125 IV 113
17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 juillet 1999 dans la cause Z. c. Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
Regeste (de):
- Art. 38 Ziff. 1 StGB; bedingte Entlassung.
- Voraussetzungen der bedingten Entlassung bei einem lebenslänglich Verurteilten, der mehrere schwere Verbrechen begangen hat.
Regeste (fr):
- Art. 38 ch. 1
CP, libération conditionnelle. - Examen des conditions dans lesquelles un condamné à vie ayant commis de nombreux crimes très graves peut être libéré conditionnellement.
Regesto (it):
- Art. 38 no 1 CP, liberazione condizionale.
- Esame delle condizioni per la liberazione condizionale di un condannato alla reclusione perpetua che ha commesso più reati molto gravi.
Sachverhalt ab Seite 113
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A.- En 1991, Z., ressortissant tunisien né en 1961, a été condamné par la Cour d'assises du canton de Genève à la réclusion à vie et à l'expulsion à vie également. La Cour d'assises l'a reconnu coupable d'avoir commis, entre septembre 1981 et avril 1987, cinq assassinats, un délit manqué d'assassinat, sept brigandages aggravés, trois vols et une mise en danger de la vie d'autrui. La culpabilité de l'auteur a été jugée extrêmement grave. La cour et le jury ont en effet estimé que Z. avait tué trois de ses victimes dans des circonstances particulièrement sordides, qu'il avait commis les crimes qui lui étaient reprochés en faisant preuve d'un total manque de scrupules à l'égard de valeurs aussi fondamentales que la vie et l'intégrité corporelle d'autrui et qu'à aucun moment il n'avait manifesté de regrets ou de remords, même s'agissant de deux assassinats et d'une tentative achevée d'assassinat à propos desquels il ne pouvait ni nier la matérialité des faits ni minimiser le rôle qu'il y avait joué.
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Vu le danger sérieux et objectif représenté par le condamné, celui-ci a été placé longtemps en cellule individuelle puis en régime de sécurité renforcée. Il a passé dans différents établissements pénitentiaires (Champ-Dollon, Regensdorf) mais la majeure partie de sa détention a eu lieu aux Établissements de la Plaine de l'Orbe. Il a souvent sollicité le réexamen de ses conditions de détention. Le 26 juillet 1995, le Conseil d'Etat du canton de Genève a préconisé un «certain desserrement» de ces conditions. Ainsi, dès le 14 août 1995 le détenu a été mis au régime préparatoire II et, dès le 15 février 1996, au régime ordinaire. A la suite d'une bagarre, intervenue le 16 octobre 1996 et ayant causé de multiples fractures du nez et des contusions à un autre détenu, le condamné a subi 20 jours d'arrêts disciplinaires puis a été replacé en régime de sécurité renforcée jusqu'au 25 février 1997. Après un mois de régime préparatoire II, il se trouve en régime de responsabilisation depuis le 26 mars 1997. Une éventuelle libération conditionnelle pouvant intervenir à partir du 14 février 1998, date à laquelle le condamné a subi 15 ans de détention, le Service genevois d'application des peines et mesures a entrepris une pré-étude dès mai 1996 et la Commission genevoise de libération conditionnelle (ci-après: la Commission) a ordonné une expertise psychiatrique. Par décision du 13 janvier 1998, la Commission a rejeté une demande de libération conditionnelle déposée par l'intéressé le 24 novembre 1997, précisant que le cas ne pourrait pas être revu avant avril 2002. Cette décision a fait l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif du canton de Genève, qui l'a confirmée, puis du Tribunal fédéral, qui a considéré que le refus de réexaminer le cas avant 2002 violait le droit fédéral, précisant qu'un délai d'une année apparaissait raisonnable.
B.- Le 16 novembre 1998, Z. a présenté une nouvelle demande de libération conditionnelle, qui a été rejetée par décision de la Commission du 12 janvier 1999. Par arrêt du 20 avril 1999, le Tribunal administratif du canton de Genève rejette le recours formé par Z. contre cette décision. La cour cantonale estime que le comportement de l'intéressé en détention peut désormais être qualifié de satisfaisant mais qu'en revanche un pronostic favorable quant à sa conduite future en liberté ne peut pas être posé avec une certitude suffisante en raison des doutes qui subsistent en particulier sur le suivi médical auquel il doit être astreint et surtout sur le degré de son éventuel amendement, Z. ayant varié très souvent sur ce sujet dans ses déclarations. Le Tribunal administratif relève en outre que lorsque la Commission aura à statuer à
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nouveau, elle devra au préalable soumettre l'intéressé à une nouvelle expertise psychiatrique.
C.- Z. a formé un recours de droit administratif contre cette décision. Soutenant que l'autorité cantonale a fait une application arbitraire de l'art. 38
CP, le recourant conclut, avec suite de dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à sa mise en liberté conditionnelle aux conditions fixées par le Tribunal fédéral. Erwägungen
Considérant en droit:
2. a) Conformément à l'art. 38 ch. 1
et 2 CP, lorsqu'un condamné à la réclusion ou à l'emprisonnement aura subi les 2/3 de sa peine, ou 15 ans de sa peine s'il a été condamné à vie, l'autorité compétente pourra le libérer conditionnellement si son comportement pendant l'exécution de la peine ne s'oppose pas à son élargissement et s'il est à prévoir qu'il se comportera bien en liberté. La jurisprudence a relevé que la libération conditionnelle constitue la quatrième et dernière étape de l'exécution de la peine, de sorte qu'elle doit être considérée comme la règle, de laquelle il convient de ne s'écarter que s'il y a de bonnes raisons de penser qu'elle sera inefficace (ATF 124 IV 193 consid. 3, p. 194 et consid. 4d, p. 198). Comme celle portant sur l'octroi ou le refus du sursis, la décision relative à la libération conditionnelle repose sur une appréciation globale prenant en considération les antécédents de l'auteur, sa personnalité ainsi que son comportement en général d'une part et dans le cadre de la commission des délits qui sont à l'origine de sa condamnation d'autre part (ATF 124 IV 193 consid. 3). Dans le même arrêt, le Tribunal fédéral s'est posé la question de savoir si le comportement du condamné pendant l'exécution doit encore être considéré comme un critère distinct ou s'il ne constitue pas plutôt l'un des éléments à prendre en considération pour établir le pronostic quant à la conduite future de l'intéressé en liberté (ATF 124 IV 193 consid. 3 p. 195 et l'arrêt cité). La nature des délits commis par l'intéressé n'est, en tant que telle, pas à prendre en compte, en ce sens que la libération conditionnelle ne doit pas être exclue ou rendue plus difficile pour certains types d'infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles l'auteur a encouru la sanction pénale sont pertinentes dans la mesure où elles sont révélatrices de sa personnalité et donnent ainsi certaines indications sur son comportement probable en liberté. Au demeurant, BGE 125 IV 113 S. 116
pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, inhérent à toute libération qu'elle soit conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 consid. 1b, p. 7), il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise mais également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis par exemple des infractions contre le patrimoine (ATF 124 IV 193 consid. 3, p. 195 et les arrêts cités). A propos du droit allemand, qui prévoit également l'exigence d'un pronostic favorable avant toute libération conditionnelle et comprend une disposition spécifique pour la libération conditionnelle en cas de condamnation à la détention à vie, la doctrine considère que, comme il s'agit de cas de criminalité extrêmement grave, la protection de la sécurité publique revêt une importance toute particulière. Dès lors, une libération conditionnelle n'est pas envisageable tant que demeure le moindre risque de récidive; la société n'a pas à assumer un tel risque, c'est le condamné qui a le cas échéant à le supporter (GÜNTER GRIBBOHM, Leipziger Kommentar, 11e éd., § 57a N. 24; idem SCHÖNKE/SCHRÖDER/STREE, Kommentar, 25e éd., § 57a N. 12 et les références citées; TRÖNDLE, Kurzkommentar, 49e éd., § 57a N. 9) en ce sens que sa libération conditionnelle doit être refusée tant qu'il subsiste. On ne saurait ignorer qu'aucune méthode psychiatrique, psychologique et criminologique, si fine et performante soit-elle, ne permet de conclure avec une certitude absolue qu'une personne ne présente véritablement aucun danger de récidive (voir à ce propos VOLKER DITTMANN, Beurteilung und Behandlung sogenannter gemeingefährlicher Straftäter aus forensisch-psychiatrischer Sicht, in Berner Universitätsschriften, vol. 42, Berne 1997, p. 128 s.). Il n'en demeure pas moins que l'on admet de nos jours que les milieux psychiatriques sont en mesure d'établir un véritable pronostic qui s'avère pertinent dans certaines limites même en cas de criminalité grave. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le projet de révision des dispositions générales du code pénal prévoit que la libération conditionnelle consécutive à une peine privative de liberté pour une infraction grave, l'assassinat ou le meurtre par exemple, devra être précédée d'une audition des milieux psychiatriques. Afin de garantir l'impartialité nécessaire, il est précisé qu'il y aura alors lieu de faire appel à des personnes qui n'ont pas encore traité le détenu et ne s'en sont occupées à aucun titre auparavant (Message concernant
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la modification des dispositions générales du code pénal suisse, FF 1999, p. 1927). Cette exigence correspond à celle admise par la doctrine allemande, selon laquelle une libération conditionnelle ne peut être envisagée, s'agissant d'un condamné à une peine privative de liberté à vie, que si une expertise a permis d'établir que le danger spécifique révélé par les actes qui sont à l'origine de la condamnation n'existe plus (GÜNTER GRIBBOHM, op.cit., § 54a N. 25; SCHÖNKE/SCHRÖDER/STREE, op.cit., loc.cit.; TRÖNDLE, op.cit., loc.cit.). b) En l'espèce, la dernière expertise psychiatrique dont on dispose est antérieure à la précédente décision de refus de libération conditionnelle et elle fait état de l'existence d'un danger pour les tiers dans la mesure où la dégradation de sa réalité mettrait le recourant lui-même en danger. On ne saurait dans ces circonstances considérer que le risque de récidive a disparu dans ce sens que le danger spécifique révélé par les actes réprimés n'existe plus. Dès lors, l'autorité cantonale n'a pas abusé du large pouvoir d'appréciation dont elle dispose en cette matière (ATF 119 IV 5 consid. 2 p. 8) en estimant ne pas pouvoir poser un pronostic favorable même compte tenu du bon comportement du recourant en détention ainsi que des projets personnels et professionnels élaborés en vue de son retour en Tunisie. Il y a lieu de relever enfin que, conformément aux principes qui ont été développés ci-dessus, une prochaine décision relative à la libération conditionnelle du recourant devra reposer sur une nouvelle expertise psychiatrique. Elle devra dans toute la mesure du possible émaner d'un expert neutre, en ce sens qu'il n'a pas été auparavant amené à traiter ou à examiner le recourant dans un autre contexte, et qui dispose d'une expérience ou de connaissances spécifiques relatives aux délinquants qui ont commis plusieurs crimes graves, de manière à pouvoir cerner avec le plus de précision possible la personnalité du recourant et, partant, à pouvoir évaluer avec un maximum d'exactitude les éventuels risques de récidive. Le recours doit donc être rejeté.