erlass einer Verfügung hätte abgeschlossen werden müssen. Letzteres macht der Beschwerdeführer nicht geltend und Entsprechendes ist aus den Akten auch nicht ersichtlich.

3.3. Der Beschwerdeführer bringt vor, die ESTV habe sich veranlasst gesehen, die erste Verfügung im Wege der Wiedererwägung aufzuheben, um dem Beschwerdeführer das rechtliche Gehör zu gewähren. Aus dem Umstand, dass das ihn betreffende Verfahren aufgrund eines der ESTV anzulastenden Verfahrensfehlers nochmals habe aufgerollt werden müssen und nicht schon im Dezember 2009 habe erledigt werden können, dürfe ihm kein Nachteil erwachsen. Es könne nicht sein, dass der Beschwerdeführer durch seine berechtigte Rüge, sein Anspruch auf rechtliches Gehör sei verletzt worden, nun schlechter gestellt werde, als wenn er diese Rüge unterlassen hätte.

3.3.1. Der Beschwerdeführer hatte einen Anspruch darauf, dass ihm das rechtliche Gehör vor Erlass einer Schlussverfügung durch die ESTV gewährt werde (vgl. E. 2.7). Auf das Wiedererwägungsgesuch des Beschwerdeführers vom 26. November 2009 hin gestand die ESTV ihr Versehen unumwunden zu und forderte den Beschwerdeführer zur Stellungnahme auf. Damit heilte sie diesen Mangel. Hätte die ESTV dem Beschwerdeführer vor Erlass der ersten Schlussverfügung das rechtliche Gehör gewährt, wäre diese Schlussverfügung mit Sicherheit später als am 17. November 2009 erlassen worden. Ob dies bereits im Dezember 2009 der Fall gewesen wäre, wie dies der Beschwerdeführer geltend macht, ist aber in keiner Weise nachgewiesen oder auch nur sehr wahrscheinlich. Eine allfällige Stellungnahme des Beschwerdeführers hätte von der ESTV nicht nur entgegengenommen, sondern auch verarbeitet werden müssen. Ob das Dossier des Beschwerdeführers unter diesen Umständen noch zu den vor dem 21. Januar 2010 (Datum des Urteils des Bundesverwaltungsgerichts A 7789/2010) behandelten gehört hätte, ist mehr als fraglich.

3.3.2. Der Beschwerdeführer macht geltend, es könne nicht sein, dass er nun schlechter gestellt sei, als wenn er auf sein Recht auf rechtliches Gehör verzichtet und die Rüge unterlassen hätte. Dazu ist zu bemerken, dass der Beschwerdeführer aus freien Stücken (aus welchen Gründen auch immer) den Weg der Wiedererwägung bei der ESTV wählte und (damals) keine Beschwerde ans Bundesverwaltungsgericht erhob. Dieses von ihm gewählte Vorgehen muss er sich nun entgegen halten lassen, unabhängig davon, ob sich im Nachhinein eine andere Vorgehensweise als mutmasslich günstiger erweist. Zudem ist festzuhalten, dass, bei einem Untätigbleiben, die Schlussverfügung der ESTV vom 17. November 2009 in Rechtskraft erwachsen wäre.

Damit bleibt es bei der Anwendung des neuen Rechts des Staatsvertrags 10 auf den Beschwerdeführer.

4.

4.1. Beim vorliegenden Sachverhalt handelt es sich laut den Angaben in der angefochtenen Schlussverfügung der ESTV vom 2. August 2010 um einen solchen der Kategorie 2/A/b gemäss Anhang zum Staatsvertrag 10. Unter die Kategorie 2/A/b fallen gemäss Anhang des Staatsvertrags 10 natürliche Personen mit Wohnsitz in den USA, welche zwischen 2001 und 2008 einen (oder mehrere) «undisclosed (non-W-9) custody account(-s)» oder einen oder mehrere «banking deposit account(-s)» bei der UBS AG hielten bzw. wirtschaftlich daran berechtigt waren, auf welchem/-n zu einem Zeitpunkt im genannten Zeitraum mehr als 1 Mio. Franken lagen (vgl. Anhang zum Staatsvertrag 10 Ziff. 1 Bst. A; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 4013/2010 vom 15. Juli 2010 E. 8.2). Des Weiteren ist erforderlich, dass die vom Amtshilfegesuch betroffene Person während dreier aufeinanderfolgender Jahre in der Zeitspanne von 1999 bis 2010 kein sogenanntes Formular W 9 eingereicht hat. Zudem muss auf dem fraglichen UBS-Konto innerhalb von drei aufeinanderfolgenden Jahren von 1999 bis 2010 ein jährliches Durchschnittseinkommen von mehr als Fr. 100'000.-- generiert worden sein. Als Einkünfte gelten das «Bruttoeinkommen» (Zinsen und Dividenden) und Kapitalgewinne, welche als 50 % der Bruttoverkaufserlöse berechnet werden (vgl. Anhang zum Staatsvertrag 10 Ziff. 2 Bst. A/b; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A 4013/2010 vom 15. Juli 2010 E. 8.3.1-8.3.3; oben E. 3.1).

4.2. Die vorstehend aufgeführten Kriterien sind vorliegend erfüllt und wurden vom Beschwerdeführer auch nicht bestritten. Da er mit seinen übrigen Vorbringen nicht durchgedrungen ist, ist die Beschwerde vollumfänglich abzuweisen.

5.
Ausgangsgemäss hat der unterliegende Beschwerdeführer die Verfahrenskosten zu tragen (Art. 63 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

VwVG). Diese sind auf Fr. 20'000.-- festzulegen (vgl. Art. 2 Abs. 1

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
1	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
2	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
3	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

i.V.m. Art. 4

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 4 Emolument judiciaire dans les contestations pécuniaires - Dans les contestations pécuniaires, l'émolument judiciaire se monte à:

des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]) und mit dem geleisteten Kostenvorschuss in gleicher Höhe zu verrechnen. Parteientschädigungen sind nicht zuzusprechen (vgl. Art. 64 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

VwVG e contrario und Art. 7 Abs. 1

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5	L'art. 6a s'applique par analogie.7

VGKE e contrario sowie Art. 7 Abs. 3

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5	L'art. 6a s'applique par analogie.7

VGKE).

6.
Dieser Entscheid kann nicht mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht weitergezogen werden (Art. 83 Bst. h des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht [SR 173.110]).

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 20'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt. Sie werden mit dem von ihm geleisteten Kostenvorschuss in gleicher Höhe verrechnet.

3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

4.
Dieses Urteil geht an:

- die Beschwerdeführer (Einschreiben)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. ...; Einschreiben)

Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:

Michael Beusch Susanne Raas

Versand: