4A_54/2008 - 2008-04-29 - Droit des obligations (général) - acte illicite; responsabilité de la banque; dommages-intérêts

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 54/2008

Arrêt du 29 avril 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Corboz, Président,
Klett et Kiss.
Greffier: M. Abrecht.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Stéphane Piletta-Zanin,

contre

Banque Y.________ SA,
intimée, représentée par Me Bastien Geiger.

Objet
acte illicite; responsabilité de la banque; dommages-intérêts,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 14 décembre 2007.

Faits:

A.
A.a La Banque Y.________ SA (ci-après: la Banque Y.________) est une société anonyme avec siège dans le canton de Genève ayant pour but l'exploitation d'une banque de gestion de patrimoine ainsi que toute activité de négociant en valeurs mobilières.

Le 27 juin 2000, A.________ a été engagé par la Banque Y.________ en qualité de gestionnaire. Il était chargé de suivre l'activité des comptes des clients et de développer une nouvelle clientèle. Il n'était pas membre de la direction, n'avait pas de signature sociale et n'était pas inscrit au Registre du commerce.
A.b À la fin des années 1990, A.________ a fait la connaissance de X.________, homme d'affaires français domicilié en Suisse, qui lui a indiqué effectuer des prises de participation dans diverses affaires. Dans le courant de décembre 2000, A.________ a proposé à X.________ une première opération d'investissement liée à la création d'une société Internet, qui n'a finalement pas été concrétisée.

Au début de l'année 2001, A.________ a proposé à X.________ une autre opération selon laquelle ce dernier devait investir une somme de FRF 5'000'000.- qui pouvait lui rapporter, outre le retour sur investissement, un bénéfice de l'ordre de 10%. A.________ n'a pas informé X.________ des détails de cette opération, se contentant d'indiquer qu'il s'agissait d'une transaction financière sur le marché américain qui pouvait générer un bon bénéfice; il lui a néanmoins précisé que cet investissement s'inscrivait dans une opération privée et était étranger à la banque dans laquelle il travaillait.

X.________ a accepté cette proposition et a fait transférer, le 2 février 2001, une somme de FRF 5'000'000.- depuis son compte ouvert auprès de la Banque V.________ à Lyon sur le compte d'une société B.________ SA ouvert auprès de la Banque W.________ à Barcelone. La confirmation de ce transfert a été faxée à la Banque Y.________, à l'attention de A.________.

En réalité, les fonds ainsi versés par X.________ n'ont pas été investis dans une opération financière sur le marché américain, mais - ce dont X.________ n'avait jamais été informé - dans une transaction portant sur l'acquisition de statuettes en jade d'origine chinoise, proposée par le cousin de A.________, C.________, ressortissant français domicilié en France. Cette transaction s'est finalement révélée être une escroquerie, dont la presse française s'était, à l'époque, largement faite l'écho.
A.c À la fin décembre 2000, C.________ avait voulu entreposer les statuettes en jade, ayant servi de support à l'escroquerie, dans un coffre qu'il avait souhaité louer auprès de la Banque Y.________. Les objets étant toutefois d'une taille trop importante pour pouvoir être entreposés dans les coffrets loués aux clients, un responsable de la banque avait accepté que C.________, qui était lui-même client de la banque, entrepose ces objets dans la chambre forte de la banque de manière provisoire et à titre exceptionnel, le temps qu'il puisse entamer des démarches pour louer un coffre auprès d'une autre banque permettant d'accueillir les objets. Au début janvier 2001, C.________ avait ainsi loué auprès du Crédit Suisse un coffre d'une taille suffisante pour accueillir les objets.

Lors de la visite à la Banque Y.________ à la fin décembre 2000, les statuettes étaient enveloppées dans un gros colis. Les parties ne se sont pas accordées sur la révélation du contenu de ce paquet aux responsables de la banque; ceux-ci ont indiqué que le contenu du paquet ne leur avait pas été dévoilé, alors que C.________ a soutenu que l'employé de la banque avait vérifié le contenu et constaté qu'il s'agissait de statuettes en jade. Les justificatifs de la banque établis à l'occasion du dépôt (le 27 décembre 2000) et du retrait (le 15 janvier 2001) des objets font état d'un « paquet scellé cacheté avec la mention du compte 25141 », correspondant au compte bancaire ouvert par C.________ dans les livres de la banque en décembre 1999.
A.d Au printemps 2001, X.________ s'est enquis du sort de son investissement auprès de A.________, qui lui a fourni diverses informations. Ayant alors réclamé avec insistance le remboursement de son investissement, il a obtenu le 19 avril 2001 de A.________ une reconnaissance de dette de FRF 2'000'000.-. Par la suite, il a reçu, en plusieurs fois, de la part de A.________ et C.________, le remboursement d'une somme totale de FRF 2'000'000.-.

Par courrier de son conseil du 24 septembre 2001, X.________ s'est plaint auprès de la Banque Y.________ du comportement de A.________, qui lui avait fait perdre une somme de FRF 3'000'000.- dans un investissement aventureux auquel il n'avait jamais consenti.

À réception de ce courrier, la direction de la Banque Y.________ a interpellé A.________. Lors d'une réunion du 27 septembre 2001 à la banque, celui-ci a expliqué à ses supérieurs s'être vu proposer par son cousin C.________ une opération intéressante permettant de dégager une marge de 30% sur un mois et nécessitant une mise de fonds de FRF 5'000'000.-; il avait alors proposé cette affaire à X.________ dans un contexte strictement privé; malheureusement, cette opération s'était révélé une escroquerie dont il était également la victime. Le lendemain de cet entretien, soit le 28 septembre 2001, A.________ a démissionné avec effet immédiat de ses fonctions au sein de la banque « pour convenance personnelle ».
A.e Le 22 novembre 2001, X.________ a déposé plainte pénale auprès du Procureur général du canton de Genève notamment contre A.________. Celui-ci a été inculpé d'escroquerie le 18 mars 2003, pour avoir incité X.________ à investir une somme de FRF 5'000'000.- dans une opération sur le marché américain, en dissimulant astucieusement le fait que ces fonds étaient en réalité destinés à une opération spéculative sur des objets d'art chinois, qui s'était révélée être une escroquerie dite « aux faux jades » perpétrée par des gitans français habitués de ce genre de malversations. À l'issue de la procédure d'instruction, la procédure pénale a fait l'objet d'un classement par le Parquet du Procureur général.

B.
B.a Le 4 novembre 2004, X.________ a assigné la Banque Y.________ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève en paiement d'une somme de CHF 781'760.-, contre-valeur du montant de FRF 3'350'000.- comprenant le remboursement du solde de son investissement par FRF 3'000'000.- et de divers frais par FRF 350'000.-.

Comme fondement de sa réclamation, il invoquait d'abord la responsabilité contractuelle de la banque, en soutenant que A.________ avait agi comme organe de fait, voire comme organe apparent, de celle-ci. Il invoquait également la responsabilité délictuelle de la banque, d'une part sur la base de l'art. 55 CO, en soutenant que le dommage avait été causé par A.________ dans l'accomplissement de son travail, et d'autre part sur la base de l'art. 41 CO, en soutenant que la banque aurait violé les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent en accueillant dans sa chambre forte les statuettes litigieuses sans avoir procédé aux vérifications nécessaires.
La Banque Y.________ a conclu au déboutement de toutes les conclusions de X.________.
B.b Le Tribunal a ordonné l'apport de la procédure pénale et l'ouverture d'enquêtes.

Entendu par le juge d'instruction en qualité de témoin dans la procédure pénale, C.________ a indiqué avoir été à l'origine de la transaction sur les statuettes de jade; il a précisé que A.________ lui avait présenté X.________ comme un ami et non comme un client de la banque et qu'il ne lui avait pas laissé croire que la banque avait été liée ou concernée par cette transaction.

Dans le cadre de l'instruction civile, le Tribunal a notamment entendu comme témoin D.________, conseiller en clientèle auprès de la Banque Y.________, qui a indiqué que C.________, client de la banque, entendait déposer un gros colis dans un coffre qu'il souhaitait louer à cet effet; dans la mesure où la banque ne disposait pas de coffres de taille suffisante, D.________ avait autorisé ce client à entreposer le paquet dans la chambre forte de la banque, à titre provisoire et exceptionnel, le temps de trouver une autre solution.
B.c Par jugement du 15 mars 2007, le Tribunal de première instance a débouté X.________ des fins de sa demande. Par arrêt du 14 septembre 2007, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel interjeté par X.________ contre ce jugement, qu'elle a confirmé.

En substance, les juges cantonaux ont considéré qu'une responsabilité contractuelle de la Banque Y.________ ne pouvait pas être retenue, dès lors que A.________ n'avait pas la qualité d'organe de fait ou d'organe apparent de la banque et qu'on cherchait de plus en vain dans le dossier trace d'une relation contractuelle entre X.________ et la banque. Les conditions d'une responsabilité délictuelle de la banque selon l'art. 55 CO n'étaient pas non plus réalisées, dès lors que A.________ avait mené l'opération litigieuse dans un cadre strictement privé et qu'il n'avait pas agi dans l'accomplissement de son travail. Enfin, un acte illicite au sens de l'art. 41 CO, fondé sur un non-respect des dispositions de la LBA, ne pouvait pas être retenu, en l'absence de toute enquête qui aurait pu être menée par les autorités compétentes pour veiller au respect de ces dispositions; au demeurant, on voyait difficilement que la banque ait su ou dû savoir que la marchandise entreposée temporairement dans sa chambre forte provenait d'un crime.

C.
Contre l'arrêt de la Cour de justice, X.________ interjette un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Sur recours constitutionnel subsidiaire, il conclut avec suite de frais et dépens à l'annulation de l'arrêt attaqué. Sur recours en matière civile, il conclut, toujours avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de l'arrêt attaqué dans le sens de l'admission des conclusions de la demande et subsidiairement à l'annulation de cet arrêt, le dossier étant renvoyé à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Banque Y.________ conclut avec suite de dépens au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Le recourant agit à la fois par la voie du recours en matière civile et par celle du recours constitutionnel subsidiaire, dans un seul mémoire (art. 119 al. 1 LTF).

1.1 Interjeté par la partie demanderesse qui a succombé dans ses conclusions en paiement prises devant l'autorité précédente et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF; ATF 133 III 421 consid. 1.1), le recours en matière civile est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Portant sur une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), il est donc en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prévues par la loi (art. 42 LTF).

1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. À la différence de l'ancien recours en réforme (cf. art. 43 al. 1 , 2e phrase, OJ), il peut donc être interjeté également pour violation des droits constitutionnels, qui font partie du droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF. Il s'ensuit qu'en l'espèce, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. En effet, ce recours, qui peut être formé uniquement pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF), est ouvert contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89 LTF (art. 113 LTF). Dans les causes de nature civile (cf. art. 72 LTF), il n'est donc ouvert que si le recours en matière civile n'est pas recevable parce que la valeur litigieuse minimale exigée par l'art. 74 al. 1 LTF n'est pas atteinte et que l'on ne se trouve pas dans l'un des cas d'exception prévus par l'art. 74 al. 2 LTF (cf. ATF 133 III 439 consid. 3.1). En revanche, dès que le recours en matière civile est ouvert au regard de l'art. 74 LTF, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable, étant rappelé que les griefs d'ordre
constitutionnel peuvent alors être soulevés dans le cadre du recours en matière civile.

2.
2.1 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Sous réserve de l'exception prévue par l'art. 106 al. 2 LTF pour la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal et intercantonal (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.2), le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 133 IV 150 consid. 1.2 et la jurisprudence citée). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF - sanctionnée par l'irrecevabilité des recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF) -, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 133 II 249 consid. 1.4.1; 133 IV 150
consid. 1.2).

2.2 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4135, ch. 4.1.4.2; cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.3, 384 consid. 4.2.2) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 133 III 462 consid. 2.4; 133 II 249 consid. 1.4.3; 133 IV 150 consid. 1.3, 286 consid. 1.4). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

2.3 Conformément aux principes qui viennent d'être rappelés, le Tribunal fédéral examinera en l'espèce, à la lumière de l'argumentation du recourant, les questions qui étaient litigieuses devant l'autorité précédente et qui le sont toujours devant le Tribunal fédéral, à savoir : si le recourant peut fonder ses prétentions sur une relation contractuelle avec l'intimée qui aurait été conclue par A.________ agissant comme organe de fait, voire comme organe apparent de l'intimée (cf. consid. 3 infra); s'il peut fonder ses prétentions sur une responsabilité délictuelle de l'intimée en tant qu'employeur (art. 55 CO), pour un dommage qui aurait été causé par son travailleur A.________ dans l'accomplissement de son travail (cf. consid. 4 infra); s'il peut fonder ses prétentions sur une responsabilité aquilienne (art. 41 CO) de l'intimée, en invoquant une violation par celle-ci de ses obligations découlant de la LBA pour avoir accueilli sans vérification dans sa chambre forte les statuettes qui ont servi de support à l'escroquerie (cf. consid. 5 infra).

Lors de l'examen de ces questions, le Tribunal fédéral reverra librement l'application du droit fédéral (cf. consid. 2.1 supra), en conduisant son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne tiendra compte de faits qui divergeraient de l'état de fait contenu dans l'arrêt attaquée que dans la mesure où le recourant démontre, par une argumentation dûment motivée, en quoi la constatation d'un fait précis, ou l'omission de constater un fait précis, procéderait d'un établissement arbitraire des faits ou d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et pour autant seulement que la correction du vice éventuel soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. consid. 2.2 supra). En revanche, dans la mesure où le recourant se limite à présenter sa propre version des faits et sa propre interprétation des événements, sans démontrer, pour un fait précis, en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, une telle argumentation purement appellatoire (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3; 117 Ia 10 consid. 4b; 110 Ia 1 consid. 2a) est d'ores et déjà déclarée irrecevable et il n'en sera tenu aucun compte.

3.
3.1 Ne contestant pas que A.________ n'a jamais été organe formel de l'intimée, le recourant soutient que A.________ aurait agi en qualité d'organe de fait de l'intimée, respectivement comme organe apparent, la banque, par ses agissements, ayant clairement donné à penser que A.________ avait la qualité de l'engager.

3.2 Aux termes de l'art. 55 CC, la volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes (al. 1); ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits (al. 2).
3.2.1 La qualité d'organe d'une personne morale découle en premier lieu de la loi : est organe la personne ou le groupe de personnes auxquels, suivant l'espèce de personne morale dont il s'agit, la loi confère cette qualité (organe formel; ATF 101 Ib 422 consid. 5a p. 435; Huguenin, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 3e éd. 2006, n. 13 ad art. 54 /55 CC; Riemer, Berner Kommentar, Band I/3/1, 1993, n. 25 ad art. 54 /55 CC).
3.2.2 En outre, pour ne pas rendre illusoire la protection qu'institue l'art. 55 CC, la jurisprudence et la doctrine ont admis que peut aussi être rangée au nombre des organes la personne qui exerce de facto des fonctions dirigeantes et qui, de par la situation qu'elle occupe dans l'affaire et les pouvoirs qui lui sont dévolus, participe effectivement et d'une façon décisive à la formation de la volonté sociale (organe de fait ou organe matériel; ATF 101 Ib 422 consid. 5a p. 436; 122 III 225 consid. 4b; 117 II 570 consid. 3; 104 II 190 consid. 3b; 87 II 184 consid. 2; 81 II 223 p. 226-227; Riemer, op. cit., n. 28 ad art. 54 /55 CC et les nombreuses références citées; Huguenin, op. cit., n. 13 ad art. 54 /55 CC). Pour qu'une personne se voie reconnaître la qualité d'organe de fait, il faut qu'elle apparaisse durablement compétente pour prendre sous sa propre responsabilité certaines décisions qui aillent au-delà de la simple expédition des affaires courantes et déploient des effets perceptibles sur le résultat des affaires (ATF 128 III 29 consid. 3a p. 31; Huguenin, op. cit., n. 13 ad art. 54 /55 CC).
3.2.3 Enfin, l'organe apparent résulte d'une information imputable à la personne morale et à l'intéressé, qui peut résulter d'actes concluants, dont un tiers peut déduire de bonne foi la qualité d'organe de l'intéressé qu'il ne possède pas en réalité (ATF 117 II 570 consid. 3 p. 571; Ruedin, Droit des sociétés, 2e éd. 2007, n. 720; Huguenin, op. cit., n. 13 ad art. 54 /55 CC). L'organe apparent se distingue de l'organe formel par le fait qu'aucune désignation formelle n'a été effectuée, et de l'organe matériel par le fait que sa qualité ne dépend pas d'une participation effective et déterminante à la formation de la volonté de la personne morale (Ruedin, op. cit., n. 721; Huguenin, op. cit., n. 13 ad art. 54 /55 CC).

3.3 Il est constant que A.________ n'a jamais revêtu la qualité d'organe formel de l'intimée. Cela étant, il convient d'examiner si le recourant est fondé à invoquer une éventuelle qualité d'organe de fait (cf. consid. 3.4 infra) ou d'organe apparent (cf. consid. 3.5 infra) de l'intimée.
3.4
3.4.1 La Cour de justice a exposé qu'il était acquis que A.________ n'avait pas la compétence durable pour prendre, sous sa propre responsabilité, des décisions, et de participer ainsi à la formation de la volonté sociale; il ne pouvait donc pas être considéré comme organe de fait.
3.4.2 Le recourant critique cette affirmation. Selon lui, les circonstances plaideraient au contraire en faveur de la qualité d'organe de fait de A.________. Il cherche à en faire la démonstration en affirmant d'abord que la mise à disposition de la chambre forte serait un acte exceptionnel, qui serait du ressort exclusif de la direction; or selon le recourant, il « paraît établi » que la direction n'est pas intervenue pour cela et que c'est bien A.________, « jusqu'à démonstration du contraire », qui avait donné cette instruction de mise à disposition de la chambre forte, suivie d'effets. En outre, la saisie pénale opérée par le Juge d'instruction n'avait permis de retrouver trace d'aucun document émanant de la direction qui aurait été établi lors de la mise à disposition de la chambre forte, de sorte que « A.________ a eu également semble-t-il le pouvoir de faire en sorte qu'aucune espèce de diligences ne soient effectuées en relation avec cette affaire »; il aurait « également pu faire en sorte que le dépôt soit restitué et les statuettes remises, sans aucune vérification, durant toute la durée du dépôt, aux fins donc de pouvoir conclure l'affaire et commettre l'escroquerie ». Par ailleurs, A.________ aurait eu le pouvoir
d'engager ou de rembourser les frais liés au voyage de C.________ sur Genève en relation avec l'affaire litigieuse. Enfin, son contrat l'autorisait expressément à démarcher la clientèle, de sorte qu'il pouvait « contractuellement, vis-à-vis de tiers, présenter formellement l'apparence de certains pouvoirs, de nature décisionnelle ».
3.4.3 Cette critique repose presque entièrement sur des affirmations qui s'écartent de l'état de fait retenu par l'autorité cantonale, sans que le recourant ne démontre que cet état de fait aurait été établi de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. consid. 2.2 supra). Il ne résulte ainsi pas de l'état de fait établi par l'autorité précédente, sur la base duquel le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique (art. 105 al. 1 LTF), que A.________ soit intervenu de quelque manière que ce soit en relation avec le dépôt, par C.________, des statuettes dans la chambre forte de la banque, et on ne trouve dans l'arrêt attaqué aucune constatation relative à la prise en charge par l'intimée de frais de voyage de C.________. Même si l'état de fait de l'arrêt attaqué devait être complété, comme le sollicite le recourant, en ce sens que A.________ avait pour fonction non seulement d'acquérir de la clientèle, mais aussi de démarcher les clients, on ne voit pas en quoi cette circonstance ferait de lui un organe de fait de l'intimée, au sens défini par la jurisprudence et la doctrine (cf. consid. 3.2.2 supra).
3.5
3.5.1 Examinant si la qualité d'organe apparent pouvait être reconnue à A.________ lorsqu'il avait proposé au recourant l'opération litigieuse, la Cour de justice a exposé que la procédure pénale avait démontré que A.________ avait mené cette opération dans un cadre strictement privé, situation qui avait été largement reconnaissable pour le recourant. C.________, à l'origine de la transaction litigieuse, avait confirmé que A.________ ne s'était pas présenté au recourant, dans le cadre de cette opération, comme agissant pour le compte de l'intimée. Les autres témoignages recueillis dans la procédure avaient confirmé le caractère privé de l'opération, à laquelle la banque était étrangère. L'intimée n'était au demeurant intervenue d'aucune façon dans la transaction convenue entre A.________ et le recourant, et elle n'avait jamais demandé ni perçu une quelconque commission ou rémunération liée à cette transaction. De plus, aucune relation bancaire d'aucune sorte n'avait été conclue avec le recourant et les fonds investis n'avaient pas transité dans les livres de l'intimée. Enfin, A.________ avait reconnu avoir agi dans un cadre strictement privé auprès du recourant, et on cherchait également en vain dans le dossier une information
imputable à l'intimée qui aurait présenté A.________ au recourant comme l'un de ses organes.
3.5.2 À cette motivation complète et pertinente, le recourant n'oppose à nouveau qu'une argumentation appellatoire, en invoquant des faits qui ne résultent pas de l'arrêt attaqué - tel que le fait que la banque aurait invité le recourant en ses locaux pour discuter de l'opération litigieuse et réglé les frais de ces invitations - et en tentant de substituer sa propre appréciation des preuves et en particulier des témoignages à celle opérée par les juges cantonaux, sans aucunement démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire. En réalité, on ne voit pas sur la base de quelle information imputable à l'intimée le recourant aurait pu déduire de bonne foi la qualité d'organe de l'intimée. C'est doublement à tort que le recourant entend tirer argument de la mise à disposition de la chambre forte de l'intimée, puisque d'une part il est constant qu'il ignorait totalement ce fait à l'époque, et d'autre part il ne résulte pas de l'état de fait établi par l'autorité précédente, comme on l'a déjà exposé (cf. consid. 3.4.3 supra), que A.________ soit intervenu de quelque manière que ce soit en relation avec le dépôt, par C.________, des statuettes dans la chambre forte de la banque. On relèvera enfin que la thèse du recourant selon laquelle il
croyait que A.________ agissait en qualité d'organe de l'intimée apparaît d'autant moins crédible que la reconnaissance de dette du 19 avril 2001 consignait un engagement personnel de A.________, que le recourant a par la suite reçu en plusieurs fois, de la part de A.________ et C.________, le remboursement d'une somme totale de FRF 2'000'000.- et que ce n'est que le 24 septembre 2001 qu'il s'est adressé pour la première fois à l'intimée (cf. lettre A.d supra).

3.6 En définitive, la qualité d'organe - formel, de fait ou apparent- ne pouvant être reconnue à A.________, la responsabilité de l'intimée ne peut pas être engagée sur la base de l'art. 55 al. 2 CC.

4.
4.1 Le recourant soutient que le dommage qu'il a subi aurait été causé par A.________ dans l'accomplissement de son travail au service de l'intimée, de sorte que l'intimée en répondrait sur la base de l'art. 55 CO.

4.2 Aux termes de l'art. 55 al. 1 CO, l'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire. L'employeur ne répond pas purement et simplement de tous les dommages que cause son auxiliaire : pour que sa responsabilité soit engagée, il faut encore que la victime prouve que l'auxiliaire a agi dans l'accomplissement de son travail (Werro, Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, n. 14 ad art. 55 CO; Schnyder, Basler Kommentar, 4e éd. 2007, n. 12 ad art. 55 CO et les références citées; cf. ATF 112 II 138 consid. 4b). Il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l'occasion de l'exécution du travail; il faut bien plus une relation directe et fonctionnelle entre l'activité pour laquelle l'employeur a eu recours aux services de l'auxiliaire et l'acte dommageable, celui-ci étant ainsi accompli dans l'intérêt de l'employeur (Werro, op. cit., n. 14 ad art. 55 CO; Schnyder, op. cit., n. 13 ad art. 55 CO; Brehm, Berner Kommentar, Band VI/1/3, 1990, n. 21 ad art. 55 CO et les
références citées; ATF 50 II 469).

4.3 La cour cantonale a exposé qu'il ressortait des débats que A.________ avait mené l'opération litigieuse dans un cadre strictement privé et qu'il n'avait aucunement agi dans l'accomplissement de son travail. La transaction incriminée, liée à l'achat d'objets d'art, ne s'intégrait au demeurant pas dans les activités de l'intimée consacrées à la gestion de fortune. Que A.________ ait utilisé son télécopieur professionnel, ou même reçu le recourant dans son bureau, n'était pas suffisant pour admettre que la transaction litigieuse qu'il avait proposée s'inscrivait dans l'accomplissement de son travail.

4.4 Le recourant critique la constatation selon laquelle A.________ a agi dans un cadre strictement privé et non dans l'accomplissement de son travail. Il conteste en outre le fait que la transaction incriminée ne s'intégrait pas dans les activités de l'intimée consacrées à la gestion de fortune; il fait valoir que A.________ ne lui a jamais proposé une transaction liée à l'achat d'objets d'art, mais une transaction financière sur le marché américain, ce qui entrait aussi bien dans le cadre de son contrat de démarcheur que dans le cadre des activités de l'intimée. Or si l'intimée avait mené une surveillance adéquate de son employé, elle aurait découvert que celui-ci n'entendait pas proposer une transaction financière sur le marché américain, puisqu'il n'existait évidemment rien dans ce sens dans les dossiers de la banque; la prise des soins commandés par les circonstances aurait ainsi permis de découvrir la fraude, partant d'empêcher le dommage. Selon le recourant, l'absence totale de surveillance résulterait encore plus clairement de l'épisode de la chambre forte: la banque n'aurait manifestement pas surveillé son employé avec tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre, A.________ ayant
au contraire pu faire procéder, dans l'accomplissement de son travail, à l'ouverture et à la mise à disposition de la salle forte pour y entreposer des objets qui correspondaient en tous points à ceux utilisés pour un genre d'escroquerie alors déjà largement connu du public. Or comme le mécanisme de l'escroquerie ne pouvait aboutir sans la libre disposition des statuettes, une surveillance adéquate aurait permis de découvrir la tentative d'escroquerie et ainsi de détourner le dommage.

4.5 Ces griefs sont mal fondés dans la mesure où ils sont recevables. En premier lieu, le recourant ne démontre pas que la constatation de l'autorité cantonale, fondée sur l'appréciation des propres déclarations de A.________ et de l'ensemble des témoignages, selon laquelle A.________ avait mené l'opération litigieuse dans un cadre strictement privé serait manifestement inexacte. En particulier, le fait que dans une lettre du 30 avril 2001 à C.________, A.________ ait écrit que «X.________ reconnaît qu'il m'a fait confiance sans demander d'explication et aussi - il faut le dire - compte tenu de ma position professionnelle qui le rassurait » n'infirme en rien la constatation du caractère privé de l'opération et ne permet aucunement de retenir que A.________ ait agi dans l'accomplissement de son travail. Or s'il est constant que A.________ n'a pas proposé au recourant l'opération litigieuse dans l'accomplissement de son travail, mais dans un cadre strictement privé, l'application de l'art. 55 al. 1 CO apparaît déjà exclue de ce fait, si bien que la question de savoir si l'intimée a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner le dommage que les agissements privés de A.________ ont entraîné pour le recourant ne
se pose même pas. Par ailleurs, on ne voit pas comment le recourant pourrait se prévaloir de l'art. 55 al. 1 CO en relation avec la mise à disposition de la chambre forte alors que, comme on l'a déjà exposé (cf. consid. 3.4.3 et 3.5.2 supra), il ne résulte pas de l'état de fait établi par l'autorité précédente que A.________ soit intervenu de quelque manière que ce soit en relation avec le dépôt, par C.________, des statuettes dans la chambre forte de la banque.

5.
5.1 Le recourant invoque une responsabilité aquilienne (art. 41 CO) de la banque, en relation avec la mise à disposition par celle-ci de sa chambre forte pour entreposer les statuettes ayant servi de support à l'escroquerie. Il soutient que l'intimée, qui est incontestablement un intermédiaire financier au sens de l'art. 2 de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA; RS 955.0) et qui, en vertu de la loi sur les banques et caisses d'épargne (LB; RS 952.0), doit garantir une surveillance appropriée de la gestion (art. 3 al. 2 let. a LB) et présenter toutes garanties d'une activité irréprochable (art. 3 al. 2 let. c LB), avait une obligation particulière de clarification en vertu de l'art. 6 LBA, aux termes duquel l'intermédiaire financier doit clarifier l'arrière-plan économique et le but d'une transaction lorsque celle-ci paraît inhabituelle ou que des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime. Selon le recourant, la relation juridique impliquant de mettre à disposition, serait-ce d'un client, la chambre forte de la banque pour y recevoir des dépôts scellés dont on ne sait rien (et qui pouvaient parfaitement être des valeurs de provenance criminelle) serait inhabituelle et tomberait sous le coup
de l'art. 6 LBA. Toujours selon le recourant, si l'intimée s'était conformée à l'obligation de clarification qui lui incombait selon l'art. 6 LBA, elle se serait immédiatement aperçue qu'elle avait reçu dans sa chambre forte des valeurs pour lesquelles il n'existait aucun justificatif et qui, du fait de la notoriété de l'escroquerie « aux faux jades », ne pouvaient être identifiées que comme s'intégrant à une tentative (à ce stade) d'escroquerie; dès lors, elle n'aurait eu d'autre choix que d'exercer son obligation de communication en application de l'art. 9 LBA et de bloquer immédiatement les valeurs en question en application de l'art. 10 LBA. Le résultat certain, selon le recourant, en aurait été l'empêchement pour A.________ de continuer ses agissements, ainsi que la découverte de l'escroquerie, avec pour conséquence que jamais le recourant n'aurait effectué le virement de FRF 5'000'000.-.

5.2 La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO, souvent appelée responsabilité aquilienne, présuppose, entre autres conditions, l'existence d'un acte illicite (ATF 132 III 122 consid. 4.1).
5.2.1 Dans la conception objective de l'illicéité suivie par le Tribunal fédéral, on distingue l'illicéité de résultat (Erfolgsunrecht), qui suppose l'atteinte à un droit absolu du lésé, de l'illicéité du comportement (Verhaltensunrecht). Lorsqu'il est question, comme en l'espèce, d'un préjudice purement économique - à savoir d'un préjudice apparu sans qu'il y ait eu atteinte à l'intégrité d'une personne ou endommagement, destruction ou perte d'une chose -, celui-ci ne peut donner lieu à réparation, en vertu de l'illicéité déduite du comportement, que lorsque l'acte dommageable viole une norme qui a pour finalité de protéger le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé (ATF 133 III 330 consid. 5.1; 132 III 122 consid. 4.1; 129 IV 322 consid. 2.2.2 et les références citées). De telles normes peuvent résulter de l'ensemble de l'ordre juridique suisse, qu'il s'agisse du droit privé, administratif ou pénal; peu importe qu'elles soient écrites on non écrites, de droit fédéral ou de droit cantonal (ATF 133 III 330 consid. 5.1; 116 Ia 162 consid. 2c p. 169 et les références citées).
5.2.2 Dans un récent arrêt publié, le Tribunal fédéral a laissé indécise la question de savoir si les dispositions de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (LBA; RS 955.0) - entrée en vigueur le 1er avril 1998 et donc postérieurement aux faits qui lui étaient soumis - étaient susceptibles d'être invoquées comme norme protectrice par celui qui, victime d'un crime préalable, réclamait la réparation de son préjudice à une banque par laquelle avaient transité les fonds provenant de ce crime (ATF 133 III 330 consid. 5.2.4).
5.3
5.3.1 En l'espèce, il n'y a pas lieu de trancher la question de savoir si l'intimée, en ne vérifiant pas le contenu du colis déposé dans sa chambre forte par son client C.________, a violé les obligations que lui imposaient la LBA, ni si, dans l'hypothèse où elle aurait averti l'autorité compétente et procédé au blocage des statuettes déposées dans sa chambre forte, cela aurait eu pour conséquence d'empêcher le recourant de virer les FRF 5'000'000.- et donc le dommage de se produire.
5.3.2 En effet, il ne suffit pas qu'un dommage puisse être mis en relation de causalité naturelle avec la violation par un tiers d'une norme de comportement de l'ordre juridique suisse, quelle qu'elle soit, en ce sens que le dommage ne se serait pas produit si cette norme de comportement avait été respectée. Il faut encore, comme on l'a déjà dit (cf. consid. 5.2.1 supra), que la norme de comportement violée ait pour finalité de protéger le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé (ATF 133 III 330 consid. 5.1; 132 III 122 consid. 4.1; 129 IV 322 consid. 2.2.2, ainsi que les arrêts cités par Christophe Misteli, La responsabilité pour le dommage purement économique, thèse Lausanne 1999, p. 112 note 343). Autrement dit, il faut que la norme en question dicte un comportement pour prévenir certains dommages (finalité protectrice), de sorte que, mise en relation avec l'art. 41 al. 1 CO, cette norme semble avoir pour but la réparation de ces dommages (rapport d'illicéité; Misteli, op. cit., p. 109 et p. 212-214, avec références, notamment les arrêts cités p. 214 note 741).
5.3.3 La LBA régit la lutte contre le blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP et la vigilance requise en matière d'opérations financières (art. 1 LBA). Cette vigilance requise des intermédiaires financiers - au premier chef des banques (art. 2 al. 1 let. a LBA) - s'exprime dans l'obligation de vérifier l'identité du cocontractant (art. 3 et 5 LBA) et d'identifier l'ayant droit économique (art. 4 et 5 LBA), dans l'obligation particulière de clarification (art. 6 LBA), dans l'obligation d'établir et de conserver des documents (art. 7 LBA) et dans des mesures organisationnelles (art. 8 LBA); elle vise à lutter contre le blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP (Dave Thelesklaf/Ralf Wyss/Dave Zollinger, Kommentar zum Geldwäschereigesetz, 2003, n. 2 et 5 ad art. 1 LBA), qui réprime les actes propres à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales provenant d'un crime. La jurisprudence a confirmé que l'art. 305bis CP protégeait également les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés par le crime préalable, lorsque les valeurs patrimoniales proviennent d'actes délictueux contre des intérêts individuels (ATF 133 III 330 consid. 5.1 in fine; 129 IV 322 consid. 2.2.4).
5.3.4 En l'espèce, le recourant ne reproche pas tant à l'intimée de ne pas avoir constaté que les statuettes litigieuses provenaient d'un crime préalable - ce qu'aucun élément au dossier ne permet de penser, étant précisé que l'on sait seulement que l'escroquerie aurait été « perpétrée par des gitans français habitués de ce genre de malversations » et que rien n'indique qu'elle aurait été le fait d'une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter ch. 1 al. 1 CP - que de ne pas s'être aperçue qu'elles constituaient le support d'une tentative (à ce stade) d'escroquerie. Or le but des dispositions, tant pénales qu'administratives, visant à lutter contre le blanchiment d'argent n'est pas d'empêcher la réalisation d'infractions (subséquentes) telles que celle dont a été victime le recourant. Même en admettant que le blocage des statuettes par l'intimée aurait empêché la survenance du dommage, il existerait uniquement un rapport de causalité naturelle, mais aucun rapport d'illicéité, entre la prétendue violation de la norme de comportement invoquée et le dommage résultant du virement des FRF 5'000'000.- en paiement du prix d'achat des statuettes. Il n'y a pas là davantage de rapport d'illicéité que si l'on reprochait à
l'administration des douanes de ne pas avoir séquestré les statuettes au motif qu'elles auraient été introduites illégalement dans le territoire douanier (cf. art. 83 al. 1 de la loi sur les douanes; RS 631.0), ce qui, suivant le raisonnement du recourant, aurait aussi empêché le dommage de se produire. C'est de même en vain que le recourant tente d'invoquer comme normes protectrices les exigences générales de la loi sur les banques que sont la garantie d'une surveillance appropriée de la gestion (art. 3 al. 2 let. a LB) et celle d'une activité irréprochable (art. 3 al. 2 let. c LB); la seconde d'entre elles ne présente d'ailleurs même pas les caractéristiques d'une norme de comportement (Misteli, op. cit., p. 225).
5.3.5 Il résulte de ce qui précède qu'indépendamment d'une éventuelle violation par l'intimée de ses obligations administratives et de l'existence d'un rapport de causalité naturelle avec la survenance du dommage, le recourant ne saurait invoquer une responsabilité acquilienne de l'intimée en relation avec la mise à disposition par l'intimée de sa chambre forte pour y entreposer temporairement les statuettes litigieuses de la banque. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'examiner les griefs soulevés par le recourant en relation avec ce chef de responsabilité, dès lors que les vices invoqués ne sont pas susceptibles d'influer sur le sort de la cause.

En particulier, il n'y a pas lieu d'examiner les critiques dirigées contre les constatations de fait de l'arrêt attaqué en ce qui concerne l'absence de tous documents justificatifs accompagnant les statuettes, le non- établissement du mécanisme de l'escroquerie plus particulièrement quant à l'impossibilité de la réaliser sans la libre disposition des statuettes, l'ouverture et la mise à disposition de la chambre forte de la banque, l'absence de « due diligence » dans le cadre de la mise à disposition de ladite chambre forte et l'absence d'intervention de la Commission fédérale des banques (CFB). Il n'y a pas davantage lieu d'examiner les faits et preuves nouveaux (art. 99 al. 1 LTF) invoqués par le recourant en relation avec cette dernière problématique. Il n'est pas non plus nécessaire de se pencher sur les griefs d'ordre constitutionnel par lesquels le recourant reproche à l'autorité précédente, toujours dans le cadre de la mise à disposition de la chambre forte, d'avoir de facto imposé une condition que la loi ne prévoit pas, à savoir l'ouverture d'une procédure ad hoc, d'avoir retenu comme un fait établi l'absence de toute procédure ad hoc, empêchant ainsi l'administration de preuves sur ce point, et de n'avoir pour ce motif
pas examiné le moyen soulevé. De même, le grief de violation de l'art. 8 CC soulevé dans ce contexte n'est pas pertinent.

6.
En définitive, le recours ne peut qu'être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera à l'intimée une indemnité à titre de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière civile est rejeté.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 9'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Une indemnité de 11'000 fr., à payer à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 29 avril 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Corboz Abrecht

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 119 Recours ordinaire simultané - 1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
¹	Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
²	Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.
³	Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 55 - 1 La volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes.
¹	La volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes.
²	Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits.
³	Les fautes commises engagent, au surplus, la responsabilité personnelle de leurs auteurs.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique:
¹	La présente loi s'applique:
^a	aux intermédiaires financiers;
^b	aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, négocient des biens et reçoivent des espèces en paiement (négociants).7
²	Sont réputés intermédiaires financiers:
^a	les banques au sens de l'art. 1a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)9 et les personnes au sens de l'art. 1b LB;
^abis	les gestionnaires de fortune et les trustees mentionnés à l'art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)11;
^b	les directions de fonds au sens de l'art. 2, al. 1, let. d, LEFin;
^bbis	les titulaires d'une autorisation énumérés à l'art. 13, al. 2, let b à d, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)14 et les gestionnaires de fortune collective mentionnés à l'art. 2, al. 1, let. c, LEFin;
^c	les institutions d'assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances16 si elles exercent une activité en matière d'assurance directe sur la vie ou si elles proposent ou distribuent des parts de placements collectifs;
^d	les maisons de titres mentionnées à l'art. 2, al. 1, let. e, LEFin;
^dbis	les contreparties centrales et les dépositaires centraux au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)19;
^dquater	les systèmes de négociation pour les valeurs mobilières fondées sur la TRD au sens de l'art. 73a LIMF (systèmes de négociation fondés sur la TRD);
^dter	les systèmes de paiement, pour autant qu'ils doivent obtenir une autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) au sens de l'art. 4, al. 2 LIMF;
^e	les maisons de jeu au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)23;
^f	les exploitants de jeux de grande envergure au sens de la LJAr;
^g	les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe visés à l'art. 42bis de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)26.
³	Sont en outre réputées intermédiaires financiers les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, en particulier les personnes qui:
^a	effectuent des opérations de crédits (portant notamment sur des crédits à la consommation ou des crédits hypothécaires, des affacturages, des financements de transactions commerciales ou des leasings financiers);
^b	fournissent des services dans le domaine du trafic des paiements, notamment en procédant à des virements électroniques pour le compte de tiers, ou qui émettent ou gèrent des moyens de paiement comme les cartes de crédit et les chèques de voyage;
^c	font le commerce, pour leur propre compte ou pour celui de tiers, de billets de banque ou de monnaies, d'instruments du marché monétaire, de devises, de métaux précieux, de matières premières ou de valeurs mobilières (papiers-valeurs et droits-valeurs) et de leurs dérivés;
^d	...
^e	...
^f	effectuent des placements en tant que conseillers en matière de placement;
^g	conservent ou gèrent des valeurs mobilières.
⁴	Ne sont pas visés par la présente loi:
^a	la Banque nationale suisse;
^b	les institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôts;
^c	les personnes qui fournissent des services exclusivement à des institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôts;
^d	les intermédiaires financiers visés à l'al. 3 qui fournissent des services exclusivement aux intermédiaires financiers énumérés à l'al. 2 ou à des intermédiaires financiers étrangers soumis à une surveillance équivalente;
^e	les Limited Qualified Investor Funds (L-QIF) revêtant la forme de la société d'investissement à capital variable (SICAV) ou de la société en commandite de placements collectifs (SCmPC), lorsque l'établissement chargé de la gestion conformément à l'art. 118h, al. 1, 2 ou 4, LPCC garantit le respect des obligations découlant de la présente loi.

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 3 - 1 La banque ne peut commencer son activité qu'après en avoir obtenu l'autorisation de la FINMA; elle ne peut s'inscrire au registre du commerce avant d'avoir reçu cette autorisation.
^a	les statuts, les contrats de société et les règlements de la banque en définissent exactement le champ d'activité et prévoient l'organisation correspondant à cette activité; lorsque son but social ou l'importance de ses affaires l'exige, la banque doit instituer d'une part des organes de gestion et, d'autre part, des organes chargés de la haute direction, de la surveillance et du contrôle, en délimitant les attributions de chacun d'entre eux de façon à garantir une surveillance appropriée de la gestion;
^b	la banque fournit la preuve que le capital minimum fixé par le Conseil fédéral est entièrement libéré;
^c	les personnes chargées d'administrer et de gérer la banque jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes garanties d'une activité irréprochable;
^cbis	les personnes physiques ou morales qui détiennent dans une banque, directement ou indirectement, au moins 10 pour cent du capital ou des droits de vote, ou qui de toute autre manière peuvent exercer une influence notable sur la gestion de la banque (participation qualifiée), donnent la garantie que leur influence n'est pas susceptible d'être exercée au détriment d'une gestion prudente et saine de la banque;
^d	les personnes chargées de la gestion de la banque ont leur domicile en un lieu qui leur permet d'exercer la gestion effective des affaires et d'en assumer la responsabilité.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 6 Obligations de diligence particulières - 1 L'intermédiaire financier est tenu d'identifier l'objet et le but de la relation d'affaires souhaitée par le cocontractant. L'étendue des informations à collecter, le niveau hiérarchique compétent pour décider de l'ouverture ou de la poursuite d'une relation d'affaires ainsi que la fréquence des contrôles sont fonction du risque que représente le cocontractant.
¹	L'intermédiaire financier est tenu d'identifier l'objet et le but de la relation d'affaires souhaitée par le cocontractant. L'étendue des informations à collecter, le niveau hiérarchique compétent pour décider de l'ouverture ou de la poursuite d'une relation d'affaires ainsi que la fréquence des contrôles sont fonction du risque que représente le cocontractant.
²	L'intermédiaire financier doit clarifier l'arrière-plan et le but d'une transaction ou d'une relation d'affaires lorsque:
^a	la transaction ou la relation d'affaires paraissent inhabituelles, sauf si leur légalité est manifeste;
^b	des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP41, qu'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter CP) exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs ou que celles-ci servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
^c	la transaction ou la relation d'affaires comportent un risque accru;
^d	les données concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction concordent ou présentent de grandes similitudes avec celles qui ont été transmises à l'intermédiaire financier sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3.
³	Les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées à l'étranger, ainsi qu'avec les personnes qui leur sont proches au sens de l'art. 2a, al. 2, sont réputées comporter dans tous les cas un risque accru.
⁴	Les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées en Suisse ou avec des personnes politiquement exposées au sein d'organisations internationales, ainsi qu'avec les personnes qui leur sont proches au sens de l'art. 2a, al. 2, sont réputées comporter un risque accru en relation avec un ou plusieurs autres critères de risque.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
¹	L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
^a	s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
^a1	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
^a2	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
^a3	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
^a4	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
^b	s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
^c	s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
^1bis	Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
^a	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
^b	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
^c	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
^d	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
^1ter	Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
^1quater	Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
²	Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 10 Blocage des avoirs - 1 L'intermédiaire financier bloque les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées et qui ont un lien avec les informations communiquées en vertu de l'art. 9, al. 1, let. a, de la présente loi ou de l'art. 305ter, al. 2, CP67 dès que le bureau de communication lui notifie qu'il transmet ces informations à une autorité de poursuite pénale.68
¹	L'intermédiaire financier bloque les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées et qui ont un lien avec les informations communiquées en vertu de l'art. 9, al. 1, let. a, de la présente loi ou de l'art. 305ter, al. 2, CP67 dès que le bureau de communication lui notifie qu'il transmet ces informations à une autorité de poursuite pénale.68
^1bis	L'intermédiaire financier bloque immédiatement les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées et qui ont un lien avec les informations communiquées en vertu de l'art. 9, al. 1, let. c.
²	Il maintient le blocage des avoirs jusqu'à la réception d'une décision de l'autorité de poursuite pénale compétente, mais durant cinq jours ouvrables au plus à compter du moment où le bureau de communication lui a notifié avoir transmis les informations à une autorité de poursuite pénale dans le cas de l'al. 1 ou du moment où il a informé le bureau de communication dans le cas de l'al. 1bis.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 3 Vérification de l'identité du cocontractant - 1 Lors de l'établissement de relations d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative. Lorsque le cocontractant est une personne morale, l'intermédiaire financier doit prendre connaissance des dispositions régissant le pouvoir d'engager le cocontractant et vérifier l'identité des personnes établissant la relation d'affaires au nom de la personne morale.33
¹	Lors de l'établissement de relations d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative. Lorsque le cocontractant est une personne morale, l'intermédiaire financier doit prendre connaissance des dispositions régissant le pouvoir d'engager le cocontractant et vérifier l'identité des personnes établissant la relation d'affaires au nom de la personne morale.33
²	L'intermédiaire qui effectue une opération de caisse n'est tenu de vérifier l'identité du cocontractant que si une transaction ou plusieurs transactions paraissant liées entre elles atteignent une somme importante.
³	Les institutions d'assurance doivent vérifier l'identité du cocontractant lorsque la prime unique, la prime périodique ou le total des primes atteint une somme importante.
⁴	Lorsqu'il existe des indices de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme dans les cas prévus aux al. 2 et 3, l'identité du cocontractant doit être vérifiée même si les sommes déterminantes ne sont pas atteintes.34
⁵	La FINMA, la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ), le Département fédéral de justice et police (DFJP), l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)35 et les organismes d'autorégulation fixent dans leur domaine les sommes considérées comme importantes au sens des al. 2 et 3 et, au besoin, les adaptent.36

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 5 Renouvellement de la vérification de l'identité du cocontractant ou de l'identification de l'ayant droit économique - 1 Lorsque, au cours de la relation d'affaires, des doutes surviennent quant à l'identité du cocontractant ou de l'ayant droit économique, la vérification d'identité ou l'identification prévues aux art. 3 et 4 doivent être renouvelées.
¹	Lorsque, au cours de la relation d'affaires, des doutes surviennent quant à l'identité du cocontractant ou de l'ayant droit économique, la vérification d'identité ou l'identification prévues aux art. 3 et 4 doivent être renouvelées.
²	Dans le cas d'une assurance susceptible de rachat, l'institution d'assurance doit renouveler l'identification de l'ayant droit économique lorsque, en cas de sinistre ou de rachat, l'ayant droit n'est pas la personne qui a été mentionnée lors de la conclusion du contrat.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 4 Identification de l'ayant droit économique - 1 L'intermédiaire financier doit, avec la diligence requise par les circonstances, identifier l'ayant droit économique et vérifier son identité, afin de s'assurer de savoir qui est l'ayant droit économique.38 Si le cocontractant est une société cotée en bourse ou une filiale détenue majoritairement par une telle société, l'intermédiaire financier peut renoncer à ladite identification.
¹	L'intermédiaire financier doit, avec la diligence requise par les circonstances, identifier l'ayant droit économique et vérifier son identité, afin de s'assurer de savoir qui est l'ayant droit économique.38 Si le cocontractant est une société cotée en bourse ou une filiale détenue majoritairement par une telle société, l'intermédiaire financier peut renoncer à ladite identification.
²	L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant la personne physique qui est l'ayant droit économique, si:
^a	le cocontractant n'est pas l'ayant droit économique ou qu'il y ait un doute à ce sujet;
^b	le cocontractant est une société de domicile ou une personne morale exerçant une activité opérationnelle;
^c	une opération de caisse d'une somme importante au sens de l'art. 3, al. 2, est effectuée.
³	L'intermédiaire financier doit exiger du cocontractant qui détient des comptes globaux ou des dépôts globaux qu'il lui fournisse une liste complète des ayants droit économiques et lui communique immédiatement toute modification de cette liste.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 7 Obligation d'établir et de conserver des documents - 1 L'intermédiaire financier doit établir des documents relatifs aux transactions effectuées ainsi qu'aux clarifications requises en vertu de la présente loi de manière à ce que des tiers experts en la matière puissent se faire une idée objective sur les transactions et les relations d'affaires ainsi que sur le respect des dispositions de la présente loi.
¹	L'intermédiaire financier doit établir des documents relatifs aux transactions effectuées ainsi qu'aux clarifications requises en vertu de la présente loi de manière à ce que des tiers experts en la matière puissent se faire une idée objective sur les transactions et les relations d'affaires ainsi que sur le respect des dispositions de la présente loi.
^1bis	Il vérifie périodiquement si les documents requis sont actuels et les met à jour si nécessaire. La périodicité, l'étendue et la méthode de vérification et de mise à jour sont fonction du risque que représente le cocontractant.43
²	Il conserve les documents de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai raisonnable, aux éventuelles demandes d'informations ou de séquestre présentées par les autorités de poursuite pénale.
³	Il conserve les documents dix ans après la cessation de la relation d'affaires ou après la fin de la transaction.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.