RR.2021.31 - 2021-10-27 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2021.31

Arrêt du 27 octobre 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, vice-présidente, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Marc Joory, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte par la France pour des faits de délits d'initiés et recel de délits d'initiés, commis sur le territoire français et depuis la Suisse, entre le 1er octobre 2012 et le 16 mai 2014. L'attention de l'Autorité des marchés financiers française a été attirée dès 2006 sur de nombreuses transactions de nature inhabituelle effectuées en France sur des produits dérivés relatifs à des valeurs cotées en bourse intitulés « contract for difference » (ci-après: CFD) par notamment B. et A., respectivement par des structures leur étant liées, parmi lesquelles C. SA ayant son siège à Genève et dont A. est l’administrateur unique. Ceux-ci sont suspectés en effet d’être intervenus sur le marché peu avant la publication d'une information privilégiée et d'en avoir retiré des bénéfices substantiels. Les transactions incriminées concernent les titres D., E., F., G., H., I., J., K., L., M. (pièces MPC, onglet 1, demande d’entraide). Les opérations sur CFD ont été passées à travers une série de courtiers britanniques.

B. Dans ce contexte, le Vice-Président chargé de l'instruction près le Tribunal de grande instance de Paris a adressé le 14 novembre 2014 une demande d'entraide à la Suisse, aux termes de laquelle il requérait l'identification des titulaires de différents numéros de téléphone et la communication des relevés d'appels y relatifs pour la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014. Il demandait également l'interception des conversations téléphoniques sur les lignes précitées à compter de la réception de la demande d'entraide et ce pour une durée de deux mois. L'autorité requérante priait en outre les autorités suisses de ne pas informer les personnes visées par les mesures sollicitées afin de préserver le secret de l'enquête (pièces MPC, onglet 1, demande d’entraide). Une demande complémentaire a été adressée à la Suisse le 2 décembre 2014. Elle visait notamment l’identification du domicile de N. pour le compte duquel C. SA aurait procédé à des opérations ainsi qu’une perquisition dans ses locaux (pièces MPC, onglet 1, demande d’entraide du 2 décembre 2014).

C. Le 17 novembre 2014, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué l'exécution de la demande d'entraide au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC; pièces MPC, onglet 2, réception de la délégation). La délégation est également valable pour d’éventuelles demandes complémentaires.

D. Le MPC est entré en matière sur la demande du 14 novembre 2014 par décision du 17 novembre 2014 et sur la demande complémentaire du 2 décembre 2014 par ordonnance du 3 décembre 2014 (pièces MPC, onglet 3).

E. Le 9 décembre 2014, une perquisition a eu lieu au domicile de A. Un certain nombre de données ont été saisies (pièces MPC, onglet 8, procès-verbal de la perquisition).

F. Le 4 mars 2016, l’autorité requérante a adressé au MPC une demande d’entraide complémentaire datée du 25 janvier 2016 relative à un état de faits supplémentaire (volet O.). A. aurait acheté 3 millions de CFD O. à compter du 11 novembre 2014 pour le compte de N. via deux brokers et aurait revendu ces titres le 20 novembre 2014 générant une plus-value d’euros 5'143'270.--. Elle demandait également de notamment pouvoir utiliser pour ce volet, le résultat de la surveillance des télécommunications susmentionnées et le fait d’étendre les interceptions téléphoniques du 14 au 30 novembre 2014 et requérait la perquisition du domicile de A. (pièces MPC, onglet 1).

G. Le 4 avril 2016, le MPC est entré en matière sur la demande d’entraide complémentaire du 25 janvier 2016.

H. Le 6 novembre 2015, le MPC a délivré un premier mandat d’extraction des données électroniques mises en sûreté lors de la perquisition du 9 décembre 2014 (pièces MPC, onglet 8, mandat d’extraction du 6.11.2015). Cette extraction a révélé une importante quantité de données potentiellement pertinentes, ascendant à plusieurs millions de fichiers. Le 15 décembre 2017, le MPC a délivré un second mandat d’extraction de données, selon une méthodologie plus limitative (pièces MPC, onglet 8, mandat d’extraction du 15.12.2017). Un dernier mandat d’extraction de données a été délivré, le 25 avril 2018, à la suite d’un tri détaillé effectué par le MPC (pièces MPC, onglet 8, mandat d’extraction du 25.4.2018).

I. La Cour des plaintes a déjà été saisie à plusieurs reprises de recours interjetés par A. dans le contexte de ces demandes d’entraide (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.82-83 du 9 mai 2017; RR.2017.86-87 du 3 octobre 2017, le recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt ayant été déclaré irrecevable dans un arrêt 1C_564/2017 du 30 octobre 2017; RR.2016.175-176 du 21 décembre 2016 qui a fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral lequel l’a admis dans un arrêt 1C_1/2017 du 27 mars 2017; RR.2016.8 du 5 avril 2016; RR.2015.146-147 du 3 novembre 2015, le recours interjeté au Tribunal fédéral à son encontre ayant été déclaré irrecevable dans un arrêt 1C_602/2015 du 23 novembre 2015).

J. Le 17 août 2018, le MPC a invité A. à formuler ses observations quant aux données électroniques qu’il entendait transmettre (pièces MPC, onglet 14.102 Me Joory, courrier du MPC du 17.08.2018). A. a répondu le 12 novembre 2018 (pièces MPC, onglet 14.102 Me Joory, transmission des déterminations du 12.11.2018). A. a consenti à la transmission simplifiée de 506 données, sur un total de 640. Elles ont été remises à l’autorité requérante le 21 février 2020.

K. Le MPC a procédé à un nouveau tri parmi les données dont A. avait refusé la transmission et a retenu que 74 d’entre elles devaient ce nonobstant être remises aux autorités françaises, ce qu’il a sanctionné par une décision de clôture du 11 janvier 2021. Cette dernière dispose ainsi que « la demande d’entraide du 14 novembre 2014 et ses compléments des 2 décembre 2014 et 25 janvier 2016 sont admis et les données répertoriées dans l’annexe à la présente décision de l’ordinateur portable P. avec numéro de série n° 1 (Objet 02.01.0001) sont remises à l’autorité requérante », le tout sous réserve du principe de la spécialité (act. 1.1).

L. Par acte du 12 février 2021, A. défère cette ordonnance devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Il conclut à son annulation, sous suite de frais et dépens et requiert subsidiairement à prouver l’état de fait qu’il évoque dans son recours. Il fait valoir des violations au principe de la proportionnalité (act. 1).

M. Dans sa réponse du 1er mars 2021, l’OFJ renonce à déposer des observations et se rallie à la décision querellée (act. 8).

Le MPC quant à lui conclut au rejet du recours sous suite de frais dans sa réponse du 8 mars 2021 (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

2.

2.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par le Deuxième Protocole additionnel à ladite Convention, entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er juin 2012 (RS 0.351.12) et par l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la CEEJ (Accord bilatéral; RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et en vigueur depuis le 1er mai 2000. Peuvent également s'appliquer, en l'occurrence, la Convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), en vigueur pour la Suisse dès le 11 septembre 1993 et pour la France dès le 1er février 1997, ainsi que les art. 43 ss de la Convention des Nations Unies contre la corruption, entrée en vigueur pour la France le 14 décembre 2005 et pour la Suisse le 24 octobre 2009 (UNCAC; RS 0.311.56). S'appliquent aussi à l'entraide pénale entre ces deux Etats, les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 consid. 1.3), ainsi que les dispositions pertinentes de l'Accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers du 26 octobre 2004 (Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81; v. Message du Conseil fédéral du 1er octobre 2004 relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords [« accords bilatéraux II »] FF 2004 5593, 5807-5827), appliqué provisoirement par la Suisse et la France dès le 8 avril 2009.

2.2 Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit interne qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité ou lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à l'entraide s'applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (cf. art. 48 par. 2 CAAS et 39 CBl). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

3. La Cour de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont adressés (cf. par exemple arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.127 du 11 octobre 2016 consid. 3).

3.1 Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée, le recours a été déposé en temps utile (v. art. 80k EIMP).

3.2 A teneur de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. En application de l'art. 9a let. b OEIMP, en cas de perquisition de papiers, seul le détenteur des documents, à savoir le propriétaire ou le locataire des locaux perquisitionnés dans lesquels se trouvent les documents séquestrés est habilité à recourir (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.113 du 28 juillet 2011 consid. 1.4; RR.2010.291 du 22 mars 2011 consid. 1.2).

3.3 En l'occurrence, les documents à transmettre ont été saisis chez le recourant lors de la perquisition à son domicile. Il dispose donc incontestablement de la qualité pour recourir.

3.4 Au vu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer en matière.

4. Comme unique grief, le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité en lien avec plusieurs documents qu’il considère comme étant non pertinents pour les autorités requérantes.

4.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissé à l’appréciation des autorités de poursuite de l’État requérant (ATF 139 II 404 consid. 7.2.2; 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la proportionnalité interdit à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’État requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner; l’autorité d’exécution devant faire preuve d’activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous l’angle de l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger,
étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et références citées; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C’est donc le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’État requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais aussi d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’État requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.172+173 précité consid. 3.1 et références citées; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 723 p. 798 ss).

4.2 Plus spécifiquement, le recourant retient d’abord (act. 1 no 24) que c’est à tort que le MPC a estimé que les données concernant des opérations effectuées durant la période allant de juin 2007 à mars 2012 en lien avec les sociétés Q. Ltd et R. SA devaient être transmises. Il fait en effet valoir que ces informations concernent une période précédant celle durant laquelle les infractions auraient été commises, soit du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014. Le MPC souligne pour sa part que Q. Ltd et son ayant-droit économique S. ont été expressément visés par la demande d’entraide vu leur achat de CFD en avril 2014. Quant à R. SA, même si elle n’est pas mentionnée dans la demande d’entraide, un arrêt de la Cour de céans (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.13 du 6 avril 2016, confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_172/2016 du 10 juin 2016) a considéré que les données y relatives étaient d’intérêt pour les autorités requérantes.

Les documents en question consistent notamment en des mails informant notamment A. de versements en faveur de diverses sociétés dont R. SA, mais également C. SA. Y figurent aussi un Formulaire A, non signé, établissant l’identité de l’ayant droit économique de la société Q. Ltd, ainsi qu’un projet visant à la gestion de portefeuille entre cette dernière et C. SA. Il est incontestable que ces données sortent de la période temporelle définie par les demandes d’entraide. Il reste qu’elles concernent toutes des personnes mises en cause dans ces dernières ou des personnes morales leur étant liées.

On ne peut donc exclure que la remise de ces données puisse être utile aux autorités requérantes. C’est le lieu de rappeler qu’il est admis de transmettre de la documentation allant au-delà de la période visée par les autorités requérantes. En effet, il importe de transmettre une documentation aussi complète que possible, comprenant également des informations relatives à des relations d'affaires liées aux recourants, cela notamment afin d'éviter une éventuelle demande d'entraide complémentaire, étant précisé qu'il ne s'agit pas uniquement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits qu'il a déjà découverts, mais également d'en dévoiler d'autres, s'ils existent (supra consid. 4.1). Le grief est donc rejeté.

4.3 Le recourant relève par ailleurs (act. 1 no 25) qu’un document comportant le numéro 2 était intégré à un courriel (1-711) dont il a accepté la transmission simplifiée et qui, de ce fait, a déjà été remis à l’autorité requérante, mais figurait également en annexe à un courriel n°3 qu’il avait qualifié, lors du tri, de pièce non pertinente ne devant pas être communiquée aux autorités française. Il considère donc que compte tenu de cette contradiction, le MPC aurait dû l’interpeller avant toute transmission.

Le recourant ne peut être suivi. De fait, la personne touchée par la perquisition et la saisie de documents lui appartenant est tenue, sous peine de forclusion, d'indiquer à l'autorité d'exécution quels documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs. Ce devoir de collaborer découle du fait que le détenteur des documents en connaît mieux le contenu que l'autorité; il facilite et simplifie la tâche de celle-ci et concourt ainsi au respect du principe de la célérité de la procédure ancré à l'art. 17a al. 1 EIMP. Il appartenait donc au recourant de faire valoir lors du tri le fait que le même document figurait en annexe à deux courriels différents qu’il entendait classer dans deux catégories distinctes dont une à propos de laquelle il refusait la transmission. Dans la mesure où il ne l’a pas fait, il ne peut aujourd’hui reprocher à l’autorité d’exécution de ne pas l’avoir interpellé à ce sujet. Cela scelle le sort de ce grief.

4.4 Le recourant conteste également la transmission déjà survenue d’une facture d’honoraires émise à son égard par un avocat avec le détail des services procurés (act. 1 no 26). Lors du tri, le recourant avait relevé que ces données étaient couvertes par le secret professionnel. Dans la décision entreprise, le MPC a certes écarté de la remise tous les documents couverts par le secret de l’avocat. Toutefois, ladite facture était intégrée également à un courriel que le recourant avait désigné comme pouvant être transmis et a de ce fait déjà été communiquée aux autorités françaises. Le MPC retient dès lors ne plus pouvoir statuer à ce sujet. Le recourant demande donc que la pièce en question soit retirée des éléments auxquels l’autorité requérante est autorisée à avoir accès.

En l’espèce, ainsi que le reconnaît le MPC, la pièce concernée, couverte par le secret professionnel, n’aurait effectivement pas dû être remise à l’autorité étrangère. Toutefois, elle ne saurait lui être retirée dans la mesure où d’une part l’autorité requérante ne saurait pâtir d’une erreur commise à son avantage par les autorités de l’Etat requis (Zimmermann, op. cit., no 203). En outre, pour ce document également le recourant aurait dû, lors du tri, attirer l’attention de l’autorité d’exécution du fait que la même pièce figurait dans deux catégories différentes dont celle qui contenait des pièces pour lesquelles il admettait une remise simplifiée. Le grief est donc écarté.

4.5 Le recourant s’oppose par ailleurs au fait que les données portant sur les investissements effectués par C. SA pour le compte d’autres clients sont également considérées comme pertinentes par le MPC (act. 1 no 27). Il conteste leur intérêt pour l’autorité requérante au seul motif que les investissements visés couvrent les actions T., L., F. et O. et précise que les clients concernés ne sont pas visés par les demandes d’entraide.

Le recourant ne peut être suivi. La plupart des documents en question sont des confirmations d’achat et de vente sur des titres qui sont directement désignés dans les demandes d’entraide et pour des opérations intervenues durant la période indiquée par les autorités requérantes. Ces données permettront de déterminer quelle était éventuellement la stratégie d’investissement adoptée sur les titres concernés par les personnes visées par l’enquête française.

4.6 Le recourant fait valoir que c’est à tort que le MPC a retenu que les données relatives à la participation de C. SA dans des investissements immobiliers gérés par la société française AA. étaient pertinentes. Il souligne en outre que ces informations n’ont pas été requises par l’autorité requérante et que de ce fait, elles n’ont pas à être transmises (act. 1 no 28). Le MPC considère que, ce nonobstant, elles pourraient être utiles aux autorités françaises pour suivre le cheminement des fonds utilisés par C. SA.

Les documents concernés, tous établis le 3 mars 2014, consistent en différents actes de cautionnement solidaire lié à un contrat d’émission d’obligations pour un total d’euros 5 millions de la société AA., dont C. SA est, selon le bulletin de souscription, une souscriptrice à hauteur d’euros 1'600’000.--. Figurent également parmi ces papiers, des actes de nantissement et de séquestre ainsi que des contrats d’émission des obligations dans le contexte de cette opération. Il est vrai que ces éléments n’ont pas été expressément requis dans la demande d’entraide. Il reste que cette dernière vise notamment à identifier la destination des plus-values réalisées. Or, précisément en mars 2014, C. SA a réalisé une plus-value d’euros 1'137’007.-- en lien avec des CFD G. et H.

On ne peut donc exclure que la remise de ces données puisse être utiles aux autorités requérantes afin d’identifier la destination des plus-values réalisées. Le grief est donc rejeté.

4.7 Enfin, le recourant considère que c’est de façon erronée que le MPC a retenu comme pertinentes les données relatives à des factures des cartes de crédit et des échanges avec des sociétés non mentionnées dans les demandes d’entraide (act. 1 no 29). Il fait valoir que l’utilisation de la carte de crédit l’était uniquement à des fins strictement personnelles.

Contrairement à ce que soutient le recourant, les documents querellés qui consistent entre autres en une décharge de N. à la banque BB. de payer toutes les factures de ses cartes de crédit qui auront été présentées à la banque par C. SA permettent de préciser d’abord quelles sont les relations entre C. SA et N., ce en mars 2014, période des opérations sous enquête. Partant, le grief est rejeté.

Finalement, les données faisant référence à d’autres sociétés portent sur les préparatifs de l’audit mené en 2014 auprès de C. SA. Y figurent notamment des échanges de mails, mais également le procès-verbal de l’assemblée générale de C. SA en février 2014 y compris le bilan de la société pour la période allant du 24 septembre au 31 décembre 2013, soit durant la période incriminée pour les infractions concernées. Ces documents sont indubitablement aptes à fournir des informations quant au fonctionnement de C. SA et sont donc pertinents pour les investigations des autorités requérantes.

4.8 Il résulte dès lors des considérations qui précèdent que le principe de la proportionnalité n’a pas été violé.

5. Mal fondé, le recours est rejeté.

6. Compte tenu de l'issue du litige, le recourant, qui succombe, supportera les frais de procédure sans pouvoir prétendre à des dépens (art. 63 al. 1 de la loi sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Ces frais prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 5'000.--, montant couvert par l'avance de frais déjà versée (v. act. 5).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 5'000.--, réputé entièrement couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 27 octobre 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La vice-présidente: La greffière:

Distribution

- Me Marc Joory, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 63 Principio - 1 L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
¹	L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
²	Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente:
^a	la notificazione di documenti;
^b	l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone;
^c	la consegna di inserti e documenti;
^d	la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto.110
³	Sono procedimenti in materia penale segnatamente:
^a	il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3;
^b	i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato;
^c	l'esecuzione di sentenze penali e la grazia;
^d	la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto.111
⁴	L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale.
⁵	L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 17^a Obbligo di celerità - 1 L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
¹	L'autorità competente tratta le domande con celerità. Essa decide senza indugio.
²	A domanda dell'UFG, lo informa sullo stato del procedimento, sui motivi di un eventuale ritardo e sulle misure prospettate. In caso di ritardo ingiustificato, l'UFG può intervenire presso l'autorità di vigilanza competente.
³	Qualora l'autorità competente neghi o ritardi senza motivo una decisione, il suo silenzio equivale a una decisione negativa impugnabile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.