B-4607/2020 - 2021-11-30 - - contribution de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-4607/2020

Arrêt du 30 novembre 2021

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition David Aschmann, Martin Kayser, juges,

Pascal Bovey, greffier.

X._______,

Parties représenté parMaître Luc Recordon, avocat

recourant,

contre

Office fédéral de la justice OFJ,

Bundesrain 20, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Contribution de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981.

Faits :

A.
En date du 20 juillet 2017, X._______ (ci-après : le recourant) a adressé à l'Office fédéral de la justice OFJ (ci-après : l'autorité inférieure) une demande de contribution de solidarité fondée sur la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (RS 211.223.13, LMCFA).

A.a Le 21 juillet 2017, l'autorité inférieure a confirmé la réception de la demande du recourant et invité ce dernier à la compléter. Le recourant a donné suite à cette demande par courrier du 12 décembre 2017. Il a en outre tenu une conversation téléphonique avec l'autorité inférieure le 15 janvier 2019. Le recourant explique en substance avoir dû s'exiler en France pour éviter le placement dans une famille d'agriculteurs ordonné à son encontre et avoir vécu là-bas dans des conditions très difficiles, vivant notamment à 20 enfants dans une petite maison.

A.b Après avoir examiné la demande, l'autorité inférieure l'a soumise à la commission consultative Cocosol le 26 février 2019, qui lui a recommandé de la rejeter. Elle a estimé que des indices laissaient penser que la mesure était justifiée et qu'elle n'avait dans tous les cas pas pu être exécutée. Elle relève en outre que les autorités de l'époque ne semblent pas avoir insisté pour exécuter la mesure et que la situation s'est calmée après le retour de l'étranger.

B.
Par décision du 13 juin 2019, l'autorité inférieure a rejeté la requête du recourant. Elle relève en premier lieu que selon un rapport des archives cantonales vaudoises du 14 juin 2016, le père du recourant était colérique et avait des problèmes avec les voisins, que la famille vivait dans des conditions misérables et que les enfants étaient laissés à eux-mêmes. En septembre 1946, la Justice de Paix a renoncé à déchoir la puissance paternelle et le droit de garde, mais la famille a été soumise à une surveillance confiée au tuteur général. Le 8 décembre 1948, une mesure de placement a été décidée à l'encontre du recourant et de deux membres de sa fratrie par la Chambre pénale des mineurs d'Yverdon. Les parents du recourant ont formé recours contre cette décision. Celui-ci fut rejeté par le Tribunal cantonal du canton de Vaud le 31 janvier 1949. En février 1949, la mère est partie avec le recourant et sept membres de sa fratrie à [...] chez des parents. Cet exil en France durera jusqu'en août 1949. L'autorité inférieure retient que seules les personnes victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance ou de placements extrafamiliaux, exécutés en Suisse avant 1981 et dont le statut de victime a été qualifié de vraisemblable ont droit à une contribution de solidarité. Or, si elle reconnaît que la situation vécue par le recourant n'a pas été facile, la mesure de coercition ordonnée à son encontre n'a pas pu être exécutée par les autorités en raison de l'exil en France entrepris par sa mère. En l'absence de mesure exécutée et de séparation de sa mère, les conditions légales pour un placement extrafamilial ne sont pas remplies et le recourant ne peut pas être reconnu comme une victime de mesures de placement extrafamilial.

C.
Le recourant a formé opposition à cette décision par lettre du 14 juillet 2019. À l'appui de celle-là, il retient que l'appréciation de l'autorité inférieure minimise arbitrairement la gravité des pressions et du harcèlement exercés par les autorités de tutelle sur sa famille qui ont poussé sa mère à émigrer en France avec la plupart de ses enfants et à vivre dans des conditions plus que précaires. Il relève de plus que l'un de ses frères, A._______, qui aurait vécu le même sort, a été reconnu victime au sens de la LMCFA et indemnisé. Enfin, il soutient que le législateur avait comme volonté d'ouvrir largement le droit à l'indemnisation ce qui doit conduire à une interprétation extensive de la notion d'atteinte grave. Par lettre du 23 août 2019, le recourant a complété son opposition. Il explique que sa famille était pauvre et harcelée par les autorités qui se permettaient des jugements de valeur sur ses parents, qui n'étaient, du reste, pas tels que dépeints dans les dossiers. Il rapporte que ses parents craignaient le placement ordonné contre trois de leurs enfants en raison du suicide tragique d'un ami de leurs enfants contraint à retourner dans une maison dite « d'éducation », mais également des mésaventures vécues par leurs enfants aînés lors de leur placement de force dans des institutions où ils auraient subi maltraitance et humiliation et où l'éducation reçue consistait surtout en la prière forcée. Le recourant fait également valoir que, sans la fuite en France, les autorités l'auraient placé puisque deux voitures de police s'étaient rendues au domicile de ses parents peu après leur départ. Il indique qu'une fois rentré en Suisse les sanctions de l'État s'étant apaisées, il ne put rattraper son retard scolaire et que l'étiquette collée par les autorités sur sa famille fût pour lui un obstacle à son épanouissement.

D.
Par décision sur opposition du 26 août 2020, l'autorité inférieure a rejeté l'opposition formée par le recourant. Elle retient en substance que l'atteinte à l'intégrité invoquée par le recourant n'est pas directement liée à une mesure ordonnée et exécutée par une autorité. En effet, le placement ordonné n'a pas pu être exécuté en raison de l'exil en France et le recourant n'a ainsi jamais été séparé de sa mère. S'agissant de son frère, A._______, qui a bénéficié d'une contribution de solidarité, l'autorité inférieure relève que dans le cas de ce dernier un placement extrafamilial a bien été exécuté et que cette mesure lui a causé une atteinte grave à l'intégrité.

E.
Par écritures datées du 16 septembre 2020, le recourant a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant, principalement, à ce qu'une pleine indemnité LMCFA lui soit allouée, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle rende une décision dans le sens des considérants du Tribunal administratif fédéral. À l'appui de son recours, le recourant avance que les conditions pour l'octroi d'une pleine indemnité LMCFA sont remplies. Il affirme que le départ en France doit être considéré comme une conséquence directe des mesures de placement ordonnées par les autorités de l'époque et des humiliations subies par la famille, en particulier les parents. Selon lui, devoir s'enfuir pour échapper à un placement, vivre dans des conditions aussi difficiles, se retrouver précarisé à l'étranger constitue un tout qui doit être assimilé à un placement forcé. Il qualifie de grave l'atteinte à son intégrité et son développement psychique et estime que les effets concrets ont été graves. Outre le déracinement, il a dû subir une atteinte psychique portée à un élément du développement mental, ayant vécu dans des conditions précaires pendant une demi-année et subi un retard scolaire. Il considère que le statut de réfugié ou exilé de la coercition justifie la reconnaissance du statut de victime. Le recourant précise que lui et ses frères et soeurs sont rentrés en Suisse en août 1949, les placements ordonnés ayant été remplacés par une mesure de surveillance. Enfin, le recourant joint une lettre de son père adressée à sa femme et à ses enfants pendant le séjour à [...] qui démontre, à ses yeux, le grand souci de son père pour sa famille et la réalité des efforts déployés.

F.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu à son rejet, sous suite de frais, au terme de ses remarques responsives du 23 novembre 2020. À l'appui de sa réponse, elle indique qu'aucun élément nouveau concernant l'enfance du recourant n'a été amené dans le recours. Elle maintient ainsi que la qualité de victime ne peut être reconnue au recourant, pas plus que celle de personne concernée, la mesure ordonnée contre lui n'ayant pas été exécutée. Elle soutient également pour cette même raison que les atteintes dont se prévaut le recourant ne résultent pas directement d'une mesure au sens de la LMCFA.

G.
Dans ses observations du 9 décembre 2020, le recourant a confirmé les conclusions de son recours. Il indique en substance que l'autorité inférieure ne répond pas à son argument central, à savoir que le départ en France constitue la conséquence directe des placements ordonnés par les autorités de l'époque et que les atteintes subies doivent être assimilées à un placement forcé au vu de leurs conséquences non moins délétères. Le recourant maintient en outre que son frère A._______, également emmené en France, a lui été reconnu victime alors même qu'il ne faisait l'objet d'aucune mesure coercitive. Il complète aussi ses dires en avançant avoir séjourné dans un lieu de placement dénommé [...]. Il aurait omis d'en parler auparavant en raison de pertes de mémoire ; il produit à cet égard un certificat médical. Il joint également deux lettres écrites par son père qui illustrent, à ses yeux, tant les difficultés rencontrées en France que la capacité de ses parents de s'occuper de leurs enfants.

H.
Dans ses observations du 22 janvier 2021, l'autorité inférieure a maintenu ses conclusions. Elle fait valoir que le recourant évoque pour la première fois dans ses observations du 9 décembre 2020 avoir séjourné dans un lieu de placement, mais sans pour autant indiquer la raison, la date, la durée de ce séjour et sans préciser ce qu'il y a vécu. Estimant incompréhensible qu'il ne donne pas plus de détails à ce stade de la procédure, elle retient que les dires du recourant ne suffisent pas à rendre vraisemblable sa qualité de victime. L'autorité inférieure précise encore que le cas du frère du recourant, A._______, n'est pas identique et que d'autres éléments rendaient vraisemblable sa qualité de victime.

I.
Par observations complémentaires du 3 février 2021, le recourant confirme les conclusions de son recours. Il précise souffrir de troubles sévères de la mémoire depuis quelques années. Il est toutefois certain d'avoir été placé au lieu de placement [...] comme son frère, A._______, à l'âge de cinq ou six ans pour une durée de trois à six mois. Malheureusement, sa fratrie ne connaît ni la date précise ni la durée exacte de son placement et ne possède aucun document en attestant. Il ne voit toutefois pas pour quelles raisons les conditions et les motifs de son placement auraient été sensiblement différents de celui de son frère. Au vu de ces circonstances, le recourant estime avoir rendu vraisemblable sa qualité de victime. Il propose à toutes fins utiles son audition ou celle de sa soeur B._______ qui assure la liaison avec son avocat, ainsi que la production d'un autre certificat médical.

J.
Par ordonnance du 23 février 2021, le Tribunal administratif fédéral a invité le recourant à déposer tout moyen de preuve relatif à son séjour à [...] jusqu'au 26 mars 2021.

K.
Par écritures du 16 mars 2021, le recourant a complété ses observations du 3 février 2021 en produisant d'autres documents qui démontrent selon lui l'effectivité de son placement au lieu de placement [...].

L.
Par observations du 22 avril 2021, l'autorité inférieure a maintenu ses conclusions. Si elle suppose, sur le vu des documents produits, que le placement du recourant au lieu de placement [...] dans les années 1947 et 1948 est crédible, elle estime qu'il n'existe aucune indication permettant de conclure que le recourant aurait subi de graves atteintes à l'intégrité durant ce séjour. Par conséquent, les conditions légales pour le reconnaître victime au sens de la LMCFA restent insuffisamment étayées.

M.
Par ordonnance du 6 mai 2021, le Tribunal administratif fédéral a donné la possibilité au recourant de déposer des observations éventuelles jusqu'au 7 juin 2021. Il n'a pas donné suite à cette possibilité.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007, 6 consid. 1).

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d LTAF, 8 al. 2 LMCFA et 5 al. 2 PA).

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 PA).

1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours et à l'avance de frais (art. 11 al. 1 , 22a al. 1 let. b, 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

1.4 Le recours est ainsi recevable.

2.

2.1 L'art. 1 al. 1 LMCFA circonscrit le but de la LMCFA. À teneur de cette disposition, elle vise à reconnaître et à réparer l'injustice faite aux victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 en Suisse. L'art. 2 LMCFA définit certaines notions. Ainsi, on entend par :

a. mesures de coercition à des fins d'assistance : les mesures ordonnées et exécutées par des autorités, en Suisse, avant 1981, dans le but de protéger ou d'éduquer des enfants, des adolescents ou des adultes et celles exécutées sur leur mandat et sous leur surveillance ;

b. placements extrafamiliaux : les placements d'enfants et d'adolescents en dehors de leurs familles, en Suisse, avant 1981, ordonnés par des autorités ou effectués par des particuliers, dans des foyers ou des établissements, des familles nourricières, ou des exploitations artisanales ou agricoles ;

c. personnes concernées : les personnes concernées par des mesures de coercition à des fins d'assistance ou des placements extrafamiliaux ;

d. victimes: les personnes concernées qui ont subi une atteinte directe et grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle ou au développement mental, notamment parce qu'elles ont été soumises :

1. à des violences physiques ou psychiques,

2. à des abus sexuels,

3. au retrait de leur enfant sous contrainte et à la mise à disposition de celui-ci pour l'adoption,

4. à une médication ou des essais médicamenteux sous contrainte ou sans qu'elles en aient connaissance,

5. à une stérilisation ou un avortement sous contrainte ou sans qu'elles en aient connaissance,

6. à une exploitation économique par la mise à contribution excessive de leur force de travail ou l'absence de rémunération appropriée,

7. à des entraves ciblées au développement et à l'épanouissement personnel,

8. à la stigmatisation sociale ;

e. proches: le conjoint, le partenaire enregistré, les enfants et les père et mère de la personne concernée ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues.

2.2 Selon le message du Conseil fédéral, la notion de « personnes concernées » de l'art. 2 let. c LMCFA recouvre toutes les personnes touchées par une mesure de coercition à des fins d'assistance (let. a) ou un placement extrafamilial (let. b) antérieur à 1981. Elle est plus large que celle de victime et englobe entièrement celle-ci. Cette terminologie met en lumière le fait qu'en plus des victimes, d'autres personnes ont été affectées par les mesures et les placements, et que pour elles les mesures ont été ordonnées à juste titre et exécutées correctement. Toutes les personnes concernées n'ont pas été traitées de manière inopportune ni n'ont subi de mauvais traitements, et les mesures étaient au contraire au moins en partie indiquées et nécessaires (cf. FF 2016 87, 108).

2.3 L'art. 4 al. 1 LMCFA fixe le principe en matière de contribution de solidarité, prescrivant que les victimes ont droit à une telle contribution au titre de la reconnaissance et de la réparation de l'injustice qui leur a été faite. Les demandes d'octroi d'une contribution de solidarité doivent être déposées auprès de l'autorité compétente (art. 5 al. 1 LMCFA). Le demandeur doit rendre vraisemblable qu'il est une victime au sens de la présente loi ; il joint à sa demande les dossiers et autres documents de nature à démontrer sa qualité de victime (al. 2). La contribution de solidarité, d'un montant de 25'000 francs par victime, est versée aux victimes dont la demande a été approuvée (art. 7 al. 1 et 2 LMCFA). Pour démontrer sa qualité de victime, le demandeur décrit dans le formulaire de demande les événements qu'il a vécus (art. 3 al. 1 OMCFA). Il joint à sa demande les documents qui sont de nature à démontrer sa qualité de victime et qui peuvent être réunis moyennant un effort raisonnable (al. 2). Il s'agit notamment des dossiers des foyers, des dossiers des autorités de tutelle, des dossiers des maisons d'éducation ou des établissements pénitentiaires, des dossiers médicaux ou psychiatriques, des extraits de procès-verbaux du conseil communal, des bulletins scolaires, des attestations de domicile pour la période concernée (al. 3).

2.4 L'octroi d'une contribution de solidarité au sens de la LMCFA implique non seulement qu'une mesure de coercition à des fins d'assistance (soit une mesure ordonnée et exécutée par des autorités, en Suisse, avant 1981, dans le but de protéger ou d'éduquer des enfants, des adolescents ou des adultes et celles exécutées sur leur mandat et sous leur surveillance) ou un placement extrafamilial (soit un placement d'enfant ou d'adolescent en dehors de sa famille, en Suisse, avant 1981, ordonné par des autorités ou effectué par des particuliers, dans un foyer ou un établissement, une famille nourricière, ou une exploitation artisanale ou agricole) ait été ordonné et exécuté. Il faut encore que cette mesure ait conduit de manière directe à des abus de la nature de ceux énumérés non exhaustivement à l'art. 2 let. d LMCFA (cf. arrêt du TAF B-4288/2020 du 28 janvier 2021 consid. 2.1.2).

2.5 L'art. 2 let. a LMCFA, définissant les mesures de coercition à des fins d'assistance, s'avère, à tout le moins à première vue, relativement imprécis dès lors qu'il ne contient pas d'énumération des mesures susceptibles d'être couvertes par cette notion ; de plus, sa portée semble également large compte tenu du but de protection qui guide un très grand nombre de mesures prises par les autorités. Dans un arrêt récent, le tribunal de céans a retenu que les cas envisagés se limitent toutefois à certaines mesures particulières (cf. arrêt du TAF B-4288/2020 consid. 2.1.2 et les références citées). En font partie les mesures mentionnées par le message du Conseil fédéral, à savoir les placements dans des exploitations agricoles ou des institutions résidentielles de l'aide à l'enfance et à la jeunesse (foyers), des établissements éducatifs, voire, par décision administrative, dans des établissements pénitentiaires (« internements administratifs »), les pressions pour subir un avortement ou pour consentir à une adoption de l'enfant, à une stérilisation ou encore à des essais médicamenteux (cf. FF 2016 87, 107). Le tribunal de céans a en outre mentionné que le message relatif à la LMCFA dispose également que de manière très générale, les dispositions de cette loi s'appliquent à tous ceux qui, en vertu du droit public cantonal en vigueur avant le 1er janvier 1981, de l'ancien code civil (art. 406 aCC) ou de l'ancien code pénal (art. 89 ss aCP), ont subi des mesures de coercition à des fins d'assistance (art. 2 let. a) ordonnées par une instance cantonale ou communale ou ont été placées (art. 2 let. b) (cf. FF 2016 87, 106). L'art. 406 aCC (RO 24 245), dans le chapitre relatif aux fonctions du tuteur (art. 398 ss aCC), prescrivait que le tuteur protégeait l'interdit, l'assistait dans toutes ses affaires personnelles et au besoin pourvoyait à ce qu'il soit placé dans un établissement. Quant aux art. 89 ss aCP (RO 54 781), ils comprenaient les dispositions applicables en cas d'infraction commise par un adolescent, notamment les mesures éducatives (art. 91 aCP), soit l'assistance éducative ou le placement familial ou dans une maison d'éducation. Suite à un examen approfondi des travaux préparatoires, des interventions parlementaires ainsi que des rapports relatifs à la révision de la LMCFA entrée en vigueur le 1er janvier 2020, le tribunal de céans en a conclu qu'aucune autre mesure que celles mentionnées expressément dans le message relatif à la LMCFA et les autres documents examinés n'a jamais été envisagée dans le cadre du champ d'application de la loi et que quoi qu'il en soit, quand bien même d'autres mesures pourraient être envisagées, il faudrait encore qu'elles aient conduit, de manière directe, à des
abus de la nature de ceux énumérés à l'art. 2 let. d LMFCA (cf. arrêt B-4288/2020 consid. 2.1.2 et les références citées).

3.
Le recourant reproche tout d'abord à l'autorité inférieure de lui refuser le statut de victime eu égard au fait d'avoir été contraint à fuir en France à la suite du prononcé de son placement le 8 décembre 1948 par les autorités de l'époque et aux souffrances en découlant. S'agissant du caractère direct de l'atteinte, le recourant rappelle que c'est dès le rejet par le Tribunal cantonal vaudois du recours de ses parents contre la décision de placement que sa mère partit avec lui et la plupart de ses frères et soeurs s'établir à [...]. Il fait également valoir que, puisque l'exil politique faisant suite à une persécution politique est considéré comme une conséquence directe de ladite persécution au sens de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (RS 142.31, LAsi), il ne saurait en aller autrement de la fuite à la suite du prononcé d'une mesure de coercition. Le recourant qualifie subséquemment l'atteinte de grave puisque, au-delà de l'humiliation vécue par sa famille, il aurait subi une atteinte psychique due aux conditions de vie précaires durant ces 6 mois en France et en raison du retard scolaire accumulé. Il soutient, de plus, que l'art. 2 let. d ch. 8 LMCFA octroie le statut de victimes aux personnes qui ont dû s'exiler pour fuir une mesure de coercition à des fins d'assistance et se sont retrouvées dans une situation misérable. Invoquant la formulation de l'art. 2 let. d LMCFA, le recourant fait par ailleurs valoir que la liste qu'il contient n'est pas exhaustive.

L'autorité inférieure rappelle que si un placement a bien été ordonné à l'encontre du recourant, il n'a pas pu être exécuté en raison du départ en France. Puisque le recourant n'a jamais été séparé de sa mère, l'autorité inférieure est d'avis qu'il n'est pas une personne concernée par une mesure de coercition à des fins d'assistance ou par un placement extrafamilial au sens de l'art. 2 let. c LMCFA. Par ailleurs, le législateur ne voulait pas étendre le statut de personnes concernées à des personnes envers lesquelles une mesure ordonnée n'a pas été ou pu être exécutée, pas plus qu'il ne voulait l'élargir à des personnes qui craignaient seulement une mesure ou ont cherché à s'en protéger. L'autorité inférieure estime également que si la situation du recourant peut présenter certains parallélismes avec les conditions de la reconnaissance de la qualité de réfugié, on ne saurait retenir pour autant que le départ en France soit une conséquence directe du placement ordonné de la même manière que l'on considère que l'exil politique est une conséquence directe d'une persécution, les faits régis par la LMCFA et la LAsi ne présentant pas de fortes similitudes. De plus, selon elle, les atteintes dont se prévaut le recourant ne peuvent pas résulter directement de la mesure ordonnée, puisque celle-ci n'a pas pu être exécutée par les autorités.

3.1
Selon la jurisprudence rappelée ci-avant, l'octroi d'une contribution de solidarité au sens de la LMCFA implique qu'une mesure de coercition à des fins d'assistance ou un placement extrafamilial ait été ordonné et exécuté (cf. arrêts du TAF B-6616/2019 du 23 mars 2021 consid. 3.1.2 ; B-4288/2020 du 28 janvier 2021 consid. 2.1.2). Par ailleurs, selon la jurisprudence, il faut encore que la mesure ordonnée et exécutée ait conduit de manière directe à des abus de la nature de ceux énumérés non exhaustivement à l'art. 2 let. d LMCFA (cf. arrêts du TAF B-6616/2019 du 23 mars 2021 consid. 3.1.2 ; B-4288/2020 du 28 janvier 2021 consid. 2.1.2). En d'autres termes, l'art. 1 al. 1 LMCFA impose deux conditions cumulatives pour l'octroi d'une contribution de solidarité. D'une part, le requérant doit avoir subi une injustice ensuite de mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 en Suisse ; cela constitue la première condition portant sur l'existence d'un lien de causalité entre l'injustice causée et la mesure. La seconde condition consiste en ce que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle ou le développement mental du requérant ait été directement et gravement atteint, lui conférant le statut de victime au sens de l'art. 2 let. d LMCFA.

3.2
Les spécificités de la présente affaire justifient de se pencher en premier lieu sur la seconde condition cumulative à l'octroi d'une contribution de solidarité, à savoir celle de la gravité de l'injustice causée et, donc, du statut de victime au sens de l'art. 2 let. d LMCFA. Le recourant affirme qu'à la suite du départ en France, il a subi des effets concrets graves comme le déracinement, une atteinte psychique, une demi-année vécue dans des conditions précaires, un retard scolaire et des humiliations et des stigmatisations sociales inacceptables. Il qualifie ces atteintes de directes et graves au sens de l'art. 2 let. d LMCFA et estime qu'il doit se voir reconnaître la qualité de victime notamment en application de de l'art. 2 let. d ch. 8 LMCFA, à savoir la stigmatisation sociale.

3.2.1 Tout d'abord, il convient certes de relever qu'on peut bien comprendre les effets stigmatisants et stressants pour le recourant de son exil à l'étranger dans un cadre de vie précaire ainsi que les inconvénients de la déscolarisation qui en ont découlé de février à août 1949. Il n'en demeure pas moins qu'il ne ressort nullement du dossier que le recourant aurait subi une atteinte directe et grave à son intégrité physique, psychique ou sexuelle ou à son développement mental parce qu'il aurait été soumis à des atteintes décrites à l'art. 2 let. d LMCFA. Ainsi, le recourant n'explique pas avoir subi de violence physique ou psychique ni d'abus sexuel au sens des chiffres 1 et 2 de l'art. 2 let. d LMCFA, ni d'exploitation économique ou d'entraves ciblées au développement et à l'épanouissement personnel au sens des chiffres 6 et 7 de ladite disposition, étant précisé que les chiffres 3 à 5 ne se révèlent pas pertinents in casu. Le recourant a certes subi un retard scolaire d'environ six mois et vécu dans une pauvreté et une promiscuité certaines durant cette période. Il n'a jamais été séparé de sa mère et de sa famille. Or, les atteintes invoquées par le recourant, sans vouloir les minimiser d'aucune manière, ne sauraient toutefois se comparer au caractère direct et grave des situations visées par l'art. 2 let. d ch. 1 à 7 LMCFA. Cela dit, il y a lieu de se pencher sur les arguments développés par le recourant en relation avec le chiffre 8 de cette disposition.

3.2.2 Il estime en particulier avoir subi une atteinte directe et grave à son intégrité psychique à la suite d'une stigmatisation sociale au sens de l'art. 2 let. d ch. 8 LMCFA. Il explique que l'article précité octroie le statut de victime aux personnes qui ont dû s'exiler pour fuir une mesure et se sont ainsi retrouvées dans une situation misérable. Cet argument appelle une précision de la notion de stigmatisation sociale. Le message relatif à l'art. 2 let. d ch. 8 LMCFA indique que la stigmatisation sociale vise prioritairement deux constellations bien précises : la situation d'enfants placés dans des établissements pénitentiaires sans qu'ils n'aient commis d'infractions dans le but de refaire leur éducation et celle d'enfants placés dans des exploitations artisanales ou agricoles qui étaient mis au ban à l'école parce que leur hygiène corporelle et leurs vêtements étaient négligés (cf. FF 2016 87, 108 s. ; voir également Luzius Mader, Mesures de coercition à des fins d'assistance et placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 - Attentes légitimes des victimes et défis à relever pour les archives, in: RFJ 2015 p. 87, 90, qui indique que certaines mesures telle que l'internement administratif dans une prison peuvent créer une stigmatisation sociale). Au demeurant, la question de la stigmatisation sociale a été directement abordée lors des débats parlementaires au Conseil des États, dans le but de répondre aux craintes qu'une interprétation trop large ne soit accordée à ces termes (cf. Hösli BO 2016 E 674). Il en ressort la volonté de limiter l'étendue de cette notion aux cas mentionnés par le message, en particulier aux situations de personnes qui ont été placées dans un établissement pénitentiaire à des fins de rééducation sans avoir commis d'infraction (cf. Janiak BO 2016 E 679). Ainsi, ni l'humiliation vécue par le recourant ni la mise au ban de la société qu'il invoque ne correspondent à la notion de stigmatisation sociale au sens de l'art. 2 let. d ch. 8 LMCFA. Il n'a pas dû subir les conséquences sociales d'un placement dans un établissement pénitentiaire ni de mise au ban à l'école en raison de problèmes liés à son hygiène corporelle ou à ses vêtements en raison d'un placement dans une exploitation artisanale ou agricole. La définition que le recourant entend donner aux termes de stigmatisation sociale, aussi honorable soit-elle, ne correspond dès lors pas à la définition du législateur. Par conséquent, son grief ne peut être admis.

3.2.3 Le recourant invoque en outre le caractère non exhaustif du catalogue figurant à l'art. 2 let. d ch. 1 à 8 LMCFA. Comme indiqué précédemment, les atteintes invoquées (le déracinement, une atteinte psychique, une demi-année vécue dans des conditions précaires, un retard scolaire, des humiliations et des stigmatisations sociales) ne peuvent se qualifier d'atteintes graves à son intégrité physique ou psychique ou à son développement mental au sens de l'art. 2 let. d phrase introductive LMCFA. Le caractère non exhaustif des violences définies par cet article et l'éventuel ajout d'une nouvelle catégorie, laquelle n'est d'ailleurs aucunement explicitée dans les arguments du recourant, ne permet pas d'arriver à une autre conclusion. Dès lors, le grief du recourant doit être rejeté.

3.3 Sur le vu de ce qui précède, il s'avère que l'une des deux conditions cumulatives à l'octroi d'une contribution de solidarité, à savoir la gravité de l'injustice causée, ne se révèle pas remplie. Par conséquent, la question peut demeurer ouverte de déterminer si l'autre condition cumulative est remplie, à savoir s'il existerait un lien de causalité entre l'injustice invoquée et le placement ordonné par la Chambre pénale des mineurs (CPM) le 8 décembre 1948, non exécuté mais ayant selon les termes du recourant provoqué le départ en France. En effet, même en cas de réponse positive à cette question, une contribution de solidarité ne pourrait en tous les cas pas se voir accordée en raison de l'absence d'atteinte directe et grave à l'intégrité physique, psychique ou au développement mental du recourant. Le recours se révèle dès lors mal fondé et doit être rejeté sur ce point.

4.
En application de l'art. 2 let. d chiffre 8 LMCFA, le recourant estime pouvoir bénéficier d'un statut de réfugié de la coercition, lequel justifierait la reconnaissance du statut de victime à l'instar de l'exil politique pour échapper à des persécutions politiques. Il explique que se trouver dans une situation misérable parce qu'on a voulu échapper à la coercition est un effet de la coercition, tout comme l'exil politique pour se soustraire à la persécution politique est une conséquence directe de ladite persécution au sens de la LAsi. Or, il convient de revenir à la distinction portant sur les deux conditions cumulatives ouvrant le droit à la contribution de solidarité (cf. supra consid. 3.1). La question de savoir si l'exil en France peut se voir qualifié par analogie de mesure de coercition ou de placement extrafamilial permettant de considérer que le recourant est une personne concernée au sens de l'art. 2 let. c LMCFA et donc potentiellement victime d'atteintes à l'intégrité ou au développement mental relève du lien de causalité. Or, cette question pouvant demeurer ouverte dans la présente procédure, il ne s'avère donc pas expédient de se pencher plus avant sur les arguments du recourant.

5.
Le recourant conteste également que la qualité de victime ne lui soit pas reconnue à la suite de son séjour dans un lieu de placement appelé [...]. Le recourant explique souffrir de troubles sévères de la mémoire, qui se sont aggravés depuis le décès de l'un de ses frères en 2018. Il a ainsi omis de parler de son placement à [...] notamment lors de l'entretien qu'il a eu avec l'autorité inférieure en date du 15 janvier 2019. Bien que sa fratrie ne soit malheureusement pas en mesure de préciser la date ou la durée de ce placement et ne possède aucun document en attestant, le recourant est toutefois certain d'avoir été placé là-bas à l'âge de cinq ou six ans pour une durée de trois à six mois. Selon lui, rien n'indique que les motifs ou les conditions de son placement auraient différé sensiblement de ceux de son frère, A._______ qui a lui été reconnu victime. Afin de prouver l'effectivité du placement à [...], le recourant dépose deux documents : un courriel du 15 mars 2021 du Centre LAVI du canton de Vaud attestant que le frère du recourant, A._______, avait affirmé le 1er juin 2015 avoir été placé à [...] avec l'un de ses frères à l'âge de 5 ou 6 ans et une lettre du 12 mars 2021 de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse du canton de Vaud (DGEJ), selon laquelle le recourant aurait été suivi par leur service durant son enfance mais précisant toutefois que son dossier n'a pu être retrouvé et proposant au recourant d'effectuer de nouvelles recherches aux Archives cantonales vaudoises. Le recourant ajoute encore que des recherches aux Archives cantonales vaudoises de son dossier sont en cours. À cet égard, il retient qu'il serait choquant que la difficulté de la preuve due à l'écoulement du temps, à sa santé, mais surtout à l'absence d'archivage de son dossier par les autorités de placement joue en sa défaveur. Il fournit enfin plusieurs lettres de son père, resté en Suisse lors de l'exil en France, adressées à sa mère, qui démontre, à ses yeux, l'inanité des critiques à l'encontre de son père, le grand souci que celui-ci avait de sa famille, les efforts déployés par les parents et leur capacité de s'occuper de leurs enfants. Dans son courrier du 16 mars 2021, le recourant avance en outre avoir été placé à son retour de France en août 1949. Il fournit à titre de preuve une lettre écrite par son père qui, selon lui, fait état de recherches actives de la police concernant les enfants du couple.

L'autorité inférieure relève que le recourant a pour la première fois évoqué un séjour dans le lieu de placement de [...] dans ses observations du 9 décembre 2020 sans fournir d'indications permettant de déterminer pourquoi, quand et combien de temps il y aurait séjourné, ni ce qu'il y aurait vécu. Or, si le recourant n'était pour des raisons de santé pas en mesure de parler de son séjour dans ce lieu jusqu'à présent, elle ne comprend pas pourquoi - désormais représenté par un avocat - il n'apporte pas davantage de détails. Si elle suppose que le placement du recourant à [...] dans les années 1947 ou 1948 est crédible, elle soutient toutefois qu'aucune indication ne permet de conclure qu'il y aurait subi des atteintes graves à l'intégrité. Ce faisant, elle retient que le recourant n'a pas rendu vraisemblable sa qualité de victime. L'autorité inférieure précise encore que, s'agissant du frère du recourant, A._______, d'autres éléments rendent vraisemblable sa qualité de victime.

6.
Selon l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. Un renvoi se révèle inévitable s'il s'avère que les faits pertinents de l'affaire ont été manifestement mal ou incomplètement établis par la juridiction inférieure et que l'art. 49 let. b PA a donc été gravement violé (cf. Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, n° 3.195).

Or, l'autorité inférieure n'a pas pu se prononcer sur un éventuel séjour dans le centre de [...] dans le cadre de la décision attaquée, ce fait nouveau ayant été allégué par le recourant dans le cadre de la présente procédure de recours. Elle s'est toutefois exprimée en des termes clairs sur cet allégué dans le cadre de l'échange d'écritures et le recourant a eu l'occasion de s'exprimer sur la position de l'autorité inférieure de sorte que son droit d'être entendu a été respecté. Le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour qu'elle statue sur ce point ne se révèle, en l'espèce, pas compatible avec le droit du recourant à un traitement rapide de sa cause en relation avec le principe de l'économie de procédure. De plus, il apparaît que l'autorité inférieure s'est déterminée à telle enseigne que sa position est connue ; rien ne permet de considérer qu'elle changerait sa position sur la situation juridique si elle était invitée à rendre une nouvelle décision. En outre, elle n'a pas violé l'art. 49 let. b PA puisque les faits nouveaux n'ont été allégués que dans le cadre de la procédure de recours alors qu'il revenait au recourant, en relation avec son obligation de collaborer, de signaler ce fait à l'autorité inférieure en procédure de première instance.

La cause se révèle désormais prête à être jugée, en foi de quoi le tribunal de céans examinera ci-après la question de fond, à savoir si le placement invoqué s'avère susceptible de remplir les conditions de l'octroi d'une contribution de solidarité en faveur du recourant.

7.

7.1 Pour obtenir une contribution de solidarité au sens de la LMCFA, le statut de personne concernée par une mesure de coercition à des fins d'assistance ou par un placement extrafamilial ne suffit pas, le demandeur doit au contraire rendre vraisemblable son statut de victime (art. 5 al. 2 LMCFA). Ne sont, en effet, pas des victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance ou de placements extrafamiliaux (let. d) toutes les personnes concernées par de telles mesures (let. c) ; certaines n'ont pas été traitées de manière inopportune et parfois les mesures prononcées étaient au moins en partie indiquées et nécessaires (cf. FF 2016 87, 108). Par ailleurs, un séjour en foyer n'était pas plus qu'aujourd'hui forcément synonyme de stigmatisation sociale (cf. FF 2016 87, 109). D'après le message relatif à la LMCFA, le degré de vraisemblance requis par l'art. 5 al. 2 LMCFA constitue toutefois un allègement du fardeau de la preuve en comparaison à l'indemnisation et à la réparation morale selon la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 23 mars 2007 (RS 312.5, LAVI) qui reposent sur la règle du degré de vraisemblance prépondérante appliquée en droit des assurances sociales. Il suffit pour le demandeur de rendre vraisemblable sa qualité de victime. Les indications, justificatifs et autres pièces accompagnant sa demande devront permettre à l'autorité compétente de considérer comme plausible que le demandeur a bel et bien été victime d'une mesure de coercition à des fins d'assistance ou d'un placement extrafamilial antérieur à 1981. On a voulu tenir compte de la sorte des laps de temps très longs écoulés depuis les faits incriminés, qui expliquent que les preuves ont souvent été détruites ou qu'il n'est plus possible de les retrouver par des moyens proportionnés. Les expériences faites en lien avec le fonds d'aide immédiate ont par contre montré qu'il était très rare que l'on ne retrouve aucune trace documentée pouvant livrer des indications sur une mesure de coercition à des fins d'assistance ou un placement extrafamilial (cf. FF 2016 87, 112).

7.2

7.2.1 En l'espèce, à teneur du courriel du 15 mars 2021 du Centre LAVI du canton de Vaud joint au dossier par le recourant, le frère du recourant, A._______, aurait affirmé avoir été placé au lieu de placement [...] avec l'un de ses frères à l'âge de 5 ou 6 ans, soit en 1947 ou 1948. Vu les âges respectifs des membres de la fratrie, le Centre LAVI du canton de Vaud estime que le frère en question est certainement le recourant. L'autorité inférieure reconnaît par ailleurs crédible un placement du recourant au lieu de placement [...] dans les années 1947 ou 1948. S'agissant du courrier du 12 mars 2021 de la DGEJ, à l'époque Office cantonal des mineurs (OCM), il confirme que le recourant a été suivi par l'OCM. Toutefois, selon le rapport des Archives cantonales vaudoises du 14 juin 2016, ce suivi résulte de la mesure ordonnée par la CPM le 8 décembre 1948 qui n'a pu être exécutée et non d'un placement effectif. Par ailleurs, aucun dossier documentant un tel placement n'a pas été produit, certains dossiers de l'OCM ayant certes été supprimés à la suite d'une élimination règlementaire. Il sied en outre de mentionner que dans ses écritures du 16 mars 2021, le recourant semble indiquer que ledit placement aurait eu lieu après le retour de France, en 1949. Or, selon le rapport des archives cantonales vaudoises du 14 juin 2016, aucun placement n'a été exécuté au retour du recourant en Suisse en août 1949 comme en témoigne une note de novembre 1949 qui constate que les neuf enfants se trouvaient encore auprès de leurs parents. L'allégation du recourant, selon laquelle il aurait été placé à son retour de France convainc d'autant moins qu'il a lui-même affirmé dans son courrier du 23 août 2019 et dans son recours du 16 septembre 2020 que la famille était rentrée en Suisse, car la situation s'y était apaisée, une mesure de surveillance ayant remplacé le placement ordonné.

7.2.2 Que l'on retienne ou non que le recourant ait suffisamment rendu vraisemblable son placement à [...], ce placement ne saurait de toute façon se voir pris en considération dans le cadre de l'octroi d'une contribution de solidarité que si le recourant y avait subi une atteinte directe et grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle ou au développement mental au sens de l'art. 2 let. d LMCFA. Or, le recourant n'a dans tous les cas fourni aucun élément susceptible de retenir qu'il y aurait subi des violences physiques, psychologiques ou sexuelles ou tout autre atteinte grave et directe au sens de cet article (cf. arrêt du TAF B-4479/2020 du 4 août 2021 consid. 3.3). En effet, si s'agissant des placements de ses frères et soeurs, il mentionne les maltraitances, humiliations et passages à tabac qu'ils ont subi ainsi que l'exploitation économique vécue par son frère C._______ placé auprès d'un agriculteur, le recourant n'invoque rien de tel le concernant. Il ne se plaint d'aucune atteinte relative au séjour allégué au lieu de placement [...] et ne fait état, tout au long de la procédure, que des circonstances liées au départ en France, des conditions de vie, du retard scolaire suite à ce départ, d'un harcèlement général de sa famille et de l'étiquette qui collait à celle-ci. Tout bien considéré, il appert que le recourant se borne à alléguer que sa situation ne saurait différer de celle de son frère A._______ qui aurait également été placé à [...] et qui aurait reçu une contribution de solidarité. Or, sur ce dernier point, l'autorité inférieure a clairement précisé que la situation du frère du recourant ne pouvait se comparer à la sienne puisque dans ce cas, d'autres éléments rendaient vraisemblable la qualité de victime.

7.2.3 Ainsi, bien que le recourant bénéficie d'un fardeau de la preuve allégé s'agissant des atteintes qu'il aurait subies, force est de constater qu'il n'en invoque aucune se rapportant à un séjour au lieu de placement [...]. Au contraire, le recourant semble penser que le fait d'avoir été interné dans ce centre pour quelques mois constituerait à lui seul un élément susceptible de lui accorder la qualité de victime. Or, comme indiqué précédemment, un séjour en foyer n'était pas plus qu'aujourd'hui forcément synonyme de stigmatisation sociale ou abusif en soi. Encore faudrait-il que le recourant y ait subi des atteintes directes à son intégrité, ce qu'il n'a nullement invoqué tout au long de la procédure. Il ne saurait être suffisant par ailleurs de se référer au vécu de son frère pour justifier d'éventuels abus qui auraient également été commis à son encontre. Ce faisant, la question de savoir si le recourant a bien été placé ou non à [...] peut demeurer ouverte.

7.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant n'a pas rendu vraisemblable sa qualité de victime liée à un éventuel placement dans le foyer de [...]. À telle enseigne, l'une des conditions nécessaires à l'octroi d'une contribution de solidarité fait défaut de sorte que le recours se révèle mal fondé sur ce point également.

8.
Le recourant requiert que des mesures d'instruction soit réalisées, à savoir que lui ou sa soeur B._______ soient entendus par le tribunal de céans et qu'un nouveau certificat médical relatif aux pertes de mémoire du recourant soit sollicité et produit. Selon l'art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Par ailleurs, le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves (cf. ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1 ; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine). Le juge peut également clore l'administration des preuves lorsque les preuves proposées concernent des faits qui ne se qualifient pas de pertinents (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3). Or, les pièces figurant au dossier, comme cela a été démontré précédemment, sont clairement suffisantes pour établir les faits pertinents de sorte que son audition ne s'avère pas nécessaire ; il en va de même de la production d'un nouveau certificat médical. Par conséquent, pour ces motifs, le tribunal de céans, procédant par appréciation anticipée des preuves, renonce aux mesures d'instruction proposées par le recourant. Il y a donc lieu de rejeter ses réquisitions y relatives.

9.
Il découle de l'ensemble de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.

10.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF).

En l'espèce, le recourant a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 3'000 francs, devraient être intégralement mis à sa charge. Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles du cas d'espèce et par souci d'équité, il sera renoncé à les exiger (art. 6 let. b FITAF). Dès lors, l'avance de frais de 500 francs versée par le recourant le 8 octobre 2020 lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA).

11.
En vertu de l'art. 83 let. x LTF, les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la LMCFA ne sont attaquables au Tribunal fédéral que si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, l'avance sur les frais de procédure de 500 francs versée par le recourant lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement ») ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Luc Baechler Pascal Bovey

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 3 décembre 2021

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 11 - 1 Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
¹	Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
²	Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.
³	Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22^a - 1 Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
¹	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
^a	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die öffentlichen Beschaffungen.62

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 211.223.13 Bundesgesetz vom 30. September 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 (AFZFG) AFZFG Art. 1 Zweck, Geltungsbereich und Gegenstand - 1 Dieses Gesetz bezweckt die Anerkennung und Wiedergutmachung des Unrechts, das den Opfern von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen in der Schweiz vor 1981 zugefügt worden ist.
¹	Dieses Gesetz bezweckt die Anerkennung und Wiedergutmachung des Unrechts, das den Opfern von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen in der Schweiz vor 1981 zugefügt worden ist.
²	Es gilt auch für Personen, die von Massnahmen betroffen waren, die vor 1981 veranlasst, aber erst danach vollzogen worden sind.
³	Es regelt:
^a	den Solidaritätsbeitrag zugunsten von Opfern;
^b	die Archivierung und Akteneinsicht;
^c	die Beratung und Unterstützung Betroffener;
^d	die wissenschaftliche Aufarbeitung und die Öffentlichkeitsarbeit;
^e	weitere Massnahmen im Interesse der Betroffenen.

SR 211.223.13 Bundesgesetz vom 30. September 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 (AFZFG) AFZFG Art. 2 Begriffe - Die folgenden Ausdrücke bedeuten:
^a	fürsorgerische Zwangsmassnahmen: die vor 1981 in der Schweiz von Behörden veranlassten und von diesen oder in deren Auftrag und unter deren Aufsicht vollzogenen Massnahmen zum Schutz oder zur Erziehung von Kindern, Jugendlichen oder Erwachsenen;
^b	Fremdplatzierung: die vor 1981 in der Schweiz von Behörden oder Privaten veranlasste Unterbringung von Kindern und Jugendlichen ausserhalb ihrer Familie in Heimen oder Anstalten, bei Kost- oder Pflegefamilien oder in gewerblichen oder landwirtschaftlichen Betrieben;
^c	Betroffene: von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen oder Fremdplatzierungen betroffene Personen;
^d	Opfer: Betroffene, deren körperliche, psychische oder sexuelle Unversehrtheit oder deren geistige Entwicklung unmittelbar und schwer beeinträchtigt worden ist, insbesondere durch:
^d1	körperliche oder psychische Gewalt,
^d2	sexuellen Missbrauch,
^d3	unter Druck erfolgte Kindswegnahme und Freigabe zur Adoption,
^d4	unter Druck oder in Unkenntnis der Betroffenen erfolgte Medikation oder Medikamentenversuche,
^d5	unter Druck oder in Unkenntnis der Betroffenen erfolgte Sterilisierung oder Abtreibung,
^d6	wirtschaftliche Ausbeutung durch übermässige Beanspruchung der Arbeitskraft oder Fehlen einer angemessenen Entlöhnung,
^d7	gezielte Behinderung der persönlichen Entwicklung und Entfaltung,
^d8	soziale Stigmatisierung;
^e	Angehörige: der Ehegatte oder die Ehegattin sowie der eingetragene Partner oder die eingetragene Partnerin einer betroffenen Person, ihre Kinder und ihre Eltern sowie andere Personen, die ihr in ähnlicher Weise nahestehen.

SR 211.223.13 Bundesgesetz vom 30. September 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 (AFZFG) AFZFG Art. 4 Grundsätze - 1 Opfer haben Anspruch auf einen Solidaritätsbeitrag; dieser ist ein Zeichen der Anerkennung des zugefügten Unrechts und soll zur Wiedergutmachung beitragen.
¹	Opfer haben Anspruch auf einen Solidaritätsbeitrag; dieser ist ein Zeichen der Anerkennung des zugefügten Unrechts und soll zur Wiedergutmachung beitragen.
²	Es bestehen keine weitergehenden Ansprüche auf Entschädigung oder Genugtuung.
³	Der Solidaritätsbeitrag wird auf Gesuch hin ausgerichtet.
⁴	Alle Opfer erhalten den gleichen Betrag. Beiträge, die im Rahmen der freiwilligen Soforthilfe an Opfer in schwierigen finanziellen Verhältnissen ausbezahlt worden sind, werden nicht an den Solidaritätsbeitrag angerechnet.
⁵	Der Anspruch auf den Solidaritätsbeitrag ist persönlich; er kann weder vererbt noch abgetreten werden. Stirbt ein Opfer nach Einreichung des Gesuchs, so fällt der Beitrag in die Erbmasse.
⁶	Für den Solidaritätsbeitrag gilt überdies Folgendes:
^a	Der Beitrag wird steuerrechtlich Genugtuungssummen nach Artikel 24 Buchstabe g des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 19903 über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 7 Absatz 4 Buchstabe i des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 19904 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden gleichgestellt.
^b	Er wird schuldbetreibungsrechtlich den Genugtuungsleistungen nach Artikel 92 Absatz 1 Ziffer 9 des Bundesgesetzes vom 11. April 18895 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.
^c	Er führt nicht zu einer Reduktion von Leistungen der Sozialhilfe, von Leistungen gemäss dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 20067 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) sowie von Leistungen gemäss dem Bundesgesetz vom 19. Juni 20208 über Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose.

SR 211.223.13 Bundesgesetz vom 30. September 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 (AFZFG) AFZFG Art. 5 Gesuche - 1 Gesuche um Gewährung des Solidaritätsbeitrags sind bei der zuständigen Behörde einzureichen.9
¹	Gesuche um Gewährung des Solidaritätsbeitrags sind bei der zuständigen Behörde einzureichen.9
²	Die gesuchstellende Person muss glaubhaft machen, dass sie ein Opfer im Sinne dieses Gesetzes ist. Dazu legt sie dem Gesuch die Akten sowie weitere Unterlagen bei, die geeignet sind, ihre Opfereigenschaft zu belegen.

SR 211.223.13 Bundesgesetz vom 30. September 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 (AFZFG) AFZFG Art. 7 Betrag und Auszahlung - 1 Der Solidaritätsbeitrag beträgt pro Opfer 25 000 Franken.
¹	Der Solidaritätsbeitrag beträgt pro Opfer 25 000 Franken.
²	Er wird den Opfern ausbezahlt, deren Gesuch gutgeheissen wurde.

SR 211.223.131 Verordnung vom 15. Februar 2017 zum Bundesgesetz über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 (AFZFV) AFZFV Art. 3 Opfereigenschaft - 1 Zum Nachweis ihrer Opfereigenschaft beschreibt die gesuchstellende Person im Gesuchsformular die früheren Erlebnisse.
¹	Zum Nachweis ihrer Opfereigenschaft beschreibt die gesuchstellende Person im Gesuchsformular die früheren Erlebnisse.
²	Sie legt dem Gesuch zudem die Unterlagen bei, die geeignet sind, ihre Opfereigenschaft aufzuzeigen, und die mit vertretbarem Aufwand beschafft werden können.
³	Geeignete Unterlagen sind insbesondere:
^a	Akten von Heimen;
^b	Akten von Vormundschaftsbehörden;
^c	Akten von Erziehungs- oder Strafeinrichtungen;
^d	medizinische oder psychiatrische Akten;
^e	Auszüge aus Gemeinderatsprotokollen;
^f	Schulzeugnisse;
^g	Bestätigungen des Wohnsitzes zur fraglichen Zeit.
⁴	Für die Beschaffung der Unterlagen kann die gesuchstellende Person die Unterstützung durch die Archive und die kantonalen Anlaufstellen in Anspruch nehmen.
⁵	Sind keine Unterlagen vorhanden, namentlich weil sie zerstört worden oder nicht mehr auffindbar sind oder Unterlagen gar nie erstellt wurden, so können auch mündliche Darlegungen genügen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 33 - 1 Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
¹	Die Behörde nimmt die ihr angebotenen Beweise ab, wenn diese zur Abklärung des Sachverhaltes tauglich erscheinen.
²	Ist ihre Abnahme mit verhältnismässig hohen Kosten verbunden und ist die Partei für den Fall einer ihr ungünstigen Verfügung kostenpflichtig, so kann die Behörde die Abnahme der Beweise davon abhängig machen, dass die Partei innert Frist die ihr zumutbaren Kosten vorschiesst; eine bedürftige Partei ist von der Vorschusspflicht befreit.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 6 Verzicht auf Verfahrenskosten - Die Verfahrenskosten können einer Partei, der keine unentgeltliche Rechtspflege im Sinne von Artikel 65 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19684 über das Verwaltungsverfahren gewährt wird, ganz oder teilweise erlassen werden, wenn:
^a	ein Rechtsmittel ohne erheblichen Aufwand für das Gericht durch Rückzug oder Vergleich erledigt wird;
^b	andere Gründe in der Sache oder in der Person der Partei es als unverhältnismässig erscheinen lassen, sie ihr aufzuerlegen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.