B-229/2010 - 2010-07-29 - Mittelschule - examen suisse de maturité

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-229/2010
{T 0/2}

Arrêt du 29 juillet 2010

Composition
Bernard Maitre (président du collège), Ronald Flury, Frank Seethaler, juges,
Olivier Veluz, greffier.

Parties
Z._______,
représenté par Maître Jean-Michel Duc,
recourant,

contre

Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER, Education générale,
Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Examen suisse de maturité.

Faits :

A.
Z._______ s'est inscrit au second examen partiel de l'examen suisse de maturité pour la première fois lors de la session d'été 2009. Dans le cadre de cette inscription, il a présenté le travail de maturité intitulé "La mort civile dans l'Antiquité". Il s'est retiré de cette session d'examen pour des motifs médicaux.

Z._______ s'est à nouveau inscrit à cet examen lors de la session d'hiver 2010 et a présenté le même travail de maturité.

B.
Par décision du 5 janvier 2010, la Commission suisse de maturité a exclu Z._______ de la session d'examen d'hiver 2010 et a considéré la première tentative au second examen partiel de l'examen suisse de maturité comme non réussie. Pour motifs, la Commission a retenu que le travail de maturité du prénommé comportait de nombreux passages repris intégralement de textes consultables sur Internet sans en mentionner correctement la source et qu'il constituait dès lors un cas incontestable de plagiat caractérisé.

C.
Par écritures du 14 janvier 2010, mises à la poste le même jour, Z._______ (ci-après : le recourant) recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, en concluant, à titre provisoire, à ce que le recours ait effet suspensif et à ce qu'il soit autorisé à se présenter à la session d'examen d'hiver 2010. Sur le fond, le recourant conclut, avec suite de frais et de dépens, à l'annulation de la décision du 5 janvier 2010 et au renvoi de la cause à la Commission suisse de maturité pour nouvelle décision. A l'appui de ses conclusions, le recourant fait en bref grief à l'autorité inférieure d'avoir gravement violé son droit d'être entendu.

D.
Le 19 janvier 2010, la Commission suisse de maturité a conclu au rejet des requêtes de mesures provisionnelles du recourant. Elle a relevé que le travail de maturité du recourant avait été soumis à une analyse de laquelle il est apparu qu'il s'agissait d'un plagiat. Un tel comportement serait une fraude sanctionnée par l'exclusion immédiate de la session d'examen et par l'échec de ce dernier.

E.
Par décision incidente du 21 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté les requêtes de mesures provisionnelles du recourant.

F.
Dans sa réponse du 1er mars 2010, la Commission suisse de maturité a conclu au rejet du recours. Elle affirme que l'analyse, qu'elle joint à sa réponse, met en relation les parties du texte plagié du travail de maturité du recourant avec les sources dont les références ont été omises ou indiquées de manière incorrecte.

G.
Invité à répliquer, le recourant maintient ses conclusions dans ses écritures du 30 mars 2010. Il persiste dans son grief de violation du droit d'être entendu. Il ajoute que le travail de maturité est un travail important qui doit être examiné dans sa globalité. Enfin, les omissions qu'on lui reproche seraient des manquements qui auraient dû faire l'objet d'une demande de correction ou de complément.

H.
Dans sa duplique du 27 avril 2010, la Commission suisse de maturité maintient ses conclusions. Elle reprend pour l'essentiel l'argumentation développée dans ses précédentes observations. Pour le surplus, elle relève que le candidat est responsable de sa formation, que la découverte d'une fraude ne donnerait pas lieu à un travail de remédiation mais à une sanction. Dite autorité estime enfin que la voie de recours permet au recourant d'être entendu.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 11 , 50 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Le recours est ainsi recevable.

2.
Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus de pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (ATF 121 I 225 consid. 4b, ATF 118 Ia 488 consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; HERBET PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2e éd., Berne 2003, p. 722 ss ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n° 614). En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (ATF 119 Ia 488 consid. 4c). Dite retenue s'impose également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie en raison de ses connaissances professionnelles sur le fond (ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b). De plus, de par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en matière d'examens pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (ATAF 2008/14 consid. 3.1, ATAF 2007/6 consid. 3 et les réf. cit.).

La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. Selon le Tribunal fédéral, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (ATAF 2008/14 consid. 3.3, ATAF 2007/6 consid. 3 et les réf. cit. ; cf. également : PLOTKE, op. cit., p. 725 ss).

3.
L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité (RS 413.12) (ci-après : l'ordonnance) régit l'examen suisse de maturité qui confère le certificat de maturité gymnasiale s'il est réussi (art. 1 al. 1 de l'ordonnance). Elle est complétée par des directives (art. 8 al. 1 de l'ordonnance). La Commission suisse de maturité est responsable du déroulement de l'examen (cf. art. 2 al. 1 de l'ordonnance). L'examen doit permettre de juger si le candidat possède la maturité nécessaire aux études supérieures (art. 8 al. 1 de l'ordonnance).

3.1 L'art. 15 de l'ordonnance, consacré au travail de maturité, prévoit qu'avant de s'inscrire à l'examen, le candidat doit avoir effectué personnellement un travail autonome d'une certaine importance (al. 1). Ce travail est évalué dans le cadre de l'examen (al. 2). Les objectifs, les critères et les procédures d'évaluation sont précisés dans les directives (al. 3).

Selon les directives pour l'examen suisse de maturité valables dès le 1er janvier 2009 (p. 133 s.), le travail de maturité est un travail personnel, réalisé de manière individuelle et autonome. Ses deux axes principaux sont, pour l'un, la recherche d'information sur un sujet, son analyse critique et sa valorisation et, pour l'autre, l'exercice de la communication personnelle, par l'aisance et la précision de l'expression. Ces axes sont notamment concrétisés par un travail de recherche qui aboutit à la rédaction personnelle d'un mémoire. Parmi les aptitudes que le candidat doit acquérir et développer, les directives mentionnent la capacité d'intégrer de manière cohérente des citations pertinentes - celles-ci ne sont pas l'essentiel du texte et ne dépasseront pas le tiers du travail - et de les distinguer clairement de son propre texte et la technique permettant de citer clairement et consciencieusement tout emprunt fait à autrui, ainsi que le respect de l'honnêteté intellectuelle et la reconnaissance des apports d'autrui. Le candidat remet, lors de son inscription au second examen partiel ou à l'examen complet, le texte de son mémoire et, notamment, une attestation d'authenticité - la signature que le candidat y appose l'engage.

Dans son aide-mémoire "Ethique/Plagiat - Instructions complémentaires pour le travail de maturité" (ci-après : l'aide-mémoire), la Commission suisse de maturité précise que le travail de maturité doit garantir un traitement éthique des sources. Les sources externes doivent toujours être signalées comme telles. Cela signifie que toute information reprise littéralement ou en substance de tiers doit être présentée clairement comme une citation et accompagnée d'une indication de l'endroit où elle pourra être consultée (aide-mémoire, p. 1).

3.2 A teneur de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance, le candidat qui apporte ou emploie tout instrument de travail ou ouvrage non autorisé ou qui commet une autre fraude, quelle qu'elle soit, est immédiatement exclu de la session. L'exclusion lui est notifiée par le président de la session. Dans ce cas, l'examen est considéré comme un échec.

Selon l'aide-mémoire, il y a plagiat lorsque des idées, des raisonnements, des formulations provenant de tiers dans un travail ne sont pas signalés comme tels, mais présentés comme la propre création de l'auteur (cf. également sur la notion de plagiat : KAMEN TROLLER, Précis du droit suisse des biens immatériels, Bâle 2001, p. 234 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7732/2006 du 7 septembre 2007 consid. 5 ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.35 consid. 4.1 et les réf. cit.). Il n'est pas déterminant pour qualifier un plagiat que celui-ci soit intentionnel (tromperie volontaire) ou non (par ex. s'il est dû à un oubli d'indiquer les sources) (cf. aide-mémoire, p. 1). Sont notamment réputés plagiats, la remise de l'oeuvre d'un tiers sous son propre nom, la traduction de textes existant en langue étrangère sans indication de source, la reprise de passages de textes de tiers sans marques de citation (cela inclut le téléchargement et l'utilisation de passages de textes d'internet sans indication de la source), la reprise de passages de textes d'une ou de plusieurs oeuvres de tiers avec de légères reformulations (paraphrases) sans qu'ils soient signalés comme citations et la reprise de passages de textes de tiers, même paraphrasés, signalés comme citation en dehors du contexte immédiat des passages cités (aide-mémoire, p. 1 et la réf. à CHRISTIAN SCHWARZENBERGER/WOLFGANG WOHLERS, Plagiatsformen und disziplinarrechtliche Konzequenzen, in : Unijournal Die Zeitung der Universität Zürich, 4/2006, p. 3 ; voir également : JAAC 69.35 consid. 4.3 s. et NICOLAS DUFOUR, L'Université de Genève ouvre la chasse au plagiat, in : Le Temps du 29 janvier 2010).

Lors de la remise de son travail de maturité, le candidat signe une déclaration d'authenticité par laquelle il atteste expressément qu'il a clairement nommé toutes ses sources et que le mémoire n'est pas un plagiat. Le candidat qui remet néanmoins un plagiat contrevient à l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance et est immédiatement exclu de la session d'examen. Toutes les notes obtenues pendant la session en question sont annulées et l'examen est considéré comme non réussi. L'exclusion de l'examen peut intervenir avant, pendant ou après la session (cf. aide-mémoire, p. 2 ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7732/2006 du 7 septembre 2007 consid. 5 ss ; JAAC 69.35 consid. 6 s. ; voir également : art. 23 al. 2 de la modification du 22 avril 2009 de l'ordonnance sur l'examen suisse de maturité [RO 2009 1794 ; entrée en vigueur le 1er janvier 2012]).

4.
Le recourant se plaint sur le plan formel d'une violation de son droit d'être entendu. Il soutient que l'autorité inférieure devait l'entendre avant de prendre la décision attaquée afin qu'il puisse faire valoir ses explications.

L'autorité inférieure soutient que le recourant a eu l'occasion de prendre position sur les reproches faits à son travail de maturité dans le cadre de la présente procédure de recours et qu'elle n'entend pas revenir sur sa décision.

4.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et aux art. 29 ss PA, comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 et les réf. cit.).

4.2 A teneur de l'art. 2 al. 2 PA, les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des épreuves dans les examens professionnels, les examens de maîtrise et les autres examens de capacité. L'examen suisse de maturité vise à déterminer si le candidat a les capacités de suivre des études supérieures. Il s'agit dès lors d'un autre examen de capacité au sens de l'art. 2 al. 2 PA. Ainsi donc, l'art. 29 PA ne trouve pas application dans le cas d'espèce.
Par ailleurs, selon la jurisprudence, du moment que le candidat demande lui-même l'octroi d'un certificat, il doit s'efforcer de prouver ses capacités par un examen organisé à sa demande. Il fournit lui-même l'ensemble des documents sur lesquels l'autorité se fondera pour décider d'accorder ou non le certificat. Selon le Tribunal fédéral, le droit d'être entendu du candidat est ainsi sauvegardé de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'entendre avant qu'une décision d'examen négative ne soit rendue (ATF 113 Ia 286 consid. 2c).

Au demeurant, le recourant a été informé au moyen des directives et de l'aide-mémoire précités de l'importance des marques de citations, de ce qu'est un plagiat et des conséquences sur l'examen en cas de remise d'un travail de maturité contenant du plagiat. Le professeur qui a supervisé son travail de maturité déclare d'ailleurs qu'il l'a grandement mis en garde à propos de l'importance des citations. Le recourant a enfin signé le 12 mai 2009 une attestation d'authenticité dont la teneur est la suivante :
"(...) J'atteste avoir fait et rédigé personnellement le travail de maturité que je joins à mon inscription,

j'atteste également ne pas avoir eu recours au plagiat et avoir consciencieusement et clairement mentionné tous les emprunts faits à autrui. Je suis conscient que le plagiat ou le fait de ne pas mentionner consciencieusement et clairement tous les emprunts faits à autrui est une fraude pouvant entraîner l'exclusion de la session."

Il ressort de ce qui précède que le droit d'être entendu du recourant a été sauvegardé. Il en résulte que l'autorité inférieure n'avait pas à l'entendre avant que la sanction litigieuse ne soit prononcée.

5.
Le recourant affirme qu'il avait déposé son travail de maturité en mai 2009 déjà, au moment de son inscription à la session d'été 2009 de laquelle il s'est par la suite retiré pour des motifs médicaux. Il allègue que ce travail avait alors été accepté sans remarque et s'étonne ainsi que le même travail, déposé lors de son inscription à la session d'hiver 2010, fasse l'objet de la décision attaquée.

L'autorité inférieure relève qu'aucune communication avec les candidats ne va dans le sens d'une acceptation définitive de leur travail de maturité. Elle ajoute que le constat de fraude peut intervenir avant, pendant ou après l'examen.

5.1 Selon l'art. 4 al. 1 de l'ordonnance, la demande d'inscription doit être adressée au Secrétariat d'Etat accompagnée, notamment, du travail de maturité (let. f). Si les documents d'inscription attestent que les conditions d'admission sont remplies, le Secrétariat d'Etat en informe le candidat par écrit en lui indiquant la date et le lieu de la session, le délai de paiement des taxes d'inscription et d'examen ainsi que le délai de retrait de la candidature (art. 5 de l'ordonnance)

Les directives indiquent que l'examen est ouvert à toute personne qui a rempli correctement la demande d'admission et l'a accompagnée des documents exigés, s'est acquittée des taxes d'inscription et d'examen et a au moins 18 ans l'année de sa présentation au deuxième examen partiel ou à l'examen complet (directives, p. 4). Lors de l'inscription au second examen partiel ou à l'examen complet, le candidat doit entre autre accompagner sa demande d'inscription de son travail de maturité et de ses annexes (directives, p. 4 s.). Trois semaines environ après le délai d'inscription, le Secrétariat d'Etat adresse un avis aux candidats qui remplissent les conditions d'admission (directives, p. 5).

5.2 Il ressort de ce qui précède que la communication que le recourant a reçu suite à sa première inscription en mai 2009 au second examen partiel n'était pas une acceptation définitive de son travail de maturité. Comme nous l'avons vu ci-dessus, celui-ci est évalué dans le cadre de l'examen (cf. art. 15 al. 2 de l'ordonnance). Dès lors qu'il s'est retiré de cette session, son travail n'a pas été évalué lors de la session d'été 2009. En conséquence, la communication qu'il a reçue suite à sa première inscription avait pour seule finalité de l'informer qu'il remplissait les conditions d'accès à l'examen, à savoir qu'il avait notamment déposé son travail de maturité ainsi que ses annexes, et qu'il était ainsi admis à l'examen.

6.
Le recourant soutient que le travail de maturité doit être examiné dans son ensemble. Le seul dépassement du seuil des 15 % de texte repris ne suffirait pas à justifier la sanction décidée. Il allègue que son travail de maturité est de sa composition et relève que le professeur l'ayant supervisé a noté que les textes repris reflétaient parfaitement ses modes de pensées, de réflexion et d'expression. Il fait enfin valoir que les omissions des références à ses sources doivent être considérées comme des manquements qui devraient faire l'objet d'une demande de correction et de complément.

L'autorité inférieure fait valoir que les omissions du recourant, qu'il reconnaît, et leur ampleur font que son travail de maturité est un cas de plagiat caractérisé. Il s'agirait d'une fraude selon l'ordonnance et les directives, qu'elle soit intentionnelle ou non. Elle ajoute qu'elle n'est pas un établissement de formation mais l'autorité compétence du déroulement de l'examen. Par conséquent, la découverte d'un plagiat ne donnerait pas lieu à un travail de remédiation mais à une sanction.

6.1 L'autorité inférieure a procédé à une analyse du travail de maturité du recourant intitulé "La mort civile dans l'Antiquité" afin de vérifier s'il s'agit d'un plagiat. Il en ressort les éléments suivants :

- le premier et le deuxième paragraphe du chapitre "II A 2. Vision de la mort dans l'Egypte antique" du travail de maturité (p. 8) sont repris au mot près depuis la page "Religion et spiritualité, Croyances" du site www.eternalegypt.org (www.eternalegypt.org/EternalEgyptWebsiteWeb/HomeServlet?ee_website_action_key=action.display.topic.details&language_id=2&trait_item_id=10000229) sans que la référence à ce site ait été mentionnée ni en note de bas de page ni dans la bibliographie. Il en va de même de la première phrase du cinquième paragraphe dudit chapitre ainsi que de la première partie de la phrase initiale du sixième paragraphe.

- le dernier paragraphe du chapitre précité (p. 8 du travail de maturité) est repris mot pour mot de la page "Rite funéraire" de l'encyclopédie en ligne "Wikipedia" (fr.wikipedia.org ; ci-après : Wikipedia) (fr.wikipedia.org/wiki/Rite_funéraire). La référence à cette source n'a pas été mentionnée en note de bas de page, ni dans la bibliographie.

- la plupart du texte en page 9 du chapitre "II B 1. Description des rites funéraires" du travail de maturité du recourant est textuellement repris d'un exposé intitulé "Les funérailles en Grèce antique" publié sur le site Internet de l'Académie d'Amiens (etablissments.ac-amiens.fr/0800010b/grec/grec/contre_eratosthene/les_funerailles.htm). Le travail de maturité du recourant ne contient aucune référence à cette source.

- l'essentiel du troisième paragraphe et l'intégralité du dernier paragraphe du chapitre "II B 2. Vision grecque de la mort" (p. 10 du travail de maturité) sont repris au mot près de l'exposé susmentionné. Cet emprunt n'a pas été référencé en note de bas de page, ni dans la bibliographie.

- le premier paragraphe du chapitre "II C 1. Description des pratiques funéraires" (p. 12 du travail de maturité) est textuellement repris de la page "Rite funéraire" de Wikipedia. Cette source ne figure pas dans le travail de maturité du recourant.

- les deuxième, quatrième et cinquième paragraphes de ce chapitre (p. 12 du travail de maturité) sont repris au mot près de la page "Rite funéraire de la religion romaine" de Wikipedia (fr.wikipedia.org/wiki/Rite_funéraire_de_la_religion_romaine). La référence à cet emprunt ne figure ni en note de bas de page, ni en bibliographie.

- la première partie du premier paragraphe et le second paragraphe du chapitre "II C 2. Vision latine de la mort" (p. 13 du travail de maturité) sont repris mot pour mot de la page "Mythologie de l'Au-delà L'antiquité" du site Internet www.outre-vie.com (www.outre-vie.com/mythologie/antique.htm) sans que cet emprunt ait été mentionné par le recourant.

- trois des quatre paragraphes formant le chapitre "II D 2. Vision de la mort chez les Gaulois" (p. 15 du travail de maturité) sont pour l'essentiel repris au mot près de la page "Mythologie de l'Au-delà Celtes" du site www.outre-vie.com (www.outre-vie.com/mythologie/celte/celtique.htm). Cette source ne figure ni en note de bas de page, ni dans la bibliographie du travail de maturité du recourant.

6.2 Il ressort de ce qui précède que le travail de maturité du recourant est formé, dans une large mesure, de textes repris de divers sites Internet en rapport avec la thématique choisie. Ces emprunts ne sont pas signalés dans le texte et aucune référence à leur source n'est indiquée. Il n'y a donc pas lieu de s'écarter de l'appréciation de l'autorité inférieure selon laquelle le travail de maturité du recourant est un cas incontestable de plagiat (voir dans le même sens : arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7732/2006 du 7 septembre 2007 consid. 5 ; JAAC 69.35 consid. 4.3 s.). Les arguments développés par le recourant dans ce contexte, à savoir que le travail de maturité serait un travail important qui devrait être examiné dans son ensemble, que le seul dépassement d'un seuil de texte repris ne suffirait pas à justifier une sanction, que le texte serait pour l'essentiel de sa composition, qu'il serait usuel de citer des passages et que l'omission de ses sources - qu'il reconnaît - ne serait que des manquements, sont purement appellatoires et ne visent qu'à minimiser l'importance de son plagiat. Il n'y a donc pas lieu de les examiner.

Reste à déterminer si, comme le prétend le recourant, l'autorité inférieure devait l'inviter à corriger ou à compléter son travail de maturité.

6.3 Selon la jurisprudence, le plagiat est une "autre fraude" au sens de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7732/2006 du 7 septembre 2007 consid. 7 ; JAAC 69.35 consid. 6). Un tel comportement est sanctionné par l'exclusion de la session d'examen, celui-ci étant considéré comme non réussi (art. 22 al. 2 let. c et 23 al. 1 de l'ordonnance). L'ordonnance ne prévoit aucune autre sanction et n'aménage pas de marge de manoeuvre à l'autorité inférieure pour punir un comportement frauduleux. Par conséquent, l'autorité ne pouvait pas inviter le recourant à compléter ou à corriger son travail de maturité. Enfin, en sus de son comportement fautif, le candidat qui rend un travail de maturité qui contient du plagiat démontre qu'il ne remplit pas les objectifs de l'examen prévus à l'art. 8 de l'ordonnance ainsi que dans les directives (JAAC 69.35 consid. 6). Il en résulte que la double sanction prévue par l'ordonnance - à savoir l'exclusion de la session d'examen et l'échec de ce dernier - respecte le principe de la proportionnalité.

C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a exclu le recourant de la session d'examen et qu'elle a considéré l'échec de ce dernier.

7.
Il ressort de ce qui précède que le recours formé par Z._______, mal fondé, doit être rejeté.

7.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF).

En l'espèce, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à Fr. 500.-, doivent être mis à la charge du recourant qui succombe. Ils sont compensés par l'avance de frais de Fr. 500.- versée par le recourant le 26 janvier 2010.

7.2 Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA).

8.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé ; annexes en retour)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 632-006/Mas ; Recommandé ; annexe : dossier en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Maitre Olivier Veluz

Expédition : 3 août 2010

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 11 - 1 Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
¹	Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
²	Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.
³	Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 2 - 1 Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung.
¹	Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung.
²	Auf das Verfahren der Abnahme von Berufs-, Fach- und anderen Fähigkeitsprüfungen finden die Artikel 4-6, 10, 34, 35, 37 und 38 Anwendung.
³	Das Verfahren bei Enteignungen richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Bundesgesetz vom 20. Juni 193012 über die Enteignung nicht davon abweicht.13
⁴	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 200514 nicht davon abweicht.15

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.