4A_303/2012 - 2012-10-30 - Droit des contrats - compte en banque; restitution

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 303/2012

Arrêt du 30 octobre 2012
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Klett, Présidente, Corboz et Kiss.
Greffier: M. Piaget.

Participants à la procédure
Banque X.________ SA, représentée par Me Maurice Harari,
recourante,

contre

Banque Y.________ Limited (in liquidation),
représentée par Me J.-Potter van Loon,
intimée.

Objet
compte en banque; restitution,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
du canton de Genève, Chambre civile,
du 13 avril 2012.

Faits:

A.
Il résulte d'un courrier de son directeur général daté du 9 décembre 1999 que Banque Y.________ Ltd (in receivership), devenue par la suite Banque Y.________ Ltd (in liquidation), un établissement bancaire dont le siège est dans la République de ..., a ouvert un compte auprès de la Banque A.________ SA, devenue ultérieurement la Banque X.________ SA, un établissement bancaire dont le siège est à Genève.
Selon les explications données par Banque Y.________, l'ouverture de ce compte avait pour but d'effectuer des dépôts à vue, en tant que placements interbancaires, repayables à première demande.
Banque Y.________ a fait transférer les sommes de 1'000'000 USD, 500'000 USD et 1'500'000 USD en date des 20 et 22 décembre 1999 et 25 janvier 2000 sur son compte N° 415 018 ouvert auprès de la Banque A.________.
Le 11 mai 2001, Banque Y.________, sous la signature de son directeur général, a invité la Banque A.________ à transférer 1'235'441,12 USD sur un de ses comptes auprès d'un autre établissement bancaire et a réinvestir la somme de 2'000'000 USD. La Banque A.________ s'y est refusée en invoquant des instructions contraires. Le 16 mai 2001, Banque Y.________, toujours sous la signature de son directeur général, a réitéré ses demandes de virement à la Banque A.________.
Le 18 mai 2001, la Banque A.________ a informé Banque Y.________ qu'elle n'exécuterait pas l'ordre parce que les avoirs figurant sur le compte avaient été remis en nantissement pour garantir la créance que la Banque A.________ avait à l'encontre de K.________, qui était précédemment président et actionnaire majoritaire de Banque Y.________ et auquel la Banque A.________ avait accordé un prêt personnel de 3'000'000 USD.
Banque Y.________ conteste avoir remis en gage ces avoirs auprès de la Banque A.________ pour garantir une dette personnelle de K.________ à l'égard de cette dernière.
Le 15 mai 2001, K.________ avait quitté ses fonctions de président de Banque Y.________ à la demande de la Banque de ..., entité de supervision et de régulation des banques commerciales de ....
Le 15 mars 2002, la Cour suprême de la République de ... a placé Banque Y.________ sous administration judiciaire et a désigné un administrateur judiciaire de la banque.
Au 11 avril 2002, les avoirs détenus par Banque Y.________ auprès de la Banque A.________ se montaient à 38'623,07 USD en compte-courant et 3'235'441,12 USD en placements.
Le 19 avril 2002, Banque Y.________ a donné instruction à la Banque A.________ de transférer l'ensemble de ses avoirs sur un compte ouvert auprès d'un autre établissement bancaire.
Le 23 avril 2002, la Banque A.________ a refusé d'exécuter cet ordre, au motif que les avoirs avaient été déposés en garantie d'un prêt accordé à un tiers (K.________).

B.
Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance de Genève le 3 février 2004, Banque Y.________ a assigné la Banque A.________ en paiement de ses avoirs déposés auprès d'elle.
La Banque A.________ s'est opposée à la demande, motif pris du nantissement en sa faveur des fonds déposés par Banque Y.________ en garantie d'un prêt octroyé à K.________, directeur, président et actionnaire majoritaire de cette dernière.
Par jugement du 3 février 2011, le Tribunal de première instance a condamné la Banque X.________ SA - nouvelle dénomination de la Banque A.________ - à verser à Banque Y.________ Limited (in liquidation) la somme de 3'235'441,12 USD avec intérêts à 5 % l'an dès le 19 avril 2002, ainsi que la somme de 38'623,07 USD avec intérêts à 5 % l'an dès le 19 avril 2002, avec suite de dépens.
La Banque B.________ a fait appel de ce jugement, concluant au rejet des prétentions de sa partie adverse. Banque Y.________ a conclu à la confirmation du jugement attaqué.
Par arrêt du 13 avril 2012, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement entrepris, statuant par ailleurs sur les frais et dépens. A titre d'argumentation principale, la cour cantonale a retenu que la Banque B.________ n'était parvenue à prouver ni l'existence d'un nantissement en sa faveur, ni l'existence de sa créance à l'encontre de K.________.

C.
La Banque B.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 13 avril 2012. Invoquant une violation de l'art. 84 CO, une violation arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 126 de la Loi genevoise de procédure civile, ainsi que l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits, elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au déboutement de sa partie adverse, subsidiairement au renvoi de la cause à la cour cantonale. Sa requête d'effet suspensif a été admise, faute d'opposition, par ordonnance présidentielle du 12 juin 2012.
La banque intimée a conclu au rejet du recours avec suite de frais et dépens.
Les parties ont répliqué et dupliqué.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF), rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 45 al. 1 , 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et dans la forme requise par la loi (art. 42 LTF).

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Il peut donc être formé également pour violation d'un droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 316).
Le Tribunal fédéral applique d'office le droit dont il peut contrôler le respect (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 137 II 313 consid. 4 p. 317 s.; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le tribunal n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584; 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400).
Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 I 184 consid. 1.2 p. 187). La partie recourante qui se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits doit présenter une motivation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 1 LTF).

2.
2.1 En raison du siège dans la République de ... de l'intimée, la cause revêt un caractère international et le Tribunal fédéral doit déterminer d'office quel est le droit applicable (ATF 136 III 142 consid. 3.2.1 p. 144; 132 III 609 consid. 4 p. 614, 626 consid. 2 p. 629).
La question doit être tranchée selon le droit international privé du for (ATF 136 III 142 consid. 3.2.1 p. 144; 132 III 661 consid. 2 p. 663). La qualification des rapports juridiques litigieux doit être effectuée selon le droit interne du for (ATF 136 III 142 consid. 3.2.1 p. 144; 132 III 609 consid. 4 p. 615).
En ouvrant un compte auprès de la banque recourante, en lui confiant des fonds et en la chargeant de divers placements, l'intimée a noué avec la recourante un rapport juridique complexe comprenant les éléments caractéristiques d'un compte-courant (pour le décompte des opérations), d'un dépôt irrégulier (pour les fonds remis), d'un mandat (au moins pour la gestion administrative des titres) et d'une commission (pour l'achat ou la vente de titres au nom de la banque) (ATF 131 III 377 consid. 4 p. 380; arrêt 4C.387/2000 du 15 mars 2001 consid. 2a publié in SJ 2001 I p. 525). Dès lors qu'aucune élection de droit n'a été établie (cf. art. 116 LDIP), ce rapport juridique est soumis au droit suisse, en tant que loi du siège de la banque recourante qui fournit la prestation caractéristique (art. 117 al. 1 , 2 et 3 let. c et d LDIP).
En l'absence d'élection de droit, la mise en gage des créances découlant de ce rapport bancaire est également régie par le droit suisse, en tant que loi du siège de la banque recourante qui est la prétendue créancière gagiste (art. 105 al. 2 LDIP). Il en va de même pour le prétendu prêt de consommation qui aurait été accordé par la banque recourante au tiers (K.________) (art. 117 al. 3 let. b LDIP; ATF 123 III 494 consid. 3a p. 495).

2.2 En l'absence d'une disposition spéciale instituant une présomption, l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 24; 127 III 519 consid. 2a p. 522). Il en résulte que la partie demanderesse doit prouver les faits qui fondent sa prétention, tandis que sa partie adverse doit prouver les faits qui entraînent l'extinction ou la perte du droit (ATF 130 III 321 consid. 3.1 p. 323). L'art. 8 CC ne prescrit cependant pas comment les preuves doivent être appréciées et sur quelles bases le juge peut forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d; 127 III 248 consid. 3a p. 253).
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intimée a ouvert un compte auprès de la banque recourante, qu'elle lui a transféré des fonds et qu'elle a ordonné divers placements, de sorte que la banque recourante lui est en principe redevable des avoirs portés en compte ou figurant dans le portefeuille lié au compte.
La banque recourante conteste que son obligation de restitution soit exigible en faisant valoir qu'elle est en droit de retenir les avoirs en vertu d'un contrat de gage mobilier (nantissement) conclu entre la banque recourante et l'intimée.
L'existence de ce contrat de gage mobilier (art. 884 ss CC) est contestée et constitue l'objet du litige.
Dès lors que la banque recourante invoque l'existence du contrat de gage pour se libérer de son obligation de restituer, il lui incombe d'apporter la preuve des faits permettant de constater l'existence d'une telle convention.

2.3 Préalablement à ses arguments touchant le fond du litige, la banque recourante invoque une violation de l'art. 84 al. 2 CO.
Cette disposition prévoit que, si la dette est exprimée dans une monnaie qui n'est pas la monnaie du pays du lieu de paiement, elle peut être acquittée en monnaie du pays au cours du jour de l'échéance, à moins que l'exécution littérale du contrat n'ait été stipulée par les mots " valeur effective " ou par quelqu'autre complément analogue. Sauf stipulation précise, le débiteur a donc le choix de se libérer dans la monnaie convenue ou dans la monnaie du lieu de paiement; ce choix appartient au débiteur, et non au créancier, lequel ne peut demander un paiement que dans la monnaie du contrat (ATF 134 III 151 consid. 2.2 p. 154).
En l'espèce, il n'est pas contesté que le compte de l'intimée auprès de la banque recourante a été ouvert en dollars US et qu'il était tenu dans cette monnaie. Il faut donc en déduire qu'il s'agit de la devise convenue, de sorte que les avoirs doivent être restitués dans cette monnaie. En tant que créancière, l'intimée ne peut pas réclamer un paiement dans une autre monnaie, puisque le choix ouvert par l'art. 84 al. 2 CO n'appartient qu'au débiteur.
Le Tribunal de première instance a condamné la banque recourante à restituer les avoirs en dollars US. L'intimée a conclu en appel à la confirmation de ce jugement et la cour cantonale l'a effectivement confirmé. Ainsi, la banque recourante a été condamnée à payer dans la monnaie du contrat et, la banque recourante n'ayant pas offert de payer en francs suisses, on ne discerne aucune violation de l'art. 84 CO.
En réalité, la banque recourante fait valoir qu'en première instance, l'intimée avait demandé la contre-valeur en francs suisses des montants qu'elle indiquait en dollars, alors que le choix entre les deux monnaies, en tant que créancière, ne lui appartenait pas. Savoir si le juge est strictement lié par les conclusions prises ou s'il peut, à certaines conditions, s'en écarter ou les rectifier est une question de procédure.
Or, la procédure devant le Tribunal de première instance était encore régie par le droit cantonal (art. 404 al. 1 CPC). L'art. 58 CPC invoqué par la recourante n'était donc pas applicable. Le recours en matière civile n'est pas ouvert pour se plaindre d'une violation du droit cantonal (art. 95 et 96 LTF). Certes, la banque recourante pourrait, en invoquant l'art. 9 Cst., faire état d'une violation arbitraire du droit cantonal (cf. ATF 138 I 1 consid. 2.1 p. 3; 138 IV 13 consid. 5.1 p. 21 s., 67 consid. 2.2 p. 69). Cependant, le Tribunal fédéral n'examine pas d'office une question relevant du droit cantonal (art. 106 al. 2 LTF). Comme la banque recourante n'indique pas quelle disposition de droit cantonal aurait été violée arbitrairement, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le grief, faute d'une motivation suffisante (cf. ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 3).

2.4 Invoquant une violation arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 126 de la Loi genevoise de procédure civile, la banque recourante reproche à la cour cantonale de ne pas avoir admis l'existence du prêt qu'elle allègue avoir accordé au tiers, en considérant que ce point de fait n'avait pas été valablement contesté.
Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable. Le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 s.; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).
Il n'est pas contesté que la banque recourante a allégué l'existence de ce prêt. L'intimée explique - sans que cela soit contesté dans la réplique - qu'elle a simplement répondu qu'elle n'avait pas connaissance de ces faits qui se sont déroulés entre des tiers. Dans la mesure où elle n'avait pas connaissance des faits, on ne voit pas ce qu'elle pouvait répondre d'autre. Mentionner une ignorance ne peut raisonnablement pas être interprété comme un aveu ou une acceptation du fait. Il ne s'agit pas non plus d'une réponse évasive, puisque l'intimée a indiqué de manière précise l'état de ses connaissances. En déduisant que les faits n'étaient pas admis et qu'il incombait donc à la banque recourante d'apporter la preuve des faits qu'elle invoquait pour se libérer, on ne voit pas que la cour cantonale ait fait une interprétation arbitraire - au sens qui vient d'être rappelé - de la disposition de procédure cantonale citée par la recourante.

2.5 Dans la plus grande partie de ses écritures, la recourante se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits.
2.5.1 L'appréciation des preuves, en vue de déterminer si un allégué est établi ou au contraire non prouvé, est une opération de l'esprit que l'on rattache à l'établissement des faits, et non pas à l'application des règles de droit. Elle ne peut donc être remise en cause par la recourante qu'aux conditions de l'art. 97 al. 1 LTF, en particulier en démontrant, par une argumentation précise (art. 106 al. 2 LTF), que l'appréciation des preuves a été arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 IV 353 consid. 5.1 p. 356).
L'appréciation des preuves n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait une déduction insoutenable (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
2.5.2 La recourante se méprend sur le rôle du Tribunal fédéral, qui est un juge du droit et non du fait. Le recours est conçu pour poser des questions juridiques. Si un fait a été retenu ou écarté arbitrairement, la partie recourante doit en faire la démonstration, par une argumentation précise, en se référant si possible à des pièces du dossier (cf. ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).
En l'espèce, la recourante confond manifestement le Tribunal fédéral avec une cour d'appel, puisqu'elle extrait de nombreux éléments du dossier, dont elle discute la valeur probante, en vue de faire admettre un état de fait différent de celui retenu par la cour cantonale. Or, le rôle du Tribunal fédéral n'est précisément pas de réexaminer l'ensemble des preuves apportées, de les apprécier et d'établir son propre état de fait.
2.5.3 La recourante fait grief à la cour cantonale de s'être basée exclusivement sur des témoignages dont la crédibilité serait douteuse. Ce reproche est d'emblée infondé. Il suffit de lire l'arrêt cantonal pour constater que la cour s'est principalement fondée sur l'absence de production, de la part de la recourante, des pièces normalement émises en cas d'octroi d'un prêt ou d'acte de nantissement (cf. consid. 4.2.1 p. 11 et 4.2.2 p. 13 de l'arrêt attaqué).
Selon la pratique bancaire usuelle, la conclusion d'un contrat de gage mobilier portant sur des avoirs s'élevant à plusieurs millions de dollars suppose normalement l'établissement d'un acte de nantissement écrit, propre à permettre à la banque d'établir son droit. De la même manière, l'octroi d'un prêt de trois millions de dollars implique normalement l'établissement d'un contrat écrit, permettant à la banque d'établir sa créance en remboursement. De surcroît, la créance en remboursement n'existe que si les fonds ont été effectivement prêtés; or, on ne conçoit pas qu'un transfert de trois millions de dollars ne laisse aucune trace comptable et ne donne lieu à l'émission d'aucun document.
A supposer que la banque recourante, pour d'obscures raisons, ait tenu à garder cette opération extrêmement secrète, elle doit aujourd'hui subir les conséquences de son absence de preuve.
L'absence de tout document probant est à ce point insolite que la cour cantonale pouvait en déduire, sans arbitraire, que l'accord de volonté portant sur le prêt, le transfert des fonds prêtés et l'accord sur la constitution d'un gage mobilier étaient douteux.
Si l'on retient en fait, faute de preuve, qu'il n'y a pas eu de prêt accordé au tiers, qu'aucune somme prêtée n'a été remise à ce dernier et qu'il n'y a pas eu d'accord avec l'intimée au sujet d'un nantissement de ses avoirs, il en résulte nécessairement que l'objection formée par la banque recourante, qui avait le fardeau de la preuve, doit être écartée et que celle-ci doit être condamnée à restituer les avoirs qu'elle détient pour le compte de l'intimée.
2.5.4 Il n'est ainsi pas nécessaire de discuter les autres éléments de preuve évoqués dans le recours, ni les autres arguments développés à titre corroboratif par la cour cantonale.
La question de droit étranger soulevée par la recourante (sur les pouvoirs du tiers) est sans pertinence.
La recourante a fait grand cas de la coïncidence de dates entre l'ouverture du compte et l'octroi du prêt au tiers. La cour cantonale ayant cependant retenu, sans arbitraire, que l'octroi du prêt n'était pas prouvé, cet argument perd toute consistance. Il en va de même pour la coïncidence entre le montant déposé et le montant prêté. La recourante a aussi invoqué, avec insistance, la coïncidence de montant avec un document parlant de trois millions de dollars US. Il faut cependant constater que ce document est particulièrement obscur et qu'il ne permet pas de déduire une volonté de l'intimée de nantir ses avoirs pour garantir une créance de la banque recourante à l'encontre du tiers mentionné. Les hypothèques invoquées de manière confuse n'établissent pas l'existence du nantissement litigieux, c'est-à-dire la volonté de l'intimée de constituer un gage sur ses avoirs pour garantir la créance qu'aurait la banque recourante à l'égard d'un tiers; elles ne conduisent pas non plus à réduire le montant que la recourante doit restituer en vertu de la relation bancaire conclue entre les parties.
L'ensemble de l'argumentation présentée par la recourante, fortement appellatoire, ne permet pas de constater que la cour cantonale aurait statué arbitrairement en concluant que la banque recourante n'était pas parvenue à prouver, sans que subsistent des doutes irréductibles, l'existence d'un accord de volonté portant sur le droit de gage qu'elle invoque pour ne pas restituer les avoirs de l'intimée.

3.
Il résulte des considérations qui précèdent que le recours doit être rejeté.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 20'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 22'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 30 octobre 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Piaget

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 84 - 1 Le paiement d'une dette qui a pour objet une somme d'argent se fait en moyens de paiement ayant cours légal dans la monnaie due.
¹	Le paiement d'une dette qui a pour objet une somme d'argent se fait en moyens de paiement ayant cours légal dans la monnaie due.
²	Si la dette est exprimée dans une monnaie qui n'est pas la monnaie du pays du lieu de paiement, elle peut être acquittée en monnaie du pays au cours du jour de l'échéance, à moins que l'exécution littérale du contrat n'ait été stipulée par les mots «valeur effective» ou par quelqu'autre complément analogue.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 116 - 1 Le contrat est régi par le droit choisi par les parties.
¹	Le contrat est régi par le droit choisi par les parties.
²	L'élection de droit doit être expresse ou ressortir de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances; en outre, elle est régie par le droit choisi.
³	L'élection de droit peut être faite ou modifiée en tout temps. Si elle est postérieure à la conclusion du contrat, elle rétroagit au moment de la conclusion du contrat. Les droits des tiers sont réservés.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 117 - 1 À défaut d'élection de droit, le contrat est régi par le droit de l'État avec lequel il présente les liens les plus étroits.
¹	À défaut d'élection de droit, le contrat est régi par le droit de l'État avec lequel il présente les liens les plus étroits.
²	Ces liens sont réputés exister avec l'État dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, son établissement.
³	Par prestation caractéristique, on entend notamment:
^a	la prestation de l'aliénateur, dans les contrats d'aliénation;
^b	la prestation de la partie qui confère l'usage, dans les contrats portant sur l'usage d'une chose ou d'un droit;
^c	la prestation de service dans le mandat, le contrat d'entreprise et d'autres contrats de prestation de service;
^d	la prestation du dépositaire, dans le contrat de dépôt;
^e	la prestation du garant ou de la caution, dans les contrats de garantie ou de cautionnement.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 105 - 1 La mise en gage de créances, de papiers-valeurs ou d'autres droits, est régie par le droit choisi par les parties. Cette élection de droit n'est pas opposable aux tiers.
¹	La mise en gage de créances, de papiers-valeurs ou d'autres droits, est régie par le droit choisi par les parties. Cette élection de droit n'est pas opposable aux tiers.
²	À défaut d'élection de droit, la mise en gage de créances est régie par le droit de l'État de la résidence habituelle du créancier gagiste. Il en est de même de la mise en gage d'autres droits s'ils sont représentés par un droit-valeur, un papier-valeur ou un titre équivalent; dans le cas contraire, leur mise en gage est régie par le droit qui s'applique aux droits eux-mêmes.57
³	Le débiteur ne peut se voir opposer un droit autre que celui qui régit le droit mis en gage.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 884 - 1 En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement.
¹	En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement.
²	Celui qui, de bonne foi, reçoit une chose en nantissement y acquiert un droit de gage, même si l'auteur du nantissement n'avait pas qualité d'en disposer; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure.
³	Le droit de gage n'existe pas, tant que le constituant garde exclusivement la maîtrise effective de la chose.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 404 Application de l'ancien droit - 1 Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
¹	Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
²	La compétence à raison du lieu est régie par le nouveau droit. Toutefois, la compétence conférée en application de l'ancien droit est maintenue.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 58 Principe de disposition et maxime d'office - 1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
¹	Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.
²	Les dispositions prévoyant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties sont réservées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.