6B_767/2023 - 2023-11-29 - Infractions - Diffamation; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 767/2023, 6B 773/2023

Arrêt du 29 novembre 2023

Ire Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Muschietti et van de Graaf.
Greffière : Mme Meriboute.

Participants à la procédure
6B 767/2023
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé,

et

6B 773/2023
B.________,
représenté par Me Nassima Lagrouni, avocate,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,

2. C.________,
représentée par Me Nicolas Mossaz, avocat,
intimés.

Objet
6B 767/2023
Diffamation; arbitraire,

6B 773/2023
Diffamation; droit d'être entendu; arbitraire,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre pénale d'appel et de révision,
du 17 avril 2023 (P/11226/2020 AARP/149/2023).

Faits :

A.
Par jugement du 25 août 2022, le Tribunal de police a reconnu B.________ et A.________ coupables de diffamation (art. 173 ch. 1 du code pénal [CP]), constatant qu'ils n'avaient pas fait la preuve de la vérité de leurs allégations (art. 173 ch. 5 CP), et condamnés, chacun, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, à 30 fr. l'unité, respectivement 220 fr., avec sursis durant trois ans, à payer à C.________, à raison de la moitié chacun, 4'870 fr. 20, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure et aux frais de la procédure en 2'557 fr., pour moitié chacun, C.________ ayant été déboutée de ses conclusions en dédommagement du tort moral.

B.
Par arrêt du 17 avril 2023, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté les appels formés par B.________ et A.________, a déclaré irrecevables les conclusions civiles en réparation du tort moral déposées en appel par C.________ et a confirmé le jugement du 25 août 2022.
En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. Le 18 juin 2020, C.________, conseillère administrative au sein de la commune de U.________ et députée au Grand Conseil, a déposé plainte à l'encontre de B.________ et A.________ pour diffamation, voire calomnie, tout en se constituant partie plaignante.

B.b. Par courrier daté du 17 avril 2020, B.________ avait transmis à D.________, alors conseillère administrative de la commune de U.________, un document intitulé " récapitulatif des négociations C.________ jusqu'au vendredi, 17 avril 2020", lequel mentionnait, comme signataires, B.________ et A.________. D.________ l'avait apporté à C.________ lors d'une séance du Conseil administratif. Ce document reprenait des discussions tenues, sous les réserves d'usage, entre les conseils de C.________ et de B.________, auxquelles avaient été ajoutés des commentaires, en bleu dans le texte, manifestement rédigés par B.________ et A.________. Parmi ceux-ci figuraient notamment les commentaires suivants:

"5c) Nous demandons que Mme C.________ s'excuse d'avoir induit en erreur la justice et les tierces parties, en plus d'avoir fourni des preuves falsifiées, et s'engage à ne pas réitérer cette façon de faire attentatoire à notre honneur";
"Le champ d'application de la demanderesse Mme C.________ est trop vaste et imprécis aucun tribunal n'acceptera d'ordonner de fermer des sociétés au vu de toutes les informations trompeuses que Mme C.________ à [sic] diffusées".

C.
A.________ (ci-après le recourant 1) forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 17 avril 2023 (6B 767/2023). Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de l'arrêt entrepris, en ce sens qu'il est acquitté du chef d'infraction de diffamation. Les conclusions en indemnisation de C.________ sont rejetées. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle prononce son acquittement.
Il sollicite l'octroi de l'effet suspensif.
B.________ (ci-après le recourant 2) forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 17 avril 2023 (6B 773/2023). Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de l'arrêt entrepris, en ce sens qu'il est acquitté du chef d'infraction de diffamation. Une juste indemnité en tant que participation aux frais de défense (art. 429 CPP) lui est octroyée. Toutes les conclusions de C.________ sont rejetées. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle prononce son acquittement.
Il sollicite l'octroi de l'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours, dirigés contre le même jugement, concernent le même complexe de faits. Il se justifie de les joindre et de statuer par une seule décision (art. 71 LTF et 24 PCF).

I. Recours de A.________ (recourant 1)

2.
Le recourant 1 conteste sa condamnation pour diffamation.

2.1. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (arrêt 6B 1511/2021 du 9 février 2022 consid. 6 et les références citées). De plus, le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus par le jugement entrepris (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion, cf. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 143 IV 241 consid. 2.3.1) dans la constatation des faits. Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et
détaillée (ATF 146 IV 114 consid. 2.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 146 IV 114 consid. 2.1; 145 IV 154 consid. 1.1).

2.2. En l'espèce, le recourant 1 se plaint de ce que la cour cantonale aurait fait preuve d'arbitraire dans l'établissement des faits. Toutefois, dans la mesure où les critiques du recourant 1 consistent uniquement en une présentation personnelle des faits, dans une démarche purement appellatoire, elles ne répondent pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF et sont, par conséquent, irrecevables.
Pour le surplus, le recourant 1 prétend à une violation de l'art. 173 CP, sans qu'il ne consacre toutefois aucune motivation à cette critique qui permettrait de comprendre en quoi tel serait le cas. Partant, il ne présente aucun grief répondant aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF.

2.3.
Faute de satisfaire aux conditions de recevabilité d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, le recours 6B 767/2023 doit être déclaré irrecevable.

II. Recours de B.________ (recourant 2)

3.
Le recourant 2 invoque une violation du droit d'être entendu à divers égards.

3.1.

3.1.1. Le recourant 2 se plaint du fait que ses réquisitions relatives à l'audition de plusieurs témoins auraient toujours été rejetées.

3.1.2. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment celui de produire ou de faire administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes et de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 143 V 71 consid. 4.1; 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références citées). Le droit d'être entendu n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion. Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3; 141 I 60 consid. 3.3; 136 I 229 consid. 5.3).
En principe, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (cf. art. 389 al. 1 CPP). L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel. Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêts 6B 1040/2022 du 23 août 2023 consid. 1.1; 6B 182/2022 du 25 janvier 2023 consid. 1.2).

3.1.3. En l'espèce, il ne ressort pas de l'arrêt entrepris que le recourant 2 ait réitéré l'administration de ces moyens de preuve après sa déclaration d'appel, notamment lors des débats d'appel (art. 331 al. 3 CPP). D'ailleurs, le recourant 2 ne le prétend pas. Dès lors, il paraît douteux que le grief soit recevable sous l'angle du principe de la bonne foi en procédure (art. 5 al. 3 Cst.; cf. ATF 143 IV 397 consid. 3.4.2).
Au demeurant, le recourant 2 se limite à affirmer de manière générale que ces témoins pouvaient prouver ses allégations, sans toutefois donner leur nom, si ce n'est celui de D.________, ni de détails sur ce que pourraient apporter ces auditions. Insuffisamment motivé, le grief du recourant 2 est irrecevable.

3.2.

3.2.1. Le recourant 2 critique le fait qu'aucune question ne lui a été posée concernant son courrier du 17 janvier 2019 destiné à E.________ SA, alors que l'arrêt attaqué retient ce courrier comme preuve à charge.

3.2.2. Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, les parties ont le droit d'être entendues. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable, le droit d'être entendu comprend en particulier le droit, pour une partie à un procès, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1; arrêt 6B 1031/2021 du 28 novembre 2022 consid. 1.2).

3.2.3. En l'espèce, ce courrier figurait au dossier. La cour cantonale a relevé qu'il ressortait de la copie de la procédure P/xxxx/20xx versée au dossier que le site internet "https://www.g.________.org" était d'ores et déjà accessible en janvier 2019, dès lors que cette adresse figurait en en-tête d'un courrier adressé par le recourant 2 à E.________ SA, le 17 janvier 2019.
Le recourant 2 ne prétend pas avoir été empêché de se déterminer sur cette pièce qui figurait au dossier. Il était libre de faire des observations sur celle-ci, s'il en voyait l'utilité.
Sur ce point, son grief de violation du droit d'être entendu s'avère ainsi mal fondé et doit être rejeté.

4.
Le recourant conteste sa condamnation pour diffamation. Il critique également la manière dont la cour cantonale a apprécié les preuves et établi les faits en relation avec cette infraction et invoque la violation du principe in dubio pro reo.

4.1. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1; 143 IV 500 consid. 1.1; sur la notion d'arbitraire v. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 143 IV 241 consid. 2.3.1). Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence à la présomption d'innocence (art. 14 par. 2 Pacte ONU II, 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP), le principe in dubio pro reo n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1; 143 IV 500 consid. 1.1).

4.1.1. Aux termes de l'art. 173 ch. 1 CP, se rend coupable de diffamation celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon.
Cette disposition protège la réputation d'être un individu honorable, c'est-à-dire de se comporter comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement reçues. Il faut donc que l'atteinte fasse apparaître la personne visée comme méprisable. L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme un droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la personne visée au mépris en sa qualité d'être humain (ATF 148 IV 409 consid. 2.3; 137 IV 313 consid. 2.1.1; 132 IV 112 consid. 2.1). La réputation relative à l'activité professionnelle ou au rôle joué dans la communauté n'est pas pénalement protégée. Il en va ainsi des critiques qui visent comme tels la personne de métier, l'artiste ou le politicien, même si elles sont de nature à blesser et à discréditer (ATF 145 IV 462 consid. 4.2.2; 119 IV 44 consid. 2a; 105 IV 194 consid. 2a). Dans le domaine des activités socio-professionnelles, il ne suffit ainsi pas de dénier à une personne certaines qualités, de lui imputer des défauts ou de l'abaisser par rapport à ses concurrents. En revanche, il y a atteinte à l'honneur, même dans ces domaines, si on évoque une infraction pénale ou un comportement clairement réprouvé par les
conceptions morales généralement admises (ATF 145 IV 462 consid. 4.2.2 et les références citées).
Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il faut se fonder non pas sur le sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation objective selon la signification qu'un destinataire non prévenu doit, dans les circonstances d'espèce, lui attribuer (ATF 145 IV 462 consid. 4.2.3; 137 IV 313 consid. 2.1.3).
Du point de vue subjectif, il suffit que l'auteur ait eu conscience du caractère attentatoire à l'honneur de ses propos et qu'il les ait néanmoins proférés; il n'est pas nécessaire qu'il ait eu la volonté de blesser la personne visée (ATF 137 IV 313 consid. 2.1.6; arrêt 6B 479/2022 du 9 février 2023 consid. 5.1.1).

4.2. La cour cantonale a retenu que le recourant 2 avait admis être l'un des rédacteurs, ainsi que l'un des émetteurs du courrier litigieux.
Le "récapitulatif" avait été adressé à D.________, laquelle revêtait la qualité de tiers au sens de l'art. 173 CP, même si, selon les recourants 1 et 2, il lui avait été envoyé de manière "personnelle et confidentielle", dans l'exercice de ses fonctions.
Selon la cour cantonale, les termes du courrier "d'avoir fourni des preuves falsifiées" évoquaient, dans l'esprit d'un lecteur non prévenu, l'accusation de faux dans les titres et ceux "d'avoir induit en erreur la justice et les tierces parties", ainsi que d'avoir diffusé des "informations trompeuses" celle d'induction de la justice en erreur.
Ces accusations étaient renforcées par l'exigence de leurs auteurs, en ce que l'intimée devrait leur présenter des "excuse[s]" pour ses agissements, ainsi que par leur prétendu statut de victimes, ayant été atteints dans leur "honneur". Ces éléments pris dans leur ensemble faisaient objectivement comprendre que l'intimée contrevenait aux lois pénales et était, partant, dépourvue de sens moral, la rendant ainsi méprisable comme être humain.
Il s'agissait d'allégations de fait et non de jugements de valeur, dès lors que ces accusations ne contenaient pas d'invectives et n'étaient pas non plus des termes grossiers dont il conviendrait de déterminer s'ils étaient propres à attaquer la victime dans son honneur.
Malgré l'arrière-plan politique qui existait, c'était bien l'intimée en sa qualité de justiciable qui était ici visée, le recourant 2 avait admis d'ailleurs que les agissements de cette dernière en tant que "personne privée" étaient contestables. Les recourants 1 et 2 avaient reconnu que leurs propos étaient liés à la production de la capture d'écran d'un site internet par l'intimée devant les autorités civiles, de sorte que les accusations ne visaient pas sa réputation politique, et encore moins la commune de U.________, mais bien son comportement en tant que personne dans une procédure judiciaire, soit sa sphère privée.

4.3. Le recourant 2 débute ses écritures par un résumé des faits. Dans la mesure où il s'écarte des faits retenus par la cour cantonale ou les complète, sans démontrer que ceux-ci seraient manifestement inexacts ou auraient été arbitrairement omis, son exposé est appellatoire, partant, irrecevable.

4.4. Le recourant 2 prétend que ses allégations ne seraient pas attentatoires à l'honneur. Il soutient également que l'intimée aurait été visée en sa qualité de politicienne et qu'ainsi une critique plus large était admissible. En l'espèce, selon une interprétation objective, il ne fait pas de doute qu'un destinataire non prévenu comprendrait des écrits litigieux que l'intimée est accusée de comportements pénalement répréhensibles. De telles allégations de fait sont attentatoires à l'honneur, et ce, quel que soit le domaine concerné. Au surplus, la cour cantonale a relevé, à raison, que l'intimée n'était pas critiquée en tant que politicienne, mais visée dans sa sphère privée. En outre, contrairement à ce que semble penser le recourant 2, le fait que le tiers à qui ces allégations ont été adressées était une autre politicienne n'a aucune pertinence.
Ainsi, la cour cantonale a estimé à bon droit que les allégations du recourant 2 portaient atteinte à l'honneur de l'intimée.

4.5. Le recourant 2 soutient qu'il n'avait pas conscience que ses propos étaient de nature à porter atteinte à l'honneur. En l'espèce, le recourant 2 ne pouvait ignorer qu'accuser une personne de la commission d'infractions pénales était propre à attenter à son honneur et ce peu importe qu'il eût ou non la volonté de blesser. A cet égard, la cour cantonale a d'ailleurs souligné que le recourant 2 avait reconnu que s'il avait lui-même agi de la sorte, il aurait été "mis en prison" et avait qualifié son comportement d"'incorrect".
Partant, c'est à raison que la cour cantonale a retenu que du point de vue subjectif, le recourant 2 avait conscience du caractère attentatoire à l'honneur de ses allégations.

4.6. Le recourant 2 se prévaut des preuves libératoires de l'art. 173 ch. 2 CP.

4.6.1. L'art. 173 ch. 2 CP dispose que l'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies. En revanche, l'inculpé ne sera pas admis à faire ces preuves et il sera punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille (art. 173 ch. 3 CP).
Si les propos diffamants ont pour objet la commission d'une infraction, la preuve de la vérité ne peut, sauf exception, être apportée que par la condamnation de la personne visée (ATF 132 IV 112 consid. 4.2 et les références citées; arrêts 6B 1461/2021 du 29 août 2022 consid. 2.1.4; 6B 1225/2014 du 18 janvier 2016 consid. 1.1).
L'auteur est de bonne foi s'il a cru à la véracité de ce qu'il disait. Il résulte de l'art. 173 ch. 2 CP que la bonne foi ne suffit pas; il faut encore que l'auteur établisse qu'il avait des raisons sérieuses de croire à ce qu'il disait. Un devoir de prudence incombe à celui qui porte atteinte à l'honneur d'autrui; il ne saurait s'avancer à la légère. Pour échapper à la sanction pénale, l'auteur de bonne foi doit démontrer qu'il a accompli les actes que l'on pouvait exiger de lui, selon les circonstances et sa situation personnelle, pour contrôler la véracité de ses allégations et la considérer comme établie. L'auteur doit prouver qu'il a cru à la véracité de ses allégations après avoir fait consciencieusement tout ce que l'on pouvait attendre de lui pour s'assurer de leur exactitude. Pour dire si l'auteur avait des raisons sérieuses de tenir de bonne foi pour vrai ce qu'il a dit, il faut se fonder exclusivement sur les éléments dont il avait connaissance à l'époque de sa déclaration; il n'est pas question de prendre en compte des moyens de preuve découverts ou des faits survenus postérieurement. Il faut donc que l'auteur établisse les éléments dont il disposait à l'époque, ce qui relève du fait; sur cette base, le juge doit
apprécier si ces éléments étaient suffisants pour croire à la véracité du propos, ce qui relève du droit (ATF 124 IV 149 consid. 3b; arrêts 6B 777/2022 du 16 mars 2023 consid. 3.2; 6B 1296/2021 du 30 juin 2022 consid. 5.1.2; 6B 1452/2020 du 18 mars 2021 consid. 4.1).

4.6.2. La cour cantonale a estimé que les recourants 1 et 2 avaient échoué à apporter des preuves libératoires.
S'agissant de la preuve de la vérité, la cour cantonale a retenu que les accusations portées contre l'intimée d'avoir commis des infractions impliquaient que la preuve de la vérité ne pouvait, sauf exceptions qui n'étaient pas réalisées en l'espèce, être apportée que par la condamnation de l'intimée, de sorte qu'il devait être retenu que les recourants 1 et 2 n'étaient pas parvenus à établir la vérité de leurs allégations.
La preuve de la bonne foi n'avait pas non plus été apportée. La cour cantonale a retenu que les recourants 1 et 2 avaient fourni des explications pour le moins contradictoires et confuses s'agissant d'une capture d'écran relative à un site internet fermé (vraisemblablement https:/f.________.ch), respectivement pas encore actif (vraisemblablement https://www.g.________.org), le recourant 2 avait ensuite fait valoir que, dans la mesure où le nom de domaine "g.________.org" n'avait été acquis que le 25 mars 2019, il n'était pas possible d'accéder à leur site avant cette date, de sorte qu'il pouvait, de bonne foi, considérer que l'intimée avait, d'une manière ou d'une autre, modifié la capture d'écran produite devant les autorités civiles. À l'appui de son raisonnement, il se référait aux pièces produites devant le premier juge, soit aux résultats d'une recherche internet (capture d'écran) où figurait leur site "https.//www.g.________.org" et la date du 13 mars 2019, ainsi qu'à un document qui stipulait que le site en question aurait été créé le 25 mars suivant. Or, pour la cour cantonale ces documents, à eux seuls, ne permettaient pas de retenir que les recourants 1 et 2 avaient des raisons sérieuses de croire que la capture d'écran
déposée en procédure civile avait été falsifiée par l'intimée et, partant, que leurs propos attentatoires à l'honneur correspondaient à la vérité. Ils ne soutenaient pas non plus avoir entrepris de quelconques démarches pour s'assurer de l'exactitude de leurs simples soupçons avant de les diffuser sous forme d'affirmations. Il ressortait en effet d'un courrier adressé à E.________ SA par le recourant 2, lui-même, le 17 janvier 2019, que le site internet https://www.g.________.org était vraisemblablement déjà actif à cette date, puisque cette adresse figurait en en-tête dudit courrier.
En tout état, le recourant 2 avait admis, à l'audience de jugement, que le site en question était seulement inaccessible au public et avait précisé, en appel, que l'intimée s'était probablement référée à un site internet similaire, de sorte que les comportements reprochés à cette dernière ne constituaient pas encore une violation d'une norme pénale. En outre, il était invraisemblable qu'un site identique puisse exister, de sorte que ce devait bien être celui des recourants 1 et 2 qui avait été immortalisé par capture d'écran.

4.6.3. Le recourant 2 présente des critiques purement appellatoires et, partant, irrecevables, par lesquelles il rediscute librement l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée la cour cantonale, sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire. Il en va notamment ainsi lorsque l'intéressé affirme que la cour cantonale n'aurait donné aucune raison sérieuse pour n'avoir pas pris en compte les documents relatifs à la création du site internet en mars 2019 et s'était trompée sur le sens et la portée du courrier de janvier 2019. De même, contrairement à ce qu'à retenu la cour cantonale, il soutient que "les informations trompeuses" visaient uniquement le fait que "les membres du Conseil municipal n'avaient pas eu accès aux informations avant certains votes comme par exemple le maillon routier ou comme pour l'école H.________".
Partant, ses critiques sont irrecevables.

4.6.4. Le recourant 2 soutient, en se fondant sur sa propre appréciation des moyens de preuve, qu'il aurait prouvé sa bonne foi. Or sur la base des éléments retenus par la cour cantonale sans arbitraire, celle-ci a estimé à juste titre que le recourant 2 n'avait pas suffisamment de raison de croire à la véracité de ses allégations. Mal fondé le grief est rejeté.

5.
Au vu de ce qui précède, le recours (6B 767/2023) est irrecevable, tandis que le recours (6B 773/2023) est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les recourants 1 et 2 supportent chacun les frais judiciaires liés à leur recours (art. 65 al. 2 et art. 66 al. 1 LTF).
Les causes étant tranchées, les demandes d'effet suspensif deviennent sans objet.
L'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer, ne saurait prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 6B 767/2023 et 6B 773/2023 sont jointes.

2.
Le recours formé par le recourant 1 (6B 767/2023) est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, dans la cause (6B 767/2023), arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant 1.

4.
Le recours formé par le recourant 2 (6B 773/2023) est rejeté dans la mesure où il est recevable.

5.
Les frais judiciaires, dans la cause (6B 773/2023), arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant 2.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 29 novembre 2023

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Meriboute

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
³	L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
⁴	Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.
⁵	Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
³	L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
⁴	Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.
⁵	Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
¹	La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
²	L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
^a	les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
^b	l'administration des preuves était incomplète;
^c	les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
³	L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
¹	Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
²	Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 331 Fixation des débats - 1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
¹	La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
²	Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles.242
³	Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats.
⁴	La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus.
⁵	Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 14 - 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.
¹	Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différe
²	Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
^a	à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;
^b	à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
^c	àêtre jugée sans retard excessif;
^d	à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;
^e	à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^f	à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;
^g	à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.
⁴	La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation.
⁵	Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.
⁶	Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
⁷	Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.