RR.2016.69 - 2016-05-30 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Transfèrement vers la Roumanie (art. 3 du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale

Art. 100 Principio

Si può chiedere a uno Stato estero di assumere l'esecuzione di una decisione penale svizzera se:

l'osservanza del carattere vincolante della decisione a tenore dell'articolo 97 è garantita e

la delega dell'esecuzione consente verosimilmente un miglior reinserimento sociale del condannato o la Svizzera non può ottenerne l'estradizione.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossier: RR.2016.69 + RP.2016.17

Arrêt du 30 mai 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud, le greffier David Bouverat

Parties

A., actuellement détenu, représenté par Me Martin Ahlström, avocat,

recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions,

partie adverse

Objet

Transfèrement vers la Roumanie (art. 3 du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées)

Faits:

A. Par ordonnance pénale du 31 octobre 2011, le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après : le MP-GE) a condamné A., ressortissant roumain, à une peine privative de liberté de 90 jours (sous déduction de la détention avant jugement) pour dommages à la propriété, violation de domicile et vol (act. 5.2).

Le prénommé a en outre été condamné le 14 janvier 2014 par la Chambre pénale d’appel du Tribunal criminel de la République et canton de Genève (ci-après : la chambre pénale d’appel) à une peine privative de liberté de six ans et neuf mois (sous déduction de la détention avant jugement) pour brigandage aggravé, vol aggravé, dommages à la propriété et violation de domicile. La peine prendra fin le 30 octobre 2018 ; une libération conditionnelle est possible à partir du 30 juin 2016 (act. 5.2 et 1.2).

B. Le 19 mai 2015, l’Office cantonal genevois de la population et des migrations a prononcé le renvoi de Suisse de A. (act. 5.1 et 1.2). Cette décision est entrée en force.

C. Par décision du 21 mars 2016, l’Office fédéral de la justice (ci-après : l’OFJ) a demandé à la Roumanie d’accepter le transfèrement de l’intéressé pour exécuter les peines précitées (act. 1.2).

D. Par mémoire du 21 avril 2016, A. défère cette dernière décision, dont il demande l’annulation, devant la Cour des plaintes. Il conclut à ce que le solde de sa peine soit exécuté à la prison de Z. et à ce que la procédure de transfèrement soit suspendue jusqu’à droit connu sur sa libération conditionnelle (act. 1).

E. Le 26 avril 2016, le prénommé dépose une demande d’assistance judiciaire pour la procédure de recours (dossier RP.2016.17, act. 1).

F. Dans sa réponse, du 4 mai 2016, transmise le surlendemain au recourant (act. 6) l’OFJ conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 5). Il joint, notamment, un courrier que lui adressé le MP-GE le 3 mai 2016 (act. 5.9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Le transfèrement de personnes condamnées vers la Roumanie est régi principalement par la convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 (RS 0.343, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mai 1988 et pour la Roumanie le 1er décembre 1996, ci-après : la convention), ainsi que par son protocole additionnel du 18 décembre 1997 (RS 0.343.1, entré en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 2004 et pour la Roumanie le 1er avril 2002, ci-après : la convention).

1.2 Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit en l'occurrence la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne sont pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP), et lorsqu'elles permettent l'octroi de l'entraide à des conditions plus favorables (ATF 140 IV 123 consid. 2 ; 137 IV 33 consid. 2.2.2 ; 136 IV 82 consid. 3.1 ; 130 II 337 consid. 1 ; 124 II 180 consid. 1a). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c p. 617).

2.

2.1 La décision entreprise est une demande suisse de remise d’un condamné détenu en Suisse, au sens des art. 100 ss EIMP. Un tel acte est susceptible de recours devant la Cour des plaintes dans les 30 jours à compter de sa notification (art. 25 al. 2bis en lien avec l’art. 80k EIMP; art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP, RS 173.71]). Ce délai a été respecté en l’occurrence.

2.2 A qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 80h EIMP). Tel est le cas du recourant, en tant que personne condamnée dont le transfèrement a été demandé (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.11 du 11 mai 2011, consid. 2.2 et les références citées).

2.3 Il y a donc lieu d’entrer en matière.

3. A l’appui de ses conclusions, le recourant invoque une violation de l’art. 3 al. 1 let. c de la convention (cf. infra consid. 4), ainsi que de l’art. 2 EIMP (cf. infra consid. 5).

4.

4.1

4.1.1 Les transfèrements poursuivent essentiellement des fins humanitaires et doivent favoriser la réinsertion des condamnés dans la société. En conséquence, le consentement de la personne concernée revêt une importance particulière. Dans certaines circonstances, une personne condamnée peut être transférée sans son consentement, lorsqu'elle devra de toute manière quitter l'Etat dont émane le jugement après avoir purgé sa peine. Dans ce cas, des mesures d'intégration en Suisse ne sont pas indiquées. Après le transfèrement, chaque Etat poursuivra l'exécution de la sanction selon son propre droit (TPF 2009 53 consid. 3 et 4.2).

4.1.2 En l’occurrence, le recourant a été condamné, par une décision entrée en force, à quitter la Suisse lorsqu’il aura achevé de purger sa peine (let. B.). Le transfèrement n’est donc pas subordonné à l’accord de l’intéressé.

4.2 Aux termes l’art. 3 al. 1 let. c de la convention, la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée. L’art. 1 let. a de ce texte définit la condamnation comme toute peine ou mesure privative de liberté prononcée par un juge pour une durée limitée ou indéterminée en raison d’une infraction pénale.

4.3 Le recourant soutient que la condition de la durée de condamnation encore à subir, au sens de la disposition précitée, n’est en l’occurrence pas satisfaite, étant donné que la demande de transfèrement a été présentée à la Roumanie le 21 mars 2016 et qu’il sera sans aucun doute libéré conditionnellement le 30 juin 2016, en application de l’art. 86 al. 1 CP.

4.4 Ce raisonnement repose sur la double prémisse qu’un condamné cesse de subir sa peine au moment où il est libéré conditionnellement au sens de l’art. 86 al. 1 CP et qu’il bénéficiera d’une telle libération.

4.4.1 Aux termes de 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. Il est imparti au détenu libéré conditionnellement un délai d'épreuve égal à la durée du solde de sa peine mais d'un an au moins et de cinq ans au plus. L'autorité d'exécution ordonne, en règle générale, une assistance de probation pour la durée du délai d'épreuve. Elle peut imposer des règles de conduite (art. 87 al. 1 et 2 CP). Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration dans l'établissement (art. 89 al. 1 CP).

Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que la libération conditionnelle est la dernière étape de l’exécution de la peine (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 ; 125 IV 113 consid. 2a ; 119 IV 5 consid. 2). Aussi s’agit-il, ainsi que le relève la doctrine, d’une véritable modalité de celle-ci (cf. DUPUIS et al., Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n° 3 ad art. 89 CP ; Koller, Basler Kommentar, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 3e éd., Bâle 2013, n°4 ad rem. prélim. art. 86). La libération conditionnelle ne constitue pas une remise de peine (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 et la référence citée).

Partant, c’est le 30 octobre 2018 (let. A), et non le 30 juin 2016, que prendra fin la condamnation du recourant. Le délai de six mois prévu par l’art. 3 al. 1 let. c de la convention est donc respecté en l’occurrence. L’argumentation du recourant est mal fondée pour ce motif déjà.

4.4.2 Par ailleurs, la libération conditionnelle du recourant apparaît peu probable. En effet, il ressort du courrier adressé par le MP-GE à l’OFJ le 3 mai 2016 (act. 5.9) que le Parquet, ainsi que le Service genevois d’application des peines et mesures, ont donné un préavis négatif à l’autorité compétente en la matière – position parfaitement fondée au regard du pronostic favorable auquel l’art. 86 al. 1 CP subordonne une telle libération (cf. supra consid. 4.3.1) et des nombreuses condamnations du recourant, en Suisse comme en Roumanie, pour vol (parfois aggravé), dommages à la propriété et violation de domicile (act. 5.9, p. 2).

4.5 C’est le lieu de relever que la durée de condamnation de six mois, à laquelle l’art. 3 al. 1 let. c. de la convention subordonne le transfèrement, n’est pas absolue. Effectivement, aux termes de l’alinéa 2 de cette disposition, dans des cas exceptionnels, les Parties peuvent convenir d’un transfèrement en cas de durée inférieure, étant précisé que ni la convention ni le protocole additionnel ne prévoit que le condamné puisse s’opposer à la conclusion d’un tel accord.

4.6 Il s’ensuit que le premier moyen soulevé est mal fondé.

5.

5.1 Dans un second grief, le recourant dénonce en substance une violation de l’art. 2 EIMP. Il soutient que son transfèrement vers la Roumanie contreviendrait à l’interdiction de la torture et de tout traitement ou peine cruels ou inhumains, compte tenu des conditions de détention qui prévalent dans ce pays. Il invoque rapport adressé le 24 septembre 2015 par le Comité européen pour la prévention de la torture (ci-après : la CPT) au gouvernement roumain (document disponible sur internet, à l’adresse http://www.cpt.coe.int/documents/rom/2015-31-inf-fra.pdf).

5.2 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1 ; 129 II 268 consid. 6.1 ; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1 ; 129 II 268 consid. 6.1 ; 125 II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006, consid. 6.2).

5.3

5.3.1 Dans deux arrêts rendus en 2010, le Tribunal pénal fédéral a jugé, sur la base notamment d’un rapport de la CPT du 11 décembre 2008, que les conditions de détention prévalant en Roumanie ne s’opposaient pas à l’extradition vers ce pays (RR.2009.342 du 12 mars 2010, consid. 7.4 et RR.2010.132 du 4 octobre 2010, consid. 5.3). Il a relevé que l’Etat en question avait ratifié la CEDH, le Pacte ONU II, ainsi que les conventions internationales contre la torture de l’ONU et du Conseil de l’Europe, ce qui l’obligeait à se soumettre au contrôle régulier de ces organisations; de plus, la Commission européenne vérifiait régulièrement les progrès effectués par la Roumanie, membre de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2007, en matière de réforme de la justice.

5.3.2 Le rapport de 2015 dont se prévaut le recourant a été rédigé sur la base de visites effectuées du 5 au 17 juin 2014 dans des établissements d’exécution des peines roumains de haute sécurité (p. 25, n° 42). Or, l’intéressé n’affirme pas qu’en cas de transfèrement, il devra purger le reste de sa peine dans une prison de ce type et on cherche en vain dans les pièces figurant au dossier la moindre indication en ce sens. De plus, les critiques du recourant concernent la surpopulation carcérale – étant précisé que les cas de mauvais traitements de détenus par des gardiens dont a fait état la CPT, dénoncés par le recourant, trouvent leur origine dans le faible nombre des seconds par rapport aux premiers (rapport, p. 26, n° 45). Or, il s’agit là précisément d’un problème qu’une réforme législative, saluée par ladite commission, tendait à résoudre (rapport, p. 25, n° 43); entrée en vigueur le 1er février 2014, celle-ci ne pouvait pas avoir déployé tous ses effets au moment où les inspecteurs de la CPT se sont rendus en Roumanie. Quant aux manquements en matière d’hygiène relevés par le recourant, le rapport de 2015 montre qu’ils n’ont rien de systématique (p. 32, n° 59). Force est ainsi de constater qu’avec son argumentation, l’intéressé ne rend pas vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme en Roumanie, susceptible de le toucher de manière concrète en cas de transfèrement, respectivement ne remet pas en question la jurisprudence précitée (consid. 5.3.1). Le second grief invoqué est dès lors mal fondé.

6. Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé.

7. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire.

7.1 Aux termes de l'art. 65 PA, l'octroi de celle-ci est subordonnée à l’indigence du requérant et à la condition que les conclusions prises sur le fond ne soient pas vouées à l'échec. Les conclusions sont vouées à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2005.315 du 7 mars 2016, consid. 6 et les références citées).

7.2 Ces conditions sont en l'espèce remplies. L’indigence du recourant ressort du formulaire d’assistance judiciaire rempli par celui-ci. Par ailleurs, ni la libération conditionnelle au sens de l’art. 86 CP en lien avec l’art. 3 al. 1 let. c de la convention, ni les conditions de détention prévalant en Roumanie telles qu’elles ressortent rapport de la CPT de 2015 n’avaient jusqu’alors été examinées, de sorte que les griefs soulevés n’apparaissaient pas d’emblée mal fondés. Il doit par conséquent être fait droit à la demande d’assistance judiciaire formulée par le recourant, et il sera renoncé au prélèvement d’un émolument judiciaire. Me Ahlström est désigné en qualité de mandataire d’office du recourant dans le cadre de la présente procédure.

7.3 Lorsque, comme en l’espèce, l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162]). Vu la faible ampleur et la difficulté toute relative de la cause, et dans les limites du RFPPF, une indemnité d’un montant de CHF 2'000.--, TVA incluse, paraît justifiée. Ladite indemnité sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, étant précisé que le recourant sera tenu de la rembourser s’il devait revenir à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b LOAP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est admise.

3. Il est statué sans frais.

4. Me Martin Ahlström est désigné en qualité de mandataire d'office du recourant.

5. Une indemnité de CHF 2'000.-- (TVA comprise) est accordée à Me Martin Ahlström pour la présente procédure. Elle sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, lequel demandera le remboursement au recourant s'il revient à meilleure fortune.

Bellinzone, le 30 mai 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Martin Ahlström, avocat,

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 1 Oggetto
	1.	La presente legge disciplina, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, tutti i procedimenti della cooperazione internazionale in materia penale, segnatamente: [1]
		a.	l'estradizione di persone penalmente perseguite o condannate (parte seconda);
		b.	l'assistenza per un procedimento penale all'estero (parte terza);
		c.	il perseguimento e la repressione di un reato in via sostitutiva (parte quarta);
		d.	l'esecuzione di decisioni penali straniere (parte quinta).
	2.	... [2]
	3.	La presente legge s'applica soltanto alle cause penali in cui il diritto dello Stato richiedente consente di adire il giudice.
	3bis.	La presente legge, in quanto altre leggi o convenzioni internazionali non dispongano altrimenti, si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se il procedimento riguarda:
		a.	reati di cui ai titoli dodicesimobis, dodicesimoter o dodicesimoquater del Codice penale [3]; o
		b.	altri reati, quando il tribunale o l'istituzione si fonda su una risoluzione delle Nazioni Unite vincolante per la Svizzera o da questa appoggiata. [4]
	3ter.	Il Consiglio federale può inoltre stabilire in un'ordinanza che la presente legge si applica per analogia ai procedimenti della cooperazione in materia penale con altri tribunali internazionali o altre istituzioni interstatali o sovranazionali che esercitano funzioni di autorità penali se:
		a.	la costituzione del tribunale o dell'istituzione si fonda su una base giuridica che stabilisce chiaramente le competenze del tribunale o dell'istituzione in materia di diritto penale e di procedura penale;
		b.	la procedura dinanzi al tribunale o all'istituzione garantisce il rispetto dei principi dello Stato di diritto; e
		c.	la cooperazione contribuisce a tutelare gli interessi della Svizzera. [5]
	4.	La presente legge non conferisce alcun diritto alla cooperazione in materia penale. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'art. 59 n. 1 della LF del 22 giu. 2001 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale, in vigore dal 1° lug. 2002 (RU 2002 1493; FF 2001 311). [2] Abrogato dal n. I della LF del 4 ott. 1996, con effetto dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [3] RS 311.0 [4] Introdotto dal n. I della LF del 18 dic. 2020, in vigore dal 1° giu. 2021 (RU 2021 233; FF 2019 6095). [5] Introdotto dal n. I della LF del 18 dic. 2020, in vigore dal 1° giu. 2021 (RU 2021 233; FF 2019 6095). [6] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 18 dic. 2020, in vigore dal 1° giu. 2021 (RU 2021 233; FF 2019 6095).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 25 Ricorso [1]
	1.	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. [2]
	2.	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera. [3]
	2bis.	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2. [4]
	3.	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda. [5]
	4.	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
	5.	... [6]
	6.	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti. [7]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introdotto dall'art. 2 del DF del 19 dic. 2003, in vigore dal 1° ott. 2004 (RU 2004 4161; FF 2002 3864). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [6] Abrogato dal n. I della LF del 4 ott. 1996, con effetto dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 37 Competenze
	1.	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP [1] dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
	2.	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
		a.	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
			1.	alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,
			2.	alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
			3.	alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
			4.	alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
		b.	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 1974 [6] sul diritto penale amministrativo;
		c. [7]	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
		d.	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
		e.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 1997 [8] sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
		f.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 1994 [9] sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
		g. [10]	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 2017 [11] sui giochi in denaro.

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [11] RS 935.51

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80k Termine di ricorso
		Il termine di ricorso contro la decisione finale è di trenta giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, di dieci giorni dalla comunicazione per scritto della decisione.

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 3 Genere del reato
	1.	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
	2.	L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile:
		a.	in caso di genocidio;
		b.	in caso di crimini contro l'umanità;
		c.	in caso di crimini di guerra; o
		d.	se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio. [1]
	3.	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito:
		a.	a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale;
		b.	a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 1974 [2] sul diritto penale amministrativo. [3]

[1] Nuovo testo giusta il n. I 4 della LF del 18 giu. 2010 che modifica di leggi federali per l'attuazione dello Statuto di Roma della Corte penale internazionale, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 4963; FF 2008 3293), [2] RS 313.0. Ora: art. 14 cpv. 3. [3] Nuovo testo del per. giusta il n. I 3 della LF del 3 ott. 2008 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni rivedute del Gruppo d'azione finanziaria, in vigore dal 1° feb. 2009 (RU 2009 361; FF 2007 5687).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 2 Procedimento all'estero [1]
	La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
	a. [2]	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 1950 [3] per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 1966 [4] sui diritti civili e politici;
	b. [5]	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
	c.	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
	d.	presenti altre gravi deficienze.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [3] RS 0.101 [4] RS 0.103.2 [5] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 89
	1.	Se, durante il periodo di prova, il liberato condizionalmente commette un crimine o un delitto, il giudice competente per giudicare il nuovo reato ordina il ripristino dell'esecuzione.
	2.	Se, nonostante il crimine o il delitto commesso durante il periodo di prova, non vi è da attendersi che il condannato commetta nuovi reati, il giudice rinuncia al ripristino dell'esecuzione. Può ammonire il condannato e prorogare il periodo di prova della metà al massimo della durata stabilita inizialmente dall'autorità competente. Se subentra al termine del periodo di prova, la proroga decorre a partire dal giorno in cui è stata ordinata. Le disposizioni sull'assistenza riabilitativa e sulle nome di condotta (art. 93-95) sono applicabili.
	3.	Se il liberato condizionalmente si sottrae all'assistenza riabilitativa o disattende le norme di condotta, è applicabile l'articolo 95 capoversi 3-5.
	4.	Il ripristino dell'esecuzione non può più essere ordinato trascorsi tre anni dalla fine del periodo di prova.
	5.	Il carcere preventivo sofferto durante la procedura di ripristino dell'esecuzione è computato nel resto della pena.
	6.	Se in seguito al nuovo reato risultano adempiute le condizioni per una pena detentiva senza condizionale e tale pena è in concorso con il resto della pena divenuta esecutiva a motivo della revoca, il giudice pronuncia una pena unica in applicazione dell'articolo 49. Alla pena unica sono nuovamente applicabili le norme della liberazione condizionale. Se deve essere eseguito soltanto il resto della pena è applicabile l'articolo 86 capoversi 1-4.
	7.	Se il resto di una pena divenuta esecutiva in seguito a una decisione di ripristino dell'esecuzione è in concorso con una delle misure previste negli articoli 59-61, è applicabile l'articolo 57 capoversi 2 e 3.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 65
	1.	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali. [1]
	2.	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato. [2]
	3.	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
	4.	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 39 Principio
	1.	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP [1] e dalla presente legge.
	2.	Sono fatti salvi i casi secondo:
		a.	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 1974 [2] sul diritto penale amministrativo;
		b.	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 [3] sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
		c.	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 2000 [4] sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
		d.	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa. [5]

[1] RS 312.0 [2] RS 313.0 [3] RS 172.021 [4] RS 172.220.1 [5] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale
	1.	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
	2.	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.