5A_960/2020 - 2021-06-28 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 960/2020

Arrêt du 28 juin 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Herrmann, Président, Escher et Schöbi.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Marc-Alec Bruttin, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Philippe Currat, avocat,
intimée,

Office des poursuites de Genève,
rue du Stand 46, 1204 Genève.

Objet
opposition au séquestre,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève du 9 octobre 2020
(C/20838/2019 ACJC/1436/2020).

Faits :

A.
Par acte déposé le 18 septembre 2019, B.________ a requis le séquestre des avoirs de A.________ à concurrence de 179'286 fr. 45 ( i.e. 592'800 fr., sous déduction de 413'513 fr. 55); cette somme est réclamée à titre d'arriérés de contributions d'entretien pour la période du 3 juin 2016 au 31 août 2019. La requérante se fonde sur une ordonnance de mesures provisionnelles prise le 14 août 2019 par le Tribunal de première instance de Genève, invoquant ainsi le cas de séquestre prévu à l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP.
Par jugement du 20 septembre 2019, le Tribunal de première instance de Genève a débouté la requérante; il a considéré que l'ordonnance de mesures provisionnelles - frappée d'appel - n'était pas exécutoire, en sorte qu'elle ne constituait pas un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP. Le 18 décembre 2019, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé cette décision; elle a retenu que l'ordonnance en question était bien exécutoire, dès lors que l'effet suspensif n'avait pas été octroyé. Statuant le 20 décembre 2019, le Tribunal de première instance a ordonné le séquestre requis.

B.
Le 4 février 2020, le débiteur séquestré a formé opposition, concluant à la révocation de l'ordonnance de séquestre et à la levée de celui-ci.
Par jugement du 26 mai 2020, le Tribunal de première instance a rejeté l'opposition. Par arrêt du 9 octobre 2020, la Chambre civile de la Cour de justice l'a partiellement admise, confirmé le séquestre à hauteur de 178'273 fr. 15 et ordonné sa levée pour le surplus.

C.
Par acte expédié le 13 novembre 2020, le débiteur séquestré interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral; sur le fond, il conclut à la révocation de l'ordonnance de séquestre et à la levée immédiate de cette mesure, avec suite de frais et dépens.
Invitées à se déterminer sur le fond, la juridiction précédente se réfère aux considérants de son arrêt, alors que l'intimée propose le rejet du recours. Les parties ont procédé à un ultérieur échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP) par une autorité cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF, en relation avec l'art. 51 al. 1 let. a LTF). Le débiteur séquestré, qui a succombé devant l'autorité précédente et possède un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'arrêt déféré, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
Dans sa réplique, le recourant fait état d'un jugement du Tribunal de première instance de Genève du 6 avril 2021, déniant à l'ordonnance invoquée par l'intimée ( cf. supra, let. A) la valeur d'un titre justifiant la mainlevée définitive de l'opposition. Postérieure à l'arrêt entrepris, cette pièce est d'emblée irrecevable (ATF 143 V 19 consid. 1.2).

3.
La décision sur opposition au séquestre rendue par l'autorité judiciaire supérieure (art. 278 al. 3 LP) porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 135 III 232 consid. 1.2; arrêt 5A 593/2020 du 17 février 2021 consid. 2), de sorte que la partie recourante ne peut dénoncer qu'une violation de ses droits constitutionnels (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 III 638 consid. 2).
Saisi d'un recours fondé sur l'art. 98 LTF, le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle limité de l'arbitraire l'application du droit fédéral. Une décision est arbitraire et viole l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une solution différente paraisse concevable, voire préférable; pour qu'une telle décision soit censurée, encore faut-il qu'elle soit arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1 et 170 consid. 7.3, avec les arrêts cités).

4.

4.1. La juridiction précédente a confirmé que l'ordonnance de mesures provisionnelles invoquée par l'intimée était exécutoire, dès lors que le recourant n'avait pas sollicité l'effet suspensif à l'appel interjeté contre cette décision, de sorte qu'elle valait bien titre de mainlevée définitive, indépendamment de son " entrée en force de chose jugée formelle ". Il n'y a pas lieu, à cet égard, de revenir sur l'arrêt du 18 décembre 2019, désormais définitif ( cf. supra, let. A); celui-ci a été rendu dans le cadre d'un recours interjeté contre le refus du séquestre, procédure à laquelle le débiteur séquestré ne participe pas, sans que l'on puisse retenir une violation de son droit d'être entendu.
Après avoir rappelé qu'un titre à la mainlevée définitive doit comporter une condamnation à payer une somme d'argent déterminée, l'autorité précédente a considéré que cette condition était remplie. L'ordonnance sur laquelle se fonde l'intimée condamne le recourant à s'acquitter de contributions d'entretien dès le 3 juin 2016, qui sont dûment chiffrées (15'200 fr. [12'200 fr. + 3'000 fr.], sur une période de 38 mois). Quoi qu'en dise l'intéressé, le premier juge a précisé les montants à porter en déduction des pensions; certes, ils ne ressortent pas du dispositif, mais des motifs. En effet, ce magistrat a retenu, d'une part, que le loyer de l'intimée (7'060 fr. par mois) avait été payé par le recourant depuis le 3 juin 2016, ce qui correspond à 268'280 fr. (7'060 fr. x 38 mois), et, d'autre part, qu'il avait versé 33'380 fr. ( recte : 33'480 fr.) en mains de l'intimée, entre le 1er décembre 2017 et le 31 octobre 2018, ainsi que 31'800 fr. en 2016 et 1080 fr. 80 ( recte : 1'000 fr. 80) pour des primes d'assurance, à savoir 66'260 fr. 80( recte : 66'280 fr. 80). Il s'ensuit que le montant total à imputer conformément au dispositif de l'ordonnance en cause est clair: 334'540 fr. 50( recte : 334'560 fr. 80). Comme le titre exécutoire
produit par l'intimée condamne le recourant au paiement de contributions d'entretien à compter du 3 juin 2016, le montant dû pour ce mois s'élève à 14'186 fr. 70, et non à 15'200 fr. En définitive, pour la période du 3 juin 2016 au 31 août 2019, la créance de l'intimée est donc de 178'273 fr. 15, compte tenu des diverses déductions qu'elle a admises (413'513 fr. 55).
En revanche, les magistrats cantonaux ont refusé de tenir compte des versements que le recourant prétend avoir effectués pour la période antérieure à l'ordonnance de mesures provisionnelles. Celle-ci ne vaut titre à la mainlevée définitive que déduction faite des montants qui y sont indiqués. A l'instar du juge de la mainlevée, il n'appartient pas au juge du séquestre, qui statue en procédure sommaire et sur la base de la seule vraisemblance, de tenir compte d'éléments qui auraient dû être soumis au juge ayant rendu la décision exécutoire sur laquelle se fonde la requête. Cela étant, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a pris en considération des montants supérieurs à ceux qui ressortent de l'ordonnance de mesures provisionnelles et que l'intimée a admis; le recourant ne saurait d'ailleurs s'en plaindre. Le point de savoir si les sommes payées après la décision de mesures provisionnelles auraient dû être prises en compte par le premier juge peut rester indécis; il ne concerne que les frais d'écolage de l'enfant (946 fr. 65), lesquels ne peuvent être considérés, à tout le moins au stade de la vraisemblance, comme faisant partie des contributions d'entretien et ne sont pas visés par l'ordonnance de mesures provisionnelles.
Les autres paiements se recoupent avec les montants que l'intimée a reconnu avoir reçus et qui ont été portés en déduction de sa créance.

4.2. Le recourant se plaint d'une application arbitraire des art. 271 al. 1 ch. 6 LP (absence de cas de séquestre) et 272 al. 1 ch. 1 LP (absence de vraisemblance de la créance). Sur le premier point, il fait valoir que l'ordonnance du juge du fond invoquée par l'intimée ne constitue pas un titre de mainlevée définitive. Sur le second point, il affirme que le calcul de l'intimée pour établir la quotité de sa réclamation est manifestement incomplet et erroné; il soutient avoir payé 604'082 fr. au total, alors que la cour cantonale a refusé de tenir compte des montants versés avant l'ordonnance de mesures provisionnelles.

4.3.

4.3.1. Aux termes de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse lorsqu'il possède contre celui-ci un titre de mainlevée définitive. La loi vise un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP (ATF 139 III 135 consid. 4.2), en l'occurrence une ordonnance de mesures provisionnelles (ABBET, in : La mainlevée de l'opposition, 2017, n° 5 ad art. 80 LP, avec les citations)
En principe, la mainlevée définitive n'est prononcée que si le jugement comporte la condamnation à payer une somme d'argent déterminée, à savoir chiffrée (ABBET, ibid., n° 26 et les références). De jurisprudence constante, il n'est cependant pas nécessaire que son dispositif indique le montant dont le poursuivi est reconnu débiteur; en effet, le juge de la mainlevée peut se reporter aux motifs du jugement pour déterminer si et dans quelle mesure celui-ci constitue un titre apte à la continuation de la poursuite (ATF 79 I 327 consid. 2). En d'autres termes, il suffit que l'obligation du poursuivi de payer la somme en poursuite ressorte clairement des motifs ou d'autres documents, dans la mesure où le titre y renvoie; ce n'est que si le sens du dispositif s'avère douteux et que ce doute ne peut être levé à la lumière des motifs ou d'autres documents que la mainlevée doit être refusée (ATF 143 III 564 consid. 4.3.2 et les nombreuses citations; récemment: arrêt 5A 218/2019 du 11 mars 2020 consid. 2.1, avec d'autres références).

4.3.2. Il n'est pas arbitraire de considérer que le créancier qui invoque le cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP n'a pas - contrairement aux autres cas (art. 271 al. 1 ch. 1 à 5 LP, en lien avec l'art. 272 al. 1 ch. 2 LP) - à rendre vraisemblable sa créance; celle-ci découle en effet directement du titre produit à l'appui de la requête (arrêt 5A 824/2020 du 12 février 2021 consid. 3.4.2.2, avec les arrêts cités). En l'espèce, il est acquis que l'ordonnance matrimoniale condamne le recourant au paiement de contributions d'entretien (cumulées) de 15'200 fr. par mois et que ces créances alimentaires reposent sur une décision exécutoire (art. 315 al. 5 CPC, en relation avec l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP).

4.4. Certes, l'ordonnance du 14 août 2019 n'est pas limpide quant à la prise en charge du loyer. Les versements constatés par cette décision portent sur les sommes de 33'480 fr., 31'800 fr. et 1'000 fr. 80 pour les primes LAMal et LCA (p. 7); le juge matrimonial a toutefois réservé les déductions des sommes d'ores et déjà payées au titre de l'entretien, en particulier les " loyers du domicile conjugal [...] versés depuis [le 3 juin 2016] en mains du bailleur ou de son représentant ". Comme l'intimée a expressément reconnu que sa partie adverse s'était bien acquittée de cette charge, il n'était pas arbitraire d'ajouter le montant correspondant (268'280 fr.) aux autres déductions précisément chiffrées, même s'il ne ressort pas du dispositif de l'ordonnance matrimoniale. Au reste, il n'est pas insoutenable d'admettre que le juge de la mainlevée d'opposition, respectivement le juge de l'opposition au séquestre, tienne compte des montants que le créancier reconnaît avoir perçus, lors même qu'ils ne seraient pas valablement documentés ( cf. JAEGER, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. I, 1920, n° 6 ad art. 81 LP, qui estime que la preuve par titre du moyen libératoire est " superflue " dans
cette hypothèse).
Pour le surplus, le recourant ne démontre pas à satisfaction de droit qu'il se serait acquitté d'un montant supérieur à celui qu'ont retenu les magistrats précédents; son argumentation s'épuise en un long exposé de nature appellatoire, qui leur impute de surcroît la " connaissance " de la fausseté du calcul présenté par l'intimé (n os 72 et 76). En particulier, l'autorité cantonale ne lui a pas interdit de démontrer l'extinction de sa dette à raison des paiements antérieurs à l'ordonnance sur laquelle se fonde la requête de séquestre, mais a dûment expliqué pourquoi ils ne pouvaient pas être pris en considération ( cf. supra, consid. 4.1). L'acte de recours ne comporte aucune réfutation valablement argumentée de ces motifs (art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4).

4.5. Vu les prémisses de son raisonnement pour les paiements opérés avant l'ordonnance matrimoniale ( cf. supra, consid. 4.1), la juridiction cantonale devrait logiquement tenir compte de ceux qui sont intervenus après cette décision. Sans résoudre cette question, elle a retenu que seuls étaient concernés les " frais d'écolage " de l'enfant commune des parties (946 fr. 65), qui ne peuvent être considérés, du moins au stade de la vraisemblance, comme faisant partie des contributions d'entretien, faute d'être visés par l'ordonnance de mesures provisionnelles.

Quoi qu'en dise de manière péremptoire le recourant, cette conclusion n'apparaît pas " opposé [e] à la vision du Juge du fond ". L'ordonnance en question est en effet totalement muette sur lesdits frais, aussi bien dans les charges de l'intimée que dans les besoins de l'enfant; seuls sont mentionnés les " frais de prise en charge de l'enfant en dehors du temps scolaire ", qui doivent être assumés au moyen de la contribution allouée pour l'entretien de l'enfant ( p. 11-12). En d'autres termes, il ne résulte pas de cette décision que les factures concernées seraient à la charge de l'intimée, qui devrait dès lors s'en acquitter " au moyen de la contribution qu'elle reçoit mensuellement ", et que le paiement litigieux effectué par le recourant " en lieu et place " de l'intéressée viendrait en déduction de ses obligations alimentaires. La position de l'intimée sur ce point n'est pas déterminante; la qualification juridique ressortit à la connaissance du juge et elle est soustraite à la libre disposition des parties ( cf. parmi plusieurs: KRAMER, in : Berner Kommentar, 1986, n° 84 ad art. 18 CO). On peut toutefois relever que, contrairement aux autres versements effectués après l'ordonnance de mesures provisionnelles, l'intéressée n'a
pas imputé ce paiement sur sa prétention globale.
Quant à ces autres versements, l'autorité cantonale a constaté qu'ils se recoupent avec les montants que l'intimée a reconnu avoir perçus et a porté en déduction de sa réclamation. Le recourant ne soulève aucun grief motivé conformément aux exigences légales à l'encontre de cette constatation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en débattre plus avant.

5.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, avec suite de frais et dépens à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Sont mis à la charge du recourant:

2.1. les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr.;

2.2. une indemnité de 6'000 fr. à payer à l'intimée à titre de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du canton de Genève et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 28 juin 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
¹	Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
²	Le juge entend les parties et statue sans retard.
³	La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC495. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
⁴	L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^2bis	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 272 - 1 Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:488
¹	Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:488
¹	que sa créance existe;
²	qu'on est en présence d'un cas de séquestre;
³	qu'il existe des biens appartenant au débiteur.
²	Lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l'office des poursuites.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 315 Effet suspensif - 1 L'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel.
¹	L'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel.
²	L'instance d'appel peut autoriser l'exécution anticipée. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.
³	L'effet suspensif ne peut pas être retiré dans les cas où l'appel porte sur une décision formatrice.
⁴	L'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des décisions portant sur:
^a	le droit de réponse;
^b	des mesures provisionnelles.
⁵	L'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
¹	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
²	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.