BB.2018.64 - 2018-10-30 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); effet suspensif (art. 387 CPP); mesure provisionnelle (art. 388 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2018.64 Procédures secondaires: BP.2018.17 et BP.2018.18

Décision du 30 octobre 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A. Ltd, représentée par Mes Jean-Marc Carnicé et Dominique Ritter, avocats, recourante

contre

1. Ministère public de la Confédération, 2. SOCIÉTÉ B., représentée par Me Fuad Zarbiyev, avocat, intimés

Objet

Consultation des dossiers (art. 101 s . en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); effet suspensif (art. 387 CPP); mesure provisionnelle (art. 388 CPP)

Faits:

A. Le 30 mars 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une instruction sous la référence SV.12.0427 à l’encontre de C., pour blanchiment d’argent (art. 305bis du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [ci-après: CP; RS 311.0]; volet P.) par rapport à des faits distincts de ceux qui font l’objet de la présente procédure (act. 1.4). Le même jour, le MPC a ordonné le séquestre auprès de la banque D. de la relation bancaire de la société A. Ltd dont C. est l’ayant-droit économique (act. 1.6).

Le 3 juin 2014, le MPC a étendu l’instruction ouverte à l’encontre de C. à l’infraction de corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP) en lien avec le versement d’USD 1,5 mios réalisé par E. AG sur la relation bancaire de F. Ltd auprès de la banque D. à Genève dont C. est le bénéficiaire économique (act. 1.7). Ce versement, intervenu début 2007, a été réalisé à la demande de G. Asa dont le siège social est à Oslo, en Norvège. Dans ce cadre, C. est soupçonné d’avoir joué un rôle, dans un processus corruptif en faveur de son père, H., ancien Premier Ministre du pays Z. et, à l’époque des faits, Président du Conseil d’administration de la société B..

B. Par décision du 19 juin 2017, le MPC a décidé de disjoindre le volet P. de celui relatif à G. Asa. Cette nouvelle procédure a été enregistrée sous la référence SV.17.0934. Par décision du 31 octobre 2017, la Cour de céans a confirmé cette disjonction qui avait été contestée par C. (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.118 du 31 octobre 2017).

C. Dans ce contexte, le 24 août 2017, le MPC a considéré que s’agissant du volet lié à G. Asa, la société B. possédait la qualité de partie plaignante, qu’elle avait dès lors le droit de participer à l’administration des preuves mais qu’elle aurait un accès limité aux documents qu’elle pourrait consulter en lecture seule sans en faire de copies, mais pourrait emporter les notes établies lors des consultations du dossier. Cette décision a été confirmée par la Cour de céans le 7 mars 2018 (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.149).

D. Compte tenu de la confirmation de la disjonction des procédures, le 7 novembre 2017, le MPC a entrepris un travail de tri et de caviardage afin de constituer deux dossiers distincts. Tous les éléments relatifs au séquestre de la relation bancaire de la recourante, y compris la documentation y afférente, sont restés dans la procédure SV.12.0427.

Le 12 mars 2018, le MPC a communiqué à C. les inventaires des deux procédures SV.12.0427 et SV.17.0934 et l’a invité à venir consulter le dossier en précisant que dans l’intervalle, aucun accès au dossier ne serait octroyé à la société B. (act. 1.13).

Le 6 avril 2018, C. a fait part au MPC des pièces qui selon lui devaient encore être retirées du dossier SV.17.0934, respectivement caviardées, notamment pour protéger son secret d’affaire, avant que la société B. puisse en prendre connaissance (act. 1.2).

E. Le 10 avril 2018, le MPC a rendu une décision dans laquelle il a précisé quelles étaient les requêtes de C. auxquelles il donnait une suite positive et celles qu’il écartait. Il précisait que les motifs invoqués par C. tels ceux relatifs à sa sécurité ou au maintien du secret auraient dû être préalablement invoqués, notamment durant les procédures de recours devant la Cour de céans (supra let. B et C) et qu’en tout état de cause l’accès au dossier par la partie plaignante ne saurait être remis en cause à l’occasion de la mise en œuvre effective de la décision de disjonction (act. 1.1).

F. Par acte du 23 avril 2018, A. Ltd recourt contre cette décision (act. 1). Elle conclut:

« En la forme

1. Déclarer recevable le présent recours contre la décision du 10 avril 2018 du Ministère public de la Confédération.

Sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles urgentes

2. Octroyer l’effet suspensif au présent recours.

3. Suspendre le droit de la société B. de consulter le dossier tant et aussi longtemps que la question de son contenu n’aura pas été tranchée.

4. Faire interdiction à la société B. et/ou son Conseil de consulter le dossier de la procédure.

Au fond

5. Admettre le présent recours.

6. Annuler la décision du Ministère public de la Confédération du 10 avril 2018 en tant qu’elle refuse, écarte ou n’entre pas en matière sur les demandes de caviarder le nom de la recourante.

7. Renvoyer au Ministère public de la Confédération [sic] en lui enjoignant de caviarder dans la procédure SV.17.0934 toute référence à A. Ltd.

8. Laisser les frais de la procédure de recours à la charge de la Confédération.

9. Allouer à A. Ltd une juste indemnité à titre de participation aux frais d’avocats dans le cadre de la procédure de recours.

10. Débouter tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions.

En toute hypothèse

11. Ne pas communiquer ce recours à la société B..

12. Dire que l’arrêt ne sera pas publié.

13. En cas de mise à disposition et/ou publication, dire que l‘arrêt fera l’objet d’une anonymisation et d’un caviardage de telle sorte que le nom de la recourante et ceux de tiers dont le caviardage avait été requis dans le courrier du 6 avril 2018 ne soient pas visibles sur le site internet du Tribunal pénal fédéral. »

Pour motifs, elle fait valoir en substance que le MPC n’a pas pris en compte la protection de sa sphère privée et du secret de ses affaires.

G. La recourante a été invitée par cette Cour à lui faire parvenir une version épurée par ses soins du recours et de ses annexes telles qu’elles pouvaient être remises à la société B. afin que cette dernière puisse se déterminer tant sur la procédure au fond que sur les demandes d’effet suspensif et de mesure provisionnelle (act. 2).

H. Après avoir octroyé l’effet suspensif et la mesure provisionnelle à titre superprovisoire (BP.2018.17 act. 2 et BP.2018.18 act. 2), la Cour de céans a invité les intimés à se déterminer sur ces requêtes. Le 2 mai 2018, le MPC a conclu à la levée de ces mesures (BP.2018.17 act. 3 et BP.2018.18 act. 3). Le 14 mai 2018, la société B. s’est opposée à l’octroi de l’effet suspensif et de la mesure provisionnelle (BP.2018.17 act. 5 et BP.2018.18 act. 5).

I. Dans sa réponse sur la procédure au fond, le 28 mai 2018, la société B. conclut au rejet du recours sous suite de frais et dépens (act. 9).

Le même jour, le MPC conclut pour sa part principalement à ce que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement, à ce qu’il soit rejeté, les frais devant en tout état de cause être mis à la charge de la recourante (act. 10).

Dans sa réplique du 21 juin 2018, la recourante persiste intégralement dans ses conclusions (act. 15).

J. Le 17 juillet 2018, la recourante fait parvenir à la Cour de céans copie d’un courrier adressé par C. au MPC dans lequel il corrigeait les références des pièces évoquées dans l’envoi du 6 avril 2018 au motif que la pagination du dossier auprès du MPC aurait été modifiée (act. 18). Le 24 juillet 2018, le MPC a adressé à cette Cour copie de sa réponse y relative dans laquelle il précise notamment que ces modifications n’affectent en rien la décision entreprise (act. 20).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.2 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). In casu, interjeté le 23 avril 2018, contre une décision reçue au plus tôt le 11 avril 2018, le recours l'a été en temps utile (art. 90 al. 2 CPP).

2.

2.1 Le MPC considère que le recours est irrecevable faute pour la recourante d’avoir la qualité pour agir. Il soutient à cet égard en effet en substance que la recourante a in casu le statut d’ « autre participant à la procédure ». En effet, dans la procédure SV.17.0934 la recourante ne fait l’objet d’aucune mesure de contrainte. En particulier, tout ce qui a trait au séquestre visant ses avoirs, y compris la documentation bancaire y relative, sont restés dans la procédure SV.12.0427 sans être intégrés dans celui SV.17.0934. A ce titre, selon le MPC, la recourante ne pourrait s’opposer à ce que son nom figure dans des éléments au dossier. Il soutient par ailleurs que la recourante fait valoir des intérêts sécuritaires de son ayant-droit économique par lesquels elle-même n’est pas directement touchée. La société B. partage ce point de vue. La recourante le conteste dans la mesure où elle s’estime touchée par les divers actes successifs de procédure pris par le MPC dans la procédure SV.17.0934.

2.2 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). A teneur de l’art. 104 CPP, ont qualité de parties le prévenu (al. 1 let. a), la partie plaignante (al. 1 let. b) et le ministère public lors de débat ou de la procédure de recours (al. 1 let. c). Participent également à la procédure les tiers touchés par des actes de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP). Lorsque les participants à la procédure visés à l’al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). En effet, d’autres personnes, physiques ou morales, que le prévenu et le lésé peuvent être directement touchées par les actes de procédure tels que des perquisitions, des mises sous scellés, des mesures de saisie, des séquestres ou des confiscations, une fouille, une analyse ADN, une surveillance de la correspondance par poste ou télécommunication, une surveillance bancaire etc. Au nombre de ces personnes comptent également celles qui font valoir des prétentions en lien avec la procédure pénale (Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung (StPO), Praxiskommentar, 3e éd., no 9 ad. Art. 105 CPP et références citées; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, code de procédure pénale, 2e éd., no 9 ad art. 105 CPP). Pour que le participant à la procédure se voie reconnaître la qualité de partie en application de l’art. 105 al. 2 CPP, il faut que l’atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante. Sont des atteintes directes celles portées aux droits et libertés fondamentales, l’obligation de se soumettre à une expertise, la contestation du droit de se taire, le rejet d’une demande d’indemnité, la condamnation aux frais ou encore le refus d’une mesure de protection (arrêt du Tribunal fédéral 1B_238/2011 du 13 septembre 2011 consid. 2.2.1).

2.3 Il faut relever en premier lieu que la recourante dont le nom figure dans des documents qui ont été versés au dossier SV.17.0934 doit être considérée comme touchée par la décision du MPC de permettre à la partie plaignante de consulter ces pièces.

2.4 En l’espèce, pour fonder sa qualité pour agir, la recourante invoque le droit à la protection de sa sphère privée. Selon la jurisprudence constante, la protection de la personnalité peut être invoquée tant par une personne physique que par une personne morale, dans la mesure où elle ne touche pas à des caractéristiques qui, en raison de leur nature, appartiennent seulement aux personnes physiques (ATF 121 III 168 consid. 3a; ATF 108 II 241 consid. 6 et l'arrêt cité). Au nombre des droits de la personnalité dont peuvent se prévaloir les personnes juridiques figurent notamment le sentiment de l'honneur (cf. ATF 96 IV 148 /149) ou encore la protection de la sphère privée ou secrète (ATF 138 III 337 consid. 6.1; 97 II 97 consid. 2 p. 100). A teneur de l'art. 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications. L'alinéa 2 de cette disposition précise que toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent. L'art. 13 Cst. protège la sphère privée dans une acception large, qui comprend la protection des données personnelles (Mahon, in Petit commentaire de la Constitution fédérale, 2003, n° 2 ad art. 13 Cst.; Métille, Mesures techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux, 2011, nos 226-228). Sont visés l'identité, les relations sociales, l'honneur et la réputation ainsi que, notamment, toutes les informations se rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles au public (ATF 124 I 34 consid. 3a p. 36), en particulier les informations relatives aux dossiers de procédures civiles, pénales ou administratives, qui porteraient atteinte à sa considération sociale (ATF 137 II 371 consid. 6.1 et réf. citées). Dans le domaine de la protection des données, le droit à l'autodétermination en matière d'informations personnelles, consacré par la Constitution (art. 13 al. 2 Cst. et art. 8 CEDH), garantit que l'individu demeure en principe maître des données le concernant, indépendamment du degré de sensibilité effectif des informations en cause (ATF 138 II 346 consid. 8.2 p. 360 et les références citées).

2.5 Toutefois, pour pouvoir être légitimé à recourir, le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.148 du 10 avril 2013 consid. 1.3). Cet intérêt doit être actuel (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.89 du 24 octobre 2013 consid. 1.3; BB.2013.88 du 13 septembre 2013, consid. 1.4 et références citées). C’est au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (art. 42 al. 2 LTF; ATF 138 III 357 consid. 1.2 p. 359).

2.6 A ce titre, la recourante expose qu’en permettant à la société B. d’aller consulter le dossier SV.17.0934 tel qu’actuellement constitué, des données sensibles la concernant pourraient être accessibles à la partie plaignante augmentant ainsi en cas de divulgation les risques auxquels son ayant droit économique et sa famille sont exposés dans le pays Z. tel qu’enlèvement, demande de rançon etc. (act. 1 p. 6). Ce faisant, elle fait toutefois valoir des intérêts qui ne lui appartiennent pas. Elle n’est dès lors pas recevable à s’en prévaloir. Par ailleurs, à part une affirmation très générale quant à une atteinte à sa sphère privée et à son secret d’affaire, elle ne spécifie pas en quoi la divulgation des éléments en cause lui ferait subir une quelconque lésion. A cet égard, il convient en effet de rappeler que la divulgation de données financières ne porte une atteinte inadmissible à la liberté individuelle que si elle est propre à affecter la considération sociale et économique de la personne concernée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_719/2010 du 27 mai 2011 consid. 6.2), ce que la recourante ne prétend pas en l’occurrence.

2.7 Compte tenu des développements qui précèdent, la recourante n’a pas d’intérêt actuel à recourir.

3. Le recours est par conséquent irrecevable. Compte tenu de cette issue, la demande d’effet suspensif et de mesure provisionnelle est devenue sans objet.

4. La demande d’anonymisation, respectivement de non publication, des noms des parties relève de la compétence du Secrétariat général du Tribunal pénal fédéral (art. 6 al. 3 du règlement du 24 janvier 2012 du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information; RS 173.711.33) à laquelle la présente requête est adressée.

5. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). En l'espèce, les frais, mis à la charge de la recourante qui succombe, sont fixés à CHF 2’000.-- en application de l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.612).

6. La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec I'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque, comme ici, la partie plaignante ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (art. 12 aI. 2 RFPPF). En l’espèce, une indemnité à titre de dépens d'un montant de CHF 800.-- (TVA comprise) est équitable et sera allouée à la société B. à la charge de la recourante.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La demande d’effet suspensif et de mesure provisionnelle est devenue sans objet.

3. La demande de non publication des noms des parties est renvoyée au Secrétariat général du Tribunal pénal fédéral pour raison de compétence.

4. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.

5. Une indemnité de dépens de CHF 800.-- est allouée à la société B. à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 31 octobre 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Jean-Marc Carnicé et Me Dominique Ritter

- Ministère public de la Confédération

- Me Fuad Zarbiyev

- Secrétariat général du Tribunal pénal fédéral (brevi manu)

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 101 Esame degli atti di un procedimento pendente - 1 Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
¹	Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
²	Altre autorità possono esaminare gli atti se necessario per la trattazione di procedimenti civili, penali o amministrativi pendenti e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.
³	I terzi possono esaminare gli atti se fanno valere un interesse scientifico o un altro interesse degno di protezione e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
^e	presentare istanze probatorie.
²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 388 - 1 Chi dirige il procedimento nella giurisdizione di ricorso adotta gli indispensabili e indifferibili provvedimenti cautelari e ordinatori. Può segnatamente:
¹	Chi dirige il procedimento nella giurisdizione di ricorso adotta gli indispensabili e indifferibili provvedimenti cautelari e ordinatori. Può segnatamente:
^a	incaricare il pubblico ministero di raccogliere le prove la cui acquisizione è indifferibile;
^b	ordinare la carcerazione;
^c	designare un difensore d'ufficio.
²	Decide circa la non entrata nel merito su impugnazioni:
^a	manifestamente inammissibili;
^b	manifestamente non motivate in modo sufficiente;
^c	presentate da querulomani o abusive.265

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 90 Decorrenza e computo dei termini - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono dal giorno successivo.
²	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone in cui ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.38

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.