1B_400/2013 - 2013-11-29 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 400/2013

Arrêt du 29 novembre 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Chaix.
Greffière: Mme Kropf.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Patrik Gruber, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la Confédération.

Objet
détention provisoire,

recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 8 octobre 2013.

Faits:

A.
Depuis le 10 février 2010, le Ministère public de la Confédération (MPC) instruit une enquête pour financement du terrorisme, soutien - respectivement participation - à une organisation criminelle et blanchiment d'argent, notamment à l'encontre de A.________, puis dès le 17 juin 2011 de X.________. En sus des chefs d'infraction susmentionnés, cette dernière est encore prévenue d'infraction grave à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup; RS 812.121). A la suite de mesures de surveillance de raccordements téléphoniques, la police judiciaire fédérale (PJF) a établi le 16 janvier 2013 un rapport sur le trafic de khat déployé par X.________ et sur l'implication dans ce dernier de A.________.
Le 10 avril 2013, X.________ a été arrêtée, puis placée en détention provisoire jusqu'au 9 juillet 2013 par décision du 12 avril 2013 du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne (Tmc). Cette autorité a rejeté le 18 juin 2013 la demande de mise en liberté déposée le 5 juin 2013 par la prévenue, décision confirmée le 2 juillet 2013 par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF). Le 10 juillet 2013, la détention provisoire de X.________ a été prolongée jusqu'au 8 octobre 2013. Par décision du 11 septembre 2013, le Tmc a rejeté la requête de libération déposée par la prévenue le 20 et réitérée lors de l'audience du 27 août 2013. Le premier juge a considéré que les graves soupçons de blanchiment d'argent et d'infraction grave à la loi sur les stupéfiants formés à l'encontre de X.________ s'étaient renforcés dès lors qu'elle avait admis être impliquée dans un trafic qu'elle avait expliqué avoir organisé. Il a également retenu l'existence des risques de fuite et de collusion, précisant que les circonstances d'espèce sur ces questions n'avaient pas changé depuis l'arrêt du TPF du 2 juillet 2013. Le Tmc a enfin estimé que la détention subie était proportionnée et qu'aucune mesure de substitution ne permettait de
pallier les risques retenus.

B.
Par décision du 8 octobre 2013, la Cour des plaintes du TPF a rejeté le recours intenté par X.________ contre cette décision. Cette autorité a retenu qu'il existait de forts soupçons de commission d'infractions, ainsi que des risques de fuite et de collusion; ce dernier ne permettait d'ailleurs pas d'envisager des mesures de substitution. Selon l'instance précédente, la décision confirmant la détention était également conforme au principe de proportionnalité compte tenu de la durée subie et de la peine prévue pour les infractions reprochées.

C.
Par mémoire du 7 novembre 2013, X.________ forme un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement, concluant à son annulation et à sa libération.
Invités à se déterminer, les juges précédents se sont référés à leur décision, renonçant à formuler des observations. Quant au MPC, il a conclu au rejet du recours. Le 22 novembre 2013, la recourante a déposé des déterminations complémentaires, confirmant ses conclusions.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est recevable contre les décisions du Tribunal pénal fédéral portant sur des mesures de contrainte, notamment les décisions relatives à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP. Dès lors, le recours constitutionnel subsidiaire n'est pas recevable (art. 113 LTF). Cependant, la dénomination erronée d'un recours ne nuit pas à son auteur pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies (ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382; 133 I 300 consid. 1.2 p. 302 s.).
En l'espèce, le présent recours peut être converti en un recours en matière pénale car les conditions de recevabilité d'un tel recours sont réunies, la recourante ayant en particulier la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF.

2.
D'après l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être rédigés dans une langue officielle. Selon l'art. 54 al. 1 LTF, la procédure devant le Tribunal fédéral est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Le recourant peut rédiger le mémoire de recours dans la langue (officielle) de son choix, qui ne doit pas nécessairement correspondre à celle de la procédure devant le Tribunal de céans.
En l'occurrence, la recourante a entrepris l'arrêt du 8 octobre 2013, rendu en langue française, au moyen d'un mémoire rédigé en allemand. Ainsi qu'il vient d'être dit, ce procédé est admissible. La langue de la procédure est toutefois le français et la présente décision sera rendue dans cette langue.

3.
Se référant à l'art. 108 al. 4 CPP, la recourante reproche aux premiers juges d'avoir statué sur la base d'informations reçues des autorités pénales zurichoises auxquelles elle-même n'aurait pas eu accès (cf. ad 14 du mémoire de recours). Ce faisant, la recourante invoque implicitement une violation de son droit d'être entendue au sens de l'art. 29 al. 2 Cst.; ce droit est garanti en procédure pénale notamment par les art. 3 al. 2 let. c , 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP et peut être restreint aux conditions posées à l'art. 108 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B 445/2012 du 8 novembre 2012 consid. 3.2, extrait publié in SJ 2013 I 367). S'agissant d'un grief d'ordre formel, il convient de l'examiner en premier lieu (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190).
Si le considérant 2.2.1 du jugement attaqué fait référence aux "informations transmises par les autorités pénales zurichoises", la recourante omet de mentionner que la juridiction précédente précise que ces renseignements ont été "relatés dans le rapport de la PJF du 16 janvier 2013". Or la recourante ne prétend pas qu'elle n'aurait pas eu accès à cette pièce, notamment en violation de l'art. 225 al. 2 CPP, disposition imposant au juge de la détention de permettre l'accès au dossier en sa possession. En outre, contrairement à ce que voudrait soutenir la recourante, les premiers juges ne considèrent pas les indications sur les ressources de la recourante mentionnées dans le rapport de police comme avérées, puisqu'ils ont indiqué que la question des revenus tirés du trafic de la recourante faisait partie des interrogations auxquelles l'enquête visait à répondre.
Partant, ce grief doit être écarté.

4.
Une mesure de détention provisoire n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. a , b et c CPP). Préalablement à l'examen de ces hypothèses, il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 § 1 let. c CEDH; ATF 137 IV 122 consid. 2 p. 125 s.), condition dont la réalisation ne peut être remise en cause en l'espèce.
En effet, si la recourante rappelle qu'elle conteste les chefs d'infraction de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme et de soutien - respectivement de participation - à une organisation criminelle, elle a reconnu qu'elle avait importé en Suisse, puis vendu durant une longue période et de manière régulière de la drogue (cf. notamment ad 3 et 6 de son mémoire). Si elle soutient que ces faits ne peuvent être qualifiés d'infraction grave à la loi sur les stupéfiants, cela ne saurait, au vu des aveux effectués, venir infirmer l'existence de sérieux soupçons de la commission d'une infraction. Il appartiendra au juge du fond, après détermination du droit applicable, d'examiner l'éventuelle application des circonstances aggravantes prévues à l'art. 19 al. 2 LStup (ou ch. 2 dans sa teneur jusqu'au 30 juin 2011 [RO 1975 1220; FF 1973 I 1303]), en particulier celle de l'affiliation à une bande (let. b) et/ou celle de métier en raison de l'importance du chiffre d'affaire (let. c). En outre, à ce stade de la procédure, la mention du nom de la recourante ou de son adresse privée sur des bulletins de versement émis en faveur d'une société en lien avec les activités du prévenu A.________ suffit, en particulier au regard des ventes
importantes de khat constatées par la PJF, pour retenir l'existence de soupçons de blanchiment de l'argent résultant notamment du trafic effectué par la recourante.

5.
Conformément à l'art. 221 al. 1 let. a CPP, la détention pour des motifs de sûreté peut être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite. Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62; 117 Ia 69 consid. 4a p. 70; 108 Ia 64 consid. 3 p. 67). Il est enfin sans importance que l'extradition du prévenu puisse être obtenue (ATF 123 I 31 consid. 3d p. 36 s.).

5.1. Le TPF a retenu que la recourante n'avait pas apporté d'éléments nouveaux par rapport à la situation qui prévalait au moment de sa décision du 2 juillet 2013, se limitant à invoquer l'absence de ressources pécuniaires pour financer une fuite à l'étranger. L'autorité précédente a donc renvoyé aux considérants de son jugement de juillet 2013. Selon celui-ci, la lourde peine que la recourante encourait en raison de la gravité des reproches pesant sur elle, l'absence d'activité professionnelle, la présence de membres de sa famille proche à l'étranger, les sommes d'argent considérables qu'elle semblait y avoir envoyées, ainsi que son attitude peu coopérante lors des auditions - élément relevé par ailleurs uniquement à titre d'indice complémentaire d'une possible volonté de ne pas se soumettre à la justice - permettaient de retenir l'existence d'un risque de fuite.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Bien que la recourante dispose de la nationalité suisse, les attaches qu'elle indique à l'appui de son recours ne suffisent pas pour remettre en cause les constatations de la juridiction précédente. En effet, il apparaît que la recourante s'appuie principalement sur des éléments passés, en particulier sur une ancienne activité professionnelle, sur la naissance de ses filles et leur scolarisation en Suisse. Or, à ce jour, la recourante est au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité, reconnaissant par ailleurs elle-même qu'il n'est pas impossible d'en recevoir le paiement à l'étranger (cf. ad 19 de son mémoire), et ses filles sont majeures, l'une résidant de plus à Londres. Quant à l'absence de possibilité de voyager par avion faute de papiers d'identité, cela n'exclut pas l'utilisation d'un autre moyen de transport. En outre, la recourante ne semble pas dénuée de tout soutien à l'étranger - y compris dans les pays européens -, puisqu'elle paraît disposer d'un réseau important de parents ou de connaissances (cf. notamment le rapport de police du 16 janvier 2013 relatif à l'importation du khat en Suisse depuis le Kenya, via la Hollande et l'Allemagne).
La recourante se méprend également lorsqu'elle soutient que les premiers juges auraient violé le principe de présomption d'innocence en lui demandant d'apporter la preuve de ses allégations (art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH [cf. ad 15 de son mémoire]). En effet, s'ils ont relevé que les propos de la recourante relatifs à sa situation financière n'étaient soutenus par aucun élément concret permettant d'attester de leur véracité, ils ne se sont pas limités à les rejeter en fonction de la seule absence de preuve. Ils ont au contraire rappelé que d'autres éléments du dossier, soit les sommes mises en exergue par le rapport de police du 16 janvier 2013, ainsi que les virements opérés par la recourante, permettaient de retenir que la situation financière de cette dernière ne semblait pas correspondre à la description qu'elle en faisait.
En conséquence, vu les liens d'attache ténus avec la Suisse, les éventuelles ressources financières existant à l'étranger, les quatre chefs d'infraction reprochés, les aveux d'importation et de vente de stupéfiants en Suisse, la possible peine privative de liberté résultant notamment de cette dernière infraction (trois ans au plus selon l'art. 19 al. 1 LStup [ch. 1 dans son ancienne teneur], voire d'un an au moins si le cas devait être qualifié de grave au sens de l'art. 19 al. 2 LStup [ch. 1 en lien avec le ch. 2 aLStup]), la Cour des plaintes pouvait considérer, sans violer le droit fédéral, qu'il existait un risque concret que la recourante quitte la Suisse afin de se soustraire aux autorités pénales.

5.2. Contestant la qualification d'infraction grave à la LStup, notamment la mise en danger de la santé de nombreuses personnes, la recourante soutient en conséquence que la durée de la détention provisoire serait à ce jour disproportionnée (cf. ad 10 du mémoire). Tel n'est pas le cas au vu de la peine encourue en application de cette loi même si l'infraction ne devait pas être qualifiée de grave au sens de l'art. 19 al. 2 LStup. Cela vaut d'autant plus que l'infraction à la loi sur les stupéfiants n'est pas le seul chef de prévention retenu à l'encontre de la recourante. En outre, durant les quelques huit mois de détention, le MPC a continué l'instruction d'une manière conforme au principe de célérité, puisque la recourante a été entendue à de nombreuses reprises, notamment six fois depuis le 2 juillet 2013 ainsi que l'a constaté la juridiction précédente.
Sans prendre de conclusion formelle en vue du prononcé de mesures de substitution, la recourante soutient que la saisie de ses documents d'identité (cf. art. 237 al. 2 let. b CPP) et l'obligation de se présenter régulièrement, voire plusieurs fois par semaine, à la police (cf. art. 237 al. 2 let. d CPP) suffiraient à exclure le risque de fuite (cf. ad 20 de son mémoire). S'agissant de la première mesure, force est de constater que la recourante ne dispose déjà plus de ses papiers (cf. ad 18 du mémoire) et qu'au regard des considérations précédentes, un risque de fuite en l'absence de tels documents ne peut être exclu. Quant à la seconde possibilité, au regard des liens peu importants rattachant la recourante à la Suisse - en particulier le défaut d'activité professionnelle -, elle ne peut être considérée comme suffisante pour pallier tout danger de fuite.

5.3. En principe, l'existence du risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP est suffisant pour justifier le maintien en détention et il n'y a ainsi pas lieu d'examiner la question du risque de collusion (art. 221 al. 1 let. b CPP).
Il se justifie toutefois en l'espèce de préciser qu'au vu de l'instruction toujours en cours - le MPC ayant indiqué avoir notamment encore procédé à des perquisitions et auditions -, un tel risque existe. De plus, selon le rapport du 16 janvier 2013, la recourante semble avoir eu un rôle important dans l'organisation du trafic de khat, ayant été notamment la personne de contact des fournisseurs et l'organisatrice des transports. Sa situation n'est donc pas comparable à celle de A.________, prévenu remis en liberté en juin 2013. Certes, celui-ci semble avoir assuré la partie financière du trafic (cf. p. 16 du rapport de police du 16 janvier 2013), mais cela ne permet pas de soutenir qu'il saurait ou pourrait avoir accès, par exemple par le biais des procès-verbaux d'audition de la recourante, aux contacts, tant en Suisse qu'à l'étranger, de cette dernière. De plus, à ce jour, les chefs d'infraction reprochés à la recourante ne sont pas les mêmes que ceux prévalant pour A.________, puisque seule la première est prévenue d'infraction grave à la loi sur les stupéfiants.

5.4. Partant, la Cour des plaintes du TPF n'a pas violé le droit fédéral en confirmant le rejet par le Tmc de la requête de mise en liberté déposée par la recourante les 20 et 27 août 2013.

6.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. La recourante qui succombe supporte les frais de procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de la Confédération et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 29 novembre 2013

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Kropf

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
¹	Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
^a	lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
^b	lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
²	Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
³	Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
⁴	Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
⁵	Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
¹	Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
²	D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
³	Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 225 Procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainte - 1 Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer.
¹	Immédiatement après la réception de la demande du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte convoque le ministère public, le prévenu et son défenseur à une audience à huis clos; il peut astreindre le ministère public à y participer.
²	Le tribunal des mesures de contrainte accorde sur demande et avant l'audience au prévenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession.
³	Celui qui, pour des motifs valables, ne se présente pas à l'audience peut déposer des conclusions écrites ou renvoyer à des écrits précédents.
⁴	Le tribunal des mesures de contrainte recueille les preuves immédiatement disponibles susceptibles de confirmer ou d'écarter les soupçons et les motifs de détention.
⁵	Si le prévenu renonce expressément à une audience orale, le tribunal des mesures de contrainte peut statuer par écrit sur la base de la demande du ministère public et des indications du prévenu.119

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
¹	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
²	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
³	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
⁴	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.